Mme Elsa Faucillon

Il se fonde sur l’article 100. Je vois bien qu’il y a une volonté d’accélérer la discussion. Je ne suis pas contre, mais, sur certains débats importants, je vous demande un peu de souplesse, madame la présidente. Vous allez me répondre que vous avez donné la parole à deux orateurs, mais je n’en fais pas partie. Les groupes doivent pouvoir s’exprimer sur des sujets comme celui dont nous venons de débattre. (Mme Gabrielle Cathala applaudit.) C’est d’autant plus légitime que la ministre nous a interpellées directement sur les amendements que nous avons défendus. Je ferai un rappel au règlement à …

Il faut, bien sûr, poser des interdits et prévoir des sanctions Nous devons traiter ces questions, sur lesquelles nous avons pris du retard – seulement, pas de cette manière.

Cet amendement de suppression est cohérent avec la position du groupe GDR dès lors qu’on discute d’un texte de surenchère pénale. On essaye de nous faire croire que plus on augmente les peines, plus elles sont dissuasives. Nous n’y croyons ni pour les violences sexistes et sexuelles ni pour d’autres délits et crimes. Ce que nous demandons, c’est que les auteurs soient traités autrement que par une réponse systématique d’aggravation des peines. Nous le demandons depuis le début et nous continuerons à le faire. Peut-être l’obtiendrons-nous au cours de ce débat et des lectures qui suivront. Pour …

La difficulté principale vient pour moi de ce que l’interdiction prévue par l’article est totale, générale, sans envisager que, dans des cas précis et des circonstances précises, l’examen de certains éléments puisse contribuer à l’établissement des faits.Si le mot de « crédibilité » ne convient pas, il reste que les comportements passés de la victime – je parle non pas de ses pratiques sexuelles, mais, par exemple, de son comportement à d’autres moments de son parcours, notamment judiciaire – peuvent indiquer une forme de crédibilité. Je trouve donc particulièrement gênant qu’on écarte systéma…

Nous abordons un sujet compliqué. Il faut protéger les victimes de la victimisation secondaire dans le cadre des procédures d’enquête et du procès tout en assurant que se tienne un procès équitable où les droits de la défense sont respectés – droits de la défense qui ne sont pas qu’au bénéfice de la personne mise en accusation mais aussi à celui du procès en général, donc à celui des victimes elles-mêmes.Nous proposons par conséquent de remplacer l’interdiction générale de recueillir des preuves sur les antécédents sexuels de la victime, sur sa crédibilité ou sur sa moralité par une possible p…

Fatigue ! (Sourires.)

Oh là là !

Merci !

L’article 8 prévoit que les femmes victimes de violences peuvent bénéficier d’un accès prioritaire au dispositif de continuité territoriale lorsque leur protection impose un déplacement. Par cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Karine Lebon, nous souhaitons préciser que ce déplacement peut aussi permettre de rejoindre l’Hexagone. Le manque de places d’hébergement sécurisé ou l’absence de prise en charge spécialisée peuvent en effet rendre ce départ nécessaire. Il existe une urgence ; on pense aussi au prix de l’avion. Rien ne doit empêcher une femme et ses enfants de se mettre …

Mais les deux amendements disent la même chose !

Oui, c’est la même chose !

Il concerne également l’expertise judiciaire. Nos débats montrent bien à quel point les moyens engagés influeront sur l’application des dispositions que nous sommes en train de voter. En ce qui concerne les experts judiciaires, la question des moyens déterminera leur nombre et leur salaire, mais aussi leur formation. Un immense chantier nous attend. Nous ne saurions gagner ce combat à coups de visioconférences : sauf pour certains cas d’urgence, une telle pratique ne peut exister dans le monde de la psychiatrie ou de la psychanalyse, surtout pas pour une expertise.J’en viens à l’amendement. En…

Évidemment ! Cela se généralisera !

Je retire mon amendement, qui se trouve satisfait par cette réécriture.

Il s’agit de compléter la fin de l’alinéa 4 en précisant que les recommandations doivent également porter sur la compréhension des mécanismes de violence et de reproduction de la violence à l’œuvre chez les auteurs de violences sexistes et sexuelles – question dont ma collègue Clémentine Autain avait déjà souligné l’importance. Je crois, en effet, que ce que nous voulons toutes et tous, c’est briser la chaîne de reproduction de ces violences. Or cela implique de s’intéresser aux moyens de lutte contre la récidive à la lumière des acquis de la recherche.Vous aviez précisé en commission que l’Au…

Tout à fait !

À l’occasion de l’examen de ce texte, nous constatons la même chose : vous n’en avez rien à faire ; ce que vous voulez, c’est maintenir le système patriarcal et protéger les puissants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Nous le vérifions une fois de plus avec ces amendements. Cessez de recourir au style poli et lisse. Dans votre cas, il n’est pas besoin de télécharger des conversations sur Facebook pour établir que vous voulez maintenir le système patriarcal : vos amendements le montrent clairement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GD…

Quand une personne étrangère, potentiellement victime, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous vous précipitez sur les plateaux de télévision non pas pour défendre les femmes, mais pour déverser votre racisme – c’est la seule chose que vous faites. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

…voire d’invoquer des questions de principe ou les libertés. Je relève qu’en commission des lois, quand il s’est agi de défendre les victimes étrangères, vous avez semblé moins attachés aux questions de principe, aux libertés et aux droits. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC.)

Vous avez voulu tout à l’heure supprimer le terme « féminicide ». S’agissant du socle minimal d’actes d’enquête prévu au présent article, vous avez voulu revenir sur le caractère obligatoire et systématique de ces actes. Désormais, il ne faudrait surtout pas que l’on recherche d’autres victimes.À chaque fois, vous essayez d’avancer des arguments d’ordre juridique ou technique,…

Vous avez beau présenter des arguments polis et lisses, monsieur Ménagé, on vous voit défaire toutes les avancées que ce texte est susceptible de permettre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Pour s’en rendre compte, il suffit de balayer les différents amendements déposés – et parfois retirés – par votre groupe. Nous les avons déjà mentionnés, mais il est sans doute utile de les rappeler à l’intention de ceux qui commenceraient à suivre nos débats. Ainsi, certains de vos députés ont souhaité supprimer du texte toutes les occurrences du terme « sexistes…

L’alinéa 7 incluant désormais les violences économiques commises dans un cadre familial, je retire mon amendement. Peut-être pourra-t-on aussi, au cours de la navette, ajouter les violences administratives, qui ne sont pas clairement mentionnées dans cet alinéa.

Je défends le sous-amendement que ma collègue Karine Lebon a déposé. Elle ne soutient pas pour autant l’amendement du gouvernement : elle estime que sa rédaction réduit considérablement l’ambition qui s’est exprimée en commission. Mais si cet amendement devait malgré tout être adopté, nous devons au minimum préserver une garantie de ce que nous avions obtenu.Dans plusieurs collectivités ultramarines, l’organisation sanitaire relève d’une compétence propre ; l’État ne peut donc pas à lui seul organiser le dépôt de plainte dans les établissements de santé. C’est précisément pour cette raison que…

Je vais voter les amendements de mes deux collègues. Il est important de parler des violences économiques. Une femme sur quatre doit en effet y faire face au moins une fois dans sa vie. On parle donc bien de quelque chose de systémique. Cela dit, j’ai bien regardé les dispositions de l’article 13 bis : je ne suis pas encore complètement convaincue par leur emplacement dans le texte ni par la nécessité de créer une infraction à part.Je ne sais pas si nous sommes aujourd’hui parvenus à totalement définir et caractériser le contrôle coercitif. En revanche, je suis pleinement convaincue que les vi…

Cet amendement de ma collègue Karine Lebon, réécrit pour la séance publique, vise à éviter toute rupture dans la procédure en cas de changement de compétence territoriale et à procéder à la transmission de la procédure sans délai. Nous avons commencé à évoquer le sujet en commission, mais l’amendement avait alors été jugé irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Les corrections ont été faites. Il y a parfois des mois d’attente dans le cadre de la transmission de la procédure à un autre procureur de la République et les mesures de protection ne sont pas appliquées. Cet amendemen…

Je ne reviens pas sur les débats que nous avons eus avant la pause, mais j’ai ressenti que je n’étais pas la seule, au sein de mon groupe et au-delà, à m’interroger sur la manière de concilier la lutte contre la victimisation secondaire et le maintien des droits de la défense. Je vous soumets donc le présent amendement, même si je n’en suis pas entièrement satisfaite. C’est une manière de nous inviter à travailler à une autre formulation quand nous examinerons de nouveau cet article. Il me semble que nous ne sommes pas allés au bout de l’exercice.

Très bien !

On n’a pas dit le contraire !

Pour le viol, c’est le même taux d’acquittement !

Ce n’est pas vrai !