Séance du 10/12/2020· Après l’article 1er Au fil de nos échanges j’en viens à m’interroger, je l’avoue, sur la pertinence de la présomption simple puisque vous ne cessez de nous dire que le discernement du juge est le seul qui vaille. C’est bien pour cette raison que nous souhaitons rendre la présomption irréfragable. (M. le ministre proteste.) Vous n’avez cessé de répéter depuis tout à l’heure que le juge devait décider et que ce serait très bien ainsi.Vous nous avez parlé de souplesse, monsieur le rapporteur. Je crois à celle dont on peut faire preuve lorsque l’on doit choisir une réponse ou une autre. Je crois un peu moins à la sou…
Séance du 10/12/2020· Après l’article 1er Nous défendons nous aussi la présomption irréfragable d’irresponsabilité pénale. La manière dont Mme Ménard a utilisé vos arguments en faveur de la présomption simple pour défendre l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans m’inquiète d’ailleurs encore un peu plus et me renforce dans l’idée de déposer cet amendement.En commission, le rapporteur a justifié sa préférence pour la présomption simple en soulignant que, comme la direction de la protection judiciaire de la jeunesse le lui avait signifié, « l’hypothèse d’une présomption irréfragable aurait eu pour conséquence une impossibilité de pr…
Séance du 10/12/2020· Après l’article 3 (suite) Oh !
Séance du 10/12/2020· Après l’article 3 (suite) Non ! Il y a moins de délinquants, et pourtant on incarcère plus !
Séance du 10/12/2020· Après l’article 3 (suite) Non, mais ça suffit ! Je prends le micro très régulièrement, monsieur Rebeyrotte, certainement trop souvent à votre goût. Et quand vous le prendrez, j’en penserai sans doute autant, mais je vous engage tout de même à le faire.La disposition que nous souhaitons supprimer atteste parfaitement mes propos précédents : « La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre, y compris en cas d’accueil temporaire dans un autre lieu, peut entraîner le placement en détention provisoire ou l’emprisonnement du mineur. »Afin que …
Séance du 10/12/2020· Après l’article 3 (suite) Non, ce qu’indiquent les chiffres, c’est qu’ils sont de plus en plus des antichambres de la prison.Monsieur Rebeyrotte, je vais vous le redire à chaque fois que nous examinons un texte dans l’hémicycle : prenez un micro si vous voulez vous exprimer, plutôt que de faire ces incessants petits apartés. Ils sont insupportables. (M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono applaudissent.)
Séance du 10/12/2020· Après l’article 3 (suite) Le changement proposé à l’instant par M. Rebeyrotte est cosmétique : le nouveau nom donné aux CEF permettrait de masquer qu’ils constituent plutôt un autre mode d’enfermement qu’une forme de substitution à l’incarcération.Notre amendement s’inspire d’une préconisation de l’UNICEF, le Fonds des Nations unies pour l’enfance. Il vise à renforcer la progressivité des sanctions applicables aux mineurs délinquants et à réaffirmer que l’enfermement doit être une solution de dernier recours.Rappelons que 882 adolescents vivaient derrière les barreaux au 1er juillet 2019. En comptant les jeunes en cent…
Séance du 10/12/2020· Après l’article 3 (suite) Un petit café ?
Séance du 10/12/2020· Après l’article 1er Disputes de cour d’école !
Séance du 10/12/2020· Après l’article 3 (suite) Belle réponse diplomatique !
Séance du 10/12/2020· Motion de rejet préalable Oh, ça va !
Séance du 10/12/2020· Motion de rejet préalable Les leçons de morale non plus !
Séance du 10/12/2020· Motion de rejet préalable Ce mot ne figure pas dans le texte !
Séance du 10/12/2020· Motion de rejet préalable Le débat que nous entamons aujourd’hui ne remplace aucunement un vrai débat parlementaire. Quant à ceux qui en doutent, nous ne pouvons que les renvoyer aux débats qui se sont tenus en commission : deux séance pour examiner 280 articles, dans le cadre d’une procédure d’urgence, et 81 amendements adoptés dont plus de la moitié sont des amendements rédactionnels – des affaires de virgules donc.La justice en direction de nos enfants mérite beaucoup mieux : elle mérite que nous examinions dans le détail chacun des articles pour mesurer toutes les conséquences des modifications profondes qui sont a…
Séance du 10/12/2020· Motion de rejet préalable Derrière ce modeste projet de loi ne contenant lors de son dépôt qu’un article unique se cache une modification d’ampleur, qui vise à substituer un code de près de 280 articles à l’emblématique ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante. Au-delà du volet judiciaire, l’ordonnance de 1945 incarne un choix de société. L’enfance y est pensée comme le temps de la construction, un temps non pas où l’on pardonne tout, mais où l’on considère que tout ou presque est réparable, surmontable. Cette ordonnance relève donc d’un principe politique fort, qui consiste à placer sa confiance dans chaque enfant…
Séance du 10/12/2020· Après l’article 3 (suite) Il faut vérifier quand on fait ce genre d’insinuation !
Séance du 08/12/2020· Exclusion numérique des seniors Si le marché si juteux des seniors se développe, c’est parce que le démantèlement du service public lui laisse un espace béant. Or, malheureusement, ce marché se développe en creusant de plus en plus les inégalités d’accès à de nombreux services. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine considère que la crise aurait dû vous révéler combien le démantèlement des services publics de proximité était une erreur. Je constate que ce n’est pas le cas et que pour un grand nombre de retraités, l’accès au numérique ou tout simplement l’accès aux droits n’est pas une priorité du Gouvernement.
Séance du 08/12/2020· Exclusion numérique des seniors Quatre millions, c’est le nombre de personnes de plus de 60 ans qui n’utilisent jamais internet, c’est-à-dire 27 % de cette tranche d’âge. Dans les milieux populaires, comme c’est le cas dans ma circonscription, plus d’un retraité sur deux ne possède pas d’adresse électronique. Pourtant, nous en faisons tous l’expérience au quotidien : le nombre de démarches à réaliser sur internet ne cesse d’augmenter et, qu’il s’agisse des impôts, des aides sociales, de l’assurance maladie, des dossiers de retraite, il n’y a plus grand-chose qui ne passe plus par internet. Et on voit combien les standards té…
Puisque Mme la rapporteure et la majorité semblent vouloir évoluer sur le sujet, nous essayons de continuer dans cette voie. À l’article 7, vous faites le constat que la sous-traitance n’est pas compatible avec le respect de plusieurs droits – le droit au travail, le droit à la dignité –, mais également qu’elle n’est pas compatible avec les missions de sécurité privée. Or, malgré l’amendement qui vient d’être adopté, les propositions que vous faites sont insuffisantes ; puisque vous ne le faites pas, nous proposons d’interdire la sous-traitance totale ou partielle des missions de sécurité priv…
Vous avez fait part, madame la rapporteure, de votre intention de créer des éléments d’identification communs à tous les agents de sécurité privée. C’est ce qui figure dans la proposition de loi, étant entendu que ces éléments seront définis par arrêté ministériel.Nous estimons que la proposition de loi crée trop de flou dans les missions attribuées à la police nationale, aux polices municipales et à la sécurité privée ; pour toutes les raisons que nous avons évoquées, nous dénonçons cette confusion. Dès lors, nous avons besoin d’entendre que l’arrêté ministériel ne créera pas de confusion sup…
Non : à la Fête de l’Humanité, la sécurité est assurée par des bénévoles !
Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article, qui crée deux nouvelles circonstances aggravantes pour des faits de violence commis par ou à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité ou un membre de sa famille.Nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, mais comme le sujet sera bientôt clos, nous le rappelons à nouveau : nous sommes opposés au rapprochement des missions des agents de sécurité privés de celles des forces de l’ordre. Il faut une proportionnalité, concernant à la fois les missions et les peines encourues en cas d’atteinte à leur intégrité. Les miss…
Séance du 19/11/2020· Article 10 (suite) Là réside la discrimination : il n’y a qu’aux étrangers que l’on demande de connaître les valeurs de la République pour exercer cette profession. Oui, c’est une discrimination ! Oui, c’est une atteinte grave aux droits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Faites-leur passer le fameux test, celui qui est imposé à ceux qui veulent acquérir la nationalité française et que nombre de citoyens nés en France ne réussiraient pas. Admettons : ils veulent acquérir la nationalité, ils doivent passer un test – qui est souvent une humiliation. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem…
Séance du 19/11/2020· Article 10 (suite) Dans ce cas, accordez-leur la nationalité française, parce que c’est ce qui est demandé à ceux qui l’acquièrent !
Séance du 19/11/2020· Article 10 (suite) Le problème avec cet amendement, monsieur le ministre – mais peut-être le découvrez-vous ? –, c’est qu’il n’est demandé qu’aux étrangers de connaître les valeurs de la République pour exercer ce métier. On leur demande de connaître la langue française – on pourrait considérer que c’est à l’employeur de décider des compétences requises, mais admettons que la loi demande aux agents de sécurité privée de connaître la langue française pour exercer. Ce que demande cet amendement, c’est que les étrangers reconnaissent les valeurs de la République. Pourquoi ne pas le demander aux autres ? Pourquoi le…
Séance du 19/11/2020· Après l’article 1er Il y a une police nationale, vous savez !
Séance du 19/11/2020· Après l’article 1er Les deux amendements présentés par Mme Ménard ce matin sont incohérents, puisque le premier visait à donner plus de pouvoir au maire en le rendant destinataire d’informations dont on ne savait pas exactement ce qu’il pourrait en faire, alors que le second aurait pour conséquence de limiter sa liberté. En effet, un maire peut prendre la décision politique de ne pas avoir de police municipale ou d’en avoir une qui ne poursuit pas les délinquants ou qui n’est pas armée, alors que la police de la commune voisine l’est : avec votre amendement, vous dessaisissez ce maire de son pouvoir politique, pu…
Séance du 17/11/2020· Discussion générale Après des mois de mobilisation contre ce texte décrié par une large part de la communauté scientifique, voilà où nous en arrivons. L’exécutif et la majorité à l’Assemblée nationale ont décidé que nous examinerions le texte au moment où les universités sont fermées. Comment ne pas y voir une volonté de profiter de cette période suspendue pour aller vite et empêcher toute possibilité de contestation ? Quel meilleur moment pour faire passer les mesures dont vous rêviez ? La droite sénatoriale a osé pour vous, et il ne vous reste plus qu’à applaudir.Pourtant, vous le savez – vous aussi chers collè…
Séance du 17/11/2020· Motion de rejet préalable Nous voterons également cette motion de rejet pour des questions de méthode. Vous avez choisi de nous soumettre ce texte dans un moment où les universités sont fermées, de même que, au moment de la première lecture, le personnel universitaire se débattait pour savoir comment faire face à l’épidémie dans des conditions sanitaires dignes.Avec vos propositions, vous allez mettre le feu aux poudres. En effet, vous avez beau nous expliquer qu’il y aura de la concertation sur les mesures réglementaires, il n’y a pas grand monde, aujourd’hui, au sein de l’université, pour soutenir votre projet.
Séance du 17/11/2020· Motion de rejet préalable Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’était déjà vivement opposé à ce texte lors de son examen en première lecture dans cet hémicycle. Il prévoit une trajectoire budgétaire qui ressemble davantage à un mirage qu’à un engagement et même à une promesse, avec des CDI de mission scientifique alors que l’université est aujourd’hui massivement touchée par la précarité. S’y ajoutent désormais des propositions formulées par la majorité du Sénat et largement approuvées par celle de l’Assemblée nationale.Madame la ministre, vous aviez expliqué que jamais vous ne toucheriez au CNU, mais c’es…