Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre ! La défiance à l’égard de la Défenseure des droits est si grande que son nom a été proposé par le Président de la République, que sa nomination a été approuvée, en application de l’article 13 de la Constitution, par la commission des lois, avec les voix de la majorité, et qu’elle vient présenter chaque année son rapport d’activité devant cette même commission…
Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois Défavorable.
Séance du 23/03/2023· Article 13 bis· président de la commission des lois L’amendement est satisfait puisque le dispositif proposé est déjà couvert par l’article L. 332-16 du code du sport. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 23/03/2023· Article 13 (suite)· président de la commission des lois Monsieur Raux, vous avez repris une partie de l’amendement du rapporteur Vuilletet sur le délit qui consiste à introduire une arme dans un stade. À titre personnel, j’émettrai un avis de sagesse – c’est la position que j’ai défendue et je ne me dédirai pas. En revanche, je suis obligé de dire que la commission a émis un avis défavorable lorsqu’elle s’est réunie en application de l’article 88 du règlement.Avis favorable sur l’amendement no 747 rectifié.
Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois …comme si elle n’avait pas les compétences requises. C’est un scandale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Et lorsque c’est le ministre de l’intérieur qui est présent pour l’examen de l’article 7, relatif à la sécurité, vous dénoncez l’absence de la ministre des sports. Arrêtez de vous en prendre à elle : c’est insupportable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois Lorsqu’elle a été auditionnée par la commission comme lorsqu’elle est montée à la tribune, tous ont dénoncé l’absence du ministre de l’intérieur. Comme si la présence de la ministre des sports, peut-être parce qu’elle est une femme, ne suffisait pas,…
Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois Avis défavorable, naturellement, car la désignation d’un député de l’opposition et d’un député de la majorité suffit.Par ailleurs, je tiens à dénoncer la goujaterie quasiment injurieuse dont font montre les députés du groupe LFI-NUPES à l’égard de la ministre des sports depuis le début du débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Séance du 23/03/2023· Article 13· président de la commission des lois En tout cas, je n’ai jamais été indigéniste !
Séance du 23/03/2023· Article 13· président de la commission des lois Actuellement, les seules interdictions systématiques sont prononcées par le préfet : il s’agit des interdictions administratives de stade (IAS), dont nous avons d’ailleurs revu le champ – cela figure à l’article 13 bis, que j’ai fait adopter en commission. L’interdiction judiciaire, qui était a priori obligatoire, est devenue totalement facultative, comme l’obligation de pointage. C’est ce que Marie-George Buffet et moi-même avions constaté à l’occasion de notre rapport d’information sur les interdictions de stade et le supportérisme. Nous avions aussi relevé l’importance de certains comportem…
Séance du 23/03/2023· Article 13· président de la commission des lois Ce qui est drôle, monsieur Bernalicis, c’est que vous ne progressez pas au fur et à mesure des articles : vous dites des choses imprécises, encore et toujours.
Séance du 23/03/2023· Article 13· président de la commission des lois Ce ne sont que des interdictions administratives, qui sont prononcées par les préfets !
Séance du 23/03/2023· Article 13· président de la commission des lois Voici les infractions concernées : violences commises en état d’ivresse, provocation à la haine et à la violence, jet de projectiles dangereux et accès à l’aire de jeu en troublant le déroulement de la compétition sportive. Encore une fois, il s’agit d’un dispositif destiné à protéger les spectateurs autant que les supporters. De ce point de vue, l’interdiction est limitée dans le temps ; elle doit être prononcée par le juge, qui reste libre de sa décision, et se restreint à certains types d’infractions. Cela ne pose donc aucune difficulté. Je précise tout de même qu’en ce qui concerne les fum…
Séance du 23/03/2023· Article 13· président de la commission des lois L’article rend obligatoire le prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction de stade par le juge judiciaire pour diverses infractions, sauf motivation spéciale qui relève de sa libre appréciation. Je le redis car, à vous entendre, il n’y aurait que des militants pacifistes dépourvus de toute volonté de nuire ou dangerosité.
Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois Défavorable.
Séance du 23/03/2023· Article 13· président de la commission des lois Il existe trois types d’interdiction de stade : les interdictions judiciaires, prononcées par le juge ; les interdictions administratives, prononcées par le préfet ; les interdictions commerciales, prononcées par le club. Les interdictions judiciaires – c’est d’elles que nous parlons aujourd’hui – sont limitées à cinq ans et peuvent être prononcées à l’égard d’individus qui ont commis des délits graves dans des stades : c’est le cas des supporters qui avaient agressé les joueurs de l’Olympique de Marseille à Nice ou de ceux qui avaient jeté des projectiles sur Dimitri Payet à Lyon. Il n’y a au…
Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois La commission avait émis un avis défavorable ; à titre personnel, j’émets un avis de sagesse.
Séance du 23/03/2023· Article 12 bis· président de la commission des lois Avis défavorable pour deux raisons : tout d’abord, parce que la commission des lois a supprimé cet article à une large majorité ; ensuite, parce que j’ai été l’auteur d’un des amendements de suppression. Je considère qu’une telle circonstance aggravante serait largement disproportionnée.
Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois Avis défavorable.
Séance du 23/03/2023· Article 12 (suite)· président de la commission des lois Madame Lelouis, comme je viens de vous le dire, cette peine est déjà prévue.
Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois Défavorable.
Séance du 23/03/2023· Article 12 (suite)· président de la commission des lois La peine complémentaire ici proposée est déjà prévue. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Séance du 23/03/2023· Article 12 (suite)· président de la commission des lois Les juges, lorsqu’ils appliquent la loi, établissent bien une distinction entre différentes configurations. Ils peuvent reconnaître une infraction tout en dispensant les auteurs de peine. C’est d’ailleurs également la décision qui avait été prise s’agissant de personnes qui avaient participé à des manifestations illégales dans mon département ou à Sainte-Soline.
Séance du 23/03/2023· Article 12 (suite)· président de la commission des lois Une fois encore, M. Bernalicis manque de rigueur. Il parle d’escroquerie et de violence alors que ce sont des incivilités dans les stades que nous cherchons à punir. C’est donc bien une nouvelle infraction.Par ailleurs, tout à l’heure, vous vous égosilliez à expliquer, hors micro, que les militants qui avaient décroché des portraits du Président de la République n’avaient pas été condamnés en dépit du fait que l’infraction avait été caractérisée.
Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois Nous avons déjà débattu de l’opportunité d’étendre les pouvoirs de la Cnil. Avis défavorable.
Séance du 23/03/2023· Article 12 (suite)· président de la commission des lois Que vous n’avez pas !
Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois Nous avons déjà eu ce débat à maintes reprises. Avis défavorable.
Séance du 23/03/2023· Article 12 (suite)· président de la commission des lois Dites-le à la Pologne ! Ou à la Russie et à la Chine !
Séance du 23/03/2023· Article 12 (suite)· président de la commission des lois Ça ne correspond pas à la réalité. C’est le monde des Bisounours. Il n’existe pas ou alors uniquement dans les rêves des écologistes ou de La France insoumise. S’il vous plaît, réveillez-vous !
Séance du 23/03/2023· Article 12 (suite)· président de la commission des lois Vous prenez toujours l’exemple du gentil militant non violent qui ne pose aucun problème.
Séance du 23/03/2023· Article 12 (suite)· président de la commission des lois …vienne sur le terrain pour diffuser ses messages tels que « Dieu existe, rejoignez-nous ! » ou « Votez Bolsonaro ! ». Vous seriez les premiers à vous émouvoir si ces militants n’étaient pas punis et sévèrement condamnés.