M. Damien Adam

Le développement des véhicules électriques implique une diffusion équilibrée des bornes de recharge sur le territoire. Pour rappel, aux yeux de nos concitoyens, l’absence supposée de bornes de recharge est le premier frein à la mobilité électrique. L’amendement no 2782 propose d’y remédier par l’élaboration de schémas territoriaux de développement des bornes de recharge de véhicules électriques.Ces schémas, non contraignants, permettront de répondre aux besoins liés aux trafics locaux et de transit des territoires. Ils pourront être mis en place par les EPCI – établissements publics de coopéra…

En commission, nous avons adopté un amendement pour que les opérateurs d’infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs garantissent l’interopérabilité et l’itinérance des bornes de recharge. Or ces obligations concernent aussi bien les bornes publiques que privées. Pourtant, il importe de faire la distinction entre les infrastructures de recharge accessibles au public, qui doivent en effet être interopérables, et les bornes privées qui sont, par nature, réservées à leurs utilisateurs, comme les parkings d’entreprise.Cet amendement vise donc à préciser que les oblig…

Cet amendement vise à limiter les dérogations aux obligations de pré-équipement et d’équipement des bâtiments neufs ou rénovés, pour les bornes de recharge de véhicules électriques.Alors que, dans sa rédaction actuelle, l’article 23 dispense entièrement les parkings possédés et occupés par les PME, il est proposé de ne pas appliquer cette dérogation aux grands parkings possédés en copropriété par plusieurs PME. Dans ce cas, les coûts pourront en effet être mutualisés entre les entreprises.Nous proposons de retenir un seuil de quarante places de stationnement, comme le prévoit actuellement le d…

Le projet de loi vise à porter de 40 % à 75 % la prise en charge des coûts de raccordement des infrastructures publiques de recharge électrique par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité – TURPE. Cette mesure a été prévue pour une durée de trois ans mais, le projet de loi ayant pris du retard, cet amendement propose de proroger l’application de cette disposition jusqu’à la fin de l’année 2022, contre 2021 dans le projet initial.En commission, madame la ministre, vous vous êtes montrée favorable à cette prorogation, y compris pour une période supérieure à trois ans, à conditio…

Il propose de créer une dérogation pour autoriser le raccordement indirect de bornes afin d’encourager les solutions innovantes. Certains acteurs, comme Enedis, utilisent en effet le réseau d’éclairage public pour brancher et proposer aux usagers des bornes de recharge pour véhicules électriques. Ce type de raccordement indirect d’infrastructures de recharge est cependant dérogatoire au code de l’énergie. Il doit donc être spécifiquement autorisé par la loi.La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 septembre 2018, a en effet rappelé que le raccordement de clients finaux doit normalement s…

Comme vous le savez, l’article 5 permet aux maires d’instaurer des voies réservées à différentes catégories de véhicules comme les véhicules propres ou à certains usages, comme le covoiturage.Cependant, il semblerait que le texte ne précise pas les modalités de contrôle qui seront appliquées pour vérifier la bonne utilisation de ces voies réservées et prévenir d’éventuels abus.Cet amendement vise donc à renvoyer à un décret les modalités d’identification des véhicules autorisés à circuler sur les voies réservées. Cette identification s’avère complexe, en particulier pour les véhicules en covoi…

Il vise à compléter la liste des données qui doivent être rendues publiques, en y incluant des informations sur les éventuelles restrictions d’accès aux bornes de recharge électrique, motivées par le gabarit des véhicules, notamment leur hauteur et leur longueur.Concrètement, un tel ajout permettrait de mieux informer les usagers de véhicules utilitaires électriques sur l’accessibilité réelle des bornes pour leur véhicule. À l’heure actuelle, ils rencontrent parfois des difficultés pour accéder à certaines bornes, en raison de la configuration de celles-ci.

Je vous invite chaleureusement à venir à cette grande fête populaire, vous mêler aux 5 000 marins venus du monde entier et aux 6 millions de visiteurs attendus pour admirer les plus beaux navires civils et militaires du monde, comme le Belem, le Marité, le Thémis, ou encore l’Hermione, que nous connaissons tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Par ailleurs, l’application actuelle du droit à la prise est susceptible de créer des inégalités entre les occupants d’un même immeuble collectif. Au-delà de deux ou trois emplacements équipés par des bornes de recharge, le système électrique commun de l’immeuble doit en effet être adapté pour augmenter sa puissance. Si les premiers occupants n’ont qu’à assumer les coûts consistant à tirer un câble et à brancher leur prise au tableau électrique, les copropriétaires suivants se heurteront à la difficulté de devoir revoir l’ensemble du système électrique à un coût bien supérieur et ne pourront d…

La commission des affaires économiques est très heureuse d’avoir pu travailler sur ce texte fondateur qu’est le projet de loi d’orientation des mobilités, pour faire émerger des solutions de mobilités plus propres, plus efficaces et plus accessibles, afin de développer de réelles alternatives à la voiture individuelle thermique. En tant que rapporteur, je reste cependant attaché à compléter certaines mesures, pour accélérer encore le déploiement du véhicule propre tout en améliorant la compétitivité de notre industrie.Tout d’abord, j’ai la conviction que l’installation de bornes de recharge él…

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2019, notamment sa mission « Économie », s’inscrit dans l’objectif fixé pour ces cinq années de législature : retrouver l’esprit de conquête dans le domaine économique.À cette fin, nous replaçons au centre des politiques nos entreprises, en premier lieu celles qui composent l’essentiel des tissus économiques de nos territoires : les TPE et PME. Avec la loi PACTE et le projet de loi de finances, c’est l’ensemble de l’environnement économique de nos pet…

Ils promettaient ainsi d’instituer une taxe carbone pour fixer un prix à chaque tonne de CO2 émise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Cette taxe avait vocation à augmenter tous les ans, afin de modifier progressivement les comportements, de financer la transition écologique et de réduire la consommation de combustibles fossiles. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Le président Sarkozy étudiera sa mise en œuvre lors du Grenelle de l’environnement et elle sera finalement instaurée sous le quinquennat Hollande, en 2014. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe…

Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, qu’ont en commun Dominique Voynet, Marie-George Buffet, Nicolas Dupont Aignan, Nicolas Sarkozy et Ségolène Royal ? Candidats à l’élection présidentielle de 2007, ils ont tous signé le pacte écologique de Nicolas Hulot.

Je retire mon amendement.

Monsieur le rapporteur général, vous affirmez que cet amendement est prématuré. À partir de quand pourra-t-on considérer qu’il n’est plus prématuré de soulever cette question ?

À la suite du dieselgate, les tests d’homologation des véhicules, en termes d’émissions de CO2 et de substances polluantes, ont récemment évolué, pour se rapprocher des usages réels des consommateurs. Cette modification des tests entraîne un changement de référencement des véhicules en termes d’émissions de CO2 et a donc une répercussion sur les bonus ou les malus qui leur sont appliqués. Pour limiter l’incidence de cette évolution, le Gouvernement a fait adopter un amendement visant à modifier le barème du malus en tenant compte de l’écart de 4 % existant entre les résultats obtenus avec l’an…

Mon amendement est assez similaire à celui de M. Christophe, même si nous n’utilisons pas exactement la même terminologie. Je souhaiterais d’ailleurs avoir une réponse de M. le ministre à ce sujet, car la notion d’« activités sociales et culturelles » qu’emploie M. Christophe me semble assez large pour être imprécise et, de ce fait, poser de nombreux problèmes. Mon amendement vise donc à limiter le champ aux cadeaux et bons d’achat attribués.Monsieur le ministre, avez-vous des réponses à apporter et serez-vous en mesure de régler intégralement cette question des activités sociales et culturell…

Les faits, ce ne sont pas les faits divers !

Vous avez une grande famille !

Par la justice, pas par un député !

Il faudra tout de même la rencontrer un jour, cette dame !

Pour les logements vacants, monsieur Aubert !

C’est la même chose !

Mes chers collègues, derrière les complexités de la procédure, il ne faut pas oublier l’humanité. C’est pourquoi nous devons toujours préserver un juste équilibre : d’un côté, il faut défendre fermement le droit de propriété ; de l’autre, nous devons prendre en considération les situations dans lesquelles des personnes vulnérables ont de grandes difficultés à accéder au logement – c’est un véritable problème dans notre pays. D’où la nécessité de distinguer le squat de résidences principales ou secondaires de celui d’autres biens non destinés au logement. Néanmoins, comme vous l’avez compris, n…

Selon moi, ce n’était pas assez long pour tout expliquer, afin que nos concitoyens comprennent de quoi il s’agit.

Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, le groupe La République en marche propose le rejet de la proposition de loi.Pour finir, j’insiste sur un point. Je viens de passer dix minutes pour expliquer quel était le droit actuel…

L’article créerait ainsi une obligation pour tous, y compris pour ceux qui sont en situation régulière, alors que l’objectif est précisément de « coincer » ceux qui sont dans l’illégalité.

En outre, même si le dispositif ne vise évidemment que les personnes de mauvaise foi, il touche également toutes celles qui sont de bonne foi.

Le rapporteur avait proposé un amendement visant à doubler la peine en cas d’introduction ou de maintien dans le domicile d’autrui. Or l’aggravation des peines ne nous semble pas la solution, car l’enjeu porte moins sur le niveau des sanctions que sur leur application.L’article 6, enfin, oblige les occupants à titre gratuit d’un bien immobilier à conclure une convention écrite avec le propriétaire du logement. Je m’interroge sur les conséquences de cette nouvelle obligation. Les occupations gratuites sont généralement consenties dans le cadre de relations familiales, amicales ou d’entraide. Ce…

Sa proposition tend à placer l’ensemble des biens immobiliers sous la même protection. Je pense qu’il faut, au contraire, préserver le statut particulier du domicile, car c’est le lieu de vie et c’est la vie privée qui est en jeu. Je dis donc – je l’assume – qu’il doit être davantage protégé que les autres biens.Le débat soulevé par la présente proposition de loi est légitime, mais examinons les risques juridiques qu’elle fait courir.D’abord, son article 1er vise à modifier l’article 38 de la loi DALO en donnant la possibilité au propriétaire ou au locataire de demander au préfet l’expulsion d…