Je veux évoquer deux points relatifs à l’article 4. Tout d’abord, après avoir voté la PMA pour toutes les femmes, il nous faut maintenant adapter le code civil. L’accouchement ne peut plus être le seul prérequis pour la reconnaissance de la filiation. La commission spéciale a amélioré le dispositif initial en acceptant d’écarter la déclaration anticipée de volonté, supprimant ainsi une première discrimination, mais d’autres persistent dans le dispositif actuel, entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes, d’une part, et entre les femmes, d’autre part. En effet, alors qu’une femme …
Séance du 18/09/2019· Discussion générale Nous examinons la proposition de loi relative à la création du Centre national de musique, sur laquelle nous nous sommes déjà exprimés en première lecture et qui a fait l’objet d’un large consensus – dont nous nous réjouissons – lors de la commission mixte paritaire.La création du Centre national de la musique est devenue une nécessité, compte tenu de l’évolution de nos sociétés. L’essor du streaming, conséquence de la révolution numérique, bouleverse les usages et la chaîne de valeur. Pour ne pas subir les grands changements, il nous faut prendre les mesures qui s’imposent en transformant en …
Séance du 23/07/2019· Explications de vote S’agissant de la forme, je voudrais vous remercier au nom du groupe UDI et indépendants, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, de la qualité d’écoute dont vous avez fait preuve, en commission et ici. Je voudrais également vous remercier d’avoir accepté des amendements des divers groupes, notamment le nôtre, relatifs à l’ARCEP et au renforcement du contrôle des opérateurs historiques pendant la période transitoire. Ces amendements nous semblent importants et nous voulons vous remercier de cette avancée.De manière plus générale, nous considérons que ce texte constitue une réponse adapt…
Je voterai évidemment contre cet amendement. Heureusement que ces aides existent, madame Ménard, sinon il n’y aurait pas de pluralisme. Même si je ne soutiens pas du tout la ligne éditoriale de L’Humanité, je souhaite qu’il puisse paraître parce que la démocratie, c’est le pluralisme de la pensée et de l’opinion. Si on ne lui permettait pas de paraître, on ne serait plus en démocratie. Il est important, dans une démocratie, de permettre que les journaux expriment la diversité des opinions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LT, LaREM et GDR.)
Séance du 23/07/2019· Discussion générale Nous nous réjouissons se réjouit de l’ouverture de débats sur la diffusion de la presse que nous abordons favorablement. Nous sommes à votre disposition, monsieur le ministre, pour faire progresser le texte dans le sens de l’intérêt général.
Séance du 23/07/2019· Discussion générale La liberté de la presse est constitutionnellement garantie au travers de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. La loi Bichet le rappelle d’ailleurs, qui, dans son article premier, dispose que « la diffusion de la presse imprimée est libre ».La liberté de la presse est un principe fondateur de notre société sans lequel il n’y a pas de débat démocratique. C’est tout le sens de la réflexion d’Alexis de Tocqueville dans De la démocratie en Amérique, où il souligne la corrélation entre la souveraineté du peuple et la liberté de la presse. « Lorsqu’on ac…
Séance du 23/07/2019· Article 1er (suite) J’ai voulu aborder ce sujet car il me semble vraiment très important dans une démocratie. Je suis profondément attaché au droit de grève, mais un syndicat a récemment conditionné la diffusion des journaux à la publication d’un texte. Le seul journal qui ait accepté de publier ce texte, L’Humanité, a été diffusé. Les autres journaux n’ont pas été diffusés. Dans ce cas, on sort du champ de la démocratie.
Séance du 23/07/2019· Motion de renvoi en commission D’une part, nous avons mené en commission un travail approfondi sur le texte ; d’autre part, nous connaissons les graves difficultés que le secteur de la presse rencontre actuellement et qui appellent une réforme en profondeur. Nous devons avancer. Le groupe UDI et indépendants ne votera donc pas la motion de renvoi en commission.
Séance du 23/07/2019· Article 1er (suite) C’est peut-être l’amendement qui divise le plus, mais il porte sur un sujet important, car il vise à faire de l’entrave à la distribution de la presse un délit. Il pourrait concerner des personnes physiques ou morales. Si le droit de grève est un droit fondamental et essentiel dans notre démocratie, la liberté de la presse et le droit à l’information sont aussi consacrés. Notre démocratie ne saurait accepter que des concitoyens ne puissent accéder librement à une presse indépendante et pluraliste, comme cela arrive trop souvent dans notre pays. Certains se sont déjà arrogé le droit de décider …
Séance du 23/07/2019· Article 1er (suite) Je le maintiens.
Séance du 23/07/2019· Article 1er (suite) L’article 1er met à la charge des sociétés coopératives de groupage les frais de fonctionnement de la commission du réseau. Les sociétés coopératives de groupage répercutent ces frais sur les entreprises de presse adhérentes. Il apparaît donc équitable que les entreprises de presse qui auraient pris l’option de se distribuer hors groupage, sans adhérer à une société coopérative, puissent être appelées financièrement pour acquitter leur quote-part, à partir du moment où elles utiliseraient le réseau de distribution.
Séance du 23/07/2019· Article 1er (suite) Il vise à introduire la notion de facturation. Cela permettrait au régulateur d’imposer, si nécessaire, la facturation des seuls exemplaires vendus, et donc d’améliorer la trésorerie des marchands et des éditeurs qui percevraient ainsi plus rapidement le produit de leur vente. Il est en effet nécessaire d’adapter la production aux ventes effectives pour soulager financièrement les kiosquiers, qui vivent dans une certaine précarité économique, comme je l’ai souligné durant la discussion générale. Cet amendement a ainsi pour but d’adapter au mieux les conditions de rémunération des diffuseurs de…
Séance du 23/07/2019· Article 1er (suite) Le projet de loi prévoit l’obligation, pour les éditeurs, d’adhérer à une coopérative afin d’être distribués par une société agréée. Ainsi, dans le but de mieux représenter l’ensemble des éditeurs de presse, cet amendement permet d’inclure les sociétés coopératives de groupage aux discussions de l’accord interprofessionnel sur l’assortiment, au même titre que les sociétés agréées.
Séance du 23/07/2019· Article 1er (suite) La parole de l’État peut évoluer en fonction de ces changements. Je maintiens donc mon amendement.
Séance du 23/07/2019· Article 1er (suite) J’ai toute confiance en la parole de M. le ministre, mais il ne vous a pas échappé qu’il y aura, le plus tard possible j’espère, d’autres gouvernements.
Séance du 23/07/2019· Article 1er (suite) Nous proposons d’insérer, après l’alinéa 64, un alinéa précisant que l’ARCEP disposera des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. En effet, les sénateurs ont inclus le pluralisme dans le champ de régulation de l’Autorité, dont la compétence ne portait jusqu’alors que sur des éléments objectifs. Afin de permettre à l’ARCEP de s’approprier ces nouvelles compétences et d’assurer au mieux la régulation du secteur, nous proposons d’inscrire ces nouveaux moyens dans la loi.
Séance du 23/07/2019· Article 1er (suite) Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la répartition des compétences en matière de régulation des kiosques numériques, confiée à l’ARCEP, et de régulation des agrégateurs d’informations, confiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF.
Séance du 23/07/2019· Article 1er (suite) Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous venez de rendre par avance un avis favorable à mon amendement. Je m’en réjouis mais je tiens tout de même à le présenter.Il vise à permettre au nouveau régulateur de mener une large consultation avant de rédiger le cahier des charges qu’il soumettra au Gouvernement. En effet, si la consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse est indispensable, il faut permettre au régulateur de consulter les autres professionnels du secteur.C’est pourquoi nous proposons de compléter la première phrase de l’alinéa 4…
Séance du 23/07/2019· Article 1er (suite) Certains titres de presse se vendent mieux dans certaines zones géographiques que dans d’autres. Cet amendement vise donc à prendre en compte les spécificités de l’environnement dans lequel les titres sont vendus, permettant aux diffuseurs de presse d’être plus autonomes dans la gestion de leurs stocks. Il est souhaitable de leur laisser une plus grande marge de manœuvre dans la négociation de l’accord interprofessionnel, en ce qu’ils sont les mieux à même de connaître, en se référant notamment à l’historique de leurs ventes, le potentiel local d’un titre de presse. Je propose donc, à la deuxi…
Séance du 16/07/2019· Explications de vote Le groupe UDI et indépendants considère ce projet de loi comme un préalable indispensable à la réussite des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Nous l’indiquions lors de la discussion générale, le texte, qui crée notamment l’Agence nationale du sport, doit être l’occasion de réfléchir aux politiques publiques dans le domaine du sport.Nous sommes particulièrement attachés à l’accès de tous à la pratique sportive, à l’accompagnement des territoires dans le déploiement des politiques publiques sportives et à la lutte contre les discriminations, sujet sur lequel j’étais intervenu en commissi…
C’est caricatural !
Séance du 06/05/2019· Explications de vote …qui met en avant ce sujet depuis des années, plus précisément depuis un rapport qu’il a remis en 2011, on l’a dit tout à l’heure. Je suis particulièrement heureux que le projet de Centre national de la musique aboutisse grâce au travail commun du ministre, de ses services, du rapporteur et de l’ensemble des parlementaires. Je vous adresse donc, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, un grand merci et des félicitations. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
Séance du 06/05/2019· Explications de vote Le groupe UDI, Agir et indépendants a défendu un certain nombre d’amendements importants, qui lui tenaient à cœur. Ils portaient notamment sur la variété, la composition du conseil d’administration, les modalités de nomination du président du futur Centre national de la musique, le crédit d’impôt ou la constitution d’un fonds de soutien à la création musicale. Quel que soit le sort que leur a réservé le débat, je voudrais me réjouir de la tâche accomplie. Je félicite M. le rapporteur pour son travail de longue haleine, ainsi que notre excellent ministre de la culture,…
L’article 5, que nous avons adopté, fixe les modalités de fusion des trois organismes au sein du CNM ; j’ai évoqué la question au cours de la discussion générale. L’article prévoit notamment la dévolution des biens, droits et obligations des trois entités au nouvel établissement. Toutefois, cette fusion ne doit pas entraîner de modification affectant le soutien aux entreprises, en particulier le droit de tirage. L’amendement prévoit tout simplement que le Gouvernement remette un rapport d’évaluation au Parlement sur ce point.
J’ai cité, monsieur le rapporteur, un extrait de la page 15 de votre propre rapport. Je souhaite simplement que l’on puisse donner suite à vos propos et les traduire en actes. Il serait bon de disposer d’un rapport qui nous permettrait d’avancer dans la création du dispositif que vous souhaitez. Nous la soutenons.
Dans le rapport de la mission de préfiguration du CNM qui vous avait été confiée, monsieur le rapporteur, vous écriviez : « Les auteurs, compositeurs, artistes-interprètes et éditeurs de musique, que nous rassemblerons sous le terme générique de créateurs, sont à la base de la naissance des œuvres musicales. Pourtant, ils ne bénéficient à ce jour d’aucun dispositif de soutien direct, que ce soit sous forme de subvention ou de crédit d’impôt. » Je ne peux que vous donner raison.Je propose que le Gouvernement remette un rapport à ce sujet. Celui-ci pourrait constituer une première étape : il nou…
Je serai bref puisqu’il s’agit du même amendement. Nous sommes soucieux de la protection du droit de propriété. Le vote cet amendement permettrait de rassurer les auteurs de la proposition de loi et les différents acteurs concernés.
Cet amendement propose d’apporter des garanties sur l’affectation des fonds anciennement collectés et distribués par le CNV. Il s’agit de s’assurer que la taxe sur les spectacles, quand elle sera redistribuée par le CNM, bénéficiera expressément aux acteurs qui entrent dans le périmètre de cette taxe et la versent eux-mêmes, à l’image du fonctionnement actuel du CNV. L’objectif est de maintenir la confiance des entreprises du spectacle musical et de variétés assujetties à cette taxe.
Nous avons assez longuement discuté du sujet en commission. À l’alinéa 6, je souhaite moi aussi que l’on substitue aux mots « des productions musicales, au rayonnement des œuvres et » les mots « et au rayonnement des œuvres et des productions musicales ainsi qu’ ». Il convient en effet de préciser que la mission du CNM de soutien à l’exportation et au rayonnement s’applique tant aux productions de phonogrammes et de spectacles vivants qu’aux œuvres musicales. En effet, la rédaction actuelle tend à opposer les productions et les œuvres, les premières devant être soutenues au titre de l’export, …
Il vise à soutenir la pratique de la musique, qui n’est pas expressément mentionnée dans le texte. Je vous demande, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de reconnaître tout l’intérêt de cet amendement.