Mme Danièle Obono

Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Le rapport examine en détail les répercussions de la loi sur les projets familiaux déjà engagés, notamment en matière de parentalité. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Le rapport s’appesantit sur les effets concrets de la mesure sur la vie quotidienne des couples binationaux confrontés à l’irrégularité de l’un des partenaires. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens précis déployés dans le cadre du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023‑2026), et notamment c

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an »  les mots :  « un mois ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an »  les mots :  « deux mois ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois mois ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an »  les mots :  « quatre mois ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an »  les mots :  « six mois ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « neuf mois ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « , par une décision spécialement motivée, ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :  « L’article 132‑19‑1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. 132‑19‑1.  – Lorsqu’un délit est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une nouvelle peine d’emprisonnement si la personne a déjà été cond

Supprimer cet article.

I. – À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 507 000 000 » le montant : « 555 000 000 ». II. – En conséquence, supprimer la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.