Mme Aurore Bergé

Nous sommes au mois de novembre !

Ils ont donc intérêt à aller plus loin en matière d’habilitation à l’aide sociale pour bénéficier de ce plan d’aide. Votre proposition crée en quelque sorte une double peine, et ne permettra sans doute pas d’atteindre votre objectif. Les conditions requises pour bénéficier des 2,1 milliards d’aide à l’investissement de l’État sont suffisantes pour qu’ils fassent mieux en la matière. Il faut par ailleurs que ces places soient occupées. Nous devons débattre des questions évoquées par le rapport Pires Beaune, notamment du reste à charge – c’est tout l’enjeu de la loi de programmation. Avis défavo…

Même avis que la rapporteure, pour les raisons qu’elle vient d’évoquer. Par ailleurs, et M. Guedj ne l’a pas contesté, nous avons besoin d’une pluralité de modèles – à charge pour nous de garantir la qualité de l’accueil et la sécurité des personnes, et de régler la question du reste à charge. Je ne veux pas stigmatiser l’un de ces modèles.Une forme de conditionnalité existe d’ores et déjà : les Ehpad qui proposent moins de 50 % de places habilitées à l’aide sociale ne peuvent pas bénéficier du plan d’aide à l’investissement (PAI), doté de 2,1 milliards.

Cependant, si vous votez cette série d’amendements, nous ne pourrons pas décaisser les 100 millions d’euros, ce qui nous empêchera de soutenir davantage les aides à domicile.Mon avis défavorable sur cet amendement et mes arguments vaudront pour tous ceux de cette série sur lesquels je n’aurai pas besoin de m’exprimer de nouveau.

Vous proposez de soumettre l’attribution de l’aide au respect des conditions cumulatives suivantes : l’instauration d’une formation qualifiante, d’un tutorat, d’un service de médiation, d’un diagnostic du domicile, de congés pour deuil, d’un travail à la tournée ; l’établissement de diagnostics des domiciles des bénéficiaires, et cetera, et cetera.Vous savez bien que ces conditions ne pourront être immédiatement remplies, alors que nous souhaitons, sans délai, décaisser 100 millions d’euros en faveur de la mobilité des aides à domicile. Si nous adoptons cette série d’amendements, ces 100 milli…

Auriez-vous tenu les mêmes propos en tant que président de département, si le Parlement avait décidé de légiférer sans consulter ni associer ces collectivités ? Adopter ces amendements et instaurer ces conditions reviendrait à dire aux départements que nous ne travaillons plus avec eux, mais contre eux. C’est ainsi qu’ils considéreraient ces différentes mesures – vous le savez.Je propose deux choses : premièrement, il s’agit de remettre de l’argent sur la table grâce à la CNSA et de mieux prendre en considération les dépenses des départements, dès 2024, dans le cadre du PLFSS tel qu’adopté au …

Monsieur Guedj, vous avez été président de département.

Même avis.

La question du temps de travail des aides à domicile est fondamentale. Nous en reparlerons lorsque nous examinerons l’article 8 et la réécriture que j’en ai proposée après avoir réuni l’ensemble des groupes parlementaires. Notre objectif commun devrait être de sortir de la tarification horaire : elle est délétère et elle appauvrit les aides à domicile, renforçant ainsi le risque de pénurie et de baisse de la qualité de la prise en charge. Au-delà des enjeux de gouvernance déjà évoqués, il faut donc repenser la tarification – c’est la meilleure des réponses aux difficultés actuelles.Dans l’inte…

Même avis que la rapporteure. La suppression sèche de cette capacité de recours sur succession représenterait un coût supplémentaire évalué à 3 milliards d’euros par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) ; vous l’évoquez d’ailleurs dans vos exposés des motifs. Comment l’expliquerait-on aux départements ?En outre, c’est un enjeu d’équité et de solidarité intergénérationnelle : s’il est normal que ceux qui perçoivent une pension réduite voient une partie de leurs dépenses prises en charge par les départements, comment justifier la suppression de la…

Favorable.

Je n’ai pas la réponse à votre question, monsieur Guedj, mais dès lors qu’une mission a été assignée à l’Igas, il faut évidemment que le rapport qui en a découlé soit rendu public. Le Gouvernement n’en épousera pas nécessairement toutes les recommandations, mais nous devons aux parlementaires la transparence sur les différents rapports produits. Je demanderai donc la publicité du document auquel vous avez fait référence.Par ailleurs, je serai également favorable à ces amendements de suppression de l’article 10, eu égard au rapport très récent de Christine Pires Beaune, mais aussi à celui publi…

Mais je l’ai annoncée !

C’est ce que j’annonce !

Même avis.

Il vise à répondre aux parlementaires, sollicités par les aides à domicile concernant les temps de travail invisibles et la nécessité d’échanger et de collaborer pour partager les bonnes pratiques. Trop peu d’aides à domicile disposent actuellement de temps dédiés pour échanger et débriefer en vue de mieux exercer leur métier. L’amendement permet de garantir que la CNSA pourra financer ces temps d’échanges. Il s’agit là d’une véritable avancée, répondant à une demande forte des aides à domicile.Monsieur Ruffin, ce sont bien des milliards, et non des millions, que l’État a mis sur la table depu…

C’est mieux que l’inverse !

Ce n’est pas le cas !

Par cohérence avec mes avis sur les amendements nos 54 et 55, je serai également défavorable à ces deux-ci.Au-delà de la question posée par le rapport de Christine Pires Beaune sur l’habilitation à l’aide sociale, il me semble que vos interrogations, monsieur Bazin, portent au fond sur l’actualisation des droits familiaux. Nous constatons en effet que notre politique familiale demeure à certains égards figée dans les années 1970 ou 1980, soit une époque où ne se posaient pas avec la même prégnance les questions relatives à la solidarité intergénérationnelle, aux enfants et aux petits-enfants, …

La question que vous posez, madame Goulet, à l’instar de celle d’Astrid Panosyan-Bouvet, excède le champ de l’article 7. Vous évoquez en effet la gouvernance entre l’État et les collectivités, et la manière dont les services d’aide à domicile peuvent être financés – même si les questions de mobilité illustrent les difficultés et les iniquités territoriales pouvant être rencontrées.L’article 7 prévoit un soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport. Dans certains territoires, ce soutien permettra de revaloriser les indemnités kilométriques. Dans d’autres, il contribuera à la consti…

Oui.

Merci, madame Goulet, pour votre amendement. C’est une question de bon sens, et surtout de justice, que de dispenser des enfants victimes d’un parent bourreau de l’obligation alimentaire à son égard. Il en va de même lorsqu’il y a eu des violences de la part d’un parent à l’égard de l’autre parent et qu’une condamnation a été prononcée. J’espère que cet amendement, avec la précision apportée par la rapporteure – seul le parent condamné doit être privé de l’aide –, sera adopté à l’unanimité. Avis favorable à l’amendement no 1309 sous-amendé.

Je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable, car il faut conserver de la souplesse. De plus, son adoption empêcherait la revalorisation du montant des indemnités kilométriques des aides à domicile permise par cet article.À terme, il faut évidemment tendre vers la mise à disposition de véhicules par les services – c’est d’ailleurs l’objet des 100 millions d’euros de crédits supplémentaires dont sera dotée la CNSA –, mais je répète qu’il faut accepter une certaine souplesse. Certaines auxiliaires de vie préféreront en effet continuer d’utiliser leur pro…

Il est vrai que la reprise de l’examen d’une proposition de loi après une telle interruption est sans doute relativement inédite. Seulement, lorsque j’ai été nommée au Gouvernement le 20 juillet, j’ai fait de l’aboutissement de l’examen de ce texte une priorité : je n’aurais pas été très crédible en défendant une loi de programmation sur le grand âge si l’examen de la présente proposition de loi n’avait pas pu suivre son cours.Ces deux travaux législatifs doivent être menés en parallèle. La proposition de loi constitue une première brique et présente aussi une dimension sociétale, puisqu’elle …

Même avis sur les deux amendements.

…qui les croient !

Comme avec les vaccins ?

Là-dessus, nous sommes d’accord !

Remerciez-les !

Absolument !