Mme Marie Guévenoux

On aimerait comprendre pourquoi vous tenez absolument à supprimer l’article 4. C’est limpide : le problème, comme l’ont dit Louise Morel, M. le ministre délégué, Arthur Delaporte, c’est que vous soutenez Vladimir Poutine et la politique russe. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Assumez-le !

Dans le cadre de l’article, elle assume cette souveraineté en garantissant que les mesures qu’elle a elle-même soutenues face aux puissances étrangères s’appliquent sur son territoire national.

À écouter nos collègues du Rassemblement national, on a le sentiment que l’article 4 vise à renoncer à notre souveraineté. C’est évidemment tout le contraire : la France fait partie de l’Union européenne et elle a joué un rôle moteur en demandant que ces médias soient sanctionnés. Elle a donc bien exercé sa souveraineté nationale au sein du bloc européen.

Je vous remercie. Il y va de la protection des mineurs. (M. Jean Terlier applaudit.)

Si, madame Goulet. Je sais que ce n’est pas ce que vous voulez, mais c’est le cas.Nous allons maintenir notre amendement, pour faire pression sur les sites pornographiques et faire en sorte que nos enfants soient exposés moins longtemps. Mais je relaie l’appel du ministre délégué à apporter les corrections nécessaires pour que la question du référentiel Jonum ne nous fasse pas perdre de temps. J’aimerais, madame Goulet, vous entendre dire la même chose.

Mais vous savez mieux que quiconque à quel point nous sommes démunis dans le contentieux judiciaire qui nous oppose à l’industrie du porno. Il est donc urgent, et je sais que vous le savez, de traiter le problème. Or, en faisant adopter l’amendement no 444, vous nous faites prendre du retard, vous nous exposez à un risque.

Je l’avais indiqué en commission, le groupe Renaissance est particulièrement sensible à la situation des acteurs ou des particuliers qui sont confrontés à la diffusion, sans leur consentement, de vidéos pornographiques dans lesquelles ils figurent. L’article 4 B, rédigé par nos collègues du Sénat, avait donc retenu toute notre attention. Toutefois, en entendant la rapporteure et le ministre délégué, en débattant avec nos collègues, nous nous sommes rendu compte que l’article était en réalité peu opérationnel et nous avons fini par le supprimer, considérant qu’il n’apportait pas de solution au …

J’ai beaucoup de regrets car, lorsque j’écoute Perrine Goulet, j’ai le sentiment que nous ne nous sommes pas compris, qu’il s’agit d’un malentendu. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je le dis très sincèrement. Je le regrette d’autant plus que non seulement mon groupe fait partie de ceux qui, en commission, ont d’emblée souligné combien il est important de protéger les mineurs de l’accès aux Jonum, mais que nous avons également déposé, en séance, un amendement à cette fin.Par ailleurs, nous sommes à l’origine d’un rapport qui a pour objet d’identifier les autres type…

Comme l’a très bien expliqué Guillaume Gouffier Valente, cet amendement vise à raccourcir le délai de création du référentiel. Il est urgent que celui-ci soit publié et appliqué pour mettre fin à l’exposition massive de nos mineurs à des contenus pornographiques.Pour être tout à fait honnête, la défense de cet amendement m’embarrasse un peu, puisque l’amendement no 444, visant à créer sur la même base un référentiel pour les Jonum, vient d’être adopté – j’y étais opposée. En effet, un tel référentiel n’a jamais été évoqué avec l’Arcom et sa création risque de retarder celle du référentiel rela…

Je l’encourage à travailler plutôt à l’élaboration d’une nouvelle proposition de loi, dans le cadre de la campagne pour les élections européennes, qui sera l’occasion d’avancer sur ces questions. En l’état, le groupe Renaissance sera malheureusement contraint de voter contre cet amendement.

Je tiens d’abord à saluer le travail de Stéphane Vojetta, d’Arthur Delaporte et de l’ensemble des députés qui travaillent sur les questions relatives aux influenceurs, qui nous tiennent également à cœur. En revanche, je suis sensible aux arguments de la rapporteure et du Gouvernement. Le mécanisme proposé comporte un risque de non-conventionnalité, alors même que nous avons déjà souligné à quel point il est important que le projet de loi respecte les deux bornes que sont la Constitution et le cadre européen, dont on ne saurait déborder.Par ailleurs, comme la rapporteure l’a rappelé, nous devon…

Je le retire aussi.

Je le retire, madame la présidente.

Je voulais remercier le rapporteur général pour cette nouvelle rédaction qui correspond bien aux débats précédents et éclairera les suivants. Il est clairement indiqué qu’il n’y a pas d’obligation en matière d’identité numérique mais seulement une possibilité : « puissent avoir accès à une identité numérique » a remplacé « disposent d’une identité numérique ». C’est une différence de taille.Nous pouvons désormais parler d’incitation. La nouvelle rédaction formule une ambition, celle que tous Français qui le désirent puissent accéder à une identité numérique. « L’État se fixe l’objectif […] que…

Je souscris aux arguments développés par Mme la rapporteure et par M. le ministre délégué. Sur différents bancs, un grand nombre de nos collègues regrettent que la présentation du référentiel ne soit pas suffisamment précise. L’audition des représentants de l’Arcom et de la Cnil, organisée à la demande de Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale, que je remercie, a permis de documenter très largement le référentiel. Certes, l’article 1er n’entre pas dans le détail de ses spécificités techniques, mais c’est préférable, sous peine de fragiliser le projet de loi. Celui-ci fixe des …

Ce débat révèle la difficulté, dans l’article 2, de trouver une ligne de crête entre un dispositif solide sur le plan juridique – le risque serait qu’il soit jugé anticonstitutionnel – et la volonté de la NUPES d’affirmer le rôle du pouvoir judiciaire face à une justice administrative jugée aveugle et présentée par nos collègues comme un monstre froid, sans possibilité de recours ou de délais, sans proportionnalité ni nuance.Je comprends votre amendement, monsieur Saulignac, mais l’automatisation de la sanction risquerait de nous faire basculer dans l’arbitraire et exposerait l’article au risq…

La possibilité qui nous est donnée par ce projet de loi est une vraie chance. Nous avons l’occasion d’une part de transposer trois règlements européens dont l’adoption, à l’initiative du Gouvernement et de la majorité, a été l’un des marqueurs de la présidence française du Conseil de l’Union européenne ; d’autre part de combler certaines lacunes actuelles de notre dispositif de protection des citoyens en ligne, dont les failles se sont dramatiquement révélées ces derniers temps.Après l’adoption de ces trois règlements, qui constitue un véritable progrès en matière de protection pour les citoye…

Il serait bon que l’on retrouve une atmosphère respectueuse.En vous écoutant, madame Chikirou, j’ai acquis la conviction que vous n’aviez envie ni de sécuriser ni de réguler l’espace numérique. Le nombre des victimes d’arnaques en ligne s’élève à 9 millions ; 50 % des jeunes sont victimes de cyberharcèlement ; la moitié des garçons de 12 ans sont exposés à des contenus pornographiques. Vous considérez que ce ne sont pas là des sujets importants. Pour notre part, nous pensons le contraire et nous rejetterons votre motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des…

Vous avez relevé avec raison, madame Chikirou, que nos débats en commission s’étaient déroulés dans une atmosphère respectueuse. Ils ont effectivement été assez agréables et constructifs. Il serait bon que ce climat perdure et que les interventions de La France insoumise n’en viennent pas à discréditer à la fois le projet de loi, le ministre délégué et le travail des sénatrices, voire à lancer l’anathème contre des entreprises.

Quand on a demandé à la Cnil s’il fallait un avis conforme, elle a répondu qu’elle ne le demandait pas, car cela alourdirait la procédure.Enfin, si on demande à une autorité indépendante de se conformer à l’avis d’une autre autorité indépendante, on admet une forme de supériorité de la seconde sur la première, or c’est ce qu’il faut absolument éviter. Voilà pourquoi le groupe Renaissance votera contre ces amendements. (M. Benjamin Haddad applaudit.)

Je soutiens ce qu’a dit la rapporteure. Quand nous avons participé à l’audition de l’Arcom et de la Cnil, nous avons vu à quel point les deux autorités indépendantes travaillent de concert sur ce sujet.

Nous vous proposons par l’article 1er un dispositif qui permettra d’appliquer la loi. Prenez vos responsabilités : votez-le – ou non !

…où il n’y a pas 2,3 millions de mineurs exposés à la pornographie, où 50 % des garçons de 12 ans ne se trouvent pas confrontés à des contenus illicites, bref, un monde merveilleux où il ne se passe rien et où, pour appliquer la loi, il suffit de le dire. C’est tout de même rudimentaire ! Il ne vous aura pourtant pas échappé que depuis 2020, une loi adoptée par cette majorité dispose très clairement que la simple déclaration de majorité ne suffit pas. Or, que se passe-t-il depuis 2020 ? Les éditeurs pornographiques, que vous nous avez gentiment présentés comme de petits acteurs artisanaux, et …

La défense de ces amendements nous plonge dans la troisième galaxie, le monde merveilleux de la NUPES – un monde merveilleux où il n’y a pas de problème,…

Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur et des outre-mer.La mission d’information sur la réforme de la police judiciaire, dont mon collègue Bernalicis et moi-même sommes les corapporteurs, va présenter dans quelques minutes ses conclusions devant la commission des lois de notre assemblée.La nécessité de réformer la police nationale fait aujourd’hui consensus. Alors qu’elle doit faire face à des enjeux d’ampleur, sa structuration manque d’unité, ce qui suscite des pertes d’informations, voire d’efficacité, et créé des logiques de concurrence. S’ajoute à cela une perte d’attractivité de…

Bravo !

Il a d’ailleurs été, autant que le lui permettait une réforme qui en est encore au stade de l’élaboration, jusqu’à préciser les grands axes qui seraient suivis. Il n’y était pas obligé, puisque ce rapport n’a aucune portée normative et qu’il n’est donc pas la pierre angulaire de la réforme – le ministre a d’ailleurs rappelé qu’il n’avait pas besoin d’un projet de loi pour réorganiser la police nationale.Je voudrais également rappeler que cette réorganisation concerne 150 000 agents. Or on parle beaucoup de la police judiciaire, ce qui est justifié par les inquiétudes qui se sont exprimées, inq…

Nous aurons ce débat plus tard, lorsque nous en arriverons à l’endroit du texte qui concerne les conséquences de la réorganisation sur la police judiciaire. Pour l’instant, je voudrais simplement remercier le Gouvernement pour la transparence dont il a fait preuve dans le cadre de ce rapport annexé, en mentionnant la réorganisation de la police nationale.

Scandaleux !

Je remercie le ministre pour cet amendement, car la réorganisation de la police nationale – dont vous avez souligné qu’elle constitue une réforme d’ampleur – suscite des questions, en particulier concernant la police judiciaire. Depuis le début de l’été, chaque fois que des questions ou des inquiétudes ont été remontées, le Gouvernement a apporté des précisions. Je tiens à saluer cette méthode, à laquelle vous restez fidèle aujourd’hui encore.De nombreuses précisions sur la nature de la réforme ont déjà été apportées en commission. Je rappelle ainsi que la cartographie des services de l’actuel…