Mme Michèle de Vaucouleurs

L’amendement no 3494, ainsi que l’amendement no 3513 qui vient juste après, visent à sécuriser l’équilibre financier des associations intermédiaires. Celles-ci bénéficiaient depuis leur création en 1988 d’une exonération de la contribution de versement transport – devenue versement mobilité –, mais l’évolution des exonérations de cotisation vers une baisse générale des charges n’a pas pris en compte cette contribution dans le champ d’application de la réduction générale de droit commun. Afin de ne pas créer de charge nouvelle pour les associations intermédiaires, il est proposé de redonner un …

Les acteurs concernés sont sensibles à cette hausse des crédits ; il n’en reste pas moins qu’ils demeureront insuffisants. Je suis presque certaine que les 15 millions destinés à la construction de logements sociaux que je vous demande de reporter sur la veille sociale ne seront pas consommés, alors que les besoins en matière de veille sociale, eux, sont réels et immédiats. Il est très violent, pour un sans-abri, de ne trouver personne au bout du fil. Le temps que les immeubles se construisent, nous pouvons bien trouver les moyens d’assurer une réponse au téléphone ! C’est l’objet de cet amend…

Cet amendement vise à renforcer les crédits de l’action 12, « Hébergement et logement adapté », du programme 177, et plus particulièrement ceux alloués à la veille sociale. Cette dernière permet d’établir le contact avec les sans-abris, de mettre à leur disposition des aides matérielles, de prendre note de leurs besoins d’hébergement, de leur proposer un premier accueil, de les diriger vers les structures d’hébergement, d’accompagnement et d’orientation.Dans le cadre du budget 2021, les crédits de la veille sociale sont en hausse de 10,9 %. Bien que saluée par la FAS, cette nouvelle augmentati…

Merci, madame la ministre, d’avoir accueilli favorablement la proposition de Mme Mörch. Les rangs de la majorité avaient déjà soutenu le dispositif des écoles de production l’année dernière ; nous nous félicitons qu’il gagne de l’ampleur. Il serait effectivement intéressant d’en suivre le déploiement dans des territoires où il est encore méconnu.

Au nom du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés, je souhaite tout d’abord saluer l’engagement de l’État en 2020 en faveur de la préservation de l’emploi et des compétences et sa résolution à soutenir coûte que coûte nos entreprises et nos commerces. Par ailleurs, il est heureux que le Gouvernement, dès 2017, ait pris le parti de simplifier le dialogue social et de mettre la formation initiale et continue au cœur de la politique de la législature. Des orientations fortes, associées à des moyens significatifs, ont ainsi pu être données afin que la compétence devienne à la fois le l…

Pour le FDI, les associations intermédiaires et les structures d’insertion par l’activité économique de manière générale, le plus important, pour réussir le pari de l’augmentation du nombre d’emplois, c’est de développer les clauses d’insertion. Je ne sais pas si ces clauses figurent dans les attributions du FDI et, sinon, de qui elles relèvent, mais il est évident que nous devons nous donner les moyens nécessaires pour réussir ce pari.

…parce que je sais que toutes les SIAE, les structures d’insertion par l’activité économique, sont largement soutenues et bénéficient d’une écoute attentive. J’attends aussi l’amendement sur le versement mobilité, qui, pour le coup est très attendu et vital pour les associations intermédiaires ; son adoption, que j’espère, serait une importante avancée pour elles. En tout cas, elles ont d’ores et déjà les chiffres et les tableaux, et vous les soumettront. Il est temps de trancher ce débat et de revaloriser, si nécessaire, leurs subventions.

Depuis des années, pour ne pas dire des dizaines d’années, les associations intermédiaires produisent des chiffres et des tableaux pour démontrer que leur modèle est moins coûteux. Je ne voterai pas nécessairement en faveur de l’amendement de M. Vallaud…

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais je souhaiterais quelques explications supplémentaires. En effet, si je comprends l’utilité de prévoir des crédits additionnels pour l’année 2020 par l’intermédiaire du PLFR4, je souhaite que nous disposions également de fonds tout au long de l’année 2021 en ce qui concerne les PEC. Pourriez-vous donc m’expliquer par quelle mécanique des crédits prévus pour 2020 seront reportés en 2021, dans des proportions suffisantes pour satisfaire nos engagements ? Le cas échéant, je retirerai volontiers mon amendement ; toutefois, à ce stade, je r…

Je suis également sensible à la politique de la ville et à la question des moyens nouveaux que l’on pourrait conférer aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et aux zones de revitalisation rurale. Dans la mesure où il a été récemment annoncé que le taux moyen de cofinancement par l’État des PEC – les parcours emploi compétences – serait relevé à 80 %, il me paraissait tout à fait normal de revoir à la hausse les crédits qui leur sont alloués pour l’année 2021.J’ai bien entendu Mme la ministre du travail nous dire, cet après-midi, que des crédits seraient prévus en la matière dan…

Cet amendement vise à demander la publication d’un rapport sur l’application de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, relativement aux conditions de versement des indemnités journalières. Il porterait notamment sur la mise en parallèle des arrêts de travail initiaux prescrits par les sages-femmes et des prolongations d’arrêt de travail délivrés par les médecins généralistes et de leurs motifs respectifs.Les sages-femmes sont autorisées à prescrire quinze jours de congés préventifs assortis des mêmes conditions de versement d’indemnités que les médecins, mais c…

En tant que membre titulaire du conseil de surveillance du fonds de la complémentaire santé solidaire, j’ai récemment reçu un courrier nous informant de la création d’une nouvelle instance à laquelle participeraient les mêmes interlocuteurs qu’au conseil de surveillance du fonds. J’estime que nous pouvons être rassurés. Toutefois, j’attends la parole de M. le rapporteur général et du ministre, car il est important qu’une instance puisse continuer à se réunir pour accompagner la mise en œuvre des dispositions qui concernent les personnes les plus précaires.

L’instauration d’un mécanisme de certification obligatoire pour les prestataires de santé à domicile fondé sur référentiel des bonnes pratiques constitue une mesure nécessaire et attendue. Si l’objectif de ce dispositif fait consensus, sa mise en œuvre effective doit respecter un certain nombre d’étapes préalables. En effet, il paraît indispensable d’établir, en amont, l’ensemble des modalités de contrôle – fréquence, organismes agréés, prise en charge – des entreprises, une fois la certification obtenue.Cet amendement vise donc à décaler l’entrée en vigueur de l’obligation de certification, a…

Le renforcement des garanties de qualité et de bonne pratique de la prise en charge du patient par les prestataires de services et de distributeurs de matériel est une mesure nécessaire et attendue, comme en témoigne le rapport de l’IGAS publié cette année.La mise en œuvre d’un processus de certification sur la base d’un référentiel de qualité élaboré par la HAS doit permettre d’atteindre cet objectif. Néanmoins, si l’article détaille les conditions et les délais permettant d’obtenir la certification, il ne précise pas les dispositifs de contrôle qui devront nécessairement être mis en œuvre ap…

Il a pour objectif de retirer une phrase qui semble superfétatoire : il est évident que les maisons de naissance et les sages-femmes qui y exercent doivent pratiquer leur activité en conformité avec la législation en vigueur et la réglementation qui leur est applicable, notamment les recommandations édictées par la Haute Autorité de santé.L’alinéa 12 n’a donc pas sa place dans la loi, mais plutôt dans la partie réglementaire du code de la santé publique où figurent les dispositions du code déontologique des sages-femmes. Il s’agit là encore d’un amendement de ma collègue Justine Benin.

Il a pour ambition de conserver la souplesse du cadre ouvert dans l’expérimentation pour l’organisation et la gestion administrative des maisons de naissance par les sages-femmes.

Cet amendement déposé par Justine Benin vise à réserver aux seules sages-femmes la possibilité de créer et d’administrer une maison de naissance, mais il me semble qu’il est satisfait par l’amendement no 994 du rapporteur.

Merci pour votre écoute, monsieur le ministre. Dans cet amendement, Justine Benin propose donc de substituer à la notion de contiguïté, qui n’est pas forcément pertinente partout, celle de proximité. Je vous laisse le soin de nous faire une proposition pour préciser que cette proximité doit être immédiate.

Cet amendement tend à adapter l’expérimentation prévue par cet article aux hôpitaux des outre-mer. Dans le rapport qu’il avait remis en janvier 2019 à Mme la ministre des solidarités et de la santé, le professeur Jean-Marc Aubert soulignait l’inadaptation du modèle de financement des établissements hospitaliers aux spécificités ultramarines, qui subissent des surcoûts liés à leur situation géographique. Il proposait d’instaurer un modèle de financement mixte, mêlant une petite part de tarification à l’activité pour les actes de médecine et de chirurgie courants, des financements dans le cadre …

L’extension de la durée du congé de paternité est une disposition très attendue de nos concitoyens. La présence des deux parents auprès de l’enfant dans les premiers mois de la vie est importante pour sa construction et son développement. Elle participe par ailleurs à l’égalité homme-femme, tant dans la part prise aux soins à apporter à l’enfant que dans la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.Si nous pouvons collectivement souhaiter que ce congé soit encore élargi à l’avenir, il paraît avant tout primordial qu’il soit pour partie rendu obligatoire, afin que cette extension …

Autant, l’année dernière, je pouvais être sensible aux arguments défendus par les auteurs des amendements, autant cette année, on ne peut pas reprendre d’une main ce qu’on donne de l’autre. Cela me paraît un non-sens total. On ne peut pas, d’un côté, consacrer autant d’argent à la relance, et de l’autre côté, pénaliser les entreprises.

Bien sûr, comme chaque année, l’ensemble des groupes, y compris le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, ont des points de vigilance à faire valoir et la volonté de modifier certaines dispositions du texte, mais cela passe par la discussion, le débat, la défense d’amendements et non par des postures politiciennes.Notre groupe s’oppose fermement au recours à une motion de rejet et votera contre celle-ci. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Alors que nous traversons la pire crise sanitaire de notre histoire moderne, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale doit permettre d’actionner tous les leviers nécessaires pour protéger l’ensemble de nos concitoyens. Certes, il propose une augmentation substantielle des dépenses de la sécurité sociale et dévoile un déficit très important, mais dans ces temps troublés quelle autre réponse la puissance publique peut-elle apporter ? Nos concitoyens doivent plus que jamais avoir confiance dans le bouclier que représente notre système de protection sociale.Que dire des avancées hist…

Je soutiens cet amendement, car j’ignore ce que disent les textes au sujet de l’obligation pour les pharmaciens de donner suite aux demandes de ces femmes ; mais nous avons rencontré, avec Mme Berger, une douzaine de sages-femmes qui nous ont unanimement fait part de leur effarement devant ces refus de délivrer la pilule contraceptive du lendemain.J’ignore si la forme de l’amendement convient mais c’est un point sur lequel nous devons agir, qui est au cœur du sujet qui nous préoccupe aujourd’hui. On ne peut en effet vouloir supprimer les entraves à l’interruption volontaire de grossesse sans a…

Je soutiens ces amendements car la demande première des sages-femmes est d’être reconnues pour ce qu’elles accomplissent, ce qui n’est absolument pas le cas au vu de leur rémunération et de leur statut. C’est pourquoi nous proposions par amendement de nous appuyer sur une expérimentation : cela aurait été l’occasion de mettre à plat les questions de leur rémunération, de leur statut, de leurs responsabilités. Je ne sais pas si c’est le lieu mais c’est en tout cas toujours le moment de poser ces questions.

Je me félicite que ce texte ait été mis à l’ordre du jour de la rentrée parlementaire. C’est en effet un signal important envoyé aux plus fragiles d’entre nous et qu’il faut réitérer à chaque instant, et plus encore dans le contexte économique actuel. Je félicite la rapporteure, les membres du Gouvernement ainsi que les députés de tous les bancs pour des débats très respectueux. Nous avons ainsi pu faire avancer le texte, aussi bien en commission qu’en séance. Les députés du groupe MODEM et apparentés voteront bien évidemment avec beaucoup d’enthousiasme la proposition de loi. (Applaudissement…

En partie rassurée par les éléments statistiques donnés par la rapporteure, je n’ai effectivement pas redéposé mon amendement. Néanmoins, lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, je m’étais opposée à cette disposition, ne serait-ce que parce que la dimension numérique d’un outil suscite toujours des interrogations : il faut constamment s’assurer que personne n’est pénalisé.L’adhésion au dispositif est également importante, et même si je comprends qu’il s’agit de prolonger une expérimentation suite au covid-19, je trouve un peu dommage que l’on en r…

Il s’agit d’un amendement d’appel. L’apparition de CDI senior au sein des structures d’insertion inquiète ces dernières, qui craignent une embolie du système. Elles y sont évidemment favorables – la mesure était attendue –, mais elles se posent la question du nombre de personnes qu’elles pourraient accueillir dans ce cadre, et de l’éventualité d’une régulation. Elles souhaitent que les CDI ainsi conclus n’aient pas de conséquences négatives sur le conventionnement général des postes.

Après avoir débattu, en commission, de l’abaissement du seuil de 57 à 55 ans, nous sommes convenus que le seuil de 57 ans était justifié puisqu’il était possible, jusqu’à cet âge, de renouveler les CDDI prévus pour les seniors.Toutefois, madame la ministre, vous avez déclaré que cette faculté pourrait être transitoire : le CDI inclusion pourrait devenir la règle dans quelque temps. Le CDD d’insertion sera-t-il conservé, juxtaposé, autant que de besoin, avec le CDI inclusion ? Ou, d’ici peu, serons-nous conduits vers un unique CDI inclusion en avançant l’âge auquel le senior pourra en bénéficie…

Nous ne remettons pas en cause l’organisation du territoire qui détermine la structure de l’EBE ; nous demandons que la spécificité des demandeurs d’emploi inscrits depuis moins de deux ans soit prise en considération car ils ont plutôt vocation à intégrer une structure d’insertion par l’activité économique, lorsque celle-ci existe.