M. Philippe Latombe

Votre geste va nous permettre de gagner du temps, monsieur le président, puisque ce que je vais dire maintenant vaudra comme défense de tous mes amendements relatifs à l’interopérabilité.L’interopérabilité est le cœur du sujet. Nous sommes plusieurs ici à penser, comme les sénateurs, que c’est une solution, alors que le pouvoir que votre texte donne aux plateformes va les rendre encore plus difficiles à réguler. Même si vous ne partagez pas ce constat, acceptez au moins la rédaction du Sénat, qui est incitative là où la vôtre est impérative. Envoyez au moins un signal aux plateformes pour leur…

Je ne me fais que peu d’illusions sur le sort qui attend les amendements concernant l’interopérabilité – nous avons déjà eu une discussion sur ce sujet en première lecture – et je le regrette. Il s’agit d’un sujet d’importance que nous devrons pourtant examiner.Certains amendements avaient été déclarés irrecevables à l’Assemblée nationale au motif qu’ils étaient dépourvus de lien avec le texte. Des amendements équivalents déposés au Sénat ont cependant été déclarés recevables ; ils ont pour partie été examinés par nos collègues sénateurs, nous permettant de les soumettre de nouveau à la discus…

Toute la question est celle de la temporalité : vous évoquez le pouvoir de recommandation a priori du CSA, mais il n’aura connaissance d’informations que dans le cadre de son contrôle a posteriori.Or l’idée est d’éviter le surgissement de cas particuliers, par l’établissement d’une information préalable. Il s’agit de sécuriser l’usager des différentes plateformes, en faisant en sorte que le CSA intervienne en amont, plutôt que simplement en aval, de manière curative.

Il vise à préciser que l’information claire que nous demandons aux plateformes de diffuser sera préalablement validée par le CSA. De manière analogue, nous avions décidé que les notices d’information fournies aux consommateurs par les établissements bancaires et les organismes d’assurance seraient préalablement validées par l’autorité administrative compétente.Nous nous assurerions ainsi que les plateformes n’utiliseront pas un langage incompréhensible et que les utilisateurs seront bien informés. Cela correspond a priori au rôle que nous souhaitons confier au CSA.

Pour la énième fois, je défends des amendements qui visent à équilibrer le dispositif. Stéphane Peu a fait lui aussi quelques tentatives en ce sens.Nous allons obliger les plateformes à retirer un contenu illicite dans les vingt-quatre heures après son signalement. Dans un souci de parallélisme, je propose que les plateformes aient l’obligation de statuer dans le même délai sur la contestation d’une décision de non-retrait. Tel est l’objet de l’amendement no 27.Par l’amendement no 30, je propose de rappeler à l’article 2, comme cela a été fait à l’article 1er, que le juge peut être saisi, même…

Je regrette, madame la rapporteure, mais je n’ai pas employé l’expression « à défaut ». Selon le dictionnaire, « le cas échéant » signifie « si l’occasion se présente ». Comme vous m’aviez déjà fait cette objection en commission, j’ai interrogé, par honnêteté intellectuelle, une dizaine de professeurs de français et universitaires spécialistes de linguistique. D’après les trois quarts d’entre eux, compte tenu des « et » et de l’expression « le cas échéant », la phrase indique que, si jamais les plateformes ne disposent pas des moyens humains adéquats, elles pourront recourir uniquement à des m…

Je l’ai déjà défendu en commission, madame la rapporteure, et vous m’avez répondu alors qu’il était satisfait. Il vise à clarifier la rédaction de l’alinéa 7 : « [les opérateurs] mettent en œuvre les procédures et les moyens humains et, le cas échéant, technologiques proportionnés permettant de garantir le traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues ». Cela peut signifier que, dans certains cas, seule la technologie permettra de modérer les contenus.Je prends un exemple : une plateforme décide de retirer un tweet jugé illicite qui lui a été signalé ; dès lors, l’algorithme, à…

Monsieur le secrétaire d’État, la rédaction rendra inopérante la faculté donnée aux mineurs de saisir des associations. Pour éviter que leurs représentants légaux soient informés, ils ne s’adresseront pas aux associations. C’est contraire à votre objectif initial, qui était de faciliter le recours aux associations afin qu’elles viennent en aide aux mineurs pour obtenir le retrait d’un contenu.

Cette explication clarifie votre position : vous voulez que les parents soient informés. Or, dans certains cas, l’enfant peut refuser que ceux-ci connaissent son orientation ou ses pratiques sexuelles. Cela a déjà été fait : la délivrance d’une contraception d’urgence sans le consentement des parents, par exemple, est autorisée.La rédaction proposée restreint la latitude du mineur. Je ne l’avais pas compris ainsi en commission mais désormais les choses sont plus claires. Vous voulez que les parents soient informés, alors que dans certains cas, les mineurs font appel à une association parce qu’…

Cet amendement est en discussion commune avec celui de Mme Ménard, mais il est totalement à l’opposé de ce qui vient d’être défendu.La discussion a déjà eu lieu en commission des lois. Dans certains cas, il paraît nécessaire de permettre au mineur de s’opposer à ce que ses parents ou représentants légaux soient informés de la notification, pour des raisons liées à son intimité. Je reprends l’exemple donné en commission : un enfant visé par un contenu sur internet ayant trait à sa sexualité et ayant demandé à une association de supprimer le message en raison de son caractère homophobe peut ne p…

Le groupe MODEM et apparentés n’est pas favorable à l’amendement du Gouvernement. Le rapporteur a expliqué l’essentiel des raisons de cette opposition.Aux termes de la Constitution, les nominations examinées par le Parlement ont une particulière importance « pour la garantie des droits et libertés » : c’est bien le cas de la CADA. Celle-ci revêt une importance d’autant plus grande que les demandes de la société évoluent, comme l’a dit notre rapporteur. De plus, l’un des rôles du Parlement est le contrôle du Gouvernement ; c’est bien là un élément essentiel du mandat qui nous a été confié. En t…

Les projets de lois organique et ordinaire que nous examinons étaient initialement conçus comme des textes techniques visant à tirer les conséquences de diverses réformes intervenues au cours des derniers mois sur l’alinéa 5 de l’article 13 de la Constitution. Introduite par la réforme constitutionnelle de 2008, cette disposition confère au Parlement un droit de veto sur certaines nominations proposées par le Président de la République « en raison de leur importance pour la garantie des droits et des libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ».Ce droit de veto s’exerce sous la form…

Je rejoins les propos antérieurs de M. Larrivé : nous sommes malheureusement en train de recommencer le travail de la commission. En effet, nous y avons déjà eu cette discussion ; les mêmes arguments ont été avancés et nous avons décidé de conserver l’alinéa 9 pour les motifs que Mme Pau-Langevin vient de rappeler.S’il s’agit effectivement de « droit bavard », l’alinéa vient apporter un apaisement en soulignant le rôle de l’autorité judiciaire. Plusieurs des sujets soulevés par les amendements à l’article 1er que nous examinons auraient pu l’être en commission : cela nous aurait évité cette di…

Il y a, depuis le début, un malentendu à propos des contenus gris. Vous considérez, madame la rapporteure, qu’ils ne sont pas visés par le projet de loi. Or beaucoup d’entre nous estiment qu’ils relèvent bien du champ du texte, et qu’il s’agit d’une question importante.C’est pourquoi nous vous proposons des rédactions de nature à apaiser les choses ; nous essayons de trouver un équilibre. M. Peu a proposé un équilibre en sens inverse, si je puis dire : puisque le texte instaure une sanction financière, prévoyons une sanction financière également en cas de retrait abusif. Mme de La Raudière pro…

Je défendrai simultanément les amendements nos 43 et 44. En effet, ils forment un tout, mais la légistique impose de les examiner séparément, dès lors que le premier porte sur l’alinéa 2, et que le second vise à insérer un alinéa après celui-ci.Tous deux visent – comme celui présenté à l’instant par notre collègue Brocard – à proposer une solution alternative. Nous les avons élaborés avec les associations opposées à votre texte, madame la rapporteure, en tâchant de rédiger des amendements de repli. Nous avons repris la rédaction proposée par le Conseil national des barreaux, car elle constitue…

Je le dis d’autant plus que vous étendez la mesure demandée par la Commission européenne au-delà des contenus terroristes pour englober les contenus à caractère pédopornographique. Sur le plan légistique, j’aurais préféré que nous puissions en débattre sereinement en commission des lois, et que nous ne soyons pas saisis de l’amendement en nouvelle lecture, le jour même de l’examen en séance.

Sur le fond, j’approuve l’amendement mais sur la forme, je regrette, monsieur le secrétaire d’État, que nous n’ayons pas été saisis de cet amendement en commission des lois et qu’il arrive aujourd’hui, en nouvelle lecture – alors même que vous avez déjà évoqué ce sujet au Sénat et que nous aurions pu en débattre en commission.

La commission des lois du Sénat s’y est attelée en ayant une vision différente de la vôtre. Ce n’était pas alors une posture politicienne mais bien une vision qui leur était propre et que certains partagent ici qui estiment que la rédaction finalement proposée ne permettra pas d’atteindre l’objectif poursuivi. Mais autant je peux partager votre point de vue sur l’amendement Retailleau, autant je ne suis pas d’accord avec votre analyse sur le reste. Je ne vais pas épiloguer – je pense que vous avez envie que l’article 1er soit voté tel quel et ce sera très certainement le cas. Je n’en déposerai…

Je vais réagir à ce qui vient d’être dit à l’instant en précisant deux points importants. Le premier, c’est que ce n’est pas le groupe MODEM qui s’oppose à ce texte, qu’il soutient, mais moi, à titre personnel. Le second a été évoqué par vous, monsieur le secrétaire d’État, quand vous avez pointé une certaine incohérence des sénateurs. Je partage votre point de vue selon lequel il y a eu très certainement, en partie tout au moins, une posture politicienne dans leur prise de position, je pense à l’amendement Retailleau, arrivé en séance, visant à rendre possible la suppression de comptes d’util…

Nous examinons cet après-midi une proposition de loi qui vient répondre à un besoin de la Nouvelle-Calédonie et que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient pleinement. Aussi vais-je être bref et ne pas utiliser totalement les cinq minutes qui me sont imparties.Depuis la loi organique du 19 mars 1999, les institutions de Nouvelle-Calédonie peuvent assortir les infractions qu’elles créent de peines d’emprisonnement dans les matières relevant de leurs compétences. Cette possibilité est soumise à une double condition : les peines doivent respecter la classification des délits et ne…

Je précise, monsieur le président, que je me suis exprimé à titre personnel, et non au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Pourquoi aspirer toutes les données personnelles de tous les contribuables de France alors que l’on peut procéder autrement ?D’autre part, je le répète, nous voulons connaître l’avis de la CNIL sur le rapport relatif au CFVR. Pourquoi ce rapport n’est-il pas public ? Que contient-il ? Comment justifie-t-il l’article 57 ? J’avoue que je ne comprends toujours pas.

Il y a du trafic sur les réseaux sociaux, certes, mais le plus gros se fait sur les marketplaces. Vous pourriez limiter le champ du dispositif à ces derniers, ou procéder grâce à des mots-clés. Comment croyez-vous que les acheteurs font sur l’internet ? Ils n’utilisent pas un aspirateur qui visiterait tous les sites, ils fonctionnent par mots-clés. Les services fiscaux pourraient faire de même.

Monsieur le ministre, j’entends vos arguments, mais ces questions se posent aussi chez nos voisins. Les Pays-Bas s’interrogent actuellement : ils se demandent si le système SyRI, adopté par leur Parlement, n’est pas liberticide et s’ils doivent le conserver.Cette question va beaucoup plus loin que ce que vous dites. Vous entendez limiter le dispositif au champ fiscal. Autrement dit, si un artisan est concurrencé par quelqu’un qui, sans être déclaré, monte un mur de parpaing durant le week-end, vous allez engager un contrôle fiscal. Mais où est la dimension sociale de ce projet ? Pourquoi ne pa…

J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre. Vous envisagez de restreindre le dispositif en modifiant la liste des infractions poursuivies. Toutefois, vous allez tout de même procéder à un « chalutage » des données – telle est la comparaison que nous avions faite en commission des lois. Autrement dit, vous souhaitez pêcher une seule sorte de poissons, mais vous allez capturer une très grande quantité de données, et c’est là le problème. Pour resserrer le dispositif, il conviendrait non pas de limiter la liste des infractions, mais de modifier la taille des mailles du filet.Restreindre le…

Enfin, il est nécessaire de réfléchir à un cadre harmonisé et sécurisé pour l’ensemble des fraudes susceptibles de justifier le recours à de tels traitements, en choisissant un véhicule législatif adapté, large, valable pour l’ensemble des services de l’État, voire un cadre européen, puisque des pays comme les Pays-Bas connaissent les mêmes discussions sur SyRI – System risk indication –, ainsi que des procédures judiciaires.C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement de suppression de l’article.

Je tiens tout d’abord, afin d’éviter tout grief à mon encontre, à rappeler solennellement mon attachement sans faille à la lutte contre la fraude fiscale et les trafics, dont la valeur constitutionnelle est indiscutable.Ce préalable étant posé clairement, venons-en à l’article 57, dont s’est saisie la commission des lois – j’ai été désigné rapporteur pour avis –, dans une démarche inédite depuis l’avènement de la Ve République, que justifient pleinement l’objet de cette disposition et ses conséquences pour les droits et libertés.La commission des lois a souhaité laisser une chance à cet articl…

Cet amendement, qui avait été déposé en commission des lois, prévoit que l’expérimentation puisse faire l’objet d’un bilan annuel dans le cadre du PLF grâce à une clause de revoyure, même si le Conseil d’État estime que ce n’est pas dans ce cadre du PLF que ce bilan doit être fait.

Monsieur le ministre, je pense que nous ne trouverons pas d’accord ce soir sur ce point qui nous oppose. C’est un problème de proportionnalité qui se pose. Nous n’avons pas du tout la même vision de ce que pourrait dire le Conseil constitutionnel. Vous rappelez que, dans certains cas, par exemple le verrou de Bercy, il n’a rien trouvé à redire. Cependant, en juin 2019, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la fraude sociale, il a précisé que la vie privée était plus importante que plusieurs dispositifs prévus il y a quelques années dans le cadre d’un PLFSS.Avec cet …

Comme je le disais tout à l’heure, il s’agit une nouvelle fois de corriger une erreur de référence.