Quant à la CNCTR, objet de cet amendement, elle a pour rôle d’autoriser – ou non – les techniques de renseignement les plus poussées, et non le traitement algorithmique des caméras de vidéoprotection dans l’espace public…
NIDéputé · Vienne, 2e circonscription · Avocat · mandat terminé le 9 juin 2024
Quant à la CNCTR, objet de cet amendement, elle a pour rôle d’autoriser – ou non – les techniques de renseignement les plus poussées, et non le traitement algorithmique des caméras de vidéoprotection dans l’espace public…
Je ne crois donc pas que nous puissions qualifier votre opposition de constructive.
Pour qu’on les entende, il faudrait d’abord qu’ils arrêtent de nous insulter !
Si c’est ce que vous appelez protéger les Français, c’est à n’y rien comprendre, sachant qu’en l’occurrence, vos propositions rejoignent en tout point celles de la NUPES sur ce sujet.
…et proposé de détricoter tous les dispositifs de traitement algorithmique que contient ce texte, ce qui aurait eu pour effet de rendre inapplicable la totalité de l’article 7.
Je tiens à rappeler qu’hier, une représentante du Rassemblement national a dit que nous souhaitions établir une société orwellienne…
Ma deuxième remarque concerne les mobilisations, évoquées par M. Peu : vous avez raison, le sport n’est pas apolitique et il n’a pas à l’être. Vous avez cité la revendication de Tommie Smith aux JO de Mexico en 1968, et aussi, en creux, la mobilisation des femmes afghanes pour avoir le droit de participer aux JO ; d’ailleurs, à la cérémonie de remise du Prix 2022 de la délégation aux droits des femmes à Mme la ministre Marie-George Buffet, l’équipe de handball féminine d’Afghanistan était présente. Donc oui, le sport est politique.La différence entre ces manifestations politiques et celles qui…
Je ferai une première remarque en réponse aux propos tenus par M. Walter dans son intervention sur l’article : puisque c’est le code du sport qui se trouve modifié, la présence de la ministre des sports au banc du Gouvernement me paraît tout à fait justifiée.
Cela revient en réalité à exercer un contrôle de légalité inversé, puisqu’il faudrait que les collectivités approuvent l’application des dispositifs de l’État – ce qui est probablement expérimental, mais certainement inconstitutionnel.Avis défavorable.
M. Lucas a dit qu’il s’agissait d’une boutade. Les meilleures blagues sont les plus courtes. Celle-ci est vraiment très mauvaise. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Postérieurement à la manifestation, ça ne marche pas !
Avis défavorable.
Votre demande est satisfaite par le rapport de la Cour des comptes, prévu à l’article 14 A. Avis défavorable.
Défavorable.
Défavorable.
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, ainsi qu’à l’amendement n° 400. L’obligation pour les tiers développeurs des traitements de fournir une déclaration de leurs intérêts a été ajoutée au Sénat. Elle vise à renforcer l’objectif d’impartialité et à prévenir les conflits d’intérêts.Cependant, à titre personnel, et en fonction des explications que pourrait nous fournir le ministre, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée pour l’amendement no 400, mais demeure défavorable à l’amendement no 399.
Votre amendement est satisfait, puisqu’un rapport de validation viendra conclure la phase de test prévue à l’alinéa 18 et qu’une attestation de conformité du traitement sera délivrée par l’État selon les termes de l’alinéa 21. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer.
Le débat est intéressant, mais nous l’avons eu il y a une heure, monsieur Léaument. Nous avons précisé que le terme de « biais » visait toutes les discriminations, également interdites, évidemment, dans le traitement algorithmique. Je confirme donc mon avis défavorable.
Il est assez surprenant et désagréable de s’entendre dire que nous n’apportons pas de réponse alors que je viens de vous en donner une exhaustive. Avis défavorable.
…pour nous dire ce qu’il en est du développement de la vidéoprotection et des caméras. Par ailleurs, l’alinéa 34 de l’article 7 établit qu’un rapport sur la vidéoprotection algorithmique doit être remis au Parlement. Avis défavorable.
J’ai tout de même davantage confiance dans la mission d’information de l’Assemblée…
C’est osé, monsieur Guitton, connaissant la jurisprudence de la commission des lois sur le sujet des rapports. C’est un avis défavorable, vous le savez.
Défavorable.
La difficulté réside dans le fait que la police de la circulation relève du maire. Lui seul peut réserver des emplacements aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». L’interprétation dominante de cette disposition est que la personne transportant une personne titulaire de la carte mobilité inclusion peut se garer sur un emplacement réservé si le titulaire de la carte est dans le véhicule ; sur ce point, l’amendement est satisfait. En revanche, les titulaires de la carte ne peuvent pas stati…
Défavorable.
Favorable.
Si nous avons réservé cette aide à l’équipement aux taxis, c’est parce qu’il s’agit d’une profession réglementée à laquelle on peut imposer des dispositions particulières. Je pense notamment au fait que les licences sont réservées à un territoire spécifique, ce que l’on ne peut pas faire pour les VTC, lesquels bénéficient de la liberté d’installation des personnes. Il faut ajouter à cela l’existence d’un tarif réglementé de 20 euros, lequel fait, par ailleurs, l’objet d’un remboursement.En outre, en contrepartie de cette aide financière, certaines obligations sont imposées aux taxis : exploite…
C’est un avis défavorable, dans la mesure où l’amendement dégrade la protection apportée par l’alinéa 14.
La réponse est : oui, oui et non. (Sourires sur les bancs du groupe Dem.) Oui pour l’accès, c’est-à-dire pour les places de taxis, afin de permettre une dépose et une reprise au plus près des sites ; oui pour la circulation des taxis sur les voies réservées ; non, en revanche, pour les véhicules appartenant aux personnes disposant de la carte mobilité inclusion. Ceux-ci devront emprunter les voies communes. Demande de retrait car, sauf sur le dernier point que j’ai évoqué, l’amendement est satisfait. À défaut, avis défavorable.
Sous réserve de la confirmation de Mme la ministre, ils sont satisfaits. Avis défavorable.