Je remercie Mme la ministre déléguée pour ses propos. Il arrive qu’au cours des débats en commission, nous parvenions à faire avancer les choses pour le bien commun ; je crois qu’en l’espèce, c’est ce qui s’est passé.Monsieur de Courson, j’ai fréquemment observé entre nous, lors de nos échanges sur ce projet de loi, des convergences que je ne soupçonnais pas. En cette circonstance, je dois cependant vous inviter à présenter des arguments plus sérieux si vous souhaitez défendre la suppression du présent article. Vous imaginez qu’un homme va venir en France et se marier plusieurs fois pour perme…
Quand nous vous disions que ces femmes devaient bénéficier de l’automaticité du renouvellement du titre de séjour, vous nous avez en effet répondu qu’elles bénéficieraient d’une attention bienveillante de la part de l’autorité administrative. Comprenez donc que nous insistions. Je vais poser la question plus précisément : la ministre déléguée soutiendra-t-elle l’article 14 bis ?
Nous insistons, madame la rapporteure, parce que l’argument dont vous vous servez pour défendre votre amendement est précisément celui que vous nous avez opposés en commission pour refuser l’amendement de Mme Buffet.
Madame la rapporteure, je vous interroge à cet instant car les amendements que nous avons défendus en commission arriveront à l’article 14 bis. Si je comprends bien, le présent amendement est la suite de nos échanges en commission à partir de l’amendement présenté par Mme Buffet, amendement voté par la commission, aux termes duquel les femmes victimes de polygamie ou de mariages forcés seront assurées de ne pas perdre leur titre de séjour. C’est une sécurité importante pour ces femmes qui subissent la polygamie et les mariages forcés comme une violence. Nos amendements tendaient d’ailleurs à c…
Séance du 05/02/2021· Suspension et reprise de la séance Qu’on soit d’accord ou non avec le principe du contrat, que celui-ci, dès son entrée en vigueur, ne doive pas varier en fonction des collectivités ou des territoires relève pour moi de l’évidence. Toutefois, si nous n’avons pas le texte proprement dit du contrat, nous avons quand même besoin d’assurances sur le cadre de sa rédaction. Nous devons donc voter le principe selon lequel ce texte résultera forcément d’un accord tripartite entre l’État, les associations et les collectivités territoriales. En effet, nous considérons que le contrat implique un engagement réciproque, les collectivités te…
Séance du 05/02/2021· Suspension et reprise de la séance Même si nous n’avons pas encore achevé l’examen de l’article 6, nous avons déjà eu largement l’occasion de formuler nos nombreuses réserves concernant le contrat d’engagement républicain ; le fait de ne pas connaître exactement son contenu rend encore plus difficile l’analyse que nous en pouvons faire.Notre opposition et nos réserves sont partagées par une large part du mouvement associatif et sportif, qui considère que ce contrat jette la suspicion sur le mouvement dans son ensemble. Pourtant, en cette période de crise, celui-ci a largement montré ses capacités et son engagement à faire vivre…
Séance du 05/02/2021· Suspension et reprise de la séance C’est audacieux ! Très téméraire !
Séance du 05/02/2021· Suspension et reprise de la séance Je n’ai pas dit cela !
Séance du 05/02/2021· Suspension et reprise de la séance Me laissez-vous terminer, monsieur de Rugy ? Avec temps législatif programmé, vous disposez d’un temps de parole bien plus important que le nôtre. Eh oui, des dérives sont possibles : l’application de la notion de troubles à l’ordre public le prouve. Quand bien même elles seraient efficaces, elles n’en deviendraient pas plus légitimes à mes yeux : nous ne devons jamais ouvrir la voie aux dérives. Mais le fait est que, par surcroît, elles n’ont même pas été efficaces.Telles sont les questions ici posées par mes collègues, qui d’ailleurs en ont d’autres. Plutôt que de nous accuser mutuellement d…
Séance du 05/02/2021· Suspension et reprise de la séance …qui ont fait les frais de l’instauration de l’état d’urgence, en étant précisément accusés de troubles à l’ordre public.
Séance du 05/02/2021· Suspension et reprise de la séance Je sens bien que vous êtes en colère, essayez de l’orienter à meilleur escient !S’agissant des questions posées par mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, des doutes persistent parce qu’à d’autres moments, et notamment dans l’histoire récente, nous avons pu assister à des dérives lorsque des mesures préventives s’appliquant en cas de suspicion ont été prises – je fais ici référence à l’instauration de l’état d’urgence après les attentats de 2015. À aucun moment, nous n’avons douté du fait que les personnes ayant instauré les mesures relatives à l’état d’urgence, notamment les prolo…
Séance du 05/02/2021· Suspension et reprise de la séance Sa colère devrait peut-être se diriger contre celles et ceux qui, de manière grave, privatisent les richesses des travailleurs et des travailleuses du territoire tout entier. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Séance du 05/02/2021· Suspension et reprise de la séance Il est agréable de voir M. de Rugy s’offusquer que des gens s’approprient des richesses et les privatisent.
Non, non.
Vous continuez de chercher votre droite, monsieur le ministre ! Pour ma part, je veux vous interroger de nouveau sur un point qui n’a toujours pas reçu de réponse ; les questions posées par mes collègues Boris Vallaud et Pierre Dharréville sont intéressantes et montrent combien le flou autour de ce contrat d’engagement républicain suscite d’interrogations et de suspicion chez les associations, qui sont souvent à la recherche de moyens pour faire respecter les principes républicains.Le contrat d’engagement républicain donne le sentiment que l’on ouvre une brèche puisqu’il pourrait ne pas concer…
Séance du 14/01/2021· Politique du logement Faut-il vous rappeler que sans cette jambe publique, à savoir le secteur du logement social, l’appel de l’abbé Pierre en 1954 n’aurait pas obtenu une réponse nationale d’une telle ampleur ?Madame la ministre déléguée, mesdames et messieurs les parlementaires de la majorité, ce cap est mortifère. Tous les acteurs du logement vous le disent : nous sommes devant une bombe à retardement qu’il faut vite désamorcer si vous visez, comme nous, l’objectif de loger dignement nos concitoyens.J’ajoute que cette crise du logement accentue la ségrégation sociale. Dans le 92, le département des Hauts-de-Sein…
Séance du 14/01/2021· Politique du logement Vous vous désengagez toujours plus des aides à la pierre. Vous vous attaquez aux aides personnalisées au logement – APL – et, toute honte bue, vous confiez les clefs au marché privé, ce qui entraîne les effets désastreux que nous observons dans le monde entier.
Séance du 14/01/2021· Politique du logement C’est mon collègue Stéphane Peu qui aurait dû intervenir cet après-midi mais, ayant été testé positif au covid-19, il s’est placé à l’isolement comme il convient de faire en pareille situation.À l’occasion de cette semaine de contrôle du Gouvernement, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a décidé, une fois de plus, de placer le logement au cœur des débats.Élément constitutif de la dignité humaine, droit à valeur constitutionnelle, préoccupation prioritaire des Français, le logement est pourtant le grand sacrifié de votre politique : pas de ministère de plein exercice ; un budget am…
Séance du 14/01/2021· Situation du commerce et des autres secteurs touchés par la crise de la covid-19 Et les plans de licenciement ?
Séance du 14/01/2021· Situation du commerce et des autres secteurs touchés par la crise de la covid-19 En 2021, près de 100 000 dépôts de bilan pourraient intervenir, soit deux fois plus qu’en année normale. Dans le même temps, des centaines de milliers de travailleuses et de travailleurs subissent des plans de licenciement. Pour faire face à cette situation, le fonds de solidarité, trop peu ambitieux à ses débuts, est monté en puissance au fil des mois : désormais, les restaurants, les hôtels fermés mais aussi les entreprises qui en dépendent peuvent être indemnisés par le fonds de solidarité jusqu’à 20 % de leur chiffre d’affaires. Mais les petites entreprises ont une trésorerie très limitée …
Séance du 12/01/2021· Politiques de lutte contre la pauvreté Il est encore tant d’être utile à ceux qui en ont besoin, en rétablissant l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, et même en instaurant un ISF climatique.Éradiquer la pauvreté n’est pas un objectif illusoire, mais cela demande une coriace volonté politique. Ce soir, nous avons chacun évoqué les chiffres de la pauvreté ; s’ils sont évidemment utiles pour quantifier et pour analyser, « on ne pleure pas devant des chiffres », comme le disait l’abbé Pierre, nous pleurons derrière des cercueils. On ne vous demande pas des larmes, mais simplement d’assumer vos responsabilités. (Applaudissements…
Séance du 12/01/2021· Politiques de lutte contre la pauvreté Nous nous joignons aussi à la demande des syndicats étudiants qui souhaitent que la bourse étudiante soit prolongée de dix à douze mois et que le ticket mis en place pour les boursiers, à hauteur d’1 euro, leur permette de faire deux repas par jour et non un seul comme c’est prévu actuellement.Alors oui, il faut financer ces mesures en s’attaquant, en urgence, à l’évasion fiscale. Je dis bien s’attaquer et non discutailler ou négocier pour récupérer quelques millions : seuls les ultra-riches ont droit à ces politesses, jamais les plus modestes.Vos choix fiscaux depuis le début du mandat ont en…
Séance du 12/01/2021· Politiques de lutte contre la pauvreté Je recueille dans ma circonscription des témoignages similaires à ceux qui sont documentés par les associations de solidarité. Ils disent le besoin d’aide pour se nourrir, parfois pour la première fois ; on y parle de survie plutôt que de vie ; ils attestent de la souffrance et de la honte ressenties parce que l’on a du mal à nourrir ses enfants. Ils sont révélateurs d’une pauvreté ancrée dans notre pays mais aussi d’une nouvelle pauvreté qui augmente.Les associations le disent et nous le constatons : avec 1 million de personnes supplémentaires en situation de pauvreté, d’autres publics appara…
Séance du 17/12/2020· Discussion générale …mais également de tout ce qui, autour des œuvres, peut constituer la mémoire historique alimentant la pensée et la création, et permettant à chaque peuple de mieux se connaître et de mieux se comprendre.La restitution des œuvres est donc primordiale et salutaire. C’est une première étape pour établir ce que M. Felwine Sarr, coauteur du rapport sur la restitution du patrimoine africain, appelle « une nouvelle éthique relationnelle entre l’Occident et l’Afrique basée sur le respect mutuel et la réciprocité ».Vous le savez, le groupe GDR exprime, depuis de nombreuses années, sa volonté de voir l…
Séance du 17/12/2020· Discussion générale …et de la destruction de villes, au cœur de la conquête coloniale par les sociétés européennes. Derrière cette spoliation systématique, il n’y avait pas seulement une curiosité des colonisateurs à l’égard de l’Afrique ; il y avait aussi la volonté de retirer à ces peuples tout ce qui pouvait faire culture, retirer tout ce qui, pour reprendre les mots de M. Mbow, est l’incarnation du « génie d’un peuple ».Dès lors, certains Européens ont pu dire qu’il s’agissait de sociétés sans histoire. La privation de ces œuvres a constitué, pour les peuples africains, un double traumatisme. Ils ont été dépo…
Séance du 17/12/2020· Discussion générale En juin 1978, dans son appel historique pour la restitution des biens culturels, M. Amadou-Mahtar M’Bow, alors directeur général de l’UNESCO – Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture –, prononçait ces quelques mots : « Le génie d’un peuple trouve une de ses incarnations les plus nobles dans le patrimoine culturel que constitue, au fil des siècles, l’œuvre de ses architectes, de ses sculpteurs, de ses peintres, graveurs ou orfèvres, de tous les créateurs de formes qui ont su lui donner une expression tangible dans sa beauté multiple et son unicité. »Or les cher…
Séance du 15/12/2020· Fermeture des lieux culturels Elle est essentielle !
La procédure de retenue, prévue à l’article L. 413-1 du code de la justice pénale des mineurs, est une mesure de privation de liberté pour les enfants âgés de 10 à 13 ans, qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie sous la contrainte, pour une durée maximale de douze heures. En dépit du fait que ce dispositif soit encadré, nous considérons que la retenue ne doit pas être possible pour les enfants de moins de 13 ans.Vous disiez en substance, monsieur le ministre, qu’une société qui a peur de ses enfants n’a pas confiance en l’avenir. Je crois en effet que, pour une sociét…
On sait qu’une grande partie des mineurs incarcérés l’est en détention provisoire. Par cet amendement, nous souhaitons limiter la détention provisoire aux affaires criminelles et éviter qu’elle ne puisse être étendue aux affaires jugées en correctionnelle.
On peut débattre de la pertinence ou non de notre proposition – je n’ai pas de souci avec cela, cela fait partie du travail parlementaire. Mais que vous prétendiez que notre proposition est une marque de défiance envers le jury populaire, voilà un procès d’intention. Que la recherche de spécialisation soit forcément de la défiance, je trouve que c’est un argument un tout petit peu « limite » alors que notre proposition va dans le sens du principe de spécificité de la justice des enfants, auquel vous tenez tout autant que nous.