Séance du 23/03/2023· Article 18 (appelé par priorité) (suite)· président de la commission des lois Aucune décision n’est encore prise : l’alinéa 3 mentionne un rapport d’évaluation. Si vous tenez absolument à supprimer toutes les demandes de rapport, je vous rejoins, et je vous proposerai qu’il en soit ainsi pour toutes celles que vous aurez déposées !S’agissant de la mobilité et des taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap, le plus souvent en fauteuil roulant, nous venons de constater que ces personnes ne pouvaient pas emprunter les transports en commun ou ne le pouvaient que difficilement. Pour les Jeux olympiques et paralympiques, nous avons trouvé u…
Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois Défavorable.
Séance du 23/03/2023· Article 18 (appelé par priorité) (suite)· président de la commission des lois L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois La commission avait initialement émis un avis défavorable, considérant que le référentiel n’avait pas de base légale et qu’il ne revenait pas à notre assemblée de lui en donner une. En revanche, j’ai entendu l’argument sur la conventionnalité du dispositif et l’intérêt de bénéficier de la protection des sociétés européennes. C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement comme sur le sous-amendement.
Séance du 23/03/2023· Article 18 (appelé par priorité)· président de la commission des lois Pardon de vous présenter cette solution ! Je précise que le prix public est encadré et fait l’objet d’une prise en charge par la sécurité sociale pour les personnes de nationalité française ou qui sont couvertes en raison de leur présence sur le territoire national.
Séance du 23/03/2023· Article 18 (appelé par priorité)· président de la commission des lois …– car, c’est un fait, il n’en existe pas aujourd’hui.
Séance du 23/03/2023· Article 18 (appelé par priorité)· président de la commission des lois Je veux bien que la majorité ait tous les défauts du monde, mais si les transports publics en Île-de-France sont aujourd’hui inaccessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, ce n’est tout de même pas de notre fait ! Nous n’étions au pouvoir ni dans les collectivités concernées ni à la tête de l’État auparavant. Nous proposons aujourd’hui une solution alternative consistant à délivrer 1 000 licences supplémentaires pour l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP), afin que les PMR puissent bénéficier d’une solution…
Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois C’est exactement le sens de votre amendement. En ce qui me concerne, j’y suis fondamentalement opposé et c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois Cela pose un nouveau problème de droit, ainsi que le précise ma fiche de banc. Votre amendement, monsieur Bernalicis, est inconventionnel, c’est-à-dire contraire à tous les traités européens, notamment sur la question de la préférence nationale. Tout à l’heure, nous avons vu que vous étiez pour la répression du mouvement social lorsque nous avons discuté de l’utilisation de caméras par des manifestants eux-mêmes ; nous apprenons désormais que vous êtes pour la préférence nationale ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Séance du 23/03/2023· Article 18 (appelé par priorité)· président de la commission des lois Vous proposez que le tarif d’une course de taxi ou de VTC accessible aux personnes à mobilité réduite ne soit pas supérieur au tarif des transports publics existants. Même s’il a récemment augmenté… (M. Benjamin Lucas s’exclame.) N’essayez pas de couvrir ma voix, monsieur Lucas, vous n’y parviendrez pas. Même s’il a récemment augmenté en Île-de-France pour la troisième fois – c’est un fait –, ce tarif reste très inférieur au tarif d’une course de taxi, qui est encadré, public et fixé par arrêté. Les taxis accessibles sont autorisés à facturer à l’assurance maladie un forfait de 20 euros en cas…
Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois Et encore, je ne suis pas sûr qu’ils puissent le faire, en dépit de toutes leurs qualités.Dans ces circonstances, vos amendements auraient pour effet d’empêcher le traitement algorithmique de la vidéoprotection ; c’est bien ce que vous recherchez depuis le départ par toute une série d’amendements. C’est l’une des raisons pour lesquelles, en dépit de toutes les garanties que nous vous avons présentées – notamment le rôle de la Cnil et les vingt-huit obligations énumérées hier assez longuement par le ministre de l’intérieur –, vous ne souhaitez pas qu’un tel traitement algorithmique soit mis en …
Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois Je tiens à le rappeler, c’est bien l’État qui pilotera l’ensemble du processus et qui délivrera les attestations de conformité préalables à l’emploi des traitements. Il y a un non-dit derrière ces amendements : l’État a-t-il lui-même les moyens de développer ces traitements algorithmiques ? La réponse est non car cela demande précisément une compétence technique que seuls nos services de renseignement peuvent avoir.
Séance du 23/03/2023· Article 18 (appelé par priorité)· président de la commission des lois L’avantage de l’hémicycle, c’est qu’on n’y est jamais dans l’excès !
Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois Et les vingt-huit garanties mentionnées par le ministre, qu’en faites-vous ?
Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois Défavorable.
Séance du 23/03/2023· Article 18 (appelé par priorité)· président de la commission des lois Nous constatons tous que les transports publics franciliens ne sont pas adaptés aux personnes à mobilité réduite ; or Paris doit se montrer à la hauteur des Jeux olympiques et paralympiques. Avis défavorable.
Séance du 23/03/2023· Article 18 (appelé par priorité)· président de la commission des lois L’article R. 3121-12 du code des transports permet déjà de « soumettre la délivrance ou le renouvellement des autorisations de stationnement » aux personnes physiques inscrites sur la liste d’attente à « l’utilisation d’équipements permettant l’accès du taxi aux personnes à mobilité réduite ». Pour ces personnes physiques, c’est-à-dire les chauffeurs détenant une licence en dehors des sociétés que vous évoquez, le droit en vigueur est donc mieux-disant que votre proposition et que le dispositif prévu par le texte ; en revanche, il ne suffira pas à répondre aux besoins, d’où ces 1 000 licences …
Séance du 23/03/2023· Article 18 (appelé par priorité)· président de la commission des lois Votre amendement ne réglerait pas le problème.
Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois La Cnil exercera toutes ses missions, y compris celle de contrôle, en particulier du traitement des images. Elle n’a pas sollicité à ce stade la communication de l’algorithme. Par ailleurs, si certains d’entre vous peuvent avoir des doutes vis-à-vis du Gouvernement, vous ne pouvez pas en avoir vis-à-vis de la Cnil dont les travaux comme les avis sont impartiaux et font l’objet d’une légitime confiance de la part de tous les parlementaires. Je considère donc que l’amendement est satisfait et j’en demande le retrait.
Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois L’amendement est satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Séance du 23/03/2023· Après l’article 8 (amendement précédemment réservé)· président de la commission des lois L’amendement vise à étendre le champ des personnes susceptibles de visionner les images de vidéoprotection en temps réel aux agents des autorités organisatrices de la mobilité – en l’espèce, à Île-de-France Mobilités. En d’autres circonstances, cela avait déjà été refusé à la Régie des transports métropolitains (RTM) de Marseille, et nous souhaitons nous en tenir à cette position.Celle-ci n’est pas fondée sur la crainte d’une trop grande affluence dans la salle du CCOS – même si nous avons vu lors des difficiles événements de 2018 que cela pouvait causer des difficultés –, mais sur le fait que…
Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois Défavorable.
Séance du 23/03/2023· Article 8 (précédemment réservé)· président de la commission des lois Marchander au nom d’intérêts privés avec la RATP, régie de transports publics, et la SNCF, société anonyme à capitaux publics : voilà une déclaration surprenante ! (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)L’article 8 vise à renforcer la communication entre les services de sécurité de la RATP et de la SNCF, et à améliorer leur coordination opérationnelle en cas de troubles à l’ordre public aux abords immédiats de leurs véhicules et emprises immobilières.Les agents de la RATP et de la SNCF qui seront affectés au sein du centre de coopération opérationnelle de sécurité seront individuellement désignés et ha…
Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois « Loyal et éthique » : encore une fois, vous êtes imprécis !
Séance du 23/03/2023· Article 11 (suite)· président de la commission des lois Vous avez tellement raison que c’est déjà prévu par l’article 14 A du projet de loi, qui dispose qu’en 2025, la Cour des comptes remettra au Parlement un rapport portant sur l’organisation, le coût et l’héritage des JO – incluant, donc, le bilan de l’usage des scanners corporels. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois Vous avez posé la question et donné la réponse, monsieur Vicot. Il est écrit dans l’alinéa 14 que « leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs ». Ces derniers excluent toute forme de discrimination.
Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois En temps réel !
Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois Ce sont des formes !
Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois J’aimerais compléter les propos du ministre – car si certains ne le croient pas, ils peuvent au moins croire la loi. L’alinéa 5 de l’article 7 indique : « Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. » Votre amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.
Séance du 23/03/2023· Article 11 (suite)· président de la commission des lois Je ne suis pas spécialiste de ces différentes technologies, mais j’observe que le droit actuel ne prévoit nulle part l’usage de ces dispositifs, contrairement aux scanners corporels à ondes millimétriques qui sont utilisés dans les aéroports et régis par le code des transports. Par conséquent, nous vous demandons de retirer l’amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.