M. Pierre-Yves Bournazel

Le groupe Agir ensemble votera bien évidemment contre l’amendement de suppression et votera l’article 26. Nous souscrivons en effet aux propos du ministre de l’intérieur.Ce projet de loi est un texte d’équilibre, dans la lignée de la loi de 1905 et dans l’esprit d’Aristide Briand : il protège la liberté de conscience comme la liberté de culte. D’ailleurs, cette dernière sera renforcée par plusieurs dispositifs, comme ceux relatifs aux immeubles de rapport ou à de nouvelles possibilités de financement. Il s’agit d’un texte de protection grâce, notamment, aux contrôles des financements étrangers…

Nous avons adopté ce matin les articles 22 et 22 bis, qui instaurent un régime de fermeture administrative des établissements d’enseignement privés hors contrat. L’article 23 modifie en conséquence le code pénal pour prendre en compte les nouvelles dispositions relatives au contrôle des établissements hors contrat.Il nous semble cohérent que les directeurs d’établissements privés hors contrat qui ne respecteraient pas les obligations prévues par la loi fassent l’objet de sanctions automatiques. Si des dysfonctionnements graves entraînant la fermeture administrative sont constatés, il apparaît …

Oui, madame la présidente, je maintiens l’amendement no 2220.

Cet amendement, travaillé en collaboration avec la Fédération nationale de l’enseignement privé, vise à distinguer, dans la nouvelle procédure d’autorisation préalable d’instruction en famille, la situation spécifique de l’enseignement à distance, qu’il soit délivré par le CNED ou par des organismes privés.Afin de maintenir le système de dérogation préalable pour les élèves scolarisés en établissement d’enseignement à distance, nous souhaitons instaurer un système d’agrément délivré sous conditions aux établissements privés, ce qui permettait de vérifier leur conformité avec le respect des pri…

Ce phénomène a beau être marginal, il existe et s’accroît. Si nous n’agissons pas aujourd’hui, il prendra de l’ampleur demain. Chacun doit donc assumer ses responsabilités devant l’histoire. Pour ma part, je ne voterai pas ces amendements visant à supprimer l’article 21, que je soutiens résolument, tout comme je soutiens le ministre de l’éducation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Christophe Euzet applaudit également.)

…et j’appelle donc à rejeter ces amendements de suppression.Nous avons besoin de l’article 21 pour avancer, protéger les enfants et protéger la liberté des familles qui souhaitent, en respectant les règles, instruire leur enfant en famille. Notre objectif est de sortir le séparatisme de l’instruction en famille.

Chers collègues, souffrez de m’écouter. Je vous ai écoutés en silence et je respecte tout à fait votre position. Je souhaite simplement exposer la mienne.Certains collègues présenteront des amendements visant à conditionner l’autorisation d’instruire son enfant en famille à la maîtrise de la langue française par les parents. Il me semble important que nous votions un tel amendement, mais comment peut-on apporter ce type d’amélioration à l’instruction en famille si l’article est supprimé ? Je le répète, je vois ici une contradiction majeure…

J’ajoute que, lorsqu’on légifère, il faut avoir le sens de l’intérêt général. Or, comme l’a dit M. le ministre, l’intérêt général n’est pas l’addition des intérêts particuliers. Le déterminer implique d’avoir une certaine vision de la société, afin d’apporter des réponses concrètes et précises à des problèmes réels. À cet égard, que celles et ceux qui ont enterré le rapport de Jean-Pierre Obin en 2004 n’ignorent pas son livre de septembre 2020 ! Qu’ils le lisent et ils comprendront la situation de nos territoires et les phénomènes d’entrisme et de séparatisme qui s’y déroulent, fruits notammen…

Il n’existe pas de liberté qui ne soit encadrée. C’est ainsi que nous avancerons et protégerons les parents qui, jusqu’à présent, ont instruit leurs enfants en famille sans trop de difficultés.Ce contrôle a priori procurera aussi plus d’efficacité. Que les familles qui nous écoutent soient rassurées, dès lors qu’elles respectent les éléments fondamentaux républicains de la transmission du savoir et de l’enseignement, elles ne seront pas fragilisées mais, bien au contraire, protégées. En revanche, les familles qui contournent la loi au nom d’une logique séparatiste peuvent craindre notre action…

…et promeut l’égalité des chances en dédoublant les classes dans les réseaux d’éducation prioritaire et en donnant plus aux enfants qui, au départ, ont moins de capital social et culturel.De même, lorsqu’un ministre de l’éducation nationale revalorise le métier d’enseignant et continue de travailler à l’amélioration des carrières et des conditions salariales, on doit le soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)Quand un ministre défend la liberté d’enseignement ainsi que la liberté de l’instruction en famille, mais qu’il souhaite établir une autorisation préalable, on…

Deuxièmement, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a été attaqué et je voudrais non pas le défendre – il sait très bien le faire lui-même – mais le soutenir. Car on ne peut que soutenir un ministre qui, comme lui, défend depuis 2017 le principe de laïcité (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem),…

C’est une réalité : s’ils étaient eux-mêmes aux responsabilités, ils tiendraient le discours inverse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Nous avons débattu et échangé ; c’est bien normal, c’est le débat parlementaire. Si de part et d’autre certains ont fait preuve de sincérité – et je respecte profondément leurs opinions –, il y a aussi celles et ceux qui, sur certains bancs, cherchent à faire de la politique, un an avant 2022. On voit bien que certains commencent très clairement à se positionner contre tout ce que fait le Gouvernement, alors même qu’ils jugent sans doute souhaitable d’agir afin de protéger nos enfants contre certaines dérives. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Respectons chacun dans ce débat : l’instruction en famille est une question trop importante pour être caricaturée, d’un côté comme de l’autre, trop sensible pour être traitée de manière simpliste, trop essentielle pour être traitée de manière annexe : c’est un sujet d’éducation en soi. Cependant, il faudrait être naïf pour ne pas voir que l’instruction en famille peut couvrir des tentations de séparatisme, sans qu’il soit question de confondre les familles séparatistes avec les autres, dont le choix de recourir à l’instruction en famille doit être protégé.Le phénomène existe, certes marginal, …

L’article 18 est à mettre en perspective avec l’article 4, qui a permis de créer le délit de séparatisme. Ce sont deux articles qui, d’une certaine manière, vont ensemble, sont complémentaires. Leur objectif à l’un et à l’autre est d’apporter à l’État de nouveaux moyens juridiques et administratifs afin d’intervenir en cas de menace directe à l’égard d’une personne assurant une mission de service public. Ces menaces, qui peuvent conduire au passage à l’acte, utilisent aujourd’hui le biais des réseaux sociaux. Ce sont des pressions, des intimidations, des appels à la haine à l’égard d’un profes…

Cet amendement est important pour nous en ce qu’il traduit une certaine vision de la société.Nous sommes évidemment attachés à cet article et à la volonté du Gouvernement de lutter contre les mariages blancs et forcés, mais nous voulons éviter les dénonciations anonymes, même circonstanciées. Nous souhaitons qu’elles ne soient pas prises en compte. Ces dénonciations ne sont pas nécessairement anonymes pour l’officier d’état civil, à qui on peut apporter des éléments tendant à prouver que le mariage est forcé ou blanc. Il s’agit là de ne pas accepter les dénonciations anonymes pour la personne …

Je profite de l’occasion pour souligner un problème de rédaction de l’alinéa, qui vise les faits « commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou des titulaires » : il serait en effet plus clair d’indiquer « ou titulaire ». Nous proposons ensuite de préciser que le mandat électif est, afin de désigner clairement les personnes concernées, notamment les parlementaires et les élus locaux qui doivent ainsi être protégés.

Les fonds alloués à des associations peuvent parfois être utilisés pour financer des manifestations à l’étranger organisées par des institutions, associations ou personnes privées étrangères. Si l’objet de ces manifestations était contraire aux principes républicains, il faudrait prévoir un garde-fou : c’est l’objet de cet amendement. Sans remettre en cause la possibilité offerte aux associations de transférer des fonds vers l’étranger, le groupe Agir ensemble pense que l’argent public versé aux associations en France ne saurait servir des causes incompatibles avec le principe républicain de l…

Pour nous, le plus important est de lutter contre l’entrisme séparatiste, quel qu’il soit, dans les associations relevant de la loi de 1901. Nous avons eu ce débat en commission spéciale ; un travail a été mené depuis, et j’entends bien les arguments de M. le rapporteur Éric Poulliat et de M. le ministre sur ce sujet général. L’important, c’est d’avancer sans encourir le risque d’une censure du Conseil constitutionnel. Nous retirons donc notre amendement no 2046, et nous voterons l’amendement présenté par le rapporteur Houlié, ainsi que le sous-amendement du rapporteur Pouillat. Le contrôle de…

Le groupe Agir ensemble souhaite également lutter contre cet entrisme séparatisme, d’où qu’il vienne, dans les associations loi 1901, qu’elles soient sportives, culturelles, ou fassent du soutien scolaire. Nous souhaitons que le contrôle prévu pour les associations relevant de la loi de 1905 soit étendu aux associations loi 1901. S’agissant des financements étrangers, il est essentiel à nos yeux que l’administration ait non seulement un droit de regard, mais aussi un droit d’opposition.C’est là une question importante, sur laquelle nous aimerions des réponses de la commission et du Gouvernemen…

Cet amendement de mon collègue Christophe Euzet propose que la sanction pénale prévue soit complétée par la possibilité pour le conseil de l’ordre correspondant à la profession de l’auteur de l’infraction, notamment le Conseil national de l’ordre des médecins et celui des infirmiers, de prendre une sanction disciplinaire.

Je voudrais citer une statistique qui situe la portée du phénomène dont nous sommes invités à débattre : plus de 30 % des médecins auraient déjà été sollicités pour rédiger des certificats de virginité. C’est un chiffre qui peut étonner et qui interpelle. Dans notre pays, où les femmes sont libres de disposer de leur corps et de vivre leur vie, cette pratique n’est pas tolérable. C’est une question de dignité humaine et de respect de l’égalité entre les femmes et les hommes. Rien, je dis bien rien, ne peut justifier qu’on impose aux femmes de prouver leur virginité !L’engagement résolu du Gouv…

Je tiens à rappeler l’attachement du groupe Agir ensemble au principe de liberté d’association. Les fonds de dotation sont un levier important pour la création de structures philanthropiques qui poursuivent des activités d’intérêt général et qui jouent un rôle essentiel dans la vie sociale de la cité. Il arrive néanmoins que l’objet de ces fonds soit détourné pour des activités de nature irrégulière, à travers des montages financiers complexes – optimisation fiscale, libéralités testamentaires – dans le but de contourner les règles de transparence des financements.Or l’étude d’impact a démontr…

Cet amendement ayant été déposé à l’initiative de notre collègue Christophe Euzet, je le maintiens. Je ne me sens en effet pas autorisé à le retirer. J’entends toutefois les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, auxquelles nous sommes sensibles et que nous lui transmettrons.

Le groupe Agir ensemble propose de réintroduire dans le texte la notion d’atteinte à la dignité de la personne humaine, qui figurait dans l’avant-projet de loi parmi les causes de dissolution administrative d’une association ou d’un groupement de fait, mais dont le Conseil d’État a demandé le retrait.Je veux rappeler trois points. Tout d’abord, le respect de la dignité humaine est une composante de l’ordre public depuis le fameux arrêt Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d’Aix-en-Provence, rendu le 27 octobre 1995 par le Conseil d’État. Ensuite, l’article 3 de la Convention de sauvegarde des …

Tout d’abord, je tenais à vous remercier, madame la ministre déléguée, pour votre engagement, non seulement en faveur de notre amendement précédent, mais de manière générale sur des sujets importants. Nous l’apprécions.Ces deux amendements visent à obliger les gérants d’associations agréées par le ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports qui sollicitent des subventions publiques à suivre une formation à la laïcité et aux principes républicains. Cette disposition procède toujours de la même philosophie, qui conjugue liberté et responsabilité associatives. Cette formation est d’aut…

Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur Poulliat, j’entends vos propos : ils sont sans doute fondés juridiquement au regard de l’avis du Conseil d’État. Mais ces amendements ouvrent un débat tout de même très important.En effet, comment imaginer qu’une personne qui a été condamnée définitivement pour des faits de terrorisme puisse se retrouver à administrer des associations, que ce soit des associations de quartier pour le soutien scolaire, des associations sportives ou d’apprentissage à la musique pour des enfants ? Comment peut-on l’accepter ? Je le dis devant la représentation n…

Nous, députés du groupe Agir ensemble, voulons nous aussi interdire d’administrer ou de diriger une association loi de 1901 à toute personne ayant été condamnée définitivement pour des faits de terrorisme, et ce pour une durée de dix ans. Comment, en effet, concevoir qu’elle puisse, par exemple, s’occuper d’une association de soutien scolaire dans nos quartiers, d’une association culturelle – même si des enfants sont censés n’y apprendre qu’à jouer d’un instrument de musique – ou d’un club de foot ? Ce n’est pas possible. Il y a évidemment danger car cette personne risque de continuer de sévir…

…mais il s’agit d’un sujet important, car, partout sur le terrain, nous avons besoin des associations ; je le constate dans le 18e arrondissement de Paris. On critique souvent la politique de la ville, qu’il est toujours possible d’améliorer, mais si nous n’avions pas les associations de quartier, qu’elles œuvrent dans le domaine du soutien scolaire, de la culture ou du sport, le tissu social et la cohésion seraient fortement abîmés dans notre pays.Je le répète, l’objet de cet article est bien de protéger les associations, de leur permettre de continuer à bien travailler et de protéger les int…

Le respect de ces principes est fondamental pour faire nation et faire société.La liberté associative est importante, tout comme les missions des associations que sont la cohésion sociale et l’émancipation de l’individu. Lorsqu’une association ou des cadres associatifs utilisent la liberté associative pour lutter contre les principes républicains, pour favoriser le séparatisme, ou faire de l’entrisme dans des associations sportives ou culturelles, il y a danger pour la République et il doit y avoir une réponse. À cet égard, j’estime que le contrat d’engagement républicain constitue une bonne s…