Comme cet amendement a le même auteur que l’amendement suivant, Philippe Berta, et qu’ils ont le même objet, je les défendrai en même temps.Ces amendements visent à prendre en compte le rapport rédigé par l’IGAS en 2015, qui indiquait qu’un mécanisme de référencement des dispositifs médicaux n’était pas souhaitable, notamment en raison des risques juridiques, des difficultés opérationnelles et de l’incertitude des gains économiques associés. Il est à noter que les garanties techniques de qualités des dispositifs médicaux existent déjà. Ainsi, les véhicules pour personnes handicapées sont soumi…
Séance du 06/11/2019· Après l’article 80 Il prévoit la remise d’un rapport intermédiaire au Parlement sur les emplois tremplins au sein des entreprises adaptées. En effet, ce rapport est prévu dans le cahier des charges national « Expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée Tremplin ». Il est indispensable de disposer de ce rapport, afin de définir le dispositif des crédits affectés dans la prochaine loi de finances.
Séance du 06/11/2019· Mission « Travail et emploi » (état B) Je voterai en faveur de cet amendement, mais je voudrais à nouveau appeler votre attention sur la baisse de l’enveloppe globale affectée aux associations intermédiaires. Pouvez-vous garantir qu’elles percevront sans difficulté une aide au poste adaptée à l’évolution de leurs besoins, qui augmentent d’année en année ?
Nous examinons les crédits de la mission « Travail et emploi » dans un contexte socio-économique globalement positif. En effet, le taux de chômage a continûment reculé en France ces dernières années. En 2019, on note ainsi une diminution de près de 2 % du nombre de demandeurs d’emploi, soit 300 000 en moins depuis 2017. Nous pouvons nous féliciter de cette tendance, mais nous devons aussi nous engager à poursuivre le travail engagé depuis le début de cette législature.Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se satisfait de l’augmentation de 2,5 % des crédits de cette mission pour l’anné…
Séance du 05/11/2019· Violences à Chanteloup-les-Vignes Les graves incidents qui se sont produits à Chanteloup-les-Vignes appellent de notre part une réaction à la hauteur de l’indignation qu’ils ont suscitée sur le terrain. Ils appellent aussi à une prise de conscience de ce que ces actes révèlent : graves troubles à l’ordre public, attaques en règle de l’ordre républicain, à commencer par les hommes et les femmes qui en sont dépositaires, les policiers, les pompiers et les élus locaux.Les destructions commises sont importantes et elles ont une symbolique. Brûler un lieu d’apprentissage, des arts et de la culture n’est pas anodin. Cela porte la tr…
Séance du 25/10/2019· Après l’article 53 Je le retire, même s’il s’agit d’un amendement de M. Hammouche.
Séance du 25/10/2019· Après l’article 53 Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’utilisation des crédits que la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines transfère à l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, pour l’action sanitaire et sociale au regard des besoins des bénéficiaires du régime minier. Ce rapport, demandé au Gouvernement, a pour objet de vérifier l’opportunité de réévaluer et de réajuster les crédits affectés à l’action sanitaire et sociale de l’ANGDM – l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs – au regard des besoins réels des…
Au vu des explications fournies, je ne demanderais pas mieux que de retirer cet amendement. Toutefois, puisque mes amendements touchant au RSA ont été déclarés irrecevables, j’aimerais que ses bénéficiaires soient rassurés à ce sujet.
Le I de l’article 53 vise à simplifier la transition entre AAH et retraite par un régime de substitution de la pension de vieillesse pour inaptitude.Ce régime de substitution prête à confusion : le texte laisse entendre que les droits à l’AAH prendraient fin automatiquement, ce qui mettrait un terme à la possibilité de cumuler AAH et retraite – ouverte depuis le 1er janvier 2017 à tous les allocataires, même âgés de plus de 62 ans, pour tout ou partie de l’allocation selon leur taux d’incapacité.Les garanties législatives visant à éviter les ruptures de droit entre AAH et retraite existent déj…
J’avais déposé en commission, puis en vue de la séance, des amendements visant à supprimer certaines dispositions de l’article 53. Si je ne m’abuse, il ressort de celui-ci qu’à 67 ans, les bénéficiaires du RSA toucheraient automatiquement l’ASPA. Or je comprends bien le caractère automatique de la mesure, qui est une bonne chose, mais M. le rapporteur général m’avait certifié en commission que les personnes concernées toucheraient l’ASPA à 65 ans.Ce point est très important pour moi, qui ai vu des personnes précaires, à 64 ans, essayer de grappiller des heures de travail en attendant que l’ASP…
Séance du 25/10/2019· Après l’article 37 Je soutiens les amendements, d’autant que les femmes ont souvent du mal à accéder à un médecin traitant. Certaines situations peuvent être absurdes, par exemple celle dans laquelle la patiente est renvoyée vers un médecin traitant qui n’a pas forcément le temps de la voir, qui ne la connaît pas et qui délivrera un certificat à la va-vite, sans connaître son suivi.Dans certains métiers, les femmes travaillent debout et, même lorsque leur grossesse n’est pas pathologique, elles peuvent avoir du mal à maintenir leur activité.
Je ne voterai pas l’amendement de suppression parce que l’article vise à résoudre des difficultés. Mais surtout, je me demande, à l’heure où nous développons les prises en charge ambulatoires, pourquoi nous n’essayons pas de favoriser l’accouchement assisté à domicile. Plus de 140 millions de naissances ont lieu chaque année dans le monde et la plupart se passent très bien. Il n’est pas toujours nécessaire de médicaliser une naissance. J’aimerais que nous nous posions cette question sans tabous.
Séance du 25/10/2019· Après l’article 41 Madame la ministre, vous avez précisé les finalités de l’entretien prénatal précoce. L’amendement no 1963 rectifié vise justement à rendre cet entretien obligatoire. Je suis évidemment favorable à cette mesure, tout en regrettant que cette prise en charge précoce ne soit pas l’occasion de nommer une sage-femme référente du suivi médical de la patiente, en l’absence de médecin traitant.
Il s’agit d’un amendement de repli aux amendements de suppression. Il vise à restreindre la possibilité de non-délivrance de certificats d’aptitude à la pratique sportive aux seuls cas de poursuite d’une activité exercée antérieurement. Le faible nombre d’examens médicaux obligatoires entre 6 et 18 ans a été évoqué plus tôt cet après-midi. Par conséquent, compte tenu des spécificités des différents sports proposés à la pratique, il serait préférable de maintenir l’obligation de fournir un certificat médical.
Séance du 15/10/2019· Explications de vote Après soixante heures d’auditions, cinquante heures de discussion en commission et quatre-vingts en séance, notre assemblée s’apprête à se prononcer solennellement sur le projet de loi de bioéthique. Il ne fait pas de doute qu’elle trouvera auprès des députés la majorité requise pour l’approuver, même si nous savons que la ligne de partage n’est pas celle qui court habituellement entre la majorité et l’opposition. C’est le cas pour notre groupe comme pour d’autres. Les débats en ont été le reflet : il n’y avait pas en la matière de positions définies à l’avance, et les majorités se sont dégagé…
Séance du 09/10/2019· Seconde délibération En préambule, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés et de son président, je voudrais rappeler ce simple fait : le droit français interdit la GPA. Il l’interdit parce que le législateur et, derrière lui, la grande majorité des Français y sont réticents.Que les choses soient claires : il ne l’interdit ni pour faire obstacle aux droits des enfants nés d’une GPA effectuée à l’étranger, ni pour priver les parents d’une filiation. Cela a été rappelé de manière répétée par notre jurisprudence, qui déclare exécutoires les jugements étrangers par lesquels a été établie la filiation d’un…
Un député non inscrit est membre de la commission spéciale. À titre personnel, j’estime qu’il serait pertinent qu’un député non inscrit siège également au sein de cette future instance. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Le groupe MODEM est très attaché à l’évaluation de nos lois ; un tel outil paraît donc précieux. Nous voterons donc contre les amendements de suppression.
Séance du 09/10/2019· Après l’article 32 (suite) Nous avons été nombreux à poser la question de l’intérêt de la légalisation des tests génétiques à visée généalogique. Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Bruno Fuchs, demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’intérêt de la légalisation des tests de génétique en France, pour endiguer la fuite de données françaises vers l’étranger. J’espère qu’il trouvera un écho dans nos rangs.
Bravo, madame la ministre ! C’était très clair !
Séance du 04/10/2019· Article 14 (suite) Nous avons eu ce débat en commission. Je rappelle les propos tenus alors par la ministre Frédérique Vidal : « Cela fait longtemps que, dans les boîtes de culture, nous savons mélanger des cellules humaines avec des cellules animales. Alors que rien n’existait sur ce sujet éthique, je remercie le rapporteur pour son amendement, parce qu’il me semble important d’être capable de borner la question, en demandant à l’ABM et à son comité d’orientation de jeter un regard sur ce qui doit se faire et ce qui ne le doit pas. » (Mme Bénédicte Pételle applaudit.)
Séance du 04/10/2019· Après l’article 19 L’accompagnement des parents est évidemment précieux. Il n’est toutefois possible, à mon sens, que si un choix leur est proposé, en l’occurrence celui de recourir ou de ne pas recourir à un DPI. Quelle est la réalité de l’accompagnement s’il n’existe qu’une seule voie possible ?Ces amendements concernent en outre des situations particulières, dans lesquelles il y a déjà matière à rechercher la présence d’aneuploïdies. Le choix des parents doit être entendu et respecté, et eux-mêmes doivent être considérés comme des adultes, capables de prendre leur décision en conscience, qu’elle les conduise …
Séance du 04/10/2019· Après l’article 19 …qu’on va implanter un embryon qui sera peut-être viable, ou peut-être pas ? qu’il y a une chance sur deux pour que cela marche ? J’aimerais qu’on apporte une réponse à cette question.Est-on capable d’expliquer à un couple ce qui lui est proposé et ce que cela impliquera pour la femme engagée dans un parcours de PMA ? On va lui demander d’effectuer une prise de sang – qu’elle essaiera de faire, de toute façon, car elle n’aura pas envie d’ajouter des déboires à ce parcours déjà difficile –, puis lui proposer une amniocentèse, puis un avortement thérapeutique. Est-on honnête avec les couples eng…
Séance du 04/10/2019· Après l’article 19 Les aneuploïdies sont responsables de 50 à 60 % de fausses couches. Lorsqu’un couple se présente, lui explique-t-on bien la situation ? Lui explique-t-on qu’on va réaliser une implantation à l’aveugle,…
…d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins. Il est effectué par des techniques biochimiques ou génétiques, auprès de tous les nouveau-nés ou, dans certains cas, auprès de ceux qui présentent un risque particulier de développer l’une de ces maladies. La liste de ces maladies est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine. »Il est donc question non d’ouvrir le dépistage à 8 000 pathologies, mais seulement de se laisser toute latitude pour alimenter de manière suffisante la liste des maladi…
Séance du 04/10/2019· Après l’article 18 Cet amendement de M. Isaac-Sibille vise à faciliter l’enrichissement des bases de données de santé en promouvant un mécanisme de présomption du consentement dans le cas d’un intérêt public pour la santé.Il apparaît nécessaire de trouver un juste équilibre entre une action à la fois individuelle – je me soigne – et collective – je participe à la recherche.Deux risques sont en effet identifiables : le nécessaire consentement, actuellement de rigueur, pourrait restreindre l’accès à certaines données utiles pour la recherche médicale.À l’inverse, la perspective que le consentement d’un individu pu…
Il serait souhaitable que l’on s’abstienne ici de toute forme de fantasme et que l’on fasse preuve d’objectivité sur les dispositions de l’amendement no 1653, dont je rappelle les termes. Il s’agit d’insérer, après l’article L. 1131-1-3 du code de la santé publique, un article L. 1131-1-4 ainsi rédigé : « Le dépistage néonatal s’entend de celui des anomalies génétiques pouvant être responsables…
Les articles 6 et 7 du projet de loi renforcent les majeurs protégés dans l’exercice de leur citoyenneté en leur permettant de donner leur consentement au don d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques. Ils ne peuvent toutefois toujours pas donner leur sang. L’amendement vise à leur ouvrir cette possibilité.L’entretien préalable au don du sang avec un professionnel de santé permet de s’assurer que le consentement est éclairé et sans danger pour les donneurs et les receveurs. Cette évolution avait déjà été souhaitée dans la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. De nombreux rapp…
Je défendrai par la même occasion l’amendement no 735.L’amendement no 733 vise à interdire aux banques, aux assurances et aux mutuelles de procéder à une sélection et à une classification de leur clientèle en fonction de critères comportementaux en se fondant sur des données de santé. Il s’appuie sur une recommandation formulée dans le rapport d’analyse prospective de 2019 de la Haute Autorité de santé.L’émergence de techniques permettant de traiter des données massives incite en effet certains acteurs de l’assurance à écarter les clients qui présentent des risques élevés et sont donc peu prof…
Séance du 04/10/2019· Après l’article 11 Il vise à garantir la liberté du médecin, en précisant que ce dernier n’est pas tenu de suivre les indications d’un algorithme et qu’il ne peut fonder sa décision médicale sur les seules données fournies par un algorithme. Cette mesure, soutenue par le Conseil d’État, permettra d’éviter une perte de responsabilité du médecin à cause des algorithmes. Bien que la répression de l’exercice illégal de la médecine puisse fonder l’interdiction d’un diagnostic établi uniquement par un système d’intelligence artificielle, une telle interdiction mériterait d’être rappelée de manière plus nette, comme le…