Séance du 28/05/2026· Après l’article 2· ministre déléguée Ce débat doit plutôt être nourri par la représentation nationale, par les historiens, ainsi que par les militantes et les militants qui s’engagent sur le sujet. C’est, me semble-t-il, de cette manière que nous pourrons travailler utilement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 28/05/2026· Après l’article 2· ministre déléguée Monsieur le député, permettez-moi d’abord de saluer votre discours et l’émotion que vous avez accepté de partager avec nous tout à l’heure. Votre émotion restera particulièrement marquante pour cet hémicycle et, je l’espère, pour tous les Français.S’agissant de votre amendement, le président de la République a évoqué dans son discours la nécessité d’ouvrir le débat relatif aux réparations. Je ne suis pas certaine que la remise d’un rapport dans un délai de deux ans soit la bonne méthode pour y parvenir.
Séance du 28/05/2026· Après l’article 2· ministre déléguée L’article 2, que vous venez d’adopter, couvre déjà les dispositions que vous proposez puisqu’il prévoit que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’ensemble des textes applicables entre 1685 et 1802. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 28/05/2026· Après l’article 1er (suite)· ministre déléguée Défavorable.
Séance du 28/05/2026· Après l’article 1er (suite)· ministre déléguée Sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. le rapporteur, le gouvernement émet un avis de sagesse.
Séance du 28/05/2026· Après l’article 1er (suite)· ministre déléguée On ne pourrait pas revenir au texte ?
Séance du 28/05/2026· Après l’article 1er· ministre déléguée J’entends très bien – comme tout l’hémicycle, je crois – la nécessité de ne jamais passer sous silence ce qui s’est passé, notamment sur l’île Bourbon, aujourd’hui île de La Réunion. Ce n’est évidemment l’objectif ni du rapporteur, ni du gouvernement.Au travers de l’amendement no 2, vous demandez de préciser que sont abrogés, d’une part les édits royaux de 1723 et de 1724, d’autre part la loi du 20 mai 1802. S’agissant du premier point, votre amendement est pleinement satisfait, puisque l’abrogation du Code noir implique l’abrogation de tous les édits royaux : c’est l’objet même du texte qui v…
Séance du 28/05/2026· Présentation· ministre déléguée Le Code noir et l’ensemble des dispositions qui en découlent ne produisent plus aucun effet juridique, mais une norme n’est jamais seulement un instrument technique : elle exprime une vision du monde et de l’être humain. C’est pourquoi nous avons la responsabilité de poursuivre le travail engagé il y a vingt-cinq ans par la loi Taubira : mieux connaître, mieux transmettre et mieux comprendre les conséquences profondes de cette histoire sur notre société.Reconnaître, ce n’est pas solder ou tourner la page, c’est s’engager. S’engager à ce que l’histoire de l’esclavage, de la colonisation et de l…
Séance du 28/05/2026· Présentation· ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations Pendant longtemps les morts de Saint-Paul, à La Réunion, ont connu un second effacement. Réduits en esclavage de leur vivant, ils semblaient avoir été condamnés, après leur mort encore, à disparaître une nouvelle fois. La terre les avait recouverts. L’oubli paraissait avoir gagné, jusqu’à ce qu’en 2007, sous l’effet de la houle et du cyclone Gamède, les ossements du cimetière des esclaves de Saint-Paul ressurgissent. Si le temps peut recouvrir les mémoires, il ne les efface jamais complètement. Le 20 décembre dernier, je m’y suis rendue à l’occasion de la Fèt Kaf, journée qui commémore à La Ré…
Séance du 12/05/2026· Vote sur l’ensemble· ministre déléguée Madame, monsieur (L’oratrice se tourne vers les tribunes où se trouvent les membres de la famille de Yanis), permettez-moi de vous témoigner notre admiration et de saluer votre courage et votre dignité. En perdant un enfant, vous avez connu la pire épreuve au monde, mais vous avez transformé cette épreuve en fait de société et, ce soir, vous avez réussi à faire changer la loi. Merci de nous avoir permis d’avoir ce débat et de le tenir dans la dignité.Je remercie également la rapporteure Laure Miller, Virginie Duby-Muller, qui a soutenu ce texte avec courage depuis la Haute-Savoie, ainsi que le…
Séance du 12/05/2026· Après l’article 3· ministre déléguée Défavorable.
Séance du 12/05/2026· Après l’article 3· ministre déléguée Défavorable.
Séance du 12/05/2026· Article 3· ministre déléguée Défavorable.
Séance du 12/05/2026· Article 3· ministre déléguée Demande de retrait des amendements nos 35 et 47 au profit de l’amendement no 32, qui permet d’abréger la phase d’expérimentation.
Séance du 12/05/2026· Article 3· ministre déléguée Défavorable.
Séance du 12/05/2026· Article 3· ministre déléguée Défavorable.
Séance du 12/05/2026· Article 3· ministre déléguée Favorable.
Séance du 12/05/2026· Article 3· ministre déléguée Défavorable.
Séance du 12/05/2026· Article 3· ministre déléguée Défavorable.
Séance du 12/05/2026· Après l’article 2· ministre déléguée Cette demande de rectification étant faite, j’en viens à la question, plus sérieuse, du nombre de téléphones grave danger en circulation. Le parc n’est aujourd’hui utilisé qu’à 79 %, ce qui signifie que 21 % des appareils sont encore disponibles. D’autre part, les budgets qui leur sont consacrés ont évidemment été systématiquement augmentés et ils continueront de l’être autant que nécessaire.L’amendement que nous venons d’adopter permettra à un plus grand nombre de victimes de bénéficier du téléphone grave danger. Et nous continuerons, comme nous l’avons fait depuis 2017, d’accroître les moyen…
Séance du 12/05/2026· Après l’article 2· ministre déléguée Une fois n’est pas coutume, je partage votre indignation et je m’étonne du vote qui a été celui de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Peut-être s’agit-il d’une erreur, auquel cas j’invite leurs auteurs à la corriger publiquement. Il semblerait en effet de bon ton de montrer à toutes les femmes et tous les enfants victimes de violences que cet hémicycle est unanime quand il s’agit de leur garantir une meilleure protection. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.)
Séance du 12/05/2026· Après l’article 2· ministre déléguée Madame la députée, les contraintes de l’article 40 vous ont empêchée de déposer comme vous l’auriez souhaité un amendement tendant à étendre l’usage du téléphone grave danger. Le gouvernement y étant favorable, il a décidé de déposer le présent sous-amendement.Le garde des sceaux et moi-même souhaitons en effet élargir ce dispositif dès maintenant, sans passer par une phase d’expérimentation, afin de garantir à chaque victime, qu’elle soit victime de violences intrafamiliales ou de violences sexuelles, la possibilité de formuler des observations écrites et de bénéficier d’un téléphone grave da…
Séance du 12/05/2026· Article 2· ministre déléguée Même avis.
Séance du 12/05/2026· Article 2· ministre déléguée Je suis très défavorable à l’amendement. Alors que nous discutons de la meilleure manière de protéger les victimes, vous proposez de limiter l’interdiction de paraître. Si l’amendement était adopté, le juge ne pourrait prolonger cette interdiction au-delà de six mois, renouvelables dans la limite de la durée totale des réductions de peine accordées. Je considère au contraire que pour protéger au mieux les victimes, nous devons garantir que les mesures d’interdiction puissent être prolongées aussi longtemps que le juge l’estimera nécessaire. Il convient donc de ne pas fixer de limite dans la lo…
Séance du 12/05/2026· Article 2· ministre déléguée Même avis.
Séance du 12/05/2026· Article 2· ministre déléguée Je tiens à dissiper toute ambiguïté.Nous partageons tous l’objectif de protéger les victimes de violences sexuelles, singulièrement les mineurs. Dans l’état du droit, il est déjà écrit noir sur blanc que l’agresseur d’une victime mineure a interdiction de paraître dans tout lieu habituellement fréquenté par des mineurs. Cela inclut évidemment les établissements scolaires, les parcs de loisirs ou encore les espaces de jeux pour enfants.Ne laissons pas planer le moindre doute sur ce point : l’amendement est d’ores et déjà satisfait – et c’est heureux. Un agresseur sexuel n’a pas le droit de para…
Séance du 12/05/2026· Article 2· ministre déléguée Le texte prévoit déjà l’interdiction de tout contact avec la victime, a fortiori quand celle-ci est mineure. En outre, le juge dispose de la faculté d’étendre la liste des lieux dans lesquels l’agresseur n’a pas le droit de paraître.Fixer une liste dans la loi comporte toujours le risque qu’elle ne soit jamais exhaustive, alors même que le magistrat peut, au cas par cas, la compléter et y inclure notamment l’école, le lieu de formation, les lieux de pratique culturelle ou sportive. Je le répète : figer dans la loi une énumération qui sera, par définition, toujours incomplète, risquerait d’empê…
Séance du 12/05/2026· Article 2· ministre déléguée Avis favorable.Cet amendement répond à la préoccupation exprimée de part et d’autre de cet hémicycle : permettre aux victimes de mieux préparer leurs observations et de les présenter oralement. Cette pratique sera à la fois plus simple à appliquer et plus respectueuse des droits des victimes.
Séance du 12/05/2026· Article 2· ministre déléguée L’amendement no 28 de Mme la rapporteure, que nous examinerons dans un instant, vise précisément à clarifier les modalités selon lesquelles les victimes peuvent formuler leurs observations, y compris de manière orale. Son adoption apporterait une clarification utile sur la portée du droit reconnu aux victimes, tout en maintenant des délais raisonnables et compatibles avec les contraintes de la procédure. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements au profit de l’amendement suivant ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 12/05/2026· Article 2· ministre déléguée Même avis.