Séance du 18/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite) Nous proposons de supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Mieux piloter le continuum de sécurité », qui est directement issue de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.Nous contestons l’accroissement des transferts de compétences régaliennes aux policiers municipaux et aux agents de sécurité privée. Nous l’observons dans nos villes : nombre de polices municipales pallient les manques de police nationale, ce qui ne devrait pas être leur mission, en fonction des moyens des collectivités. Ce transfert de compétences va donc accroître les inéga…
Oui, il y a le temps !
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite) Je suis extrêmement étonnée par votre laxisme, monsieur Olive. Vraiment, je ne vous comprends pas. Nous parlons de gens qui s’introduisent dans des mairies, qui détériorent le mobilier, qui bloquent les villes. Et que proposez-vous ? Une AFD ! Franchement, je ne comprends pas ce qu’il se passe dans vos rangs ; je pense qu’il va falloir vous reprendre. Quand ces faits se produisent réellement, leurs auteurs doivent être jugés dans le cadre d’un procès – faisons confiance à la compétence des personnels de la justice pour s’en charger. Le problème de la police, monsieur le rapporteur, ce n’est pa…
…mais c’est moins bien pour la protection des données et la fiabilité de l’enquête, voire pour empêcher une action en nullité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
La simplification n’est envisageable que si, par ailleurs, la fiabilité de l’enquête est garantie. C’est un point très important à nos yeux. Or l’article 11 comporte à nos yeux le risque que la simplification ne réduise en réalité la protection, puisqu’il s’agit de supprimer la procédure d’autorisation accordée par le procureur de la République ou le juge d’instruction aux OPJ, quand ils doivent procéder à des examens techniques et scientifiques.Je l’ai déjà dit mais je le répète, il nous semble qu’au fil du texte, derrière cette idée de simplification, de lutte contre ce que le rapporteur a q…
Séance du 17/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) C’est vrai. Je constate que, depuis, des choses semblent avoir germé dans votre esprit et que, même si vous n’êtes pas encore de l’avis du ministre, vous avancez vers notre position commune, c’est-à-dire vers une interdiction de la rétention administrative des enfants.Je note toutefois, monsieur le ministre, que des mineurs se trouvent toujours en centre de rétention. S’ils sont moins nombreux qu’auparavant – c’est notamment le cas depuis les confinements –, il devrait y avoir d’autant moins de difficulté à y interdire définitivement leur présence. S’il est vrai qu’on constate que, les CRA éta…
Séance du 17/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) Nous avions déjà quelques désaccords à l’époque.
Séance du 17/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir renouvelé votre engagement devant la représentation nationale.Monsieur Boudié, peut-être vous souvenez-vous que nous avons débattu de cette question dans le cadre de l’examen de la loi « asile et immigration » de 2018.
Séance du 17/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) Il n’est pas normal que cet enfant de quelques semaines se retrouve enfermé au Mesnil-Amelot. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous demandons aussi l’interdiction des tests osseux destinés à déterminer l’âge. Tous les scientifiques estiment que cette méthode est anormale pour deux raisons : on ne respecte pas l’intérêt supérieur de l’enfant ; elle ne donne pas l’âge mais l’évolution osseuse. Les enfants ne doivent passer de radio que pour des raisons médicales. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, et Écolo-NUPES.)
Séance du 17/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) Dans trois jours, le 20 novembre, ce sera la Journée internationale des droits de l’enfant, l’occasion d’appeler à la vigilance sur le respect de ces droits et de continuer à lutter pour que de nouveaux droits soient octroyés.Par cet amendement nous vous proposons de mieux considérer l’intérêt supérieur de l’enfant et de faire en sorte que nos décisions soient guidées par le fait que les enfants sont des enfants quel que soit le pays où ils sont nés.Nous vous proposons ainsi d’interdire définitivement la rétention administrative des enfants, ce qui signifie qu’une famille avec enfant ne pourra…
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite) …parce qu’ils ne sont pas blancs, sont contrôlés très régulièrement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Ils sont parfois contrôlés plusieurs fois par semaine. Du reste, ce phénomène est chiffré. Même le Président de la République l’a reconnu à la fin de l’année 2020.En nous accusant de faire un lien entre la délinquance et les quartiers populaires, monsieur le ministre, ne sentez-vous pas que votre discours est légèrement démagogique ? (Mêmes mouvements.)Votre politique du chiffre repose sur les contrôles d’identité et sur la présence des policier…
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite) Très bien ! Vous verrez comment se passent les contrôles d’identité. Vous verrez s’il n’y a pas de contrôle au faciès. Quand on descend vers la ligne 13, avant même d’avoir présenté son passe ou mis un ticket dans la machine, on est contrôlé. Mes voisins, mes voisines, parce qu’ils sont noirs ou parce qu’on suppose qu’ils sont musulmans (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN et Dem),…
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite) Je ne fais que lui répondre.Je propose à M. Éric Poulliat, qui prétendait que nous sommes obsédés par les contrôles au faciès, de prendre avec moi tous les matins le métro à la station Gabriel Péri sur la ligne 13.
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite) …pour défendre les AFD et refuser le récépissé de contrôle d’identité – franchement, il faut le faire !
Séance du 17/11/2022· Article 14 (suite) M. le ministre ose se revendiquer d’être issu d’un milieu populaire…
Séance du 17/11/2022· Rappel au règlement On aimerait bien prendre la parole, aussi, madame la présidente !
Ce devrait être aussi la vôtre, non ?
Pourquoi considère-t-il qu’il fonctionne bien ? Parce que beaucoup d’amendes ont été infligées ? Est-ce un motif de satisfaction ? La France reste le pays d’Europe qui compte le plus grand nombre de consommateurs de cannabis et le plus grand nombre d’amendes de cette nature ; est-ce une bonne nouvelle sur le plan sanitaire ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
L’article 14 est important et mérite que nous y passions du temps. En effet, l’extension du champ des AFD contrevient à de nombreux principes qui nous sont chers et qui devraient d’ailleurs être chers à l’ensemble des parlementaires, puisqu’ils fondent notre État de droit.La procédure de l’AFD est expéditive. Monsieur le ministre, vous faisiez remarquer qu’elle répond à des infractions sans victime. Mais la justice n’est pas faite que pour les victimes : le procès permet de juger du contexte, d’individualiser la peine. Cela compte, lorsqu’on rend la justice.Dans le cas d’une occupation d’immeu…
Beaucoup de choses ont déjà été dites. Nous rencontrons tous dans nos circonscriptions des concitoyens qui, confrontés à la police ou à la justice dans le cadre d’une enquête, partagent l’envie de voir les procédures s’accélérer et considèrent le service public de la justice comme défaillant sur ce plan. Toutefois, ma crainte est que la réponse apportée dans cet article et au fil du texte ne conduise à dégrader la qualité de l’enquête et ne compromette le respect des grands principes fondamentaux qui fondent notre État de droit. Bien sûr, nous avons envie, nous aussi, que la justice se prononc…
Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas affirmer d’une part que l’article 15 et l’article 16 ont pour seul objet de permettre au préfet de coordonner les services de l’État et qu’il n’y a donc aucune raison de s’en offusquer, et d’autre part que la délégation aux outre-mer aurait pu s’en saisir, alors qu’elle n’avait pas connaissance de cet amendement rectifié.
C’est la lutte qui est finale !
Monsieur le ministre, cet amendement a-t-il été soumis à l’examen de la délégation de l’Assemblée nationale aux outre-mer ? Son président, Moetai Brotherson, qui fait partie de mon groupe, pourrait certainement nous apporter un éclairage salutaire, puisque l’amendement contient des dispositions relatives à la Polynésie française. J’avoue volontiers que ma lecture est moins fine que le serait la sienne, et un complément d’information me serait utile pour me prononcer sur cet amendement qui touche à de nombreux domaines.
Je ne serai pas très longue car mon argumentation n’est pas différente de celle que j’ai développée auparavant. L’article 13 suit votre logique de simplification, logique que nous ne partageons pas car nous estimons nécessaire un renforcement des garanties. Nous avons l’impression que vous considérez le contrôle exercé par la justice comme une perte du temps – je sais que vous me répondrez que ce n’est pas tout à fait ça, mais tout de même.L’article prévoit d’étendre les autorisations générales de réquisition. Par cette disposition comme par d’autres, vous semblez vouloir répondre au fil du te…
Séance du 16/11/2022· Après l’article 6 bis Cet amendement répond à la nécessité de fixer des objectifs de qualité d’accueil. La réalité actuelle est que, dans certains commissariats, l’accueil est mauvais car il n’existe pas, ou alors pas assez, de personnels formés. Des associations, des avocats et des sites internet mettent d’ailleurs en garde les femmes contre ces commissariats pour leur éviter d’y déposer plainte et de s’y sentir jugées. Si vous niez cette réalité, cela signifie que vous ne mesurez pas l’ampleur du problème. C’est un fait : il y a des commissariats connus pour mal accueillir les femmes victimes de violence. À l’inv…
Séance du 16/11/2022· Après l’article 6 bis Monsieur le rapporteur, nous sommes tous fatigués et il reste encore de nombreuses heures de débat. Je vous remercie donc de ne pas parler en même temps que moi. Je vous le dis gentiment. (M. Benjamin Lucas applaudit. – Murmures sur les bancs du groupe RE.)
Séance du 16/11/2022· Après l’article 6 bis Monsieur le ministre, nous débattons d’un projet de loi de programmation sur une période de cinq ans. Ce débat est l’occasion de fixer des objectifs de qualité d’accueil. Or nous ne retrouvons pas d’objectifs chiffrés et donc, selon vous, il est inutile de former des référents.
Séance du 16/11/2022· Après l’article 6 bis Vous allez pouvoir accepter l’amendement suivant !
Séance du 16/11/2022· Après l’article 6 bis Monsieur le rapporteur, lors de nos discussions en commission, nous vous avons incité à prendre des engagements plus forts, dans cet article ou dans le rapport annexé, sur l’accueil des femmes victimes de violence et sur la formation des agents. Vous nous avez répondu que tous les efforts en ce sens étaient déjà faits et que l’accueil s’améliorait. Cela nous a quelque peu agacés.Certes, des progrès ont été réalisés, mais ils sont, dans une large mesure, le résultat de la mobilisation féministe qui a pris beaucoup d’ampleur, particulièrement depuis la révolution #MeToo. Cette très grande libéra…
Qu’on le quadruple !