Mme Florence Provendier

…que j’ai cosignée, de même que de nombreux collègues siégeant sur tous les bancs. Il pose le principe de l’égalité de rémunération des sportives et des sportifs. Comment ? En chargeant les fédérations délégataires d’édicter des règlements destinés à en garantir le respect par les associations et les sociétés sportives placées sous leur autorité.Dans le dernier classement Forbes des cent athlètes les mieux rémunérés au monde, il n’y a que deux femmes, les joueuses de tennis Serena Williams et Naomi Osaka. En France, aucune femme ne figure parmi les cinquante sportifs les mieux payés. Face à ce…

Il vise à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport. Il est issu de la loi lauréate du Parlement des enfants de 2020 et a été repris dans une proposition de loi déposée par Pierre Dharréville,…

J’ai travaillé près de vingt-cinq ans en entreprise : j’ai donc une bonne connaissance de ce qui s’y passe, y compris en matière de gouvernance. J’entends ce que vous dites mais le présent article est propre au CSE. La précision que je voulais apporter visait à évoquer une transition qui soit à la fois « écologique » et « solidaire ». Si vous dites que ma demande est satisfaite, je retire mon amendement, mais je trouve difficile de dissocier les deux notions.

L’article que nous examinons vise entre autres à prendre en considération au sein de l’entreprise les enjeux de la transition écologique lors des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. C’est une avancée majeure, qui se trouverait amputée d’une partie de sa substance en l’absence du pilier social. Nous en sommes tous conscients : la transition écologique ne peut s’envisager sans une véritable transition solidaire. D’ailleurs, le fait que la dimension sociale soit présente jusque dans le nom du CSE est-il fortuit ? Tout est lié : j’en veux pour preuve l’interc…

Nous n’avons pas tout à fait la même perception. Je pense que c’est fondamental. Je respecte infiniment l’avancée consistant à placer le développement durable là où nous le plaçons dans le texte, mais pour moi, le développement durable n’est qu’une part d’un tout. Vous avez dit, madame la ministre, que les ODD étaient un pilier du développement durable. Je pense que le développement durable est un pilier des ODD : il y a le côté océan, évoqué par notre collègue Pahun, le côté nutrition, le côté climat… Pourquoi se priver de voir grand, d’autant que nous avons signé cet engagement ? Je maintien…

Madame la rapporteure, en lieu et place de votre liste à la Prévert, je vous propose trois lettres, ODD, et vous couvrirez l’intégralité des sujets abordés par mes collègues dans leurs amendements.Si je salue l’affirmation du rôle fondamental et continu de l’éducation au développement durable de l’école primaire au lycée portée par cet article, il est indispensable de considérer le développement durable dans toutes ses composantes, sociales, écologiques, économiques. Les objectifs de développement durable – ODD – nous donnent justement la marche à suivre pour parvenir à un avenir meilleur et p…

Nous avons adopté précédemment un principe de non-discrimination dans l’accès à la pratique sportive qui consacre les valeurs du sport en matière d’inclusion et de rejet de la haine discriminatoire. Pour autant, si nous voulons que cette déclaration d’intention puisse se concrétiser par une égalité réelle sur le terrain, il convient de doter les acteurs du mouvement sportif de nouveaux outils opérationnels.Le présent amendement propose que chaque fédération désigne un référent chargé de piloter la mise en œuvre des engagements pris en matière de lutte contre les discriminations pour mieux rece…

Je défends cet amendement déposé par notre collègue Raphaël Gérard. À l’heure où la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité deviennent des sujets de préoccupation majeure au sein de l’opinion publique, on constate que certaines fédérations sportives ou ligues professionnelles déploient des dispositifs de communication, élaborent des brochures aux visuels léchés pour sensibiliser les acteurs du sport sur les enjeux d’inclusion et de rejet de la haine raciste ou homophobe. Pour autant, jamais la communication ne remplacera l’action. Or le rapport d’information de la miss…

…d’autre part à produire un rapport annuel public qui valorise son action en faveur de tous les publics, de la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes.J’aurais beaucoup de choses à ajouter mais je m’arrêterai là car on m’a demandé d’être brève.

Dans la continuité de l’amendement que nous avons adopté pour faire évoluer l’article 101 du code du sport, celui-ci vise à encourager le Comité national olympique et sportif français, d’une part, à inscrire son action dans le cadre des objectifs de développement durable de l’Agenda 2030, en les incluant dans sa charte,…

Il crée du lien entre les générations et les communautés, permet de mieux vivre dans son corps, agit sur la santé et le bien-être de toutes et tous, lutte contre les inégalités, diffuse les valeurs du collectif, encourage la participation citoyenne, entre autres.La portée universelle et intergénérationnelle du sport en fait un vecteur de développement et d’émancipation. L’Agenda 2030 des Nations unies considère lui-même le sport comme « un élément important du développement durable » et met en avant « sa contribution croissante au développement et à la paix par la tolérance et le respect qu’il…

Il est identique aux précédents.En commission, j’avais défendu un amendement portant plus spécifiquement sur les objectifs de développement durable de l’Agenda 2030, que vient d’évoquer Mme la rapporteure. Nous avons travaillé ensemble, dans un esprit de construction globale, afin de proposer une rédaction plus aboutie et plus générale, qui ne laisse personne de côté.La pratique sportive est effectivement un moyen d’intégration privilégié, parce qu’elle porte naturellement en elle les valeurs de respect, de tolérance ou encore d’effort. Le sport est un vecteur d’égalité des chances.

Le témoin d’un meurtre peut bénéficier d’une expertise et d’un accompagnement ; pourquoi n’en irait-il pas toujours de même pour un enfant victime de violences sexuelles ? Nous admettons tous que ce serait fondamental. Je ne retire pas mon amendement.

Quant à moi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que vous éclairiez ma lanterne. Vous indiquez qu’il est prévu que cette prise en charge soit systématique, ce qui est le sens de mon amendement.

Il est dans la même veine que celui de mon collègue, à ceci près qu’il n’impose pas au juge de faire procéder à l’examen médical de la victime au plus tard lors de l’engagement des poursuites.En effet, il ne faudrait pas que l’incitation à ce qu’un examen médical physique et psychologique soit systématiquement réalisé ne se retourne contre les victimes pour une simple question de chronologie.

Cet amendement identique au précédent s’inscrit dans le même esprit que celui adopté à l’article 1er, qui visait à protéger tous les mineurs en cas de prostitution. En effet, tout comme les autres mineurs de 15 ans, un enfant de 15 ans livré à la prostitution doit être considéré comme victime de viols ou d’agressions sexuelles en cas de relation sexuelle avec un majeur. Il est indispensable que ces enfants puissent bénéficier de la même protection que les autres.

Certes, madame la présidente. Je conclurai en précisant bien que ma proposition est de supprimer l’écart d’âge de cinq ans. Comme Aurore Bergé, je ne pense pas, qu’on soit une fille ou un garçon, qu’on ait tout le discernement nécessaire à 13 ans quand on se fait racoler dans son établissement par de plus âgés, d’autant qu’on mélange alors parfois amour et sexe. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)

Une minute, c’est trop court ! (Sourires.)

Plusieurs précisions parce qu’il me semble que mes propos n’ont pas été entendus comme je l’aurais voulu. Les associations ont clairement indiqué que la construction du cerveau n’était pas complète avant l’âge de 15 ou 16 ans. Ensuite, dire que c’est « non » avant quinze ans est pour ceux qui ont signé mon amendement une avancée extrêmement claire. Je ne me sens pas apte à évaluer le risque d’inconstitutionnalité évoqué, mais on peut déjà s’interroger sur la constitutionnalité du seuil de 15 ans au lieu du seuil de 13 ans fixé actuellement.

Ce n’est absolument pas ce que j’ai dit !

Il était devenu urgent de faire évoluer la législation, au vu d’un double impératif : mieux protéger les mineurs des infractions à caractère sexuel et poser un interdit absolu en prohibant toute atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans. Ce texte constitue une véritable avancée, attendue de longue date par les victimes et les associations qui se battent pour que la France suive enfin la voie d’un grand nombre de pays européens qui ont instauré un seuil d’âge pour qualifier les violences sexuelles commises sur des mineurs. Une quinzaine de pays, dont l’Allemagne, l’Italie et le Portugal, ont fi…

Rédigé avec l’association Agir contre la prostitution des enfants – ACPE –, cet amendement identique au précédent vise à protéger tous les mineurs de moins de 15 ans des violences sexuelles commises par des majeurs, y compris en cas de prostitution.

Nous pensons aussi qu’il est indispensable d’inscrire la réciprocité des actes dans ce texte.

C’était un sous-amendement d’appel !

Il concerne les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance – ASE –, qu’ils soient placés en famille d’accueil ou en foyer. Le rôle premier de ces structures est d’assurer la prise en charge de l’enfant dit en danger, ou susceptible de l’être, en se substituant en droit ou en fait à l’autorité des parents. Malheureusement, nous ne pouvons que déplorer les cas encore trop nombreux de viols commis par des éducateurs ou des personnes détenant l’autorité parentale de fait sur la victime et qui, de par leur engagement ou leurs fonctions, ont un accès direct au corps de l’enfant.Il est légitime de …

La rédaction actuelle de l’article est limitée quant à la définition du périmètre de l’inceste – vous venez, madame la rapporteure, d’en rappeler la raison –, car elle n’intègre pas les quasi-frères et quasi-sœurs dans le champ des membres de la famille pouvant commettre des actes incestueux. Or, bien que n’ayant pas de lien de sang entre eux, ces enfants, ainsi désignés par la littérature scientifique pour qualifier les membres des fratries élargies, font bien partie de la même famille par la mise en couple de leurs parents.Une relation sexuelle est aujourd’hui qualifiée d’incestueuse si elle…

La commission d’enquête nous a permis de faire le point sur l’articulation de nos politiques en faveur des enfants et de la jeunesse. Les principaux intéressés ne sont que rarement consultés, a fortiori en cette période, durant laquelle ils ont le sentiment d’être oubliés.Les problématiques qui concernent les vingt millions de moins de 24 ans dans notre pays sont multiples et les fractures existantes ont été exacerbées pendant la crise, dans des proportions que l’on ne mesure pas encore précisément.Avant la crise, un enfant sur cinq, soit près de trois millions, vivait en dessous du seuil de p…

Pourrais-je avoir une explication, monsieur le rapporteur ? Vous aviez sous-amendé mon amendement à deux reprises et maintenant vous retirez vos sous-amendements en donnant un avis défavorable. Cela mérite bien tout de même une explication.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères rappelle que l’approche fondée sur les droits vise à rendre les bénéficiaires de la coopération au développement acteurs et actrices de leur propre développement afin de s’assurer qu’il soit véritablement durable, dans la logique du principe onusien de l’Agenda 2030 de « ne laisser personne de côté ». Alors que ce principe est absent du texte dont nous débattons, le Conseil économique, social et environnemental a rappelé dans son avis sur le projet de loi de programmation rendu en février 2020 que : « Le développement solidaire doit respecter…

J’entends que la rédaction est imparfaite, mais l’avantage du point 16.2 des ODD, c’est qu’il couvre le spectre de tout ce qu’on dénonce depuis ce matin, des enfants fantômes jusqu’aux mutilations génitales, en passant par les enfants soldats, les mariages forcés, etc. Je regrette vraiment que l’amendement ne soit pas rédigé comme il le faudrait, mais introduire la cible 2 de l’ODD 16 dans le CPG nous permettrait d’aborder l’ensemble des situations où les enfants sont des victimes.