Séance du 05/10/2018· Après l’article 62 sexies Du point de vue des entreprises de portage salarial, la différence entre les services aux entreprises et les services aux particuliers est ténue en termes d’activité et de gestion. Afin de sortir de cette situation ambiguë, le présent amendement vise à ouvrir le dispositif du portage salarial aux entreprises de services aux particuliers. L’objectif est d’accroître la création d’emplois, notamment dans les territoires ruraux et périurbains, où les besoins en services aux particuliers sont importants et croissants.
Séance du 05/10/2018· Après l’article 62 sexies Il est défendu.
Il s’agit d’un amendement sur lequel nous avons travaillé avec les chambres de métiers et de l’artisanat : il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt. Cet amendement rédactionnel vise à sécuriser juridiquement les effets d’un dépôt des dossier par voie électronique, en apportant une précision quant au décret mentionné à l’alinéa 11.Il est en effet important que l’ensemble des organismes destinataires d’un dossier – les services fiscaux, les URSSAF, les caisses sociales, les répertoires des métiers et les registres du commerce et des sociétés – puissent, conformément à leurs missions, en…
Séance du 14/09/2018· Article 14 septies (suite) À titre personnel, en conscience, je voterai les amendements visant à interdire l’utilisation du glyphosate d’ici le 1er juillet 2021. Je voterai également l’amendement interdisant toutes les substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques et les perturbateurs endocriniens.Je crois en la parole du Président de la République et du Gouvernement, ce n’est pas la question. Mais nous avons besoin d’envoyer un signal très fort à nos concitoyens et à nos partenaires. C’est ici et maintenant que nous devons agir, au travers de la loi. Tous nos collègues devraient réfléchir en conscience à la nécessi…
Séance du 14/09/2018· Article 11 (suite) L’amendement no 191 vise à généraliser la proposition d’un menu végétarien dans les cantines scolaires accueillant des enfants de moins de six ans, sur la base d’une fréquence de quatre menus végétariens pour vingt repas. Il s’inscrit dans une démarche écocitoyenne et responsable, et permet de promouvoir une alimentation saine. Il participe aussi à un objectif d’éducation au savoir-manger et favorise l’accès de tous à une qualité nutritionnelle et alimentaire à l’école. Je rappelle que de nombreuses villes telles que Grenoble ou Saint-Étienne proposent déjà des menus végétariens. Quant à l’ame…
Séance du 14/09/2018· Article 11 septies A Les consommateurs que nous sommes attendent non seulement de la transparence mais de l’information. Comme l’a dit Mme Pompili, ils veulent faire des choix éclairés. C’est pourquoi, en ce qui me concerne, je voterai et soutiendrai les amendements qui vont dans ce sens.Les consommateurs, évidemment, attendent l’étiquetage – il faut agir vite, l’horizon 2023 est un objectif tout à fait raisonnable si la volonté d’agir est là – afin d’être mieux informés mais, aussi, de connaître les modes de production – c’est un élément essentiel – l’origine géographique et, tout simplement, ce qui se trouve dan…
Séance du 14/09/2018· Suspension et reprise de la séance Le champ d’application de cet amendement de repli n’est plus la restauration collective, mais la restauration scolaire. Il conserve, en revanche, la date de 2022 pour le déploiement de la mesure.Je souscris complètement aux arguments de Mmes Rossi et Batho.
Séance du 14/09/2018· Suspension et reprise de la séance Monsieur le président, permettez-moi en premier lieu de saluer votre présence au « perchoir ». Cet amendement vise à interdire, d’ici 2022, l’utilisation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans la restauration collective. C’est un enjeu majeur de santé publique. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a montré très clairement les risques de migration de molécules cancérigènes et de perturbateurs endocriniens contenus dans les récipients en plastique lors de la réchauffe des aliments. C’est…
Les Assises de la mobilité, à la fin de 2017, ont été un beau succès et ont fortement mobilisé les acteurs en faveur du vélo. Plusieurs propositions concrètes et utiles s’en sont dégagées : création d’un ambitieux fonds national vélo destiné à aider les collectivités à développer les infrastructures cyclables, initiation des jeunes à une culture vélo par le biais du « savoir-rouler » et mise en place de mesures incitatives, comme l’indemnité kilométrique vélo obligatoire ou la refonte d’un dispositif efficace d’aide à l’achat de vélos électriques. Ce sont là des mesures nécessaires pour passer…
Madame la ministre des transports, le 20 juillet, vous avez présenté les premières mesures du projet de loi d’orientation pour les mobilités. Néanmoins, le Plan vélo qui était attendu a été repoussé au mois de septembre. Comme vous le savez, l’attente est grande. Alors que les trois quarts des déplacements domicile-travail représentent moins de 5 kilomètres et que la part modale du vélo en France est de moins de 3 %, contre 26 % aux Pays-Bas et 19 % au Danemark, notre pays accuse un lourd retard – et je ne m’étendrai pas sur la malheureuse singularité de Paris, où le fiasco de Vélib pénalise d…
Comment créer cet esprit de confiance entre tous les acteurs à l’échelle du Grand Paris ?Monsieur le secrétaire d’État, comment les collectivités et les citoyens seront-ils associés à la mission prospective de M. Castro ? Quand pouvons-nous espérer avoir une vision claire de la réforme qu’annoncera le Président de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Chacun doit prendre conscience du fait que l’on ne peut réussir le défi de la ville-monde que collectivement, en dépassant les intérêts et les clivages politiques et territoriaux, comme Gérard Collomb a d’ailleurs su le faire avec la métropole de Lyon (Exclamations, rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR) et avec des élus de différentes sensibilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Pour réussir concrètement le Grand Paris, il faut l’aborder dans un certain état d’esprit. Ce ne peut pas être Paris contre sa banlieue : il faut apprendre à travailler ensemble. Cet état d’esprit demande parfois de penser contre soi-même, de ne pas se dire que l’on a toujours raison contre tout le monde et contre l’évidence.
L’enjeu est vital pour accroître notre attractivité et pour transformer la vie quotidienne de millions de « grands Parisiens ».
Oui, il faut voir Paris en grand. Oui, le Grand Paris doit avoir pour objectif de créer davantage de cohérence entre les territoires et de cohésion entre ses habitants.Nous attendons les annonces de réformes du Président de la République touchant ce grand projet métropolitain. Paris, la région, la métropole, les collectivités sont en attente, parce qu’elles ont besoin de se projeter dans l’avenir.
Monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, le Président de la République a confié à l’architecte et urbaniste Roland Castro un rapport sur l’invention d’un « nouveau modèle de métropole mondiale ».Il est en effet nécessaire de redonner du sens à un projet du Grand Paris qui s’essouffle dans les méandres des multiples structures administratives.
Séance du 08/06/2018· Après l’article 59 (suite) Cet amendement vise à permettre au président du conseil syndical d’accéder directement aux informations bancaires concernant le compte sur lequel sont déposés les fonds du conseil syndical. En effet, bien que la loi ALUR ait imposé dans les copropriétés de plus de quinze lots l’obligation de comptes bancaires séparés, sans dérogation possible, on observe que des syndics continuent de faire transiter les fonds de leurs copropriétés mandantes sur leur propre compte bancaire. Quant aux relevés bancaires, ils sont fréquemment inexploitables pour le conseil syndical, car les opérations mentionnées …
Séance du 08/06/2018· Après l’article 59 (suite) Ces deux amendements, dont le premier signataire est Jean-Christophe Lagarde, visent à mettre fin au fléau des charges impayées. Ils prévoient une astreinte pour les copropriétaires défaillants récidivistes dont les locataires honorent leurs quittances de loyer. Concrètement, le syndic de copropriété, au terme de la mise en demeure du copropriétaire défaillant, pourrait demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre le paiement des charges sous astreinte. Les deux amendements sont complémentaires : tandis que l’amendement no 1310 prévoit une astreinte de 10 euros par jour de …
Séance du 08/06/2018· Après l’article 59 (suite) Le présent amendement vise à améliorer la transparence dans la gestion des copropriétés.La loi ALUR a imposé aux syndics de mettre à la disposition des copropriétés un espace dématérialisé sécurisé – extranet. Cet outil numérique doit prévoir deux interfaces, l’une pour le conseil syndical et l’autre pour les copropriétaires. Néanmoins, on constate que les documents stratégiques ne figurent pas dans les extranets, aussi bien pour le conseil syndical que pour les copropriétaires.Cette carence s’explique par le fait que la loi n’a pas précisé les documents et options minimums que doit contenir l…
Séance du 08/06/2018· Après l’article 59 (suite) Cet amendement vise à améliorer la circulation d’informations entre le président du conseil syndical et le syndic.La loi du 10 juillet 1965 a prévu qu’en cas d’absence du syndic ou de carence, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau mandataire. Néanmoins, pour cela il est nécessaire qu’il dispose des coordonnées civiles et postales des copropriétaires, ce qui n’est pas prévu par la loi, neutralisant ainsi ce dispositif fort utile.Pour pallier cette carence de la loi, l’amendement propose d’imposer aux syndics qu’ils transmettent au pré…
Séance du 08/06/2018· Après l’article 59 L’amendement vise à améliorer la transparence des relations entre syndics et copropriétaires. Il propose de normer, si vous me permettez l’expression, les documents d’appels de fonds des syndics dans un objectif de simplification et de meilleure lisibilité pour les copropriétaires.En effet, de nombreux copropriétaires connaissent des difficultés pour décrypter les appels de fonds établis par leur syndic. La difficulté est encore plus grande lorsqu’il s’agit de comprendre la régularisation des charges de l’exercice. Faute de normalisation des appels de fonds, chaque cabinet de syndic peut les p…
Cet amendement a été déposé à l’initiative de Jean-Christophe Lagarde. Je considère, avec lui et Laure de La Raudière, que l’astreinte versée à la suite d’un arrêté de péril ou d’insalubrité doit l’être, par défaut, au maire et non au président de l’EPCI. En effet, c’est le maire qui peut, au plus près du terrain, repérer les situations d’habitat indigne, et c’est la commune qui effectue le travail de surveillance et de contrôle. Il nous apparaît donc logique que le produit des astreintes puisse lui revenir.
Séance du 07/06/2018· Motion de renvoi en commission (proposition de loi organique) Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai développés précédemment. Je respecte ce qui a été dit par les différents orateurs, notamment de la France insoumise. Mais je souhaite désormais entendre les groupes de la majorité et l’ensemble des groupes donner leur point de vue, avancer, corriger le texte lorsque cela est nécessaire – nous défendrons plusieurs amendements – et aller au terme de la discussion. Je pense qu’il est temps, donc nous voterons contre cette motion de renvoi.
Séance du 07/06/2018· Motion de renvoi en commission (proposition de loi ordinaire) D’abord, je voudrais donner un satisfecit au président Mélenchon. Il ne manque ni de talent, ni d’érudition, et il a un autre talent majeur, puisqu’il a convoqué Socrate dans notre assemblée et qu’il est venu. Je vous félicite, mon cher collègue !Nous pouvons entendre vos arguments, mais vous pourrez les défendre tout à l’heure au cours de la discussion générale, puis de l’examen des articles. C’est la première raison, de forme, pour laquelle nous ne voterons pas votre motion de renvoi en commission.Par ailleurs, le texte dont nous discutons comporte un certain nombre d’avancées, de protection…
Séance du 07/06/2018· Motion de rejet préalable (proposition de loi organique) Nous allons voter contre cette motion de rejet préalable. J’ai écouté notre collègue Larive défendre ses arguments mais, justement, comme l’a dit le président Mélenchon tout à l’heure, de la dispute peut jaillir la vérité ! Échangeons, débattons, allons jusqu’à la dispute, confrontons nos opinions sur ce texte ; allons à l’essentiel et dans le vif du sujet ! J’attends maintenant que nous puissions débattre et défendre nos amendements pour améliorer ce texte.
Séance du 07/06/2018· Discussion générale commune (suite) Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, ces deux propositions de loi, dont nous allons commencer l’examen en séance ce soir, entendent répondre à un impératif : celui de protéger nos sociétés démocratiques des tentatives de déstabilisation dont elles font l’objet. À la suite des événements survenus aux États-Unis ou au Royaume-Uni, les parlementaires ont jugé impératif de mieux se prémunir contre les tentatives d’influences, parfois concluantes, d’entités étrangères, qui ont pour seul but de saper les fondements de nos sociétés…
Séance du 02/06/2018· Après l’article 28 Défendu.
Séance du 02/06/2018· Article 28 (suite) Je prends la parole, le temps pour nos collègues de revenir dans l’hémicycle… Si je partage l’objectif de simplification du Gouvernement, nous avons un désaccord sur le concours d’architecte, qui me semble essentiel aussi, entre autres arguments, en raison de la nécessité de concertation. Les habitants doivent être associés au choix car il y va de leur qualité de vie et de leur avenir. Cela étant dit, je profite de l’occasion pour souligner que j’apprécie la qualité d’écoute des deux ministres et leur connaissance du sujet. Je tiens à le dire, car c’est appréciable : nous avons de longs débats…
Séance du 02/06/2018· Article 28 (suite) Le concours d’architecture constitue une procédure qui permet la mise en concurrence des projets et la qualité finale de la proposition du maître d’œuvre qui sera retenue par le maître d’ouvrage. Permettre de présélectionner plusieurs candidats, qui seront ensuite invités à confirmer leur intérêt pour répondre à un marché, stimule l’innovation, permet de se concerter, de débattre et de choisir de façon démocratique et transparente les meilleurs projets urbains et architecturaux. Il apparaît ainsi fondamental que le concours demeure obligatoire, eu égard aux enjeux attachés à la réalisation des…
Séance du 02/06/2018· Article 28 (suite) Cet amendement vise à garantir une bonne pratique en termes de suivi des travaux par les bailleurs sociaux. Ne pas avoir de support réglementaire sur la définition d’une mission de base confiée à une équipe de maîtrise d’œuvre va accroître la complexité administrative. Il faut assurer une sécurité supplémentaire pour les bailleurs sociaux qui ne disposent pas tous des moyens humains et des capacités d’assurer ce type de mission. Plutôt que de les dispenser du titre II de la loi MOP, il conviendrait ainsi d’aménager au niveau législatif, le contenu d’une mission adaptée. Cet amendement vise ain…