Il est satisfait par l’article L. 613-31 du code de sécurité intérieure. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
NIDéputé · Vienne, 2e circonscription · Avocat · mandat terminé le 9 juin 2024
Il est satisfait par l’article L. 613-31 du code de sécurité intérieure. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Défavorable.
Bravo !
Non, j’ai dit que vous étiez pour la répression ! Encore une imprécision !
Défavorable.
Pour pouvoir aller manifester !
Quant au traitement des données algorithmiques à des fins d’apprentissage, puisque c’est bien de cela qu’il est question, je rappelle que la commission des lois a, notamment à l’initiative de son rapporteur Guillaume Vuilletet – qui nous écoute et à qui je souhaite à nouveau un prompt rétablissement –, modifié la rédaction de l’article 7. Ce dernier prévoit désormais que c’est sous la seule responsabilité de l’État qu’un échantillon d’images pourra être utilisé, dans des conditions précises, comme données d’entraînement, et que ces images pourront être conservées uniquement à des fins d’appren…
J’ai déjà expliqué qu’il serait dangereux de mettre les traitements algorithmiques dans toutes les mains en les rendant disponibles en open data car cela reviendrait à permettre à des personnes malveillantes d’utiliser ces techniques pour traiter les vidéos diffusées. Une telle mesure poserait d’autant plus de difficultés que, comme nous venons de l’établir, n’importe qui peut désormais filmer et diffuser sur les réseaux sociaux des images de manifestations, y compris captées par drone dans la capitale.J’ai également déclaré que l’utilisation de l’open data conduirait à dissuader les acteurs s…
Il s’agit donc d’une imprécision juridique, que nous devons nous garder de commettre.Par ailleurs, vous venez de répondre à la question du ministre, c’est bien, car nous apprenons une seconde chose : vous demandez des sanctions contre les manifestants qui utilisent un drone pour filmer les cortèges – ce qui est interdit – et qui exploitent ces images en les diffusant sur les réseaux sociaux. En conséquence, monsieur Bernalicis, nous apprenons ce matin que vous êtes pour la répression du mouvement social !
Nous avons appris deux choses. La première, c’est que M. Bernalicis persiste dans l’imprécision. Je plaisantais lorsque je l’ai qualifié tout à l’heure de mauvais juriste, mais peut-être avais-je raison. L’expression « par tout moyen » englobe bien tous les moyens d’information disponibles. Le fait d’en mentionner un spécifiquement dans la loi conduirait à exclure tous les autres.
L’avis de la commission sur ces cinq amendements est défavorable.
Monsieur Vicot, d’après votre défense de l’amendement no 162, vous semblez comprendre que l’utilisation du scanner corporel est obligatoire pour les manifestations de plus de 300 personnes, alors qu’en réalité elle est simplement possible. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.Je laisse la ministre répondre au sujet du caractère expérimental ou pérenne de ces dispositions. Monsieur Léaument, il ne faut pas s’en tenir à : « on m’a dit que ». En effet, j’ai consulté le compte rendu de la commission, et les propos que vous m’attribuez ne correspondent pas à ce que j’ai dit.
C’est la police !
Qui plus est sans informer, comme le rappelle M. le ministre. Vous considérez que l’enregistrement et la diffusion de vidéos posent moins de problèmes lorsqu’ils sont réalisés par des personnes privées, quelles qu’elles soient et en l’absence de tout contrôle, que lorsqu’ils sont le fait de la puissance publique. Cette question mérite d’être posée à l’Assemblée. Pour notre part, nous considérons que cela pose quelques difficultés, y compris en matière de protection des données et de l’image.
Alors que l’article 7 prévoit une information du public par tout moyen, vous prévoyez un moyen restrictif d’informer. En fait, vous voulez restreindre la portée de l’information qui sera donnée au public. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.Je note que vous n’avez pas répondu à la question qui vous était posée : les manifestants peuvent-ils eux-mêmes utiliser des drones pour filmer les manifestations ?
Défavorable.
Vous noyez le poisson !
Sans aucune information préalable !
Défavorable.
Défavorable.
Il oublie la fin de la phrase !
Favorable.
Vous n’êtes pas venu à l’invitation du Conseil constitutionnel !
Défavorable.
M. Cadot est très compétent. L’avis de la commission est défavorable.
Grand bien lui fasse !
Mauvais juriste !
Oh ! Rappel au règlement ! (Sourires sur quelques bancs du groupe RE.)
Défavorable.
Je viens à l’instant d’évoquer la Coupe du monde de rugby de 2023, madame Regol. Avis défavorable.