M. Sacha Houlié

Je précise à nos collègues du groupe Les Républicains que l’amendement qu’ils proposent aurait l’effet inverse de l’objectif affiché dans l’exposé sommaire.

Ce texte, nous venons de l’amender en adoptant l’article 38 du présent projet de loi, qui fait de cette infraction un délit et non plus une contravention. En plus de ce qui a été dit au titre du droit de la presse, nous venons donc de renforcer l’infraction prévue dans le corps de la loi de 1905, qui régit la police des cultes. La situation que nous décrivons, je le redis, est bien couverte par les textes existants.

J’ai donné tout à l’heure lecture de l’article 31 de la loi de 1905, qui punit « ceux qui […] par voies de fait, violences ou menaces contre un individu […], l’auront déterminé à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte ».

Je vous rejoins sur le problème de la haine en ligne : c’est pour y répondre que nous avons construit les articles 18 et 19 du présent projet de loi, qui permettent d’obtenir le retrait des contenus. Cet objectif est donc déjà satisfait.

Hier, lorsque nous avons commencé ce débat, je vous ai renvoyés à une partie des dispositions du bloc constitutionnel : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la Constitution. En complément, notez que l’article 31 de la loi de 1905, que nous avons d’ailleurs modifié pour que les faits visés relèvent non plus du champ contraventionnel mais du délictuel, punit « ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l’auront déterminé à exercer ou …

Quoi que vous en disiez, c’est le juge qui qualifie ce type d’infraction. Il n’y a pas lieu d’apporter de précision dans la loi, encore moins de viser spécifiquement la haine envers l’État d’Israël.

Aussi réelle soit-elle, la critique – voire la haine – de l’État d’Israël est réprimée par les tribunaux au titre de l’antisémitisme.

Vous avez sans doute pensé à des cas comme celui de l’Arménie, monsieur Pupponi, lorsque vous avez rédigé cet amendement, mais nous savons d’expérience qu’il est toujours délicat de toucher à l’article 24 de la loi de 1881.En outre, ce texte traduit notamment notre volonté de lutter contre l’influence turque. Or les autorités turques considèrent que certains propos tenus en France, y compris par des représentants des plus hautes autorités de la République française, provoquent à la discrimination envers l’État turc. Je ne souhaite pas que nous donnions un fondement légal à ces critiques. Avis …

Il n’y a pas de délit d’opinion en France et nous ne souhaitons pas en créer, aussi répréhensibles que soient les opinions que vous mentionnez. En revanche, si un acte violant les lois de la République était commis au nom d’une religion, il tomberait sous le coup de la loi – la loi pénale ou celle qui régit la police des cultes. Dans cette hypothèse, votre amendement est satisfait ; avis défavorable.

Je suis d’accord sur le principe de ces amendements, et propose à M. Diard comme à M. Lagarde de retirer respectivement leurs amendements nos 828 et 1826 au profit du no 1790 auquel je suis favorable.

Prenant en compte les légères critiques émises par le Conseil d’État, j’ai déposé en commission un amendement visant à réécrire totalement l’article. Vos amendements sont donc pleinement satisfaits et je vous invite, chers collègues, à les retirer.

D’abord, il faut préciser que c’est en vertu du principe de laïcité et non d’une valeur républicaine qu’une personne peut quitter une religion. Les lois de la République sont par nature supérieures aux lois religieuses et aux chartes, qu’elles soient acceptées ou pas. Les éléments du bloc de constitutionnalité que je vous ai cités, qui n’ont pas changé depuis nos débats en commission spéciale, s’imposent et garantissent le droit de renoncer à une religion.

Ainsi, il est dit dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen que nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses – ce qui comprend le droit de ne pas en avoir. Ce principe résulte également de l’article 1er de la loi de 1905, ainsi que de l’article 1er de la Constitution, qui assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Si le délit de déni d’apostasie ne fait pas l’objet d’une disposition le définissant en tant que tel, le droit français garantit bien à chaque citoyen français le droit d’avoir une religion ou…

Si nous sommes évidemment soucieux d’inscrire le délit de déni d’apostasie dans le texte, nous considérons en revanche que les principes que vous évoquez sont déjà protégés par des normes de portée supérieure.

Je suis défavorable à cet amendement consistant en une redite de dispositions existantes.

…car, initialement, il estimait devoir retenir par parallélisme les mêmes conditions de mise en œuvre que celles du délit d’entrave. Avis favorable, donc. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)

Lors de la réunion de la commission spéciale, j’avais émis un avis favorable à ces amendements et j’ai réussi à convaincre le ministre d’en faire de même…

Cet amendement étant partiellement satisfait par l’adoption de l’amendement précédent, j’émets un avis défavorable.

Je suis favorable à cet amendement, sous réserve qu’on supprime son second volet prévoyant un plafonnement des recettes de l’association cultuelle à hauteur de 20 % de son fonctionnement annuel. En d’autres termes, je suis d’accord pour que les dons de plus de 150 euros consentis à une association cultuelle soient obligatoirement versés par un autre moyen que des espèces, afin de pouvoir en assurer la traçabilité.

Pour des raisons rédactionnelles, je préfère l’amendement présenté par M. Cormier-Bouligeon mais je salue aussi Éric Diard, qui a contribué à l’élaboration de ces dispositions. Celles-ci instaurent une mesure de protection pour éviter la vente d’un lieu de culte à un État étranger ; elles doivent être adoptées. Je suis donc favorable à l’amendement no 2594.

Quoi qu’il en soit, on voit bien qu’il existe sur ce sujet deux sensibilités contraires. Nous n’allons pas, en réécrivant une partie de la loi de 1905, traiter la question du financement des associations. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements.

J’ai entendu de la bouche d’un ancien ministre du budget que la suppression des déductions rapporterait beaucoup d’argent au budget de l’État !

Nous avons pris beaucoup de précautions en construisant le dispositif de l’article 35 car nous sommes éclairés par un exemple récent, celui de la jurisprudence « Commission européenne contre Hongrie » évoquée tout à l’heure. Il faut veiller à être en conformité avec le droit tant conventionnel que constitutionnel. Or l’obligation de créer un organisme privé pour contrôler les fonds privés me semble excéder très largement les précautions d’usage. Je rappelle, comme cela a été dit tout à l’heure, que l’innovation portée par ces dispositions a peu, voire pas, d’équivalent en droit européen. Cela …

Avec François Pupponi, nous avons beaucoup discuté de cette question en commission spéciale. Je vais vous donner mon interprétation du texte qui, retranscrite au compte rendu, pourra éclairer ceux qui l’appliqueront. Je crois sincèrement que les avantages et ressources accordés par une SCI – société civile immobilière – ou par un État étranger à un culte, soit directement à l’association, soit à un organisme mais au bénéfice de l’association, sont couverts par cette disposition de l’article 35. Ainsi, l’achat d’un immeuble loué à une association qui en bénéficierait in fine serait couvert par …

En revanche, je peux apporter une réponse beaucoup plus précise à votre première question. À ma connaissance, la scientologie n’est pas, aujourd’hui, considérée comme une religion. Partant, elle ne tombera pas sous le coup des dispositions de l’article 35.En revanche, elle sera concernée par les dispositions que nous avons ajoutées après l’article 12, en l’occurrence l’obligation de tenir un compte séparé pour les dons venant de l’étranger et la possibilité pour le préfet, s’il a une suspicion, d’alerter l’organisme Tracfin pour que ce dernier effectue un contrôle. Tracfin aura ainsi l’opportu…

Mon cher collègue, je ne pourrai pas apporter une réponse complète à la deuxième partie de votre intervention. En outre, je ne voudrais pas empêcher la vente à l’Arabie Saoudite d’un club de foot qui m’est cher ! (Exclamations sur plusieurs bancs.)

La notion que nous utilisons est établie, puisqu’elle résulte d’une jurisprudence de 1977, laquelle a même été reprise dans un texte directement applicable en France, l’article 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ainsi, pour apporter une restriction à la liberté de circulation, il faut rechercher si elle est justifiée par « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ». L’expression figure dans les traités européens.

Défavorable. Nous préférons en rester à la formule utilisée par la Cour de justice de l’Union européenne.

Non, je le salue !

C’est l’un des principes du droit administratif : toute atteinte à une liberté publique fondée sur un motif d’intérêt général comme l’ordre public doit être proportionnée et strictement nécessaire. Cette exigence conduit le juge à préciser les conditions dans lesquelles une telle atteinte est possible, et parfois à les résumer par une formule que nous reprenons ensuite dans nos textes. C’est le cas des mots : « actuelle et suffisamment grave ».