Mme Christine Hennion

Il a été décidé de mettre en place un passeport numérique destiné aux enfants. Cet amendement vise à mettre à disposition des enseignants et des enfants les outils permettant à chacun de devenir un véritable citoyen, y compris dans l’espace numérique. Cela leur permettra d’apprendre à se battre contre la haine en ligne, mais aussi de connaître tous les bénéfices que l’on peut tirer de cette technologie.

Année après année, le besoin de logements abordables en zones tendues est toujours critique ; c’est le cas en Île-de-France. Votée en 2018, la loi ELAN a pour objectif d’améliorer la situation en assouplissant la législation, notamment par la simplification des procédures d’aménagement, la multiplication des opérations de revitalisation des territoires, mais aussi en facilitant la transformation des bureaux en logements. Toutefois, ces mesures ont été pensées avant la crise sanitaire qui, tout en constituant un accélérateur de changement, éveille aussi d’autres aspirations chez nos concitoyens…

Je retire l’amendement no 1227 et je maintiens l’amendement no 1228.

L’amendement no 1228 propose que soit préservée la vie privée des tiers lors de publication de la sanction sur le site du CNAPS en anonymisant partiellement le document, sur le modèle des dispositions de l’article L. 111-4 du code de l’organisation judiciaire.L’amendement no 1227 est défendu.

Oui, monsieur le président, compte tenu des engagements que vient de prendre le Gouvernement.

Cet amendement, qui concerne la 5G, appelle l’attention sur la place des collectivités territoriales dans le déploiement des petites cellules à partir de 2024, relativement à l’évolution de leurs conditions d’autorisation et de notification. Leur installation pourra se faire sur du mobilier urbain, infrastructure contrôlée par les pouvoirs publics. Il est nécessaire de préciser que les procédures d’autorisation d’occupation et d’utilisation du domaine public et de versement d’une redevance s’imposent toujours.

Les collectivités territoriales, comme les citoyens, souhaitent avoir une visibilité sur la couverture mobile qui sera déployée sur le territoire national, comme le soulignait Mme de La Raudière. Cet amendement fait suite à la proposition de loi déposée par notre collègue Vigier, pendant la discussion de laquelle il nous avait dit que ces demandes trouveraient une traduction dans le présent projet de loi, qui procède à la transposition du code européen des communications électroniques.Nous voulons que soit mentionnée l’obligation de l’ARCEP d’établir une cartographie de la couverture du territ…

Mais elle a été supprimée !

J’irai dans le sens des propos de M. le ministre, pour avoir participé, comme beaucoup d’entre nous, à de nombreux débats sur la loi ELAN. Nous avons choisi de conserver les DIM afin qu’un débat public ait lieu, alors que nous avons simplifié d’autres procédures administratives.Nous revenons, avec la remarque de Mme Ménard, à un constat partagé : les maires et les équipes projets ont besoin d’un accompagnement, comme l’indique l’AMF – l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. Celle-ci, par ailleurs, considère qu’il n’est pas du tout souhaitable que les maires par…

Elle est grande parce que les besoins sont réels. Nos entreprises et nos concitoyens doivent pouvoir effectuer des démarches en ligne ou faire grandir leurs affaires. C’est une condition du développement de nos territoires.C’est pourquoi notre Gouvernement, en signant le new deal avec les opérateurs, s’est privé d’au moins 2 milliards d’euros de revenus de licences : afin de réduire les inégalités de couverture entre les grandes villes et les zones rurales.La plupart des engagements seront tenus. Un an après le début de ce new deal, 5 100 sites 4G ont été activés et la couverture indoor s’est …

Oui, monsieur le président Vigier, nous le reconnaissons tous, l’impatience est grande.

Je demande la parole, monsieur le président !

Cette pratique est difficilement compréhensible : ainsi, l’année dernière, j’avais moi-même déposé un amendement destiné à abonder le plan France très haut débit qui avait, à cette époque, été jugé recevable.Mon intervention, monsieur le président, s’adressait plutôt au président Woerth, dont je regrette qu’il ne soit pas présent ce matin. J’attends une explication claire de la commission des finances, afin de comprendre ces asymétries d’information entre les commissions mais aussi, je dois le signaler, entre les groupes politiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. J…

Ce manque d’information a réduit le pouvoir d’appréciation du législateur et conduit à l’irrecevabilité financière d’un certain nombre d’amendements relatifs à la mission « Économie ».

Conformément aux articles 121 et 89 de notre règlement, les amendements contraires aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances sont déclarés irrecevables. Il s’agit d’une pratique de rigueur, qui s’appuie certes sur des éléments fondés en droit, notamment sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il y a néanmoins eu un manque d’information évident sur les modalités nouvelles de son application au sein de l’Assemblée, notamment entre la commission des finances et les autres commissions.

Le respect de cet objectif constitue un jalon essentiel pour mesurer les progrès réalisés et nourrir une dynamique d’accélération permettant d’atteindre le très haut débit pour tous en 2022 et de tendre vers l’objectif européen : 100 % fibre en 2025. À cet égard, l’accélération des déploiements de la fibre en 2019, qui atteignent un rythme de 4 millions de prises par an, est de bon augure et doit être poursuivie au profit de l’ensemble du territoire. De façon globale, les objectifs fixés seront tenus, à condition toutefois de mettre les moyens sur le dernier kilomètre. Si le raccordement de ce…

Cet objectif sera atteint, conformément à l’engagement pris par le Président de la République en 2017.

L’année 2020 sera décisive en matière de télécommunications. Elle nous confronte à trois défis : la fibre, la 4G et la 5G. Avant de les aborder, mentionnons la hausse des crédits affectés à l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – et à l’ANFR – Agence nationale des fréquences. Il s’agit d’une décision responsable qui permettra à ces deux acteurs de répondre à leurs nouvelles missions, notamment la nouvelle mission de régulation de distribution de la presse pour l’ARCEP.S’agissant maintenant des trois défis que j’évoquais…

Je retire l’amendement, mais je continue à penser qu’il faut développer un peu plus les choses dans l’article, parce que l’intelligence artificielle permet de traiter bien d’autres cas que celui que vous venez d’exposer. En outre, les éléments que vous avez cités comme exemples de paramètres, comme le poids ou d’autres caractéristiques du patient, sont bien des données personnelles, de caractère médical qui plus est. Dès lors, elles doivent être traitées de manière spécifique.Par ailleurs, pour utiliser un outil de traitement des données, il faut bien saisir des données. Je pense que le patien…

Je le présente sans être certaine que ma proposition corresponde bien au sens que le Gouvernement souhaite donner à l’alinéa 3. Il vise à préciser la notion de paramétrage, qui n’est définie clairement nulle part. Je propose de remplacer l’expression « l’adaptation des paramètres d’un traitement » par « la saisie des données relatives au patient dans le but de mettre en œuvre un traitement ».Quel est le sens de la rédaction actuelle ? Si les paramètres sont techniques, ce n’est pas le médecin qui pourra les modifier. Il doit, pour sa part, saisir des données relatives au patient, donc personne…

Oui, le consentement est important aussi. En tout cas, cela me pose un problème que l’article 11 soit en contradiction avec un autre texte de loi.

Vous êtes en train de nous dire que vous n’appliquez pas le RGPD, que ce projet de loi entre en contradiction avec un autre texte. Je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas expliquer à l’avance à un patient que, pendant son parcours médical, il subira des examens et que les médecins recourront éventuellement à l’intelligence artificielle pour choisir un traitement. C’est une simple information. Vous parlez de transparence. Or une telle information est plutôt de nature à mettre le patient en confiance ; l’absence d’information, au contraire, peut susciter des questions.

Il s’agit d’un amendement de précision qui permettrait de rendre l’article 11 conforme au RGPD, le règlement général sur la protection des données. Celui-ci dispose en effet que les personnes dont les données sont soumises à des traitements informatiques ou à l’intelligence artificielle doivent en être informées en amont. Or cela n’est pas clairement indiqué dans l’article.

Vos propos, monsieur le secrétaire d’État, montrent bien que l’article 11 manque de clarté. Comme le souligne la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – dans son avis sur ce projet de loi, il est difficile de distinguer ce qui relève de la phase amont, période d’apprentissage de l’intelligence artificielle – lequel peut être réalisé, dans le domaine de la santé, à partir de jeux de données restreints si celles-ci sont de très bonne qualité – et ce qui est fait en aval pour le patient. J’y reviendrai par la suite en défendant d’autres amendements, l’article n’étant pas t…

Il vise à atteindre le même objectif que le précédent, mais d’une autre manière : je propose de supprimer le terme « massives ». En effet, les données traitées par les algorithmes ne sont pas toujours massives. C’est particulièrement vrai dans le domaine de la santé où, lorsque les données sont de bonne qualité, on essaie d’en utiliser une quantité restreinte pour réaliser les traitements algorithmiques ou les calculs d’intelligence artificielle.La suppression de ce terme permettrait d’élargir le champ des techniques d’intelligence artificielle couvert par l’article. N’oublions pas que cette l…

Le présent article porte sur l’utilisation des traitements algorithmiques des données par l’intelligence artificielle dans le cadre de la relation entre le patient et le professionnel de santé.C’est la première fois, il faut le souligner, que la loi bioéthique intègre des dispositions relatives à l’intelligence artificielle. Nous devons nous en réjouir, cette technologie étant porteuse d’espoirs au profit de la santé de nos concitoyens. L’article vise à privilégier l’humain et à faire en sorte que les professionnels de santé aient la prééminence sur la technique.Puisque cet article est techniq…

Je retire l’amendement, mais je pense qu’il faut continuer à réfléchir sur ce sujet, ce que je ferai avec Mme Forteza.

Vous décrivez des données directement identifiantes, madame la ministre. Il conviendrait peut-être de parler alors d’employer ce terme : des données « directement identifiantes ».

Dans le cas où il faut accéder, pour des raisons médicales, à des informations sur le donneur, comment saurez-vous si certaines données ne pourraient pas être indirectement identifiantes, et permettre d’identifier celui-ci ?

Cet amendement vise à clarifier la notion de « données non identifiantes ». Il s’agit en effet de données à caractère personnel, régies par le règlement général sur la protection des données – RGPD. Or certaines données pourraient être indirectement identifiantes. Nous parlons ici de périodes très longues, mais aussi de techniques qui évoluent très vite : nous ne savons pas ce que sera, dans quelques années, une donnée directement ou indirectement identifiante. L’identification sera, à coup sûr, de plus en plus facile.Je propose de remplacer le terme de « données non identifiantes » par celui …