M. Philippe Latombe

Il s’agit simplement de corriger une erreur de référence, figurant dans le dispositif prévu par le Gouvernement, à propos de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, celle-ci ayant été recodifiée. Ce changement de référence, qui semble nécessaire, avait été accepté par la commission des finances.Cet exposé vaudra également pour les amendements identiques nos 2566 de la commission des finances et 2341 de la commission des lois.

J’ai déjà défendu cet amendement et serai donc bref. Il tend, une fois encore, à ajouter la mention « sans délai » pour ce qui concerne la suppression des données sensibles. Vous avez en effet expliqué avec l’amendement précédent, qui a été adopté, que vous supprimeriez ces données dans un délai de cinq jours parce qu’elles ne servent à rien. Or, conformément à l’article 9 du RGPD, elles n’ont pas à être collectées. Vous devez donc les détruire sans délai lorsqu’elles l’ont été.Je comprends bien que, compte tenu de la technique utilisée, les données sont d’abord aspirées, avant de passer par d…

Comment peut-on utiliser des données fournies par des tiers sans autorisation de la personne mentionnée, alors qu’il est affirmé qu’on utilise des données manifestement rendues publiques ? Il y a là un véritable problème de libertés publiques et de libertés individuelles. Nous ne sommes donc pas ici dans le cadre de l’article 9 du RGPD.

Nous avons déjà eu cette discussion en commission des finances. Cet amendement permettait de régler un problème de proportionnalité et je le maintiens donc, même si je sais le sort qui lui sera réservé. Le dispositif prévu par le texte pose un vrai problème du point de vue des libertés, publiques ou individuelles, et de la protection de la vie privée.

Cet amendement vise à indiquer que seules peuvent être exploitées les données mentionnées au premier alinéa manifestement rendues publiques par la personne concernée et se rapportant à elle. Il s’agit en effet de limiter le champ de collecte et d’utilisation des données sur la base de tags ou de commentaires qui ne sont pas publiés par les personnes concernées, mais par des tiers. En effet, il a été expressément dit que l’on chercherait les données manifestement rendues publiques par les personnes concernées elles-mêmes et il importe donc de le préciser, sans quoi vous verrez fleurir de fabule…

Il vise à remplacer, à la première phrase de l’alinéa 3, les mots « de nature à concourir » par les mots « strictement nécessaires ». Toute notre discussion est surplombée par la question de la proportionnalité du dispositif. Or, clairement, les mots « de nature à concourir » sont tellement vagues et larges que cette proportionnalité n’est pas assurée. Nous proposons donc d’y substituer les mots « strictement nécessaires », afin de cadrer davantage le dispositif – même si ce n’est, selon moi, pas encore tout à fait suffisant.

Il s’agit là d’un sujet majeur de discussion. C’était d’ailleurs pour cette raison que nous avions proposé l’effacement sans délai des données sensibles : ce dispositif, bien que présentant des limites puisqu’il autorisait la collecte d’informations, permettait au moins de les supprimer immédiatement. En l’espèce, vous proposez un dispositif prévoyant à la fois la collecte et la conservation des données pendant cinq jours, tout en expliquant que cela ne servira à rien. Il est totalement orthogonal à l’article 9 du RGPD, ce qui pose un véritable problème.

La rédaction que vous proposez soulève une véritable interrogation quant à la conformité de l’amendement à l’article 9 du RGPD, le règlement général sur la protection des données. Ce dernier pose une interdiction de principe des traitements des données sensibles – c’est-à-dire des données relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, etc. Il ne permet des exceptions qu’en cas de « motifs d’intérêt public important », qui doivent « respecter l’essence du droit à la protection des données ».Or, dans la rédaction retenue et dans l’exposé des moti…

Vous avez évoqué le contrôle de la CNIL, monsieur le ministre, mais j’ai une question à poser. Puisqu’il s’agit d’assurer le stockage et le traitement algorithmique des données personnelles, l’Agence nationale de la sécurité informatique – l’ANSI – sera-t-elle intégrée dans le contrôle de l’algorithme et du stockage ? Avant même de parler des délais de conservation, il serait très important que les citoyens soient rassurés sur la sécurité du stockage des données personnelles conservées. Depuis le début, nous ne parlons que de la CNIL, mais dans la mesure où nous intervenons ici dans le domaine…

Oui, monsieur le, président.

Un amendement de la commission des lois avait en effet proposé l’interdiction de la sous-traitance sur les opérations de traitement et de conservation, car le traitement des données personnelles ne doit pas être sous-traité à des sociétés extérieures à l’État, en l’espèce la direction générale des finances publiques – DGFiP – ou les douanes.Mon sous-amendement vise à rigidifier encore davantage le dispositif pour être sûr qu’il n’y aura pas de sous-traitance, proposant ainsi de remplacer le mot « et » par le mot « ou », afin qu’il n’y en ait ni pour le traitement ni pour la conservation des do…

Cet amendement diffère des deux amendements identiques puisqu’il propose de substituer au mot : « publiés », les mots : « manifestement rendus publics », soit les termes utilisés à l’article 10 de la directive relative au traitement de données personnelles à des fins pénales. Il serait judicieux de faire ainsi référence à un texte qui a déjà une existence juridique, ce qui permettra de clarifier ensuite les éventuels cas de contestation.

Les budgets des missions « Administration générale et territoriale de l’État » et « Sécurités » touchent à des sujets essentiels pour nos concitoyens. Ils se doivent de répondre à leurs attentes, notamment en matière de proximité, d’accessibilité et de qualité du service. Il me semble donc logique d’examiner concomitamment ces deux missions budgétaires, compte tenu des importants chantiers de modernisation que mène le ministère de l’intérieur depuis plusieurs années.Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés tient d’emblée, dans un contexte budgétaire contraint, à saluer un budget responsa…

Monsieur le ministre, la fin ne justifie pas forcément les moyens. Vous dites que la CNIL sera à nouveau saisie, mais son avis n’est pas contraignant. Quant au Conseil d’État, il lui est arrivé d’estimer constitutionnelles des mesures qui, finalement, ne l’étaient pas – je pense à certaines dispositions de la loi de programmation et de réforme pour la justice. Enfin, le 14 juin dernier, le Conseil constitutionnel s’est prononcé dans le cadre d’une question préjudicielle de constitutionnalité sur un sujet très proche, celui de la fraude sociale…

Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, le projet de loi de finances pour 2020 marque la volonté de lutter contre les fraudeurs fiscaux, et je veux saluer au nom du groupe MODEM et apparentés cette aspiration, d’autant plus louable que la lutte contre la fraude fiscale a valeur constitutionnelle.On ne peut que se réjouir de l’efficacité du prélèvement à la source, qui a déjà permis de collecter 2 milliards d’euros supplémentaires, ramenant en douceur dans le giron accueillant de Bercy les égarés fiscaux et autres phobiques administratifs.En revanche, ce qui me perturbe grandem…

Pour des raisons purement rédactionnelles, je le retire au profit de l’amendement no 79, que nous examinerons tout à l’heure. En effet, l’amendement n° 80 propose, comme l’a dit M. Schellenberger, une rédaction positive, tandis que l’amendement n° 79 procède par exclusion. De nos discussions en commission, j’ai retenu une volonté commune d’aboutir à une rédaction claire et ouverte ; mais le risque d’une liste exhaustive est d’oublier des éléments importants.N’étant pas sûr que l’amendement n° 80 soit absolument complet, je préfère, par sécurité, choisir celui qui précise ce qui est interdit.

Ces questions trouveront leur place dans un deuxième temps, après l’examen de ce texte. Nous devons d’abord entendre le médiateur du crédit aux candidats, prendre connaissance des préconisations qu’il formulera un an après sa nomination, afin d’étudier la bonne manière de s’emparer de ce sujet. Nous devons attendre son bilan, son retour d’expérience.La fonction de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques a été pensée sur le modèle de celle de médiateur du crédit aux entreprises : celui-ci n’a pas de pouvoir de coercition ; il ne peut imposer un financement.Si l’on reprenait v…

Elles constituent aussi une démarche constructive, qui permet d’engager une vraie discussion sur les communautés.

L’interopérabilité mérite selon moi mieux que ces discussions au cours desquelles on s’envoie des noms d’oiseaux. J’ai essayé d’amorcer ce débat tout à l’heure, de façon très posée, et je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir pris le temps de répondre, tout aussi posément.L’interopérabilité mérite mieux que la discussion qui vient d’avoir lieu. Madame la rapporteure, nous n’avons pas la même vision que vous sur l’interopérabilité et sur ses effets. Très bien : nous pouvons avoir une divergence. Nous pensons que l’interopérabilité constitue un moyen supplémentaire et complémentaire permettan…

L’exemple de Huawei l’a montré : annoncer aux Chinois qu’ils n’auront plus l’OS d’Android a dénoué le différend avec eux. Nos démocraties risquent de rencontrer les mêmes difficultés avec Facebook et les autres plateformes.

Je note avec plaisir que le sujet de l’interopérabilité nécessitera des discussions et que vous y êtes favorable.Ce n’est pas le sujet, dites-vous, car ce n’est pas la solution aux problèmes visés par le texte. Mais je suis en désaccord avec vos arguments, qui consistent à dire que l’action relève du niveau européen et non français, et que nous craignons la réaction des États-Unis. Pour rendre possible l’instauration de la taxe GAFA, il a bien fallu que quelqu’un commence, qu’un des pays de l’Union européenne, la France, ouvre la voie. De même, nous pourrions très bien décider, ici, de nous en…

Il s’agit d’un amendement d’appel destiné à lancer le débat sur l’interopérabilité.Il dispose que « les opérateurs doivent proposer préalablement à l’acceptation des conditions générales d’utilisation aux utilisateurs le choix entre un système de modération interne à la plateforme ou extérieur par un opérateur indépendant ». C’est dans la phrase suivante que réside l’appel : « Les opérateurs s’assurent de la compatibilité des systèmes externes avec leur plateforme. » Nous sommes plusieurs à penser que le combat contre la haine sur internet ne peut être mené sans l’interopérabilité des platefor…

Cet article est important, mais il ne va pas assez loin.À plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d’État, lors de votre audition en commission comme en séance, vous avez établi un parallèle avec la régulation bancaire. Or, en cette matière, l’organe de régulation effectue des contrôles physiques sur place. Placé sous la tutelle de la Banque centrale européenne, il peut exiger que des informations lui soient transmises et, au besoin, aller les chercher par une inspection. Or, aux termes de l’article 3, les opérateurs « rendent compte de l’organisation interne qu’ils adoptent pour se conforme…

Pas plus que M. Peu tout à l’heure, je n’ai l’espoir de vous convaincre. Je sais simplement que, puisque vous fixez un délai pour le signalement et pour la réponse au signalement, il faudrait fixer aussi un délai de réponse à la contestation, pour assurer les équilibres nécessaires.Nous divergeons sur cet équilibre et sur cette ligne de crête que vous dites avoir trouvés depuis hier. Certains d’entre nous, sur l’ensemble de ces bancs, ont des difficultés à voir les choses de cette façon-là. Dont acte. Mes amendements sont évidemment maintenus.

Le texte prévoit, en cas de contestation du retrait d’un contenu, une réponse de l’opérateur sous vingt-quatre heures. Nous nous heurtons à nouveau au problème des contenus gris.Madame la rapporteure, vous demandez aux plateformes de mettre en place un dispositif de contestation. Je suis tout à fait d’accord avec vous s’agissant de la possibilité de contester à l’intérieur même de la plateforme. Toutefois, vous ne prévoyez pas les modalités de cette contestation. Certes, on peut considérer qu’il est souhaitable, en fonction du type de plateforme, de les laisser s’organiser. En revanche, dès lo…

Madame la rapporteure, je suis en désaccord avec vous : l’automatisation intégrale de la modération des informations entre bien dans le modèle de Facebook – et d’autres plateformes –, ce qui explique que ses dirigeants développent les algorithmes autoapprenants, investissent massivement dans l’intelligence artificielle et alimentent une base de données servant de référence, laquelle n’est plus limitée à des mots-clés, mais comporte également des expressions. Tout cela vise à rendre la modération des informations 100 % automatique.Il est donc normal que nous débattions du remplacement de « ou »…

Cela dépend en effet des plateformes et des réglages que vous avez sélectionnés au moment de votre inscription. Sur Facebook, en l’absence de tel réglage, on se connecte sur le site Facebook du pays dans lequel on se trouve. Ce problème de territorialité pourrait être dépassé si le texte faisait référence aux utilisateurs français et non aux utilisateurs « situés sur le territoire français » ; ainsi, l’utilisateur français, situé en France ou à l’étranger au moment d’effectuer son signalement, bénéficierait toujours des mêmes droits. Cette modification répondrait à l’esprit de la demande de M.…

Non ! À la rigueur, Facebook vous dira d’envoyer un contenu dans la boîte noire pour voir ce qu’il en ressort. Entre les deux, vous ne saurez pas ce qu’il s’est passé. Même si le CSA opère un contrôle systémique, il y aura tellement de cas – des milliers, des millions – que vous ne pourrez jamais savoir comment cela va se passer. M. Peu le dit depuis le début, et il a raison : Facebook se considère comme un État. Il ne faut pas, comme vous l’envisagez, confier à une telle plateforme des prérogatives régaliennes. Si vous voulez absolument le faire, agissez au moins avec beaucoup de transparence…

Je partage l’avis de mon collègue Stéphane Peu. Vous avez demandé au loup comment il fallait garder la bergerie : comme dans le conte des frères Grimm, il a mis la patte dans la farine pour se faire passer pour un agneau, puis vous lui avez donné les clefs de la bergerie ! L’amendement vise à ce que les opérateurs ne soient pas les seuls juges de ce qui est manifestement illicite, en donnant à l’État la possibilité de contrôler la boîte noire.En effet, personne ne sait comme cela va se passer. Vous croyez que Facebook laissera le CSA trifouiller dans la boîte noire afin d’obtenir toutes les in…

Je souhaite intervenir sur un point particulier évoqué aux alinéas 5 et suivants : la contestation de la notification. L’alinéa 8 dispose que les opérateurs « mettent en œuvre un dispositif permettant… ». Vous instituez un dispositif sans expliquer de quoi il s’agit. Un délai est prévu pour le signalement, mais pas pour l’examen de la contestation de ce dernier ni pour le retrait du contenu. Vous dites que vous avez équilibré le texte. Pourtant, une disproportion demeure : si la plateforme doit, en vingt-quatre heures, traiter le signalement et retirer le contenu, il faut aussi définir un déla…