Mme Michèle de Vaucouleurs

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est le fruit d’un travail de co-construction inédit. Elle est le résultat de nombreux travaux parlementaires, à l’Assemblée comme au Sénat, qui ont permis d’ouvrir les voies et moyens à une réforme concrète de l’écosystème de la santé au travail. C’est dans cette perspective que nos deux rapporteures, dont je tiens à saluer la qualité d’investissement et d’écoute, se sont attelées depuis de nombreux mois à mener un cycle d’auditions de l’ensemble des parties prenantes afin de concrétiser cette ambition réformatrice.Notre groupe, qui a pu par…

Cet amendement vise à traduire la préconisation de l’ANI de développer l’implication des branches dans la prévention en santé au travail au plus proche des réalités de terrain, afin de lutter contre la désinsertion professionnelle. Il est ainsi proposé d’insérer l’article suivant après l’article 2 : « Sur la base des informations sectorielles dont elles disposent, les branches peuvent proposer la réalisation d’états des lieux ou d’actions au sein des entreprises afin de les accompagner dans l’utilisation des outils conventionnels ou dans l’appropriation des guides et référentiels de branches. …

L’amendement que nous venons d’adopter offre des garanties en matière de traçabilité dans le temps, ce qui, encore une fois, est très bien. En revanche, il reste tout à fait possible qu’au gré des rachats par une autre entreprise, des dissolutions, des décès, le DUERP, bien que conservé, cesse d’être disponible. Nous avons largement débattu de ce point en commission ; je propose pour ma part qu’à chacune de ses mises à jour, ce document soit transmis par l’employeur au SPST, le service de prévention et de santé au travail, afin, là encore, d’assurer la traçabilité.

C’est en effet une bonne chose que le DUERP soit conservé à long terme ; je voudrais seulement appeler l’attention sur le fait que, dans la rédaction actuelle de l’alinéa 16 de l’article 2, la durée de cette conservation doit être fixée « par décret en Conseil d’État ». L’adoption de cet amendement risque donc de créer une contradiction interne.

S’agissant de l’amendement d’un collègue, je le maintiens.

Cet amendement dû à Cyrille Isaac-Sibille a pour objectif d’associer pleinement les branches professionnelles à l’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ces branches constituent en effet un levier puissant en vue d’actions de prévention ciblées, adaptées aux spécificités des métiers. Nous proposons donc que le programme soit décliné par chaque branche suivant les particularités de son secteur ; cette mesure pourrait être appliquée progressivement, en commençant par les branches sectorielles considérées comme priorit…

Le Premier ministre a annoncé la semaine dernière la création d’un service public « de la rue au logement », dans l’objectif de pérenniser et de renforcer le plan Logement d’abord, adopté en septembre 2017 et couvrant la période 2018-2022. Alors que la fondation Abbé Pierre estime à 300 000 le nombre de personnes sans domicile fixe, l’objectif de ce plan est de mettre fin à la création continue de places d’hébergement, actuellement au nombre de 260 000, et de produire du logement adapté ou très social pour favoriser un habitat un logement stable, préalablement ou concomitamment au règlement de…

…le groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés est défavorable à cette proposition de loi.

De surcroît, l’introduction d’éléments de biométrie sur la carte dématérialisée fait partie de la feuille de route de cette expérimentation. Aussi souhaitons-nous obtenir des réponses du Gouvernement sur l’expérimentation de la carte Vitale électronique et sur la perspective d’y introduire des éléments biométriques.La lutte contre la fraude sociale ne peut se réduire à l’exploitation des données biométriques, particulièrement coûteuse, dès lors qu’on ne connaît pas encore les résultats de l’expérimentation des cartes électroniques. Des réponses satisfaisantes nous étant apportées ce jour par l…

Enfin, une expérimentation sur la carte électronique est actuellement en cours dans deux départements. Elle a d’ailleurs été prolongée jusqu’en 2021 du fait de la crise sanitaire. Il semble ainsi opportun d’attendre le résultat de cette expérimentation avant d’en lancer une nouvelle qui s’y superposerait et nécessiterait un coût et des dispositifs de sécurité supplémentaires.

Dans le même temps, le caractère impératif de cette expérimentation implique que chaque usager fasse prendre ses empreintes dans le but de réaliser sa nouvelle carte, un acte qui nécessite l’équipement des lieux d’accueil des caisses d’assurance maladie, entraînant de fait un coût non négligeable.Bien que le texte apporte des réponses pertinentes concernant la mise à jour en temps réel des droits des bénéficiaires ou encore l’encouragement à déclarer le vol ou la perte d’une carte Vitale, l’utilisation des données biométriques n’apparaît pas nécessaire dans la lutte contre la fraude sociale. I…

Par ailleurs, pour les caisses qui seraient autorisées à diffuser de telles cartes, selon quelles modalités les équipements nécessaires à leur lecture seront-ils fournis aux professionnels de santé ?

La présente proposition de loi s’inscrit dans une logique de lutte contre la fraude sociale. Cette question a fait l’objet ces dernières années de nombreux travaux parlementaires, notamment dans le cadre de commissions d’enquête, à l’Assemblée comme au Sénat.Le texte vise à expérimenter la délivrance de cartes Vitale dotées d’éléments biométriques par un nombre de caisses d’assurance maladie délimité par voie réglementaire. L’objectif est ici de cibler la fraude à la carte Vitale et, de manière plus large, l’usurpation d’identité permettant de bénéficier indûment d’une prise en charge des frai…

…mais au moyen : d’un rapprochement des informations dont disposent les différents organismes sociaux et une sécurisation de la carte Vitale, future e-carte dont il est ici question ; de la fiabilisation des informations concernant les salaires, les ressources et les situations professionnelles ; d’une gestion plus rigoureuse des droits. Il faut également renforcer les sanctions et récupérer les trop-versés. Des solutions existent donc déjà, qui ne sont pas forcément celle que vous proposez. Nous sommes donc favorables à l’amendement de suppression de l’article 1er bis.

La Cour des comptes, chargée notamment de relever les fraudes sociales, émet des préconisations qui ne sont pas toujours les vôtres. Le premier chantier qu’elle propose d’ouvrir en vue de tarir les possibilités de fraude consiste à mieux circonscrire les usurpations d’identité – ce que vous souhaitez également faire –,…

Monsieur Hetzel, vous m’avez attribué des propos que je n’ai pas tenus : jamais je n’ai dit que les personnes devaient être volontaires, je vous invite à vérifier dans le compte rendu.Je soutiens pleinement l’amendement du Gouvernement. Je reconnais que la biométrie doit être développée, mais l’expérimentation menée actuellement peut être l’occasion d’introduire des outils de ce type.Et il existe d’autres pistes à explorer que le tout-biométrique. Certaines actions très simples pourraient améliorer sensiblement la situation : la durée des cartes pourrait être actualisée au vu de la durée des d…

Il n’est pas question que la plateforme délivre des services de nature commerciale, mais nous ignorons les évolutions qu’elle connaîtra. L’amendement vise donc à encadrer les services susceptibles d’être développés sur la plateforme, en s’assurant qu’aucune proposition de nature commerciale ne puisse être faite à l’utilisateur, sauf si elle répondait à une demande explicite de sa part et si elle respectait strictement les critères de sa recherche.Voici la rédaction que je propose : « Les données à caractère personnel traitées par la plateforme ne peuvent être utilisées pour proposer spontanéme…

Je le trouve important et j’attends du ministre qu’il réponde à la question qu’il soulève.

Nous avons décidé en commission que la plateforme devra être complémentaire avec les lieux d’accueil de proximité. Nous souhaitons nous assurer, au travers de cet amendement, que l’utilisateur de la plateforme reçoive les contacts des structures de proximité directement concernées par les démarches qu’il effectue, afin qu’il puisse s’entretenir avec elles, téléphoniquement ou physiquement, pour toute demande de conseil.

L’article 14 vise à donner un cadre législatif au déploiement d’une plateforme numérique nationale dédiée au handicap et à l’autonomie. Cette plateforme, actuellement existante sous le nom « Mon parcours handicap », est sous la tutelle de la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – mais il est prévu que la Caisse des dépôts et consignations se voie confier la gestion de son déploiement.Le fait d’encadrer juridiquement cette mission nouvelle confiée à la Caisse des dépôts justifie que nous délibérions sur son contenu. La mise en place d’un tel guichet et son interopérabilité ave…

Le vote ce jour de la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire, est très attendu par tous ceux qui travaillent pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle de nos concitoyens.À l’issue de son passage dans les deux chambres, la CMP a su s’accorder sur des compromis permettant d’intégrer des apports intéressants du Sénat tout en maintenant certaines dispositions voulues par l’Assemblée.Le travail du Sénat …

Nous nous félicitons aussi des mesures relatives au renforcement des droits des femmes, comme l’instauration du tiers payant pour les frais liés à l’IVG, l’expérimentation permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales ou encore la mission d’intérêt général contre les violences faites aux femmes.En définitive, il convient de rappeler que ce budget de la sécurité sociale pour 2021 est tout à fait exceptionnel, comme en témoignent les évolutions substantielles qui ont émaillé les différentes lectures du texte par les deux assemblées. Les réponses qu’il apporte nous semblent à la…

Nous achevons aujourd’hui l’exercice budgétaire de la sécurité sociale pour l’année 2021 après des débats denses et nourris, et dans un contexte inédit. Le Sénat ayant rejeté le texte adopté par notre assemblée en nouvelle lecture sans l’examiner, le groupe MoDem et démocrates apparentés se prononcera favorablement sur la version qui nous est soumise aujourd’hui. Nous tenons une nouvelle fois à saluer l’engagement financier considérable consenti tant pour l’année qui s’achève que pour celle qui vient. L’ONDAM pour 2020, qui était déjà majoré de 10,1 milliards d’euros dans le texte initial, a é…

À l’initiative du groupe Agir ensemble, notre assemblée est aujourd’hui invitée à se prononcer sur une proposition de résolution visant à ouvrir « un débat national et citoyen sur la création, l’expérimentation, le financement, l’application et l’évaluation d’un mécanisme de revenu universel, baptisé "socle citoyen" », afin de l’inscrire dans la loi au plus tard en 2022.L’instauration d’un revenu de base, quel que soit le nom qu’on lui donne, est une idée largement débattue. L’origine de ce concept est ancienne, puisque nous en trouverons une première trace dans l’ouvrage L’Utopie de Thomas Mo…

Le plan de relance, dans sa copie actuelle, ne méconnaît pas la situation des quartiers, et de nombreuses lignes de ce plan ciblent particulièrement les quartiers fragiles. Toutefois, les maires se soucient de l’efficacité des crédits alloués. Parce qu’ils connaissent parfaitement les quartiers qu’ils administrent, ils demandent à disposer de leviers financiers susceptibles d’être activés simplement et rapidement, et dont ils puissent mesurer l’impact à court terme.À ce titre, dans leur appel du 14 novembre, les maires proposaient la création d’un conseil national des solutions, chargé de repé…

Madame la ministre déléguée chargée de la ville, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville comptent parmi les premières victimes de la crise que nous traversons. Aussi est-il primordial que le soutien que nous apportons à l’économie réelle au travers du plan de relance bénéficie aux populations les plus fragilisées.Les maires de ces quartiers, en première ligne de l’accroissement de la précarisation de nos concitoyens, ont à juste titre tiré la sonnette d’état d’alarme auprès du Gouvernement, demandant qu’1 % du plan de relance, soit 1 milliard, soit fléché sur les q…

Sur le fond, notre groupe persiste à penser que l’effort financier d’ampleur prévu par ce texte – sous réserve du rétablissement de plusieurs dispositions supprimées par le Sénat – permettra de revaloriser les professions de soignants et de renforcer la protection sociale et sanitaire de nos concitoyens. En l’adoptant, nous actionnons les leviers nécessaires pour faire face à la crise. Notre groupe, je le répète, votera contre cette motion, et affirme sa volonté de mener un débat dense et respectueux dans les heures qui viennent.

Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés s’oppose à cette motion de rejet préalable, qui témoigne essentiellement d’une posture politique. (« Oh ! » sur les bancs du groupe FI.)Sur la forme, tout d’abord : chaque année, les parlementaires doivent se prononcer sur le PLFSS afin d’organiser le financement de la sécurité sociale pour l’année à venir.Les débats – je souhaite que ceux-ci soient constructifs et je suis sûre que nos collègues du groupe de la France insoumise ne se priveront pas d’y participer – permettent d’éclairer l’Assemblée ; libre à chacun de voter contre e…

Je ne comprends pas pourquoi il n’est pas possible de flouter les images. En ville, lorsque les caméras de vidéoprotection filment un immeuble, les balcons, fenêtres et autres lieux privés sont floutés. Le même traitement devrait être possible avec les drones.

Il vise à restreindre le champ des amendements identiques nos 1338 et 1163. Si la facilitation du déploiement des CSU par la mutualisation d’équipements et de personnels jusqu’au niveau départemental est souhaitable, il serait préférable, pour des raisons de confidentialité, de ne pas étendre à toute personne agréée relevant d’une commune, d’un EPCI ou d’un syndicat mixte concerné la possibilité de visionner des images de vidéoprotection de la voie publique. Mieux vaudrait habiliter davantage d’agents des polices nationale et municipale, le nombre de ceux qui peuvent procéder à ce visionnage é…