J’ai défendu un amendement à l’article 4 visant à remplacer, au premier alinéa de l’article 372 du code civil, les mots « père et mère » par les mots « parents de l’enfant », en cohérence avec l’article 371-1 qui mentionne l’autorité parentale. Je pensais que cette proposition avait du sens. Or il me semble qu’on veut modifier ici trop de choses sans faire preuve de tout le discernement nécessaire. Je ne suis donc pas favorable au présent amendement même s’il me paraît sensé de remplacer, dans nos codes, à tel et tel endroit précis, les notions de « père et mère » par celle de « parents ».
Séance du 04/10/2019· Après l’article 10 Outre le fait qu’elle alignerait la réglementation de la France sur celles de la quasi-totalité de ses partenaires européens, la levée de l’interdiction des tests ADN généalogiques permettrait d’assurer une meilleure protection des consommateurs et le développement d’acteurs français.Elle permettrait aussi de limiter la fuite de données génétiques en offrant aux gens une autre solution que le recours à des acteurs extracommunautaires qui construisent des bases de données massives et se retrouvent en position dominante dans ce secteur.Le recours de plus en plus fréquent à ces tests révèle la vo…
Séance du 04/10/2019· Après l’article 10 Non, parce qu’il se trouve que j’ai à faire, mais je vous remercie de votre sollicitude.
Séance du 04/10/2019· Après l’article 10 Je ne vais pas reprendre tout l’argumentaire développé ce matin ; je me contenterai de soulever quelques points complémentaires.
Séance du 03/10/2019· Suspension et reprise de la séance En cohérence avec l’article 371-1 du code civil, qui stipule que l’autorité parentale appartient aux « parents » jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, il est proposé d’adopter la même dénomination au premier alinéa de l’article 372, qui fait lui aussi référence à l’autorité parentale.
Séance du 03/10/2019· Suspension et reprise de la séance Il faut quand même s’attacher plus précisément à cette question. Le processus enclenché dans ce cas ne nécessite pas, en effet, les mêmes précautions. Il ne s’agit pas d’une décision anodine, certes, mais elle n’engage que le conjoint survivant, même s’il existe déjà une fratrie et qu’on doive tenir compte de paramètres complexes qui rendront la décision plus difficile à prendre.On doit ainsi prendre en considération le cas d’une femme d’un certain âge pressée de mener à bien son projet de maternité avec son ou sa partenaire et qui le voit s’interrompre brutalement. Elle se dit qu’elle est en …
Séance du 03/10/2019· Suspension et reprise de la séance J’accède à votre demande de retrait, madame la rapporteure, mais on ne peut pas faire l’impasse sur ce cas et il faut absolument qu’on règle cette question au cours de la navette.
Séance du 03/10/2019· Suspension et reprise de la séance Il me semblait bien ne pas avoir été suffisamment claire… L’hypothèse est celle du décès du membre d’un couple, qu’il soit hétérosexuel ou homosexuel, ayant engagé un projet d’AMP mais sans recours aux gamètes du conjoint décédé. Le décès est intervenu après le consentement à l’AMP et la reconnaissance anticipée dans le cas d’un couple homosexuel. Nous sommes donc face au cas d’une femme devenue seule qui souhaite légitimement poursuivre le projet d’AMP. Celui-ci ne peut pas se poursuivre dans les conditions que nous avons examinées précédemment, où des questions comme celle de la filiation ou…
Séance du 03/10/2019· Suspension et reprise de la séance Nous avons débattu il y a quelques jours de l’insémination post-mortem, et je m’étais alors opposée à cette possibilité en raison de ses risques psychologiques, tant pour l’enfant que pour la mère, ainsi que des problèmes de filiation que cela poserait. Il est néanmoins des situations où l’un des membres d’un couple engagé dans un projet d’AMP est décédé alors que l’AMP a été effectuée sans avoir recours aux gamètes du défunt. Nous devons nous assurer que dans ce cas la femme restée seule pourra poursuivre son projet d’AMP, la filiation s’établissant alors à son nom. J’espère avoir été claire …
Séance du 03/10/2019· Suspension et reprise de la séance Il s’agit ici de prendre en compte les situations à venir et non pas de régulariser des situations passées. Même s’il est adopté, ce texte n’empêchera pas certaines personnes d’effectuer des AMP à l’étranger, et cela pour diverses raisons.Pour ces cas-là, je propose que les enfants soient reconnus dans les mêmes conditions que les autres, à partir du moment où ils sont issus d’AMP effectuées dans des conditions que nous jugeons convenables, qui incluent notamment la gratuité du don. Les enfants issus de ces dons doivent pouvoir, eux aussi, accéder à leurs origines.Pour moi, c’est un amendement…
Séance du 03/10/2019· Suspension et reprise de la séance Cet amendement vise à proposer la possibilité de reconnaître, dans les mêmes conditions que pour les AMP réalisées en France, les enfants issus d’AMP effectuées à l’étranger, sous réserve que ces dernières donnent à l’enfant la possibilité d’avoir accès aux données non identifiantes ainsi qu’à l’identité du donneur au plus tard à sa majorité.La gratuité du don est également un critère crucial pour la reconnaissance des enfants issus d’AMP réalisées à l’étranger, afin de préserver son caractère éthique.
C’est très clair ! Bravo, madame la ministre !
Séance du 02/10/2019· Suspension et reprise de la séance J’ignore si l’amendement apporte une réponse appropriée, mais nous devrions avancer sur cette question. Il devrait être possible de retrouver à tout le moins des données non identifiantes sur un donneur, d’autant que celui-ci n’est parfois plus en vie lorsque l’enfant accède à la majorité.Autant de raisons pour lesquelles je voterai l’amendement, afin qu’on accorde plus d’attention aux enfants nés d’un don et qui ne trouveraient pas de réponse à la question de leurs origines.
Séance du 27/09/2019· Suspension et reprise de la séance À mon sens, il serait opportun d’aller plus loin, dans le cadre du code du travail, afin de mieux protéger les femmes des pressions liées à l’autoconservation ovocytaire. Je retravaillerai donc sur cet amendement en vue d’en déposer une nouvelle version, incluant peut-être le secteur public, dans le cadre de la navette parlementaire. Pour l’heure, j’accepte de le retirer.
Séance du 27/09/2019· Suspension et reprise de la séance Monsieur le rapporteur, je peux comprendre votre dernier argument concernant les entreprises publiques. En revanche, je ne suis pas d’accord avec les deux premiers. Les dispositions que je souhaite introduire dans le code du travail vont au-delà des mesures dont nous avons discuté jusqu’à présent, qui portent essentiellement sur la prise en charge de l’autoconservation ovocytaire. Mon amendement vise à interdire aux entreprises d’encourager, par quelque moyen que ce soit, cette autoconservation – la nuance n’est pas mince. Quant à la conservation des gamètes mâles, elle ne me paraît pas faire …
Séance du 27/09/2019· Suspension et reprise de la séance Cet amendement vise à renforcer le dispositif prévu à l’alinéa 29, lequel interdit à une entreprise de prendre en charge ou de compenser en quoi que ce soit l’autoconservation des ovocytes. Nous avons déjà renforcé ce dispositif en adoptant l’amendement no 2516 rectifié, mais je propose de le rattacher au chapitre V du code du travail, intitulé « Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants », en introduisant au sein de celui-ci une sous-section 7 ainsi rédigée : « L’autoconservation ovocytaire est une démarche personnelle, toute incitation d’une entreprise à procéder à cette autoco…
Séance du 27/09/2019· Suspension et reprise de la séance Cet amendement tend à supprimer les alinéas 27 et 28. Ceux-ci sont en effet satisfaits par l’alinéa 26, qui dispose que l’importation et l’exportation de gamètes « ne peuvent s’effectuer à titre commercial ».
Séance du 27/09/2019· Suspension et reprise de la séance Il ne me semblait pas que le cas était déjà prévu, mais, si vous me l’assurez, je veux bien vous faire confiance sur ce point et retirer mon amendement.
Séance du 27/09/2019· Suspension et reprise de la séance L’alinéa 26 précise que l’importation et l’exportation de gamètes ne peuvent être effectuées à titre commercial.Cet amendement vise à préciser que les ovocytes autoconservés – une opération effectuée exclusivement aux frais des personnes concernées – pourront être exportés sous le contrôle de l’Agence de la biomédecine, y compris par des sociétés commerciales, dans le cadre de la poursuite d’un projet d’AMP à l’étranger.
Séance du 27/09/2019· Suspension et reprise de la séance La question de nos priorités en matière de santé se pose à nous tous les ans, lors de l’examen du PLFSS. En l’occurrence, nous parlons de la simple extension d’un dispositif : le débat sur sa prise en charge financière n’a pas sa place dans le présent texte, mais bien dans le PLFSS.Par ailleurs, et même si cela a été dit, j’insiste : la PMA n’a jamais soigné l’infertilité. Jamais. D’ailleurs, dans 3 à 4 % des PMA actuelles au sein de couples hétérosexuels, il y a déjà un recours à un tiers donneur. Clairement, la réponse apportée alors n’est plus seulement médicale : elle a également un caract…
Séance du 26/09/2019· Suspension et reprise de la séance Il s’agit d’un amendement d’appel.Il vise à prendre en compte les différentes modalités techniques d’AMP susceptibles de modifier les conditions d’âge pour y accéder. En effet, le projet de loi prévoit que les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une AMP seront fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. Il ressort des auditions que le recours à une AMP pourrait être autorisé à un âge plus avancé en cas de don d’ovocyte ou d’accueil d’un embryon, les risques d’échec de l’AMP étant limités par rapport à une AMP effectuée avec des ovocytes plus âgés…
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite) Cet amendement complète celui qui fut adopté en commission spéciale sur la conservation des gamètes.Le maillage territorial de l’activité de conservation des embryons est déjà en grande partie assuré par des établissements privés agréés par les ARS, les Agences régionales de santé. Les standards de qualité et de sécurité sont exigeants et régulièrement contrôlés. En conséquence, il n’y a pas lieu de limiter la conservation de gamètes, en l’espèce des embryons, aux seuls établissements publics.Les registres resteraient tenus par les centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humai…
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite) N’est-il pas tombé à la suite de l’adoption de l’amendement no 132 ?
Séance du 26/09/2019· Suspension et reprise de la séance Que reprochons-nous au don dirigé ? Nous lui reprochons de présenter des risques découlant, d’une part, de sa gratuité potentielle – non sans contreparties, qu’il faudra peut-être payer un jour ou l’autre – et, d’autre part, de l’absence d’anonymat du donneur.Dans le cas de l’infertilité d’une femme au sein d’un couple de femmes, avoir la possibilité d’un recours à l’ovocyte de sa conjointe ne me semble pas du tout soulever les mêmes inconvénients. Lever l’anonymat au sein d’un couple de femmes me semble une évidence.Il ne me semble pas compliqué d’expliquer à un enfant que sa maman ne pouvait…
Séance du 26/09/2019· Article 1er(suite) Le débat sur l’AMP post mortem, à la suite de l’ouverture de l’AMP aux femmes seules, est pleinement légitime. Je comprends en même temps la difficulté psychologique qu’il peut y avoir à faire naître un enfant d’une personne décédée et la fixation d’un délai paraît très arbitraire. Combien de temps, en effet, faut-il pour faire son deuil : trois mois, six mois, un an, deux ans ? Quel délai est-il raisonnable, ensuite, pour recourir à l’AMP ? Je n’ignore pas que chaque situation a sa spécificité : recours ou non aux gamètes de la personne décédée ; prise en considération du parcours d’assistanc…
Séance du 24/09/2019· Discussion générale Le projet de loi dont nous commençons aujourd’hui l’examen en séance publique devrait nous conduire à des débats riches et respectueux, à l’image de ce qu’ils ont été en commission. En effet, sur les différents thèmes qui seront abordés, chaque député ici présent peut avoir sa propre lecture des enjeux sociétaux soulevés par ce texte, mais nul ne saurait se croire dépositaire d’une vérité absolue.Ainsi, à la suite des états généraux de la bioéthique, de nos divers lectures et échanges sur ces sujets, des séminaires proposés par le Gouvernement, des nombreuses auditions, du travail de la commis…
Ces amendements de ma collègue Florence Lasserre-David se fondent sur le constat du retard de la France en matière de rénovation énergétique, retard en partie lié au manque de connaissance de nos concitoyens sur la diminution énergétique des bâtiments.L’amendement no 525 vise à préciser que le service public de performance énergétique de l’habitat – SPPEH – propose une information neutre, fiable et indépendante aux consommateurs. L’amendement no 511, lui, vise à assurer la présence du service public de performance énergétique de l’habitat dans chaque maison France service, autrement dit à un é…
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 511.
Cet amendement, dont Max Mathiasin est le premier signataire, vise à éviter de sanctionner doublement un demandeur de certificat d’économie d’énergie qui déposerait, de bonne foi, un dossier auprès du Pôle national alors qu’il aurait été victime d’une fraude de la part d’un prestataire ou d’un bénéficiaire. La sanction serait limitée à l’annulation des certificats d’économies d’énergie demandés.
Séance du 27/06/2019· Discussion générale Nous sommes réunis aujourd’hui pour valider les conclusions de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un accord, le 15 mai dernier, sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.Au préalable, nous tenons à saluer le travail de compromis qui a été réalisé par les deux chambres au terme de la navette parlementaire. Un accord a été trouvé, et la version de ce texte qui nous est soumise ce matin est en adéquation avec son esprit initial. Nous nous félicitons aussi que le Gouvernement ait entendu les réserves qui ont été exprimé…