Mme Christine Hennion

Le 15 juillet dernier, l’ARCEP a officiellement lancé la procédure d’attribution des fréquences 5G aux opérateurs de télécommunications, espérant un déploiement commercial d’ici à la fin de l’année 2020 dans les grandes villes françaises et la couverture de 12 000 sites, soit environ des deux tiers de la population, d’ici à 2025.Cette procédure d’attribution constitue l’une des étapes de la feuille de route présentée conjointement par le Gouvernement et l’ARCEP en 2017, incitant à un déploiement rapide et organisé de la 5G. La proposition de loi sur laquelle nous allons nous prononcer, et qui …

En ce qui concerne le numérique et le cloud, la plupart des professionnels réfléchissent actuellement à la question, effectivement très importante, de leur consommation d’énergie. Toutefois, la notion de feuille de route est extrêmement vague. Il faudra donc bien réfléchir aux indicateurs qui y figureront, afin de ne pas pénaliser une industrie qui est l’un de nos vecteurs de croissance potentielle.

Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. J’entends néanmoins vous alerter sur le fait qu’à chaque réunion sur le sujet, les dates de construction de la ligne 15 Ouest sont différées. J’ai suffisamment travaillé sur de grands projets, des projets complexes, pour savoir que ce n’est pas du tout un bon signe ; cela nous fait douter de la bonne gestion de ce projet et du respect des délais de sa réalisation.

Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, le projet dit « Charles-de-Gaulle Express » est définitivement accepté, bien que reporté à la fin de l’année 2025. Parallèlement, pas moins de quinze grands projets doivent être menés ou lancés d’ici à 2024 sur le faisceau ferroviaire nord de Paris, en particulier la ligne 15 Ouest.Cette dernière, longue de 20 kilomètres en souterrain, profitera à plus de 800 000 habitants des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis. Du pont de Sèvres jusqu’au Stade de France, en passant par Nanterre et La …

L’article 13 a, en effet, soulevé des questions au regard de la protection des données personnelles. S’agissant du RGPD et de la loi de 1978, nous avons déjà adopté, en commission, un amendement qui permet à la CNIL d’émettre un avis ; mais il a fallu poursuivre le travail, car, au regard de la directive « vie privée et communications électroniques », dite « e-privacy », le non-consentement dans le cas d’investigations sur des accidents de la route paraît poser problème. Le présent amendement permet donc de s’en remettre au discernement de la CNIL, en vue d’une meilleure rédaction des ordonnan…

Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, le Gouvernement ambitionne de dématérialiser 100 % des services publics à l’horizon de 2022. Ce projet va de pair avec le parcours d’identité numérique géré par l’État, qui est un enjeu citoyen majeur ainsi qu’un enjeu de souveraineté.L’identité numérique est l’identifiant unique et sécurisé attribué à chacun, qui permettra d’accéder aux services en ligne nécessitant une authentification. Elle aura d’abord des implications importantes pour la vie citoyenne et publique, à l’heure où il est primordial de rapprocher et de redynamiser le rapport d…

La première mission de la CSNP, qui est inscrite dans la loi, est une mission de contrôle. Souvent, nous nous plaignons que les parlementaires ne puissent pas suffisamment exécuter leur mission de contrôle. Cet instrument existe : je ne vois pas pourquoi nous nous priverions d’y recourir, d’autant que l’amendement voté en commission, en prévoyant que la CSNP devra se prononcer dans un délai de un mois à compter de sa saisine, interdit tout retard du processus.De plus, les moyens de la CSNP sont indépendants de ceux de l’Assemblée : ils ne pèsent donc pas sur ces derniers.Le fait de demander so…

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui tient du paradoxe : c’est un texte qui a été beaucoup commenté mais assez peu explicité ; un texte purement technique dans lequel certains ont vainement cherché une fin politique ; un texte, enfin, qui met en place un régime d’autorisation qui peut paraître complexe, mais qui se veut favorable à l’innovation.Favorable à l’innovation, il l’est, car on ne peut décemment envisager le développement du véhicule autonome, de la télémédecine, de l’industrie 4.0 ou d’autres nouveaux usages sans assurer la sécurité effective de nos réseaux mobiles du…

Il s’agit de rétablir la disposition permettant à La Poste, dans le cadre d’une expérimentation, de proposer ses services aux communes et établissements publics de coopération intercommunale réalisant des opérations de recensement, car il est de plus en plus difficile de trouver des agents pour cela.

Je le retire.

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle permettant d’englober tous les établissements publics qui peuvent avoir affaire avec les missions de la future agence.

Je ne peux qu’abonder dans le sens de Mme de Lavergne. L’Agence du numérique a effectué un excellent travail. L’ANCT sera construite dans le même esprit. L’objectif sera de parvenir à une bonne couverture numérique du territoire, par les réseaux comme par l’inclusion des personnes. Il est important de reprendre dans le texte l’ensemble des missions de l’Agence du numérique.

L’article 2 vise à préserver nos intérêts nationaux ainsi que ceux des personnes qui seront affectées par le Brexit.Je veux souligner la nécessité de sécuriser les droits sociaux et de garantir la reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes des ressortissants établis au Royaume-Uni. Cela est fondamental pour tous ceux qui vivent sur le territoire britannique mais aussi pour ceux qui souhaiteraient venir ou revenir en France.Il y va de la justice sociale, mais aussi de l’attractivité de la France. J’y suis particulièrement sensible, étant élue d’une circonscription qui co…

Je répète qu’il s’agit de prévoir des investissements qui vont au-delà du plan France très haut débit et que tous les territoires ne sont pas également avancés. Un appel d’offres a été lancé dans celui de Mme Goulet ; aucun investisseur privé n’y a répondu.À un moment donné, il faut donc envisager des investissements publics. La dynamique étant bonne, pour éviter tout phénomène de stop and go,je maintiens mon amendement.

L’amendement vise à aller au-delà du plan France très haut débit, lequel permet de couvrir environ 80 % du territoire en fibre optique. Le coût de la prise a baissé, les investissements commencent à être rentables. Partant de ce constat, l’État a lancé les appels à manifestation d’engagements locaux – AMEL – pour encourager l’investissement privé. On sait cependant que ceux-ci seront clos fin décembre et qu’ils ne couvriront pas tous les besoins – les besoins résiduels se montent, je l’ai dit, à 700 millions d’euros.Je propose donc d’ouvrir de nouvelles autorisations d’engagement à hauteur de …

Je conclurai en indiquant que la transformation numérique ne sera effective et productive que si les deux autres piliers, la modernisation de l’action publique grâce au numérique et l’inclusion numérique, se développent en parallèle.Concernant la modernisation de l’action publique, des progrès ont été accomplis avec l’ouverture de nouveaux services pour nos concitoyens, comme le simulateur d’aides sociales sur le site mes-aides.gouv.fr, mais également avec l’approfondissement de la logique d’open data, qui positionne la France à la troisième place des classements internationaux en la matière.U…

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais vous présenter les crédits relatifs aux communications électroniques et à l’économie numérique.Je commencerai par le budget des deux principaux opérateurs du secteur : l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, et l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR. Les crédits de l’ARCEP sont stables, après un rattrapage budgétaire ces dernières années. Si l’autorité s’est vue confier quelques missions supplémentaires, elle nous a confirmé être en mesure de les assurer à moyens constan…

C’est un secteur qui demande d’énormes investissements. L’année prochaine, se posera la question du déploiement de la 5G. Je retire l’amendement, mais nous devons continuer à travailler sur les taxes imposées à ce secteur – on parle d’une taxe sur les GAFA.

L’article 29 supprime toute affectation de la taxe sur les opérateurs de communication électronique – TOCE – au budget de France Télévisions du fait de la réforme de l’audiovisuel public.L’année dernière, sur 300 millions d’euros de recettes en 2018, 85,5 millions étaient affectés à France Télévisions, la différence étant versée au budget général de l’État. Le taux de la TOCE avait été majoré de 44 % par la loi de finances de 2016, à hauteur de 1,3 % du chiffre d’affaires des opérateurs, dans le but d’allouer des ressources supplémentaires à France Télévisions.Cette taxe affecte fortement les …

GRTgaz a récemment intégré, à la demande de la CRE, des activités de recherche relatives aux infrastructures gazières qui étaient jusqu’alors exercées par Engie. Ces activités concernent notamment l’émergence d’énergies renouvelables et le développement de filières de gaz renouvelable, qui concourent aux objectifs de la transition énergétique.Or, le code de l’énergie ne les mentionne pas dans la liste des activités annexes que les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel sont autorisés à développer. Il en résulte une insécurité juridique et un risque régulatoire, concurrentiel et as…

Le projet de loi PACTE est porteur de véritables avancées en matière de propriété industrielle. Il fixe un objectif clair : favoriser les démarches innovantes de nos entreprises.Le constat est alarmant : nos PME déposent quatre fois moins de brevets que les PME allemandes ; seules 21 % d’entre elles sont dépositaires de brevets d’invention, contre 57 % des grands groupes. Ce constat ne date pas d’hier et je tiens ici à saluer la volonté du Gouvernement de s’attaquer aux racines d’un problème qui n’est pas uniquement quantitatif.Une politique efficiente en faveur de la protection de l’innovatio…

Notre majorité a émis un signal fort en ouvrant, en commission spéciale, un accès encadré aux services bancaires pour les entrepreneurs émetteurs de jetons qui auront obtenu un visa de l’AMF. Cet accès répond à une nécessité vitale pour les émetteurs de jetons, mais également pour des start-up souhaitant développer des services sur la chaîne de blocs – ou blockchain –, auxquels l’accès aux services bancaires a été systématiquement refusé par les établissements de crédit.L’objet du présent amendement est d’étendre cet accès aux plateformes d’échanges et aux prestataires permettant l’investissem…

Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du numérique.Le numérique a-t-il un sexe ? Il y a quelques décennies, les femmes se démarquaient dans le secteur du numérique. Elles étaient remarquées pour leurs inventions tout autant que pour leur présence dans les cursus universitaires, puisque près de 37 % d’entre elles étudiaient encore les sciences de l’informatique dans les années 80.Cette tendance s’est nettement inversée. Les femmes sont aujourd’hui éloignées des métiers et des formations du numérique : l’on y compte désormais se…

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à renforcer le système Bloctel et à systématiser un consentement en opt-in pour le démarchage téléphonique. De quoi s’agit-il ?Ces vingt dernières années, les technologies numériques et les moyens de communication se sont considérablement développés, permettant un renouvellement des pratiques commerciales et de marketing direct alliant ciblage et communication sur tous les canaux – mail, SMS, téléphone.S’il…

L’article 4 me semble déjà satisfait par le RGPD. Si je le comprends bien, nous allons au-delà de l’exécution du contrat. Dans le cas où un opérateur souhaiterait transmettre des données personnelles à un tiers, pour quelque raison que ce soit, il aurait besoin de l’autorisation de la personne dont il a collecté les données.

Comme vient de le dire M. Adam, l’interdiction envisagée est excessive. L’amendement a pour objet de permettre aux entreprises de contacter leurs clients dans le cadre du contrat qui les lie à eux. C’est d’ailleurs ce que prévoit le règlement général sur la protection des données – le RGPD –, selon lequel cette démarche est tout à fait légitime et doit être autorisée.

Je vais reprendre, une fois encore, des explications déjà avancées par M. le rapporteur. Cette proposition de loi a parcouru un long chemin avant de nous être soumise pour adoption définitive aujourd’hui. Ce chemin a été tracé au gré de plusieurs initiatives tendant à la construction d’une définition juridique du secret des affaires, initiatives qui se sont heurtées à des polémiques parfois justifiées, souvent exacerbées. Mais une fois écartés les fantasmes et les stratégies de manipulation de l’opinion, on s’aperçoit qu’il s’agit d’un texte nécessaire et équilibré.Il est nécessaire, d’abord, …

Je voulais signaler l’importance des amendements qui font suite aux négociations menées par le Gouvernement avec les opérateurs téléphoniques pour accélérer la couverture de la France en très haut débit. Le Gouvernement avait déjà introduit des assouplissements dans ce but. Un travail constructif de coopération a ensuite été effectué avec des collègues mais aussi avec la Fédération française des télécoms autour de tous ces articles du chapitre VI. Il est toujours en cours. Il s’agira aussi de vérifier que tout ce qui est décidé se mette bien place dans les mois qui viennent pour tenir les déla…

Je tiens à saluer le travail mené par nos collègues Cathy Racon-Bouzon et Cédric Roussel sur la proposition de loi, laquelle est nécessaire à l’amélioration du climat scolaire. Toutefois, si le renforcement de l’encadrement de l’usage des terminaux de communication dans les écoles et les collèges est souhaitable, il est aussi indissociable de la mise en œuvre d’une éducation responsable au numérique.À cet égard, l’introduction en commission des articles 2 et 3 est bienvenue. En effet, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini par la loi du 8 juillet 2013 d’orientati…

Une loi entrée en application le 1er janvier dernier interdit toute publicité commerciale sur France Télévisions pendant la diffusion des programmes destinés aux enfants de moins de douze ans. Peut-être faudrait-il déjà avoir un retour sur cette loi, qui ne concerne pas internet. Il conviendra également de veiller au conflit de normes puisque, par exemple, le RGPD – règlement général sur la protection des données – fixe à quinze ans l’âge minimal pour s’inscrire sur un réseau social. Il ne faudrait pas que les limites d’âge varient selon les textes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du gro…