Séance du 15/11/2019· Article 50· secrétaire d’État C’est pourquoi cet article prévoit une mesure visant à plafonner à 9 000 euros – ce qui reste un montant élevé – les salaires qui peuvent être défiscalisés par les entreprises au titre du mécénat de compétences. Cette mesure n’empêchera pas les entreprises de continuer à y participer, mais il importe de fixer un cadre, car si nous laissions prospérer des dérives, c’est tout le dispositif qui, en définitive, serait remis en question.S’agissant des TPE-PME, un amendement déposé par la majorité et adopté par la commission des finances permettrait de renforcer encore le mécénat sur les territoires…
Séance du 15/11/2019· Article 50· secrétaire d’État La logique fiscale est très largement dépassée.J’aimerais entendre ceux qui s’opposant à cet article et qui disent que le mécénat va s’effondrer mettre la pression sur ces entreprises, afin qu’elles maintiennent leur engagement. Pour ma part, je crois profondément qu’elles le maintiendront : il n’est pas facile de tout arrêter subitement, et elles n’en ont ni l’envie ni l’intérêt. L’avenir nous le dira, mais il me paraît important de leur faire passer ce message.Cette mesure prévoit également une exception, ce qui répond d’ailleurs à certaines interventions de députés : l’essentiel des associa…
Séance du 15/11/2019· Article 50· secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse Ayant entendu les propos de Mme Kuster sur l’importance du débat, j’ai choisi de répondre aux arguments développés sur les amendements de suppression, mais je souhaite préciser l’état d’esprit du Gouvernement sur l’article 50.En premier lieu, je tiens à le rappeler, le Gouvernement soutient le mécénat, à tel point que nous encourageons régulièrement, à tous les niveaux, les entreprises, quelles qu’elles soient, à s’engager en faveur de toutes les causes. Nous ne cessons de le faire depuis maintenant deux ans.Autre preuve de notre soutien, nous avons donné davantage de marge de manœuvre aux TPE…
Séance du 15/11/2019· Article 50 (suite)· secrétaire d’État Je veux saluer ce pas de géant pour le mécénat local. Il faut se rappeler d’où l’on vient : jusqu’à l’an dernier, les dons faits par les PME et TPE au titre du mécénat étaient plafonnés comme ceux des grands groupes, c’est-à-dire à 5 pour 1000 du chiffre d’affaires : une entreprise réalisant 1 million d’euros de chiffre d’affaires pouvait défiscaliser jusqu’à 5000 euros au titre du mécénat. Depuis cette année, grâce à un vote de la majorité, elle peut défiscaliser jusqu’à 10 000 euros, et si cette mesure est adoptée, elle pourra défiscaliser 20 000 euros à partir de l’année prochaine.Il va fal…
Séance du 15/11/2019· Article 50 (suite)· secrétaire d’État Favorable.
Séance du 15/11/2019· Article 50 (suite)· secrétaire d’État Je répète ce que j’ai déjà dit tout à l’heure, en réponse à l’intervention de M. le rapporteur général qui m’avait demandé si une association dont l’activité principale – c’est-à-dire plus de 50 % de son activité – ne relevait pas aujourd’hui de la loi Coluche mais dont une partie minoritaire de l’activité relevait de cette loi pouvait bénéficier, pour l’ensemble de son activité et donc des dons qu’elle reçoit, de la dérogation que nous venons d’instaurer pour les associations relevant de la loi Coluche. La réponse est oui, dès lors que l’association a parmi ses activités, y compris de manière…
Séance du 15/11/2019· Article 50 (suite)· secrétaire d’État Je confirme ce que je viens d’annoncer, monsieur le rapporteur général. J’ai le projet de BOFIP sous les yeux : les dispositions qui y figurent rejoignent mes propos de tout à l’heure. En outre, s’il demeurait le moindre doute sur cette question, nos débats permettraient d’éclaircir les choses. Avis défavorable.
Séance du 15/11/2019· Article 50 (suite)· secrétaire d’État Oui, monsieur Pupponi, à toute l’activité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Séance du 15/11/2019· Article 50 (suite)· secrétaire d’État Pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur général, il est prévu qu’une association dont l’activité principale – c’est-à-dire plus de 50 % de son activité totale – correspond à ce que vous venez d’évoquer continuera de donner droit à une déduction de 60 % de la valeur des dons qu’elle reçoit si ne serait-ce qu’une petite partie de ses activités annexes relève de la loi Coluche.
Séance du 15/11/2019· Article 50 (suite)· secrétaire d’État Permettez-moi d’éclaircir le débat et de répondre à plusieurs interventions. Certaines associations relèvent aujourd’hui de la loi Coluche. Elles apportent des services en matière d’aide alimentaire gratuite pour les plus démunis, de logement et de santé. Je vous confirme que dans le Bulletin officiel des finances publiques – BOFIP – publié en accompagnement de cette réforme, intégrant les nouvelles règles de mécénat, nous préciserons que si seule une partie des activités d’une structure relève de la loi Coluche – aide alimentaire gratuite, logement ou santé –, cette structure sera concernée p…
Séance du 15/11/2019· Article 50 (suite)· secrétaire d’État Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.
Séance du 15/11/2019· Article 50 (suite)· secrétaire d’État Il est évident qu’il faut continuer à soutenir les structures agissant dans le domaine du handicap et en faveur des causes défendues par MM. Dufrègne et Pupponi, entre autres. Cependant, les amendements déposés partent du présupposé que la mesure proposée par l’article 50 conduira les soixante-dix-huit entreprises concernées à réduire leur engagement financier.Or ce n’est pas ce que nous croyons. Nous leur demandons au contraire de maintenir leur engagement car, dans le même temps, le montant de leur impôt sur les sociétés diminue. Si elles se trouvent incitées fiscalement à le faire, elles af…
Séance du 15/11/2019· Article 50 (suite)· secrétaire d’État De nombreux amendements tendent à exclure certains dons ou structures du champ de la réduction du taux de défiscalisation. Je vais donc faire une intervention un peu générale, qui me permettra ensuite d’être plus laconique et de ne pas me répéter.Ce débat, consistant à exclure un secteur ou un autre du nouveau dispositif, me semble compliqué car il nous ferait entrer dans une sorte de hiérarchisation des causes. Il nous conduirait à nous poser la question suivante : quelle cause ou secteur relève plus que d’autres de l’intérêt général ? On trouvera toujours des personnes pour considérer que te…
Séance du 15/11/2019· Article 50 (suite)· secrétaire d’État Je confirme mes propos, madame Dupont.Madame El Haïry, je vous signale que ces structures sont déjà traitées de manière différente : le particulier qui donne à une épicerie gérée par une association relevant de la loi Coluche comme les Restos du cœur ou autres, a droit à une défiscalisation plus importante que s’il donnait à une épicerie sociale et solidaire qui fait du 100 % payant, comme l’on dit.
Séance du 15/11/2019· Article 50 (suite)· secrétaire d’État Cet échange nous permet de clarifier les choses. Certaines épiceries sociales sont gérées par des associations qui relèvent de la loi Coluche – je pense notamment à des banques alimentaires, à la Croix-Rouge ou autres. Elles font partie des exceptions prévues par le texte.D’autres épiceries sociales, considérées comme ayant des activités commerciales et soumises à l’impôt, ne peuvent pas bénéficier de cette dérogation puisqu’elles n’ont pas le même statut.Quoi qu’il en soit, je voulais vous rassurer : les épiceries sociales et solidaires gérées par des associations qui relèvent de la loi Coluc…
Séance du 15/11/2019· Article 50 (suite)· secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse J’émets également un avis défavorable, dans la continuité des échanges que nous avons eus ce matin.
Séance du 12/11/2019· Immolation d’un étudiant à Lyon· secrétaire d’État Madame la députée, votre expression fait écho aux prises de positions auxquelles nous avons assisté depuis quelques jours, qualifiant de politique cet événement dramatique, cette tentative de suicide.J’aurais aimé vous entendre dire que tenter de mettre fin à ses jours n’est jamais un acte politique. Pensez à tous les jeunes et à tous les enfants qui vous écoutent (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LR), qui vous prennent peut-être comme modèle. Pensez à eux. La responsabilité, ce n’est pas d’attiser ces braises et de donner à certains jeu…
Séance du 12/11/2019· Immolation d’un étudiant à Lyon· secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse Ce qui s’est passé à Lyon, vendredi dernier, est une tragédie. C’est un drame de voir un jeune chercher à mettre fin à ses jours en s’immolant. C’est un drame de lire ce qu’écrit ce jeune sur les difficultés qu’il rencontrait dans sa vie quotidienne au point de voir cet acte d’immolation comme une forme de solution.Frédérique Vidal s’est rendue à Lyon, dès vendredi dernier, pour échanger avec la communauté universitaire. Une enquête a été diligentée afin de nous permettre de comprendre pourquoi la situation de ce jeune n’a pas été connue de l’université alors que les dispositifs d’urgence exis…
Séance du 12/11/2019· Service national universel· secrétaire d’État …de découvrir d’autres territoires et de se projeter dans l’avenir avec une plus grande confiance.Il convient évidemment d’améliorer plusieurs points : les plus concrets sont peut-être les plus simples, comme la densité des emplois du temps et des programmes. D’autres, plus importants, visent à rendre le service national universel encore plus participatif, plus interactif et plus pédagogique, au sens actif et non vertical du terme. Voilà à quoi nous allons nous atteler.Dès l’an prochain, plusieurs dizaines de milliers de jeunes participeront au service national universel dans tous les départem…
Séance du 12/11/2019· Service national universel· secrétaire d’État …qui est un grand moment fédérateur, autour des valeurs de la République, de notre histoire et de notre mémoire, un moment à même également de donner à la jeunesse la capacité de se projeter dans l’avenir en s’engageant de façon utile aux autres, donc, à elle-même.Vous avez employé le mot juste : cette phase de 2019 est une préfiguration visant à tester notre organisation et nos objectifs, en vue d’améliorer en permanence notre dispositif. C’est la raison pour laquelle Jean-Michel Blanquer et moi-même avons missionné des chercheurs, des sociologues et des statisticiens indépendants, qui ont su…
Séance du 12/11/2019· Service national universel· secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse Monsieur le député, hier, des jeunes appelés du service national universel assistaient aux cérémonies du 11-novembre, aux côtés du Président de la République sous l’Arc de Triomphe. D’autres étaient présents aux cérémonies qui se déroulaient dans treize villes de France, afin d’honorer ce grand épisode de notre histoire.Ils étaient le visage du service national universel,…
Séance du 08/11/2019· Après l’article 78· secrétaire d’État Je ne l’ai pas encore, mais le rapport sera publié dans quelques semaines et je m’engage à vous le transmettre.
Séance du 08/11/2019· Après l’article 78· secrétaire d’État Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Le rapport annuel sur le FDVA prévu par l’amendement qui vient d’être adopté, comme le rapport qui sera publié dans quelques semaines – on vient de me confirmer que le PLF 2019 ne prévoyait qu’un seul rapport portant sur l’année 2019 –, donnera la répartition par secteur des associations soutenues. Je peux d’ores et déjà vous dire que 19 % des dossiers retenus en 2019 dans le cadre du FDVA relevaient du domaine de la culture ; le domaine du sport occupe la première place, avec 30 % des dossiers. Votre amendement me semble satisfait.
Séance du 08/11/2019· Après l’article 78· secrétaire d’État Avis défavorable car plusieurs rapports sont parus très récemment sur le sujet, comme celui de Jean-Marc Borello ou celui qu’a publié l’association Recherche & Solidarités. Par ailleurs, une réflexion est en cours avec le ministère du travail sur la question de l’emploi associatif ; elle va, me semble-t-il, dans le même sens que la vôtre. Il ne me semble pas nécessaire d’ajouter un rapport aux rapports.
Séance du 08/11/2019· Après l’article 78· secrétaire d’État Merci, madame la députée, pour votre travail sur l’évaluation du FDVA. On me dit que la loi de finances pour 2019 prévoyait un rapport annuel sur son exécution. Comme je n’ai pas encore de réponse à vous apporter, je donne un avis favorable à votre amendement, ce qui garantit qu’un rapport sera réalisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Séance du 08/11/2019· Après l’article 78· secrétaire d’État Avis défavorable également. J’ai obtenu, non sans difficultés, qu’un collège soit constitué pour étudier la faisabilité d’un revenu universel d’activité pour les jeunes. Il associera les organisations de jeunesse, la délégation interministérielle à la lutte contre la pauvreté et les services des différents ministères ; ses conclusions sont attendues avant la fin de l’année. Votre amendement est donc satisfait.
Séance du 08/11/2019· Après l’article 78· secrétaire d’État Avis de sagesse, par conséquent.
Séance du 08/11/2019· Après l’article 78· secrétaire d’État Nous partageons cet objectif, que nous avions annoncé dans la feuille de route pour le développement de la vie associative et que vous aviez intégré dans votre proposition de loi. Il est important de donner une base légale à ce dispositif, mais je suis bien ennuyé, car la rédaction de votre amendement ne convient pas en ce qu’elle porte atteinte à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ce qui n’est pas rien. D’un autre côté, nous devons vraiment faire avancer ce dossier.Si cet amendement est adopté, nous devrons nous engager à en corriger la rédaction.
Séance du 08/11/2019· Mission « Sport, jeunesse et vie associative » (état B)· secrétaire d’État Je ne sais pas si j’ai envie de répondre à ces propos dirimants, même si je les ai bien entendus. Nous cherchons évidemment de nouvelles sources de financement pour le FEJ, qui présente d’ailleurs la particularité – magnifique à mes yeux – d’avoir de nombreux financeurs possibles, notamment des fonds privés. Nous partageons donc cet objectif et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir afin de trouver de nouveaux fonds pour l’année qui vient.
Séance du 08/11/2019· Mission « Sport, jeunesse et vie associative » (état B)· secrétaire d’État Je comprends votre volonté politique et votre démarche, madame la rapporteure spéciale. À entendre certaines interventions, je me dis qu’il sera utile de disposer d’un programme dédié au SNU, voire, peut-être, d’une mission spécifique. Néanmoins, nous devons nous adapter en fonction du volume du budget. Or on n’a jamais vu de programme doté de 30 millions d’euros seulement – me dit-on, c’est à vérifier.L’an dernier, les 4 millions consacrés au SNU ne faisaient même pas l’objet d’une ligne budgétaire. Nous nous étions engagés à créer une action cette année, ce qui a été fait. Lorsque le SNU mon…