Mme Aurore Bergé

Je comprends le terme « contingentement » que vous employez, mais ce n’est pas l’objectif. Le dispositif ne vise pas à contingenter, seulement à assurer une programmation des capacités. Il s’agit de faire coïncider les besoins en termes de population, département par département, et le recrutement des professionnels correspondant au nombre de places.J’aimerais que l’on commence par garantir les 25 000 places d’ici à 2030, car elles correspondent à notre engagement. Nous n’avons pas affaire à un « contingentement », mais à une véritable programmation assortie de moyens – pas moins de 400 millio…

J’entends bien qu’il est minuit passé et que nous sommes déjà demain. C’est pourquoi je m’arrêterai là, monsieur le député. Toutefois, je le répète, nous en reparlerons demain et vous obtiendrez la réponse à votre question.

…au-delà de l’engagement que j’ai donné, en mon nom et au nom du Gouvernement, sur le fait que cette loi de programmation aboutisse.

Par conséquent, attendez demain qu’une réponse vous soit apportée,…

Je suis défavorable à l’amendement. Pour le reste, nous aurons l’occasion d’en reparler demain. La nuit sera courte, mais la journée de demain sera riche et longue en débats.

C’est ce que nous faisons ! (Sourires.)

Confier à la CNSA la labellisation, depuis Paris, de l’ensemble des services autonomie des départements me semble illustrer parfaitement le risque d’excès bureaucratique. Je comprends la nécessité d’une amélioration de la qualité, mais votre proposition enverrait un mauvais signal aux départements, qui y verraient une sorte de centralisation, alors que ce n’est pas du tout notre intention – et probablement pas la vôtre non plus. Faisons confiance aux départements pour jouer ce rôle : à charge pour l’État, à travers la CNSA, de leur en donner les moyens financiers.Je vous demande de bien vouloi…

Je vous remercie, monsieur le président. (Sourires.)

Je crois beaucoup à la transparence en matière de contrôles. L’affichage des injonctions à l’entrée des locaux est actuellement obligatoire, mais sans doute est-il besoin de le rendre plus clair, car les rapports d’inspection peuvent être peu compréhensibles pour le grand public. Nous réfléchissons à un moyen de simplifier l’accès à l’information, par exemple, en recourant à un code couleur facilement lisible par les familles. Je m’engage par ailleurs à ce que les éléments de contrôle soient rendus publics sur le site de la CNSA.Il s’agit de rassurer non seulement les familles mais aussi les p…

Nous comprenons votre volonté d’élargir les sanctions après le scandale Orpea, qui concernait surtout des malversations financières. Rappelons que les sanctions existantes ont été renforcées : le plafond de l’astreinte journalière a été doublé, passant de 500 euros à 1 000 euros, et le plafond de la sanction financière a été relevé jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires, contre 1 % auparavant.Les dispositions de vos amendements me paraissent excessives. La moindre défaillance pourrait exposer un établissement ayant fait l’objet d’une sanction à être privé de tout financement de la CNSA. Cela va tro…

Je comprends votre objectif : il est important de faire preuve de beaucoup plus de souplesse, d’autant que nous engageons une réforme de l’offre des services à domicile.Tout d’abord, les groupements sont déjà possibles et le resteront ; il n’y a aucune ambiguïté sur ce point.En revanche, je suis défavorable à l’amendement parce qu’il offre la possibilité d’un simple conventionnement. En effet, les services du ministère ont constaté un risque important en raison d’une insécurité juridique, car une convention peut être dénoncée à tout moment. Les institutions qui signent une convention courent l…

Même avis.

On a évoqué la possibilité pour la CNSA de financer le temps d’échange. Cependant, je ne veux pas fixer sa durée dans la loi, afin d’autoriser le choix de modalités différentes – il ne durera pas forcément quatre heures. Je vous demande donc de retirer l’amendement.

Même avis.

Même avis.

Monsieur Bazin, vous avez raison de souligner que les Ssiad ne sont pas inclus dans le champ de l’expérimentation, car ils appartiennent à une chaîne d’organisation différente. Toutefois, je rappelle que la tarification des Ssiad a été revue en 2023 et inclut désormais 50 % de tarification forfaitaire et 50 % de tarification horaire. Nous avons donc réalisé une avancée. Si vous pensez qu’il convient d’aller plus loin, je vous invite à examiner cette possibilité dans le cadre de la mission transpartisane. Pour vous prouver ma bonne foi, je prends l’engagement que, pour peu que la mission soit c…

Bref, le Gouvernement s’engage clairement à présenter une loi de programmation. En effet, nous ne saurions nous en tenir à une énième loi ponctuelle : il importe de trancher la question de la gouvernance – en la matière, nous tournons autour du pot depuis des années – et celle des besoins de financement, ce qui implique de fixer une trajectoire budgétaire de nature à répondre à ces besoins.Outre la question du financement, il convient également d’aborder son corollaire, c’est-à-dire le recrutement des professionnels, qui pose deux défis. Le premier consiste à faire en sorte que les personnes e…

L’enjeu est pressant : si nous ne prenons pas les décisions nécessaires dans les deux années à venir, nous louperons sans aucun doute le rendez-vous du vieillissement de la population et du grand âge, de sorte que nos parents, nos grands-parents et, un jour, nous-mêmes ne bénéficierons pas de la prise en charge que nous sommes en droit d’attendre. J’en ai la certitude.Nous devons donc poser des fondations, mais aussi des briques. La loi de programmation que vous, parlementaires, avez demandée – je l’avais moi-même demandée lorsque j’étais députée – constitue une fondation essentielle. Au nom d…

…car nous avons empilé, depuis des années, dispositif sur dispositif et acronyme sur acronyme, sans pour autant changer la vie – pour reprendre un vieux slogan – des bénéficiaires, ni celle des professionnels.

Soyons lucides : ceux qui nous écoutent ne comprennent probablement rien au débat,…

C’est une petite brique !

La proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, déposée par votre collègue Frédéric Valletoux, prévoit déjà que le médecin coordonnateur puisse assurer le suivi médical des résidents en Ehpad et prescrire, dans ce cadre, des médicaments. Après une première lecture devant votre assemblée, elle a été discutée au Sénat. Il me semble préférable de choisir ce véhicule législatif plutôt que d’ajouter une disposition à la présente proposition de loi, qui n’a pas encore suivi le cours de la navette. Demande de retrait ou avis défavorable.

Même avis.

Je ne peux pas résister au fait de donner un avis favorable à deux amendements identiques présentés par M. Bazin et M. Guedj. Plus sérieusement, il est vrai que nous avons été alertés par plusieurs établissements sur le surcoût engendré par les évaluations. L’intégrer aux CPOM est une bonne chose pour alléger la pression sur les établissements.

S’agissant tout d’abord de la méthode, je m’étais engagée, lorsque j’avais rencontré les responsables des groupes en amont de la reprise de l’examen de la proposition de loi, à ne pas déposer d’amendement du Gouvernement au dernier moment et sans avoir recueilli l’accord préalable des groupes. Nous avons donc envoyé à l’ensemble des groupes parlementaires la proposition d’amendement du Gouvernement, à laquelle ils se sont tous déclarés favorables. Il s’agit d’un fonctionnement nouveau et, me semble-t-il, d’une bonne méthode de coconstruction, qui ont également permis à des parlementaires de la…

C’est avec plaisir que je réponds à Jérôme Guedj, qui a lu dans mes pensées et m’a devancée : l’objectif est de désigner deux députés de la majorité et deux députés de l’opposition, ainsi que deux présidents de département, afin qu’ils travaillent ensemble, en mission auprès du Gouvernement, sur le sujet. Il me semble important, en effet, d’y réfléchir conjointement, majorité et oppositions parlementaires confondues, sans oublier les présidents de département qui sont concernés au premier chef.Tous les points mis en avant au cours de l’examen du texte en commission et l’ensemble des amendement…

Défavorable.

Même avis que Mme la rapporteure.

Sagesse.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 829, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 1414, qui vise à élargir la composition de ce comité au représentant de l’État dans le département et au directeur général de l’ARS. Leur participation paraît en effet logique dès lors qu’il s’agit de coordonner les inspections de contrôle.