Séance du 27/03/2023· Article 1er· rapporteur Votre idée est bonne, mais nous ne savons pas comment faire remonter les demandes prioritaires pour qu’elles soient traitées au niveau adéquat. En outre, votre proposition comporte un risque de discrimination puisque les personnes handicapées devraient justifier leur handicap afin de bénéficier d’une information labellisée. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Séance du 27/03/2023· Article 1er· rapporteur Pardonnez-moi d’avoir été imprécis. Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, l’information sur le délai d’obtention d’une date pour une première présentation à l’examen du permis de conduire n’est pas disponible : son calcul est parasité par le nombre de candidats qui commencent une formation dans une auto-école et qui ne passent jamais l’examen ; il aboutirait donc à un délai extrêmement long, qui ne refléterait pas la réalité.Le délai dont nous disposons pour les départements, défini par rapport au délai médian de quarante-cinq jours, est celui entre le premier échec à l’examen et …
Séance du 27/03/2023· Article 1er· rapporteur L’information que vous sollicitez, c’est-à-dire le délai de passage par département, est déjà indiquée publiquement sur le site permisdeconduire.gouv.fr. Ces amendements sont satisfaits par celui que nous avons adopté en commission, qui est désormais l’alinéa 3 de l’article 1er.
Séance du 27/03/2023· Article 1er· rapporteur Il me semble audacieux de mettre deux pilotes dans l’avion : chacun sait que, quand deux personnes sont en charge, plus personne n’est en charge. Je préfère que l’État demeure le maître d’ouvrage de la plateforme.
Séance du 27/03/2023· Article 1er· rapporteur Cette fois, je donnerai un avis défavorable. Je vous soupçonne d’avoir été influencé par le président Rousset, qui veut récupérer toutes les compétences en matière de formation. (Sourires.)
Séance du 27/03/2023· Article 1er· rapporteur Il est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 27/03/2023· Article 1er· rapporteur Votre amendement aurait pour effet de supprimer la transmission d’informations par les collectivités. Or le contrôle de légalité pose une difficulté : c’est que, sur 6 millions d’actes adoptés chaque année, seuls 20 % sont contrôlés, même si certains préfets sont plus performants que d’autres – c’est le cas du préfet de la Vienne. De ce fait, certaines aides pourraient échapper à la vigilance des préfets. C’est la raison pour laquelle je préfère que l’obligation d’indiquer les aides créées s’impose à toutes les collectivités territoriales. Avis défavorable.
Séance du 27/03/2023· Article 1er· rapporteur À ce stade, nous avons identifié près de trente-cinq dispositifs d’aide au permis de conduire proposés par les collectivités – un sacré nombre. Une telle vue d’ensemble permet au jeune d’établir son plan de financement dès le départ en recensant les aides disponibles pour calculer son reste à charge.La différence de moyens entre les départements est réelle ; toutefois, les inégalités territoriales ont toujours existé. On a même construit la décentralisation sur ces inégalités, notamment en confiant aux départements des compétences qui, de mon point de vue, devraient relever de l’État, par exem…
Séance du 27/03/2023· Discussion générale· rapporteur J’ai été meilleur à moto.C’est notamment en raison des limites du permis à 1 euro – qui expliquent sans doute le succès du CPF – que nous avons besoin des dispositions du présent texte.J’ajoute que les délais qui sont calculés sont ceux qui séparent le premier et le deuxième passage de l’examen du permis de conduire. Nous ne connaissons pas le délai qui précède le premier passage, étant donné que de nombreux élèves d’auto-école ne vont pas jusqu’à l’examen.Madame Karamanli, vous avez évoqué l’enjeu de la formation des agents. Je l’ai précisé, les inspecteurs doivent suivre une formation de six…
Séance du 27/03/2023· Discussion générale· rapporteur Non, monsieur Odoul, il l’avait déjà déposée au cours de la législature précédente.Vous estimez, monsieur Pilato, que nous ne faisons pas grand-chose de convenable, mais vous avez précisé que vous ne vous opposeriez pas au texte. Nous avons eu de nombreux échanges lors de la préparation du texte, y compris sur la question de la gratuité, idée à laquelle nous n’avons pas voulu souscrire. Néanmoins, le but est bel et bien de diminuer le reste à charge pour les familles.Je vous rejoins sur un autre point : l’importance de la conduite accompagnée. Pour beaucoup de familles modestes, il est effecti…
Séance du 27/03/2023· Discussion générale· rapporteur En tout cas, vous n’avez pas déposé de textes à ce sujet, qui auraient pu être examinés pendant la niche de votre groupe.J’ai eu peur, madame Diaz, que vous parliez de tout sauf du permis. Néanmoins, vous avez évoqué la cessibilité du CPF. Nous avons étudié cette hypothèse. Or elle présente des difficultés du point de vue de la fraude ainsi que du caractère personnel du CPF. Surtout, elle serait source d’inégalités entre les personnes qui acquièrent beaucoup de droits à formation – ce sont souvent les plus qualifiées – et celles qui en acquièrent moins et pourraient donc en céder moins aux mem…
Séance du 27/03/2023· Discussion générale· rapporteur Par ailleurs, vos propos, notamment ceux que vous avez tenus sur le contrôle technique moto, trahissent une méconnaissance totale de mon engagement. Je vous invite à relire toutes mes prises de position et déclarations militantes à ce sujet. Du reste, je n’ai pas vu de propositions du Rassemblement national sur la question du carburant, ni sur le contrôle technique, ni sur les chevaux fiscaux, ni sur les radars.
Séance du 27/03/2023· Discussion générale· rapporteur Je m’en félicite, car une opposition de votre groupe compromettrait l’unanimité que nous recherchons.Monsieur Warsmann, vous avez utilisé à juste titre le terme « crucial ». C’est le registre adapté lorsqu’il est question de permis de conduire et de déplacement. Le permis voiture, en particulier, est un sésame, comme l’a dit également M. Forissier.S’agissant de l’accès initial au permis, vous avez évoqué l’idée d’un rapprochement entre l’aide de 500 euros destinée aux apprentis et le CPF. Toutefois, nous ne disposons pas, à ce stade, de voie légale pour le faire. Nous avons alerté à plusieurs …
Séance du 27/03/2023· Discussion générale· rapporteur Tout d’abord, je remercie le Gouvernement pour ses propos et pour son soutien, ainsi que tous les collègues qui se sont exprimés. Je crois que nous pouvons parvenir à l’unanimité. J’espère convaincre M. Iordanoff grâce aux arguments que je vais développer dans quelques instants.M. Rimane a eu des mots exacts pour décrire ce que traversent les ultramarins, notamment en ce qui concerne le permis de conduire. C’est plus vrai encore en Guyane, étant donné la superficie de ce territoire.Sur le contingent actuel de 1 280 inspecteurs, on compte 1 226 agents titulaires et 46 contractuels. Compte tenu …
Séance du 27/03/2023· Discussion générale· rapporteur Je vous en remercie.
Séance du 27/03/2023· Discussion générale· rapporteur Merci !
Séance du 27/03/2023· Présentation· rapporteur Merci.
Séance du 27/03/2023· Présentation· rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Cent ans : c’est l’âge du permis de conduire qui, après tout ce temps, reste toujours aussi précieux pour ceux qui l’obtiennent, qui le détiennent et – osons le dire – qui le conservent. Le permis de conduire est un sésame vers l’autonomie : malgré tous les dispositifs qui ont été déployés pour promouvoir les transports en commun – le bus, le train, les trains de nuit –, malgré les plans Vélo successifs, il reste pour beaucoup de jeunes des zones rurales, dont j’ai fait partie, un gage d’émancipation, qui permet de se rendre au travail, d’avoir des loisirs, de voir ses amis, bref : d’avoir tou…
Séance du 23/03/2023· Article 7 bis· président de la commission des lois …ou une mission d’information, les premiers à mettre en cause le ministère de l’intérieur, à nous reprocher ce que nous n’aurons pas fait et à nous dire ce qu’il fallait faire. Encore une fois, c’est profondément incohérent. Je ne peux pas soutenir cet amendement de suppression. Avis défavorable.
Séance du 23/03/2023· Article 7 bis· président de la commission des lois Le présent article est issu des travaux du Sénat. Il prévoit que les entreprises de transport public de personnes ou de transport de marchandises dangereuses et les entreprises de gestion d’infrastructure pourront demander au ministère de l’intérieur une enquête administrative de sécurité avant d’affecter des personnels intérimaires sur des missions en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens.On voit que ce criblage vous déplaît, cependant je suis sûr et certain qu’en cas de difficulté liée à l’affectation d’une personne dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques et par…
Séance du 23/03/2023· Après l’article 7· président de la commission des lois Défavorable.
Séance du 23/03/2023· Après l’article 7· président de la commission des lois …ils sont interdits et sanctionnés par l’article 226-18 du code pénal. Avis défavorable.
Séance du 23/03/2023· Après l’article 7· président de la commission des lois C’est au moins la dixième fois que je le dis, mais bis repetita placent : ces procédés sont déjà interdits par l’article 7 ;…
Séance du 23/03/2023· Après l’article 7· président de la commission des lois Ce débat aussi a déjà eu lieu ; il a d’ailleurs été l’occasion de souligner que ce fonds finance notamment des collectivités administrées par des élus qui portent l’étiquette de la NUPES. Avis défavorable.
Séance du 23/03/2023· Après l’article 7· président de la commission des lois Encore un débat que nous avons déjà eu. Avis défavorable.
Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois Défavorable.
Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois Cessons de délégitimer le Parlement : le débat public est en cours, ici.
Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois C’est faux : une mission d’information est consacrée à cette question !
Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois Et dont la nomination a été approuvée par le Parlement !
Séance du 23/03/2023· Article 7 (suite)· président de la commission des lois …à laquelle elle rend compte de toutes ses actions, y compris des avis qu’elle émet, notamment sur le traitement algorithmique.Franchement, monsieur Bernalicis, faites mieux.