M. Sacha Houlié

Cet amendement relève tellement du bon sens qu’il avait été adopté à l’unanimité, en commission, lors de l’examen du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, mais si je regrette qu’il ait ensuite été rejeté en séance publique. Il concerne les jauges d’accès aux salles de spectacles, aux stades, et plus généralement aux ERP qui, dans le cadre de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, soit entre le 16 février et le 1er avril, devraient être proportionnelles à la capacité du lieu. En effet, si on comprend bien que des restrictions doiven…

Pour les entreprises qui les emploient, dans le cadre du plan de relance, nous avons adopté une mesure qui surpasse largement les exonérations de cotisations : 20 milliards d’allègement des impôts de production. Dans le rapport que nous avons rédigé avec Pierre Person, nous soulignons que ce sont ces impôts qui sont à l’origine des départs des entreprises et de l’absence de développement des PME en France. C’est pourquoi la seule façon de relancer la compétitivité des entreprises et l’emploi, c’est la réduction des impôts de production et non les exonérations de cotisations sur les plus hauts …

Nous n’avons donc pas de leçons à recevoir en cette matière.Je suis désolé, Sylvain Maillard, cher collègue, ce ne sont pas les salariés payés 3,5 SMIC qui souffrent aujourd’hui de la crise, mais ceux qui ont les salaires les plus faibles.

Je ne peux pas souscrire à ce qui vient d’être dit par notre collègue Maillard et par nos collègues Les Républicains, pour au moins trois raisons.D’abord, nos collègues Les Républicains auraient été avisés de voter les annulations de cotisations pour toutes les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise. Ils auraient également dû voter pour le fonds de solidarité et les prêts garantis par l’État – PGE –, que nous vous avions proposés dans chaque projet de loi de finances rectificative et qui représentent de véritables mesures de soutien aux entreprises qui souffrent des effets de l…

Alors que dans l’amendement no 2034, il s’agit de couper toutes les exonérations de cotisations au-delà de 2,5 SMIC – un gain de 3 milliards d’euros, à affecter aux nouveaux droits et aux nouvelles dépenses, qui serait très utile à la sécurité sociale –, l’amendement no 2035 se fixe un objectif un peu plus modeste en proposant une coupe dégressive. Au-delà de 2,5 SMIC, on ferait éteindre progressivement le dispositif pour éviter l’effet ciseaux.Ce serait justifié. En effet, on peut le regretter, mais ces exonérations de cotisations – c’est noté dans tous les rapports sur lesquels nous nous app…

Mes collègues ont récapitulé les dispositifs existants en matière d’exonérations de cotisations : jusqu’à 1,6 SMIC dans le cadre du CICE, jusqu’à 2,5 SMIC dans celui du premier volet du pacte de responsabilité et de solidarité, et jusqu’à 3,5 SMIC dans le deuxième volet. C’est ce dernier dispositif, soit un allègement de 1,8 point des cotisations famille, que nous vous proposons de supprimer. Son objectif était de favoriser la compétitivité et la création d’entreprise. Or, comme cela vient d’être souligné, au moins deux rapports nous disent qu’au-delà de 1,6 SMIC – et a fortiori de 2,5 SMIC –,…

On a un candidat, nous, monsieur Hetzel !

Pouvez-vous citer une étude allant en ce sens ?

La première chose que je voudrais dire, monsieur le ministre, c’est que je vous soutiens. Je comprends que vous ayez besoin de prendre des mesures de police administrative très restrictives de liberté et de les inscrire dans la durée. Je comprends aussi que ce ne soit un plaisir ni pour vous, ni pour nous : il s’agit de poursuivre un objectif d’intérêt général, la santé des Français.J’ai toutefois plusieurs désaccords avec vous.Premièrement, l’intérêt de l’article 1er bis est d’instaurer un principe de proportionnalité, par rapport à la taille de l’établissement recevant du public et à la situ…

L’article 1er bis est issu d’un amendement adopté à l’unanimité – j’insiste, à l’unanimité – par la commission des lois. Il prévoit que les jauges imposées aux établissements recevant du public ne soient plus forfaitaires mais proportionnées à la capacité d’accueil.Un travail a été effectué entre la commission et la séance, je dois l’admettre, mais il est lacunaire et justifie à mon sens l’adoption de l’article 1er bis dans son état initial, sans aucun amendement ni des députés, ni du Gouvernement. En effet, en supprimant la notion de stricte adaptation de la réglementation à la situation sani…

Nous nous entendons sur le constat, ce qui constitue un bon début pour avancer ensemble. Le travail des agents des ARS n’est pas en cause. La question concerne l’organisation territoriale des ARS. Vous y avez en partie répondu par l’intermédiaire des mesures réglementaires que vous avez annoncées et qui tirent les leçons de la crise. Vous renvoyez pour le reste aux conclusions du Ségur de la santé, prévues à la mi-juillet. Croyez que j’y porterai une attention toute particulière.

Ma question s’adresse au ministre des solidarités et de la santé, mais elle pourrait intéresser aussi le ministre de la cohésion des territoires.Il s’agit de tirer les leçons du fonctionnement des agences régionales de santé – ARS –, ou plutôt de leur dysfonctionnement. Ces institutions, créées en 2009, sont désormais ouvertement critiquées par leurs géniteurs, à l’instar du président de l’AMF, l’Association des maires de France ; la crise a en effet révélé leurs faiblesses. Les ARS devaient être des préfectures de la santé publique, mais le transfert de compétences à l’échelon régional s’est …

Je vous félicite, monsieur le ministre, d’avoir permis la tenue du second tour des élections municipales, afin que soient désignées de nouvelles équipes et, d’ici au 10 juillet, que soient renouvelés les conseils communautaires de l’ensemble des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale –, afin d’engager la relance économique si nécessaire pour notre pays.La présente proposition de loi est le dernier volet de la série de textes destinés à tirer toutes les conséquences de la perturbation du calendrier électoral que nous avons connue en raison de la crise sanitaire. Le premier …

Si la nature même de la navette parlementaire est de faire évoluer un texte, l’évolution de celui-ci a été particulièrement marquée depuis son dépôt et son examen en première lecture par l’Assemblée nationale.Comme souvent, le temps de la crise a été plus rapide que le temps parlementaire. En première lecture, nous prévoyions le report des élections municipales à janvier 2021, tout en envisageant la possibilité d’organiser des élections municipales dans des conditions sanitaires dégradées – elles le sont encore. Nous avons finalement rebâti l’ensemble du texte, avec le Sénat.Lors de la dernièr…

À l’appui de Mme Pinel, j’ajoute qu’il ne faut pas surestimer la portée du chiffre de 5 % : en réalité, beaucoup de communes où un second tour est nécessaire, parce que le conseil municipal n’a pas passé le barrage du fameux « tir aux pigeons » au premier, comptent moins de 1 000 habitants. De plus, s’agissant d’une prérogative du ministère de l’intérieur, il me paraît salutaire, dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire, que sa mise en œuvre soit inscrite dans la loi. C’était d’ailleurs une demande de la majorité, afin de permettre au Parlement d’exercer sa mission principale de contrôle…

Le fait est que nous avons retiré cet amendement en commission et que nous en avons discuté. Certains de nos collègues nous disent avoir besoin de cette souplesse, à propos de laquelle le Gouvernement émet un avis de sagesse.Monsieur El Guerrab, je comprends également votre position, mais nous ne perdons pas de vue l’horizon, qui demeure fixé en mai 2021. Toutefois, si la situation pouvait se décanter avant cette date, il y aurait tout de même un intérêt à ce que les instances représentatives des Français qui résident à l’étranger puissent être renouvelées au plus tôt par des élections consula…

Je suis assez surpris de la critique de M. Schellenberger : quand nous ne discutons pas, nous sommes antidémocratiques, et quand nous discutons, nous sommes suspects d’avoir des intérêts ou de mauvaises intentions !

Cet amendement relatif aux élections consulaires reprend celui que j’avais déposé en commission au nom du groupe La République en marche : il s’agit de ne pas en figer la date en mai 2021, mais de prévoir qu’elles auraient lieu au plus tard à cette date. J’avais retiré cet amendement pour consulter nos collègues représentant les Français de l’étranger, qui souhaitent que nous conservions cette latitude dans le texte qui sera voté. Je propose donc à nouveau cet amendement, que je maintiendrai.

Il tend à préciser qu’un avis du comité de scientifiques devra être rendu avant le second tour des élections municipales, afin que nous puissions apprécier s’il est opportun de le maintenir le 28 juin.

Nous avons déjà abordé de nombreux sujets en commission où le ministre nous a fait l’honneur de sa présence. Le texte tire toutes les conséquences – nous espérons que ce seront les dernières – du report au 28 juin du second tour des élections municipales, initialement prévu le 22 mars. L’avis du conseil scientifique, publié le 18 mai, a autorisé ce report, précisant que « la tenue d’un seul tour de scrutin plutôt que deux, indépendamment des dates retenues, est de nature à réduire les risques sanitaires ».L’organisation du second tour le 28 juin nécessitait un texte qui permette au besoin un é…

On l’élargit, la majorité, monsieur Schellenberger !

Si nous prenons le chemin de l’application numérique d’État en matière de données de santé, nous la dupliquerons après l’état d’urgence sanitaire, pour d’autres maladies que le covid-19. J’ai confiance dans ce gouvernement pour apporter des garanties, mais je n’ai pas de confiance aveugle dans l’avenir et dans ceux qui nous succéderont.Je ne veux pas être de ceux qui ont considéré que le traçage numérique était utile car je connais l’usage qui en est fait en Chine, avec un mécanisme de crédit social. Ce système revient à noter les bons et les mauvais citoyens et permet, via des applications, d…

Venons-en à l’anonymat. Certes, vous avez travaillé à ce que l’application émette des pseudonymes qui évoluent tous les quarts d’heure. Mais cette notion, qui relève du chiffrement, est piratable comme le sont toutes les solutions technologiques. Quelle société qui embauche, quel bailleur qui héberge, quelle banque ou assurance qui prête ou couvre n’a jamais souhaité connaître la situation de son cocontractant ?C’est ici que la différence entre le tracing humain et le tracing numérique est fondamentale. Dans les brigades d’anges gardiens auxquelles participent les médecins, les salariés de l’a…

Comment ne pas avoir en tête la résurgence de l’homophobie en Corée du Sud, après qu’un foyer épidémique avait été identifié dans une boîte de nuit homosexuelle de Séoul ?Comment ne pas imaginer que l’on ne demandera pas à tout le monde d’installer l’application de gré ou de force ?Le stigmate social existe et il est terrible. Voilà pourquoi je fais partie de ceux qui ne sont pas rassurés quant au caractère libre du consentement. Où est le consentement libre et éclairé quand on a peur de mourir et quand l’État nous dit, à juste titre, que nous avons raison d’avoir peur ?

Comment cela est-il possible ? C’est simple, il lui suffit d’utiliser l’application uniquement lorsqu’il a la certitude d’être à proximité de cette personne, par exemple dans le hall de l’immeuble, lorsqu’il la croise devant la porte de son appartement, ou lors de l’entretien d’embauche. Comment croire que cela n’arrivera pas ? Pendant le confinement, des voisins ont demandé à des soignants de quitter leur domicile. À Buxerolles, dans la Vienne, Kilian, un jeune bénévole de la Croix-Rouge, a reçu à son domicile une lettre d’injures. Cette lettre avait été envoyée par des personnes malveillante…

Au-delà du consentement, le traçage numérique pose la question des discriminations. L’employeur qui procède à un recrutement, le propriétaire suspicieux de son voisin ou de son locataire, qu’il s’agisse d’un personnel soignant ou d’une personne à risque, peut installer l’application et, ce faisant, l’utiliser aux seules fins de connaître la sérologie d’une unique personne.

En effet, seuls les gestes barrières, le port du masque et les tests sont véritablement utiles : or, ces gestes pourraient apparaître superflus à ceux qui auraient téléchargé l’application.Enfin, l’application est rendue obsolète par la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Ses dispositions permettent en effet que le suivi des chaînes de contamination soit assuré, efficacement, par des hommes et des femmes. Je ne souhaite pas m’attarder davantage sur l’aspect opérationnel mais, si l’application venait à être adoptée, je vous demande, monsieur le secrétaire d…

L’activation de la technologie Bluetooth est une procédure supplémentaire, comme un barrage à son usage. Même si le panel d’utilisateurs avait été suffisamment large – ce qui n’a jamais été le cas –, l’utilisation du Bluetooth est trop imprécise. Là encore, ce sont des chercheurs qui l’affirment : aucune des sources de données de localisation, qu’il s’agisse du GPS, du Bluetooth ou d’un QR code, n’est suffisamment précise pour identifier un contact avec une fiabilité suffisante.Au surplus, l’application crée un faux sentiment de sécurité sanitaire.

Nos craintes se fondent sur plusieurs arguments : l’enseignement tiré des expériences des autres pays qui ont eu recours à cette technologie, qui s’est révélée inefficace, mais aussi la conviction profonde de plusieurs d’entre nous quant à sa dangerosité et à l’irréversibilité de son usage. La France aborde le débat sur le traçage numérique à rebours de son développement dans le monde, et il est donc important de prendre en considération les retours d’expérience. Dans aucun des pays où elles ont été déployées, ces applications n’ont entraîné d’effet positif de nature à atteindre le but poursui…

Avant d’entamer mon intervention, je tiens à me féliciter du cadre dans lequel s’inscrit le présent débat, cadre rappelé par le Premier ministre dans la lettre qu’il a adressée, il y a six jours, au président du Sénat. Il y déclarait au sujet de l’application StopCovid que la réponse à l’épidémie ne saurait menacer les principes essentiels, affaiblir notre démocratie, ou porter atteinte aux libertés. En ce sens, la déclaration est donc conforme à l’esprit de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont l’article 1er prévoit que « l’informatique doit êt…