Mme Michèle de Vaucouleurs

Il vise à assurer la bonne complémentarité des offres d’emploi d’insertion sur un territoire. La présence des structures d’insertion par l’activité économique dans les comités locaux semble être assez globalement approuvée. Elle a du sens, dans la mesure où les personnes candidates à l’embauche en EBE sont souvent connues de ces structures.Par ailleurs, L’EBE à vocation à salarier des personnes privées d’emploi depuis longtemps. Afin de ne pas dévoyer les dispositifs existants, il paraît important que les SIAE, lorsqu’elles ne sont pas membres du comité local pour l’emploi, puissent rendre un …

Cet amendement du Gouvernement répond bien, en effet, à l’un des objectifs que nous nous assignons : permettre des prolongations de parcours.En revanche, la lecture de l’exposé sommaire soulève quelques difficultés. Il y est en effet question de CDDI, ou contrats à durée déterminée d’insertion, pour les associations intermédiaires. Or, si ce mécanisme est possible, il n’est certainement pas le modèle courant pour les associations intermédiaires, qui privilégient le CDDU, ou contrat à durée déterminée d’usage. Peut-être cette question sera-t-elle abordée lors de l’examen de l’article 2.Un vérit…

Cet amendement, qui procède du même esprit que les précédents, tend à prendre en considération les parcours réalisés en structure d’insertion dans le cadre d’associations intermédiaires. Cependant, l’amendement no 432 du Gouvernement semble régler cette situation et j’attends donc les explications de la ministre, en espérant que nous trouverons une solution satisfaisante sur ce point.

La proposition de loi s’inscrit dans la continuité de la précédente législature, durant laquelle, sous l’impulsion de la majorité socialiste et en particulier de Laurent Grandguillaume, a été lancé le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». Il a globalement porté ses fruits, et il nous incombe aujourd’hui de le reconduire en l’étendant à de nouveaux territoires. Ce texte nous permet aussi d’avancer dans le domaine de l’insertion par l’activité économique. Je tiens à saluer le travail de la rapporteure, qu’il s’agisse du nombre et de la qualité des auditions organisées, du rapp…

Les amendements identiques précédents ont été très bien défendus. Il s’agit de revoir à la hausse le nombre de territoires d’expérimentation, comme nous l’avons évoqué en commission.Nous souhaitons rester dans le cadre d’une expérimentation, avec un ensemble de territoires dans lesquels on pourra mettre en œuvre toutes les recommandations inspirées par l’expérience des dix premiers territoires concernés. Je souhaite évidemment que l’on atteigne le plafond de soixante territoires, auquel cas il appartiendra au Gouvernement de prendre éventuellement des dispositions. En tout cas, nous allons réa…

Cette mesure figure dans le pacte d’ambition, c’est vrai ; les contrats passerelles peuvent présenter un intérêt, c’est vrai aussi. Mais je déplore que nous découvrions cet amendement en séance publique : comme l’a dit M. Viry, nous aurions pu en commission nous pencher sur cette rédaction et l’améliorer.Les structures d’insertion craignent les conséquences d’une telle disposition. La vocation des associations intermédiaires et des entreprises de travail temporaire est de mettre à disposition des salariés. Ce n’est pas le cas des chantiers ou des entreprises d’insertion. Il y a donc là une con…

Cet article 3 a en effet fait débat en commission. Nous sommes plus que jamais favorables à l’idée d’expérimenter des dispositifs destinés à favoriser l’insertion. Mais le texte mérite d’être précisé, retravaillé.J’avais déposé un amendement, qui va tomber, et qui visait à restreindre quelque peu les bénéficiaires potentiels d’une telle disposition. J’espère que les expérimentations seront l’occasion d’une réflexion sur les publics concernés.

Je croyais avoir retiré cet amendement, car Mme la rapporteure a précisé en commission que les associations intermédiaires conservaient la possibilité de conclure des contrats de professionnalisation ; j’ai vérifié, et c’est exact.Je souhaite néanmoins profiter de cette occasion pour poser la question de la possibilité, pour les associations intermédiaires, de transformer les CDD d’usage en contrats de professionnalisation. En effet, il leur est compliqué d’établir le nombre d’heures nécessaires. Pour ce faire, elles auraient besoin de l’appui du Gouvernement.L’amendement lui-même est satisfai…

Cet amendement de repli vise à se conformer strictement à la proposition formulée dans le cadre du pacte d’ambition pour l’IAE : les associations intermédiaires ne peuvent être autorisées à déroger au plafond qu’à condition d’éviter toute distorsion de concurrence avec les ETTI installées sur le territoire.Il s’agit de compléter la solution proposée par Mme la rapporteure en commission, aux termes de laquelle le préfet peut autoriser les associations intermédiaires à déroger au plafond de 480 heures. Nous souhaitons fournir un cadre précis au préfet pour qu’il apprécie les conditions de cette …

Une des mesures du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique – IAE – consiste à revenir sur ce plafond de 480 heures. Nous voulons développer l’insertion par l’activité économique grâce aux associations intermédiaires. Or ledit plafond représente un frein dans ce domaine.Si l’existence d’un tel plafond pouvait se justifier jadis par les exonérations spécifiques de charges dont bénéficiaient les AI, toutes les structures sont aujourd’hui logées à la même enseigne. Dès lors, il n’y a plus lieu de maintenir cette distorsion de concurrence.

Notre assemblée a déjà accompli un important travail d’examen du texte. L’examen périodique par le Parlement des lois relatives à la bioéthique, précédé de larges consultations de la société, est une spécificité française dont nous pouvons être fiers. Le débat, déjà largement entamé, continue cette semaine à l’Assemblée et se poursuivra à l’automne au Sénat. Si nous pouvons collectivement déplorer que cette deuxième lecture arrive si tardivement en séance publique, nous ne pouvons que nous satisfaire que ce texte fasse avancer notre État de droit, afin de répondre aux enjeux sociétaux et scien…

…d’ouvrir la PMA, la procréation médicalement assistée, à tous les couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées.Le refus d’instituer un mécanisme de filtrage qui en restreindrait les conditions d’accès est, selon nous, la condition de l’égalité devant la loi que nous souhaitions voir inscrire dans ce texte. De ce point de vue, l’examen de ce dernier en commission a permis de le replacer dans la ligne adoptée par l’Assemblée en première lecture.Il était également de notre responsabilité de rétablir la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des actes constitu…

Pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique est l’occasion de réaffirmer son soutien à l’engagement du Président de la République (Exclamations sur les bancs du groupe LR)…

Par la présente proposition de loi, les députés cosignataires ont simplement souhaité donner au personnel soignant un surcroît de repos en leur offrant, sous forme de chèques-vacances, la possibilité de profiter davantage de leurs jours de congés, qu’ils décident de s’octroyer une visite, une sortie, un restaurant supplémentaires ou de prendre un ou plusieurs jours de vacances supplémentaires. Ils le méritent.Par-delà les applaudissements qui leurs sont destinés, nous pouvons penser, à titre individuel, que, pour ce qu’ils ont fait pour d’autres et pour ce qu’ils auraient fait pour chacun d’en…

Notre assemblée est sollicitée ce jour pour donner son feu vert à l’adoption d’une proposition de loi de notre collègue Christophe Blanchet, offrant aux salariés la possibilité d’offrir aux personnels soignants une somme équivalente à un ou plusieurs jours de congés sous forme de chèques-vacances.Ce texte est né d’une volonté de générosité envers le personnel soignant, dont l’engagement pour lutter contre le covid-19 a été hors du commun. Il n’a jamais eu vocation à se substituer à l’amélioration de la reconnaissance portée à ces métiers. Sur ce point, nous pouvons saluer les accords conclus à…

La réponse apportée me paraît à la hauteur des enjeux. Je vous en remercie. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Ma question s’adresse à M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement.Alors que les expulsions hivernales sont interdites du 1er novembre au 31 mars, les dates de la trêve hivernale ont cette année été repoussées – d’abord jusqu’au 31 mai, puis jusqu’au 10 juillet, date de la fin de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus dans notre pays. Cette mesure, associée à d’autres en faveur des personnes privées de logement, était une absolue nécessité pour lutter contre la propagation du virus. À l’approche de la date fixée pour la fin de la trêve des expulsions,…

La question de la santé au travail a fait l’objet de plusieurs travaux et rapports parlementaires depuis le début de la législature, qui ont mis en lumière l’impérieuse nécessité de revoir en profondeur l’organisation du système de santé au travail afin de le rendre plus adapté aux réalités contemporaines du monde du travail. Si le système français est en pointe sur le plan de la limitation des accidents du travail et de l’indemnisation des maladies professionnelles, il présente en revanche des imperfections dans les champs de la prévention, de la gouvernance et de la coordination des multiple…

La proposition de résolution qui nous est présentée ce soir vise à inciter le Gouvernement à décider le remboursement des masques de protection contre le covid-19 par l’assurance maladie. La question des masques aura été l’un des principaux marqueurs de la crise sanitaire que nous venons de vivre, pour de nombreuses raisons, abordées à de multiples reprises dans notre assemblée, à l’occasion des questions au Gouvernement, des semaines de contrôle et, plus récemment, lors des auditions de la commission d’enquête sur la gestion de l’épidémie de covid-19.Le principe de fournir des masques gratuit…

Comme le soulignait mon collègue Cyrille Isaac-Sibille tout à l’heure, le problème de cette proposition de loi tient au fait que si elle traite de l’hôpital public, ce qu’il faut assurément faire, à aucun moment il n’y est question de la santé publique. C’est préoccupant, car on ne peut penser l’hôpital indépendamment de la santé publique et de la prévention. Or la prévention se trouve justement au cœur de nos réflexions actuelles sur l’autonomie et constitue l’un des axes forts du Ségur de la santé.D’autre part, vous vous êtes déclaré prêt, monsieur Bruneel, à étendre aux établissements privé…

Dans le fonctionnement actuel, la participation de l’employeur au congé de reclassement repose sur l’indemnité de préavis du salarié. Or une telle indemnité n’existe pas pour les CDD. Dès lors, il deviendrait difficile de majorer la rémunération du stagiaire au-delà de l’ARE, l’allocation d’aide au retour à l’emploi.Par ailleurs, il s’agira, à l’issue des discussions avec les partenaires sociaux, de veiller à un juste équilibre entre les diverses modalités d’accompagnement. S’il nous faut évidemment prendre en charge le plus précocement possible les nouveaux demandeurs d’emploi, nous nous devr…

L’épidémie inédite de covid-19 qui a touché notre pays nous a contraints à la mise à l’arrêt de notre économie afin d’enrayer la propagation du virus. Ce fut un choix assumé afin de préserver de nombreuses vies, notamment celle des personnes les plus fragiles. Cette décision a entraîné de nombreuses conséquences sur la situation économique et sociale de notre pays, comme elle en a également dans nos pays voisins et en dehors des frontières de l’Union européenne.Rappelons que le Gouvernement a déployé des moyens colossaux afin de contenir les effets de cette crise sanitaire : 100 milliards d’eu…

Les diverses mesures contenues dans ce projet de loi sont trop importantes pour ne pas être discutées, confrontées, débattues. Si nos collègues y sont opposés, il est souhaitable qu’ils l’expriment dans un débat construit et argumenté. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’opposera à cette motion de rejet préalable tout simplement parce qu’il soutient l’intégralité du projet de loi.En effet, outre les transferts financiers qui paraissent nécessaires, comme cela a déjà été souligné, le travail effectué en commission spéciale a permis d’approuver la création d’une cinquième branche de…

Aussi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne soutiendra-t-il pas votre proposition de loi.

La crise sanitaire que nous venons de traverser a porté un coup dur à notre économie. Les prévisions annoncent un recul sans précédent du PIB, de 11 %. Pour y faire face, des mesures de soutien d’une ampleur inédite, reconnaissons-le, ont été proposées aux entreprises : 100 milliards d’euros ont été alloués aux prêts garantis par l’État, 4 milliards au fonds de solidarité, 3 milliards au report de charges et 25 milliards au chômage partiel.Toutefois, la mise à l’arrêt d’un large pan de l’économie due au confinement a entraîné – et entraînera encore – plusieurs milliers de cessations d’activité…

La crise sanitaire que nous traversons a soulevé de nombreuses interrogations sur la gestion de notre système de santé. Le fonctionnement des ARS, déjà régulièrement mis en cause à l’occasion de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, a été fortement critiqué à cette occasion. Certains de mes collègues n’ont pas manqué de vous proposer de faire évoluer leur gouvernance dans le sens d’une plus grande proximité avec chaque département et avec les élus.Si la concertation des acteurs est au cœur des missions des ARS, notamment au travers des délégations départementales, …

Il y a quatre mois, notre assemblée a débattu en première lecture d’une proposition de loi de Guy Bricout visant à octroyer des journées de congé complémentaires aux salariés des entreprises à la suite du décès d’un enfant mineur.À cette question douloureuse, nous n’avons pas su alors apporter une réponse satisfaisante. La proposition de notre collègue était empreinte d’humanité, mais elle présentait aussi certains écueils. Seules les entreprises du secteur privé étaient concernées et la frontière de la condition de minorité des enfants suscitait également des interrogations. L’absence de rapp…

Je remercie vivement le groupe GDR d’avoir fait inscrire à nos débats la question de la réforme du chômage.C’est l’occasion de rappeler le travail important effectué par le législateur, le Gouvernement et les partenaires sociaux sur la question de l’emploi depuis le début de la législature. C’est également l’occasion de mettre en perspective les résultats obtenus à ce jour en matière d’emploi et de tenter d’éprouver la justesse du modèle à l’épreuve de la crise économique et sociale qui est devant nous.Réforme du dialogue social, loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et réfor…

Nous préférons graver les dispositions de l’alinéa 19 dans la loi plutôt que d’habiliter le Gouvernement à les prendre par ordonnance.

Pour vous, rien ne constitue une garantie !