Séance du 03/07/2019· Article 1er(suite) Dans le prolongement des propos de Mme Ménard, la question est de savoir si un délit peut être plus ou moins grave selon le lieu où il est commis. Pourquoi un délit sur une grande plateforme serait-il sanctionné différemment d’un délit sur une petite plateforme ? Que l’on soit au volant d’une deux-chevaux, d’une Maserati, d’une Porsche, d’une Renault ou d’une Peugeot, le délit routier reste le même !Par ailleurs, dans le texte initial, le seuil était fixé en fonction du chiffre d’affaires.
Séance du 26/06/2019· Indemnisation des emprunteurs contestant en justice le calcul de leur taux d’intérêt Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le projet d’ordonnance qui prévoit de limiter l’indemnisation des emprunteurs contestant en justice le calcul de leur taux d’intérêt par les banques ou les organismes de crédit suscite les protestations des associations de consommateurs, ainsi que de nombreuses critiques de la presse spécialisée.Depuis 2016, l’offre de prêt immobilier doit obligatoirement afficher le taux annuel effectif global – TAEG –, qui englobe non seulement les intérêts, mais aussi les taxes, frais, rémunérations et autres commissions, ainsi que les assurances. Le calcu…
…de même que, je pense, certains de mes collègues. La responsabilité que le dispositif fait peser sur la personne qui apprend à conduire est trop lourde !Le dispositif proposé, d’ailleurs, me surprend, car, si je peux comprendre que l’on cherche des solutions de mobilité un peu partout, celle-ci apparaît excessive. Plusieurs de mes collègues et moi-même voterons donc contre cet amendement.
J’aurai un avis défavorable,…
Je suis, moi aussi, très surpris par ces amendements de suppression. Dans les territoires ruraux, dont je suis un élu, comme en Île-de-France où l’on vient de nous expliquer que c’est également vrai, nous avons besoin de ces dispositions. Elles ne concernent pas seulement les salariés, mais tout le monde.Avec les collectivités, nous avons tenté de nombreuses expérimentations pour essayer de favoriser la mobilité, notamment celle des demandeurs d’emploi. L’article 15 va dans ce sens, et le supprimer serait vraiment contre-productif. Les collectivités territoriales nous demandent de les aider da…
C’est ce qui fait aussi le « charme », entre guillemets, de certains moments que nous passons dans cet hémicycle.Mais j’attire votre attention sur quelques points : il est évident que ces contributions ne seront pas forcément rédigées par les députés, mais souvent par les assistants parlementaires, qu’elles reprendront beaucoup de textes fournis par des groupes de pressions ou par des lobbies, et que nous assisterons certainement à une très forte inflation de leur utilisation, ce qui n’apportera rien à la légistique de nos textes et ne se traduira que par une augmentation du volume du Journal …
J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, mais il y a quand même un vrai souci : nous ne sommes pas au Bundestag ni au Parlement européen. Notre tradition et notre fonctionnement sont totalement différents. Vous voyez bien que nos débats ne sont pas policés comme ils peuvent l’être dans certains autres parlements, et qu’ils tendent parfois plus vers l’affrontement !
D’accord, donc, nous la laisserons décider des modalités. Mais nous restreindrons la possibilité de déposer des contributions à celles sur l’ensemble du texte. Cela nous permettra d’encadrer cette nouvelle pratique et d’éviter l’inflation du nombre de contributions que craint Erwan Balanant.
Il s’inscrit dans le même esprit. Nous aurions préféré que l’article 9 soit supprimé et qu’il n’y ait pas de contributions écrites, mais s’il doit y en avoir, elles ne doivent pouvoir porter que sur l’ensemble du texte. Or, dans la rédaction actuelle, il est précisé que les contributions « peuvent porter sur l’ensemble du texte, sur l’un de ses articles ou sur un amendement ».Ainsi, toutes les contributions auront la même valeur, quel que soit le sujet sur lequel elles portent ! Ce n’est pas normal : il faut reconnaître une plus grande importance aux contributions portant sur l’ensemble du tex…
Séance du 23/05/2019· Discussion générale Notre assemblée discute aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération dans le domaine de la mobilité terrestre. Derrière ce titre – cela a déjà été dit –, se cache en fait un accord militaire et de défense d’un genre nouveau qui, comme l’a rappelé justement le rapporteur, dessine potentiellement le futur cadre de la coopération en matière militaire au niveau européen.D’abord, il faut se réjouir que, pour la première fois, notre assemblée soit appelée à se pron…
Séance du 23/05/2019· Motion de rejet préalable La position de La France insoumise est incohérente : vous dénoncez en permanence l’impérialisme américain dans le domaine de la défense, mais, pour une fois qu’une initiative européenne vise à assurer notre propre sécurité, vous ne voulez même pas en discuter.Vous ne voyez dans l’accord que les ventes d’armes, alors qu’il représente la première brique d’une coopération et de la construction de l’Europe de la défense. Nous avons compris que nous n’avions pas la même vision européenne, puisque vous nous l’expliquez depuis plusieurs semaines sur tous les tons. L’examen de ce texte illustre une no…
Séance du 23/05/2019· Discussion générale commune Le groupe MODEM est satisfait qu’un accord avec le Sénat ait pu être trouvé lors de la commission mixte paritaire sur ces deux textes relatifs à la Polynésie française. Dès leur conception, ces deux projets de loi se sont caractérisés par une très forte volonté de concertation de l’ensemble des acteurs concernés, et notamment des élus de la Polynésie française, afin de parvenir à une actualisation du statut d’autonomie de ce territoire. Je tiens en particulier à saluer le travail important de Mme Sage.Après une période d’instabilité des institutions politiques, marquée par une défiance entre l…
Séance du 09/05/2019· Après l’article 4· rapporteur Sur la forme, je prends note, cher collègue, que vous avez modifié la rédaction de l’amendement relatif à la gestion en régie présenté en commission des lois, afin de tenir compte de l’observation que j’avais formulée alors. J’étais surpris que vous privilégiiez une délibération à un arrêté. J’avais donc bien marqué le point que vous m’aviez donné ! (Sourires.)Sur le fond, l’avis de la commission demeure défavorable. Chaque collectivité territoriale doit privilégier tel ou tel mode de gestion du service public. La nature même de la délibération est d’en exposer les raisons.Vous demandez donc l…
Séance du 09/05/2019· Après l’article 4· rapporteur Par ailleurs, le président de la commission des finances a demandé à la Cour des comptes de produire un rapport d’enquête sur les sociétés d’économie mixte. Le président Migaud viendra nous présenter ses recommandations le 29 mai – donc dans peu de temps. Nous gagnerons sans doute à l’écouter. En outre, lors des auditions que nous avons menées, la Fédération des EPL nous a assurés qu’elle travaille à un Livre blanc, qui paraîtra au début de l’automne et comportera un chapitre consacré à la transparence. Ainsi, nous disposerons dans quelques mois d’un état des lieux très complet, assorti de rec…
Séance du 09/05/2019· Après l’article 4· rapporteur J’estime que le droit applicable aux entreprises publiques locales est désormais en retard de ce point de vue, parfois même lorsqu’il s’agit de sociétés intégralement privées. Nous devons nous saisir de ce sujet. J’y travaillerai volontiers à l’issue de l’adoption de la présente proposition de loi.Le moment me semble assez malvenu, dans le cadre de la présente procédure parlementaire. La proposition de loi a été conçue au Sénat par des groupes minoritaires ; elle est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans le cadre d’une niche parlementaire réservée à un groupe minoritaire – f…
Séance du 09/05/2019· Après l’article 4· rapporteur Ces six amendements soulèvent la question de la redéfinition des règles régissant les entreprises publiques locales. Il s’agit d’un véritable sujet, ayant suscité la publication d’un référé de la Cour des comptes et d’un rapport de l’inspection générale des finances au cours des dix-huit derniers mois.Je vais être très clair : je suis favorable à cette entreprise d’encadrement juridique.
Séance du 09/05/2019· Article 3· rapporteur Avis défavorable.
Séance du 09/05/2019· Article 1er· rapporteur Je vais faire une lecture qui apparaîtra un peu scolaire aux yeux de certains, mais qui est nécessaire pour que le compte rendu permette au contrôle de légalité de fonctionner.Il s’agit d’un point sur lequel je me suis montré explicite en commission, qui figurait dans mon rapport et que je viens d’exposer à nouveau dans la présentation du texte. Je considère, comme mon homologue du Sénat, Loïc Hervé, qui l’a affirmé en séance publique, qu’il n’y a aucune crainte à nourrir quant à l’hypothèse d’une EPL exerçant des compétences que ne détienne aucune de ses collectivités actionnaires.Je cite l’a…
Séance du 09/05/2019· Article 1er· rapporteur Je vais répéter mes propos tenus en commission et prendre acte de notre désaccord, monsieur Bernalicis : vous refusez, par principe, l’existence des EPL. La proposition de loi fait pourtant consensus sur l’échiquier politique, puisque l’ensemble des sénateurs l’ont votée et que tout le monde la soutient, à part votre groupe, à l’Assemblée nationale. Je ferai le même constat pour vos autres amendements de suppression, ce qui nous fera gagner du temps.Ces outils de coopération permettent de faire du service public à l’échelle locale. Des structures comparables existent en Europe, et nous ne somm…
Séance du 09/05/2019· Présentation· rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République C’est une proposition de loi à l’objet bien délimité que le groupe MODEM et apparentés a choisi d’inscrire à l’ordre du jour de sa « niche ». C’est aussi un texte qui se veut consensuel parmi les parlementaires : il l’a été au Sénat et, à quelques exceptions près, qui dépassent d’ailleurs son objet strictement technique, en commission des lois.Pour la mise en œuvre de leurs compétences, les collectivités territoriales peuvent recourir à différents modes de gestion du service public. Elles peuvent faire le choix de la régie directe, confier l’exécution au privé dans le cadre d’une concession, o…
Séance du 04/04/2019· Discussion générale Personne ne peut aujourd’hui être en accord avec l’inflation législative qui rend notre droit de plus en plus illisible, ni avec certaines surtranspositions de normes européennes qui imposent à nos entreprises une concurrence plus ardue. Toutefois, que nous soyons d’accord ou non avec les objectifs de cette proposition de loi constitutionnelle, il est un point sur lequel je m’interroge, à savoir la pertinence des mesures proposées au regard des objectifs qu’elles visent.Afin de mener une véritable politique de simplification, le Conseil d’État nous invite à responsabiliser davantage les décide…
Séance du 04/04/2019· Discussion générale La proposition de loi constitutionnelle qui appelle aujourd’hui notre attention vise, d’une part, à supprimer une norme en vigueur corrélativement à l’introduction d’une nouvelle norme contraignante pour les entreprises, et d’autre part, à proscrire les surtranspositions de normes européennes.Par sa position politique historique, le groupe MODEM demeure opposé à toute proposition de loi constitutionnelle, conformément à la pratique de nos institutions. Nous estimons que toute initiative visant à réformer notre Constitution doit être laissée à l’initiative du Gouvernement, mieux à même d’en for…
Séance du 27/03/2019· Explications de vote Conformément à ce que nous avons indiqué dans le cadre de la discussion générale au nom du groupe MODEM et apparentés, nous voterons le texte. Toutefois, nous vous demandons avec insistance, madame la secrétaire d’État, de réfléchir aux trois points que nous avons soulevés, et à deux en particulier.S’agissant de la suppression de l’obligation d’exploitation du fonds de commerce pendant deux ans avant sa mise en location-gérance, ce qui a été dit dans cet hémicycle après l’avoir été en commission doit vous alerter sur les conséquences d’une telle mesure. Nous devons prendre le temps d’une vérit…
Séance du 27/03/2019· Après l’article 60 C’est une vraie question, dont il faudra se saisir. Je ne donnerai qu’un exemple. Pourquoi une EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – doit-elle faire un dépôt annuel de ses bénéficiaires effectifs ? Ce n’est pas logique ! Cela coûte cher et prend du temps ; ne pas le faire expose à des sanctions très lourdes, et cela n’a aucun intérêt. Il faudra donc se saisir du sujet. Il s’agit d’un amendement d’appel invitant à la réflexion.
Madame la secrétaire d’État, ce qu’a dit Mme Degois est très important, car il y a une grande différence territoriale entre les greffes des tribunaux de commerce et des procureurs sur les dépôts des comptes. Il faut absolument que l’on se penche sur ce sujet, parce que, dans certains départements, le procureur et le président du tribunal de commerce travaillent ensemble pour exiger le dépôt des comptes, ce qui n’est pas forcément fait dans les départements voisins. Les entreprises sollicitant des marchés publics, par exemple, sont confrontées à ces divergences. Il faut traiter ce problème, par…
Non, je le maintiens. Vous l’avez dit vous-même, madame la secrétaire d’État, le rapport des commissaires aux comptes est plus large que celui de l’expert indépendant, mais tous deux fournissent une fourchette de prix qui est systématiquement la même. Je comprends bien l’argument de l’AMF, mais les sénateurs, bien que l’ayant aussi entendu en audition, ont décidé, dans leur sagesse, de supprimer ce rapport. Les entreprises demandent cette mesure de simplification, donc je maintiens mon amendement.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le rachat des actions des sociétés non cotées est soumis, entre autres, à la rédaction de deux rapports, l’un par les commissaires aux comptes, l’autre par un expert indépendant, présentés à l’assemblée générale qui statue sur l’opération. En pratique, l’avis de l’expert indépendant corrobore dans presque tous les cas la fourchette donnée par les commissaires aux comptes. Ceux-ci sont soumis à des règles de déontologie qui sécurisent le processus.La suppression du rapport de l’expert indépendant serait une mesure de simplification et d’économie…
Je l’ai indiqué dans la discussion générale, la rédaction adoptée en commission va dans le mauvais sens. En pratique, l’assemblée générale extraordinaire se tiendra de façon physique, conformément au vœu de plus de 5 % des actionnaires, et elle permettra de modifier les statuts pour que l’assemblée générale ordinaire puisse se tenir de façon dématérialisée.Or, on le sait, la vraie question porte précisément sur l’assemblée générale ordinaire. C’est lors de celle-ci qu’on affecte le résultat et qu’on parle de la gestion de l’entreprise. C’est celle-ci qui, dans nombre de cas, appelle une réunio…
Nous sommes défavorables à la suppression de cet article, qui est, en effet, vraiment attendu par les entreprises. Je suis désolé, monsieur Zumkeller, mais, pour une fois, je ne serai pas d’accord avec vous. Nous nous prononcerons en faveur de l’amendement rédactionnel que le Gouvernement va proposer.
Je soutiens l’amendement. Si je comprends l’objectif d’un parallélisme des formes avec le code civil, je ne vois pas ce qu’apportent les mots « pour quelque cause que ce soit ». Nous en avons parlé ce matin en commission des lois, de telles formules n’ajoutent rien au sens du texte. Supprimons-les donc ; nous nous épargnerons jurisprudence, interprétations et gloses.