Mme Marie-France Lorho

Cet amendement de suppression vise à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire déclaré par décret le 14 octobre dernier.Le Président de la République a fait le choix de reconfiner le pays à partir du vendredi 30 octobre. Cette décision, aux conséquences dramatiques pour nombre de nos compatriotes, pèsera durablement sur les finances publiques, la vie économique et la société tout entière.Cette stratégie de confinement ne passe pas, tant elle est contraire au bon sens, interroge sur la gestion du Gouvernement, provoque la crainte, bien légitime, chez de nombreux commerçants, artisans, chefs d’ent…

En faisant le choix de fermer les commerces de proximité durant le deuxième confinement, le Gouvernement menace la pérennité de nombreuses boutiques essentielles au tissu économique des communes.Beaucoup de nos compatriotes seront mis au pied du mur par ce nouveau confinement. Beaucoup de nos compatriotes ne comprennent pas qu’il ait été décidé de fermer leurs commerces de proximité.Par conséquent, il convient de faire confiance aux maires pour évaluer les situations et décider de rouvrir les commerces de détail lorsque les conditions sanitaires sont réunies. Tel est le sens de cet amendement.…

Il vise à prévoir une clause de revoyure avant les fêtes de Noël. En effet, l’état d’urgence sanitaire confère à l’exécutif des pouvoirs spéciaux étendus qui réduisent les libertés individuelles et publiques les plus fondamentales. De fait, le décret du 29 octobre, pris en vertu de l’état d’urgence sanitaire, instaure un deuxième confinement et édicte des mesures touchant à la liberté de culte, à la liberté d’entreprendre, à la liberté de déplacement et à la liberté de réunion, entre autres.Philosophes, écrivains, historiens, professeurs de médecine, évêques ou simples citoyens : ils sont nomb…

Autrefois, les écoliers du primaire apprenaient ces mots de Sully : « Labourage et pâturage sont les deux mamelles de la France. » Pour le surintendant d’Henri IV, la plus grande richesse de la France était ses sols et ses innombrables paysans. Que reste-t-il aujourd’hui de cette ambition ? Première puissance européenne, championne agricole mondiale, « ferme France »… : ces qualificatifs démontrent que l’agriculture reste un secteur stratégique de notre économie. Malgré la qualité de nos filières et l’excellence de notre gastronomie, la France décroche et affiche une balance commerciale défici…

Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » indique que les radars ont rapporté à l’État 809 millions d’euros de recettes : 99 millions vont au désendettement de l’État – programme 755 – et 335 millions financent les radars automatiques – programme 751 –, ce qui est considérable, quand seulement 71 millions d’euros de ces recettes sont affectés à la contribution pour l’équipement en transports en commun et l’amélioration de la sécurité routière.Une augmentation du nombre de radars embarqués dans des véhicules banalisés est annoncée. Radars de vi…

Voici une proposition de loi consensuelle. Elle vient en effet encadrer les très nombreuses vidéos qui fleurissent sur les réseaux sociaux et qui mettent en scène des mineurs, parfois en bas âge. Activités sportives, défis à relever, ou encore scènes de vie privées, ces films, le plus souvent réalisés par les parents eux-mêmes, sont mis en ligne sur des plateformes comme YouTube, Instagram, TikTok ou Twitch et peuvent atteindre des millions de vues.Alors, oui, cette proposition de loi, qui entend combler un vide juridique, est la bienvenue car l’intérêt de l’enfant doit être l’unique boussole …

Comme ma collègue Ménard, je suis d’avis que la limite de 60 % imposée arbitrairement établit une distinction de sexe inutile pour assurer la qualité des recrutements. Pourquoi refuser un homme ou une femme qui aurait toutes les compétences requises, au seul motif qu’un quota de même sexe aurait été atteint ?

Le respect de principes éthiques, lorsqu’il s’agit effectivement de rechercher le bien commun, dépend de l’encadrement strict des technologies accessibles en matière de bioéthique. L’élargissement de leur usage, pris comme une fin en soi, n’est en ce sens pas légitime. Brandir au nom de l’équité et du progrès l’absolue nécessité d’accéder sans limite aux technologies visant la manipulation de l’être humain et de l’enfant à naître n’est pas éthique en soi.De fait, l’absence d’éthique caractérise l’ensemble du projet de loi, du dépistage préimplantatoire aux expérimentations infondées sur les em…

Ce texte organise moins la fin de l’état d’urgence sanitaire qu’il ne confère au Gouvernement toutes les prérogatives pour prolonger une situation exceptionnelle. Après plusieurs mois de paralysie, vous entendez prévoir une nouvelle fois le blocage du pays, en plus des contraintes et restrictions des libertés fondamentales qu’une telle prorogation engendrerait. Vous prenez à nouveau le risque de porter sévèrement atteinte à l’équilibre économique de la France.La situation de récession catastrophique dans laquelle le pays sera plongé ne saurait connaître une nouvelle accélération. Une telle per…

Le 21 novembre 2018, Thibault de Montbrial, avocat au barreau de Paris et membre du conseil scientifique de l’École de guerre, tirait la sonnette d’alarme : selon lui, les terroristes islamistes français ou francophones se comptent par milliers, et nous risquons d’assister, en 2021-2022, à une montée en puissance des attaques qui s’apparenteront à ce qui se passe au Mali, en Syrie et en Afghanistan.Madame la garde des sceaux, le 11 janvier dernier, vous avez évoqué la possibilité d’un retour des djihadistes français en France, mais votre cabinet ministériel a démenti l’information, soulignant …

Le Gouvernement prétend créer un système équitable tout en proposant des tranches d’âge distinctes quant à l’application de ses règles. De cette manière vous introduisez une distinction de traitement inéquitable entre les générations. Le Gouvernement prétend créer un système universel dont l’application dans le temps ne l’est pas puisqu’elle est différenciée suivant la date de naissance de l’assuré.Cet alinéa étant en contradiction avec les grands principes supposés de la réforme que le Gouvernement porte, il doit être supprimé.

La réforme des retraites a d’abord été défendue en avançant l’argument de la nécessité d’une plus grande équité : un régime plutôt que quarante-deux pour que la promesse du Président Macron soit effective ; à chaque euro cotisé, le même nombre de points pour tous. Mais, si cela était exact, pourquoi autant de Français se retrouveraient-ils dans la rue pour contester votre réforme ?Si elle est à ce point contestée, c’est qu’en réalité elle n’est pas équitable. Le Conseil d’État relève que « l’objectif "chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous" reflète imparfaitement la complexité et …

Je déplorais hier l’iniquité d’une réforme des retraites dont le financement demeure impensable sans une révision profonde des régimes d’exception et des grâces accordées à la fonction publique. Aujourd’hui, je dois regretter qu’elle ne soit pas plus équitable qu’elle n’est universelle. Derrière cette réforme, en effet, se trouve une ambition plus inquiétante de votre Gouvernement. Le secrétaire d’État Olivier Dussopt se réjouissait de proposer une réforme inédite depuis 1945, et pour cause : il est inédit qu’un gouvernement s’accapare un domaine qui, jusqu’à présent, n’était pas de son entier…

Depuis des décennies, la France souffre de l’absence de politique familiale, absence à l’origine d’un phénomène naturel dont nous payons tous le prix : la chute de la démographie rend nécessaire la réforme de notre système de retraite. Je vois dans ce constat un immense paradoxe : tout en négligeant la politique familiale, les gouvernements successifs, y compris le vôtre, madame la ministre, ont érigé le tout-répartition en véritable dogme.Cette réforme est nécessaire. Quelque 25 millions de retraités à la durée de vie accrue ne pourront être endigués par des actifs dont le nombre reste stable…

Comme je l’ai déjà expliqué en commission, la notion d’emprise n’est pas définie juridiquement. Ce terme relève davantage du domaine de la psychanalyse que du volet législatif. Je m’interroge donc sur la qualité arbitraire incombant à la décision du juge qui viendrait à statuer sur cette notion approximative. Comment va-t-il évaluer l’ascendant intellectuel ou moral d’une personne sur l’autre ? Comment mesurer l’attraction d’un parti sur un autre ? Il n’est pas du ressort du législateur d’insérer dans la loi des perceptions subjectives, des notions de l’ordre du ressenti ; il est en revanche d…

Les nombreuses étapes de la production des produits alimentaires conduisent souvent à des indications trompeuses : par exemple, si la mise en pot est française alors que son contenu ne l’est qu’en infime partie, il semble important de ne pas induire le client en erreur en mettant en valeur une origine française. C’est le sens de cet amendement, qui aspire seulement à renforcer l’authenticité de l’information délivrée au consommateur.Les Français consomment chaque année près de 40 000 tonnes de miel. Nombre de ces clients aspirent à consommer du miel français et à faire appel aux circuits court…

En l’absence d’indication claire sur la nature de l’abattage, la finance islamique à laquelle contribuent les industries alimentaires proposant des produits halal risque de se développer en France.Par ailleurs, certains Français ne souhaitent pas contribuer indirectement à un rite qui n’est pas le leur ; d’autres ne souhaitent pas participer à des pratiques d’abattage qu’ils jugent trop brutales pour les animaux concernés. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

Cet amendement entend rendre obligatoire l’indication du mode d’abattage sur les étiquettes des emballages contenant de la viande. À l’heure où les questions de traçabilité préoccupent les Français, à l’heure où nos compatriotes sont de plus en plus soucieux de connaître l’origine des produits qu’ils consomment, il me semble particulièrement étonnant qu’il n’y ait aucune obligation, ni dans la loi française ni dans le droit européen, de spécifier le mode d’abattage des animaux.Je m’interroge sur le fait que les Français ne soient pas informés de la nature halal de la viande qu’ils achètent. (E…

Je m’oppose à la suppression de la consultation obligatoire de non contre-indication à la pratique sportive. Celle-ci permet aux mineurs de bénéficier d’un suivi pour une activité sportive nécessitant une observation spécifique. Elle constitue aussi souvent l’occasion de vérifier les habitudes de vie des patients. C’est parfois à l’issue de ce type de consultation que peuvent être décelées des maladies – cardiaques, par exemple –, qui pourraient être contre-indiquées à la pratique sportive.Je n’entends pas la volonté du Gouvernement de revenir sur cette disposition de bon sens qui concerne plu…

Je m’interroge sur la politique familiale du Gouvernement. La suppression, pour les parents de trois enfants et plus, de la majoration de 14 euros par jour des indemnités journalières dont ils jouissaient en cas de maladie de longue durée est une opération de rabotage budgétaire. Les familles nombreuses françaises sont suffisamment matraquées pour qu’on ne leur porte pas un nouveau coup. S’il y a des abus, ils doivent être combattus. En l’occurrence, le Gouvernement cherche simplement à faire des économies sur le dos des familles ; c’est pourquoi je propose la suppression des alinéas 4 à 7.

À mon tour, je souhaite m’associer à l’hommage rendu aux treize soldats morts pour la France.Monsieur le ministre de l’intérieur, les faits ont eu lieu le 4 novembre dernier. Dans la nuit du dimanche au lundi, une bande de malfaiteurs a forcé, à l’aide d’une voiture-bélier, la porte de la cathédrale d’Oloron-Sainte-Marie. Les individus ont emporté une partie du trésor conservé dans cet édifice, classé par l’UNESCO au patrimoine mondial de l’humanité. De telles affaires sont devenues presque banales, quotidiennes dans notre pays : la semaine dernière, une église de Tarbes était profanée. Notre …

Le monde agricole souffre. Il souffre d’une absence de considération alarmante, alors même qu’il est l’un des garants du rayonnement français à travers le monde. Dans le Vaucluse, les agriculteurs nous font part de leur profonde inquiétude face à un empilement de contraintes et d’augmentations de charges et de taxes.Monsieur le ministre de l’agriculture, les zones de non-traitement assènent un coup fatal à nos cultures. Elles vont engendrer une perte de surface de terrain considérable : dans certaines régions, près de 20 % des surfaces agricoles seraient rendues inutilisables. L’inquiétude des…

Ce projet de loi représente l’occasion de rendre aux maires leur voix, leur visibilité, leur crédibilité, et de leur apporter la considération qu’ils demandent au président Emmanuel Macron.Les maires sont un maillon essentiel de la chaîne de l’administration des collectivités territoriales et des communes, rurales notamment. Le Président ne peut pas prétendre relever le pays s’il continue à rabaisser ses maires.L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité se trouve en congrès en ce moment à Paris. Ce projet de loi offre l’occasion de leur démontrer notre volonté de t…

Monsieur le secrétaire d’État, 60 % des Français voient les migrants comme une menace et 65 % d’entre eux estiment que les accueillir n’améliorera pas la situation du pays. Au mois de septembre, ce sont ces inquiétudes que soulevait un sondage IPSOS, révélateur de l’exaspération des Français face à une immigration massive et déshumanisante. Et pourtant, dans cette mission « Immigration, asile et intégration », le Gouvernement continue d’encourager ce flux, parce qu’il favorise le droit d’asile, largement dévoyé, au détriment de la lutte contre l’immigration irrégulière. C’est en ne luttant pas…

L’utilisation de l’expression « choix éclairé » est trompeuse, car cette notion peut être interprétée de différentes manières. Selon les opinions de chacun, le caractère éclairé d’un choix peut être différent. Il est dangereux d’imposer les choix proposés par ce texte en matière de procréation comme étant les choix indiscutablement éclairés à l’exclusion de tous les autres. Le rôle du législateur ne consiste pas à déterminer quels choix sont éclairés et lesquels ne le sont pas, mais bien de distinguer ce qui est permis de ce qui est interdit. Cette mention doit donc être supprimée. Je remercie…

Nous voici à la quatrième phase de révision de la loi de bioéthique. Depuis 1994, les textes successifs n’ont cessé de rendre possibles et d’étendre tous types de pratiques sous couvert de progrès – mais le progrès doit être abordé avec précaution, car, derrière la volonté absolue de progressisme, se dissimulent parfois les pires régressions. Nous avons beaucoup parlé, ou entendu parler, de la PMA et de son extension aux couples de femmes et aux femmes seules, mais le texte contient d’autres dispositions fondamentales.Le régime de la recherche sur l’embryon et sur les cellules souches embryonn…

Que prévoit le Gouvernement en cas d’afflux de dons ? Où seront réaffectés les excédents de dons versés ? Les donateurs doivent savoir à quelle fin sont utilisés les fruits de leur générosité. Il faut que les excédents des sommes versées soient utilisés sur des chantiers auxquels souscrivent les donateurs. J’avais proposé, dans un amendement, de mettre les dons excédentaires à la disposition de la Fondation du patrimoine pour un projet de restauration similaire, par exemple un projet de la fondation relative à un monument religieux classé. Il serait malvenu que les excédents de dons servent à …

Les professionnels du patrimoine sont nombreux à s’interroger sur l’établissement public conçu pour assurer la conservation et la restauration de Notre-Dame. Quelle sera sa durée d’existence ? Quelles sources de financement assureront le train de vie de cette institution expressément conçue pour l’édifice ?Les dons des Français paieront-ils les frais de cet établissement de l’État ? Si tel est bien le cas, leur destination sera détournée. Les généreux compatriotes ayant participé à la souscription ne veulent pas payer pour les frais d’un établissement, ils veulent que le fruit de leur don soit…

À l’heure où le patrimoine mondial fait l’objet de destructions massives, les traités internationaux prennent une dimension encore plus importante que naguère. Quelle image la France donnera-t-elle d’elle-même si elle viole en conscience les textes élaborés pour protéger les joyaux de son patrimoine ?Mon amendement vise à sauvegarder l’authenticité de Notre-Dame, édifice classé. Le document de Nara sur l’authenticité garantit, comme la charte de Venise, le respect de l’authenticité du monument. Exalter l’authenticité du bâti fait partie de la politique de conservation de notre patrimoine cultu…

Pardon, mon cher collègue ! Comme notre collègue Thibault Bazin, donc, je souhaite que la date du début de la souscription soit avancée au 15 avril.