Mme Marie Lebec

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que l’amendement précédent.

Permettez-moi d’excuser M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui s’est rendu dans le Pas-de-Calais et m’a donc demandé de le remplacer cet après-midi.Comme l’a indiqué le rapporteur, cet amendement méconnaît le principe constitutionnel d’individualisation des peines. En outre, aux termes de l’article 225-26 du code pénal, le juge est déjà tenu de prononcer la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction de soumission d’une personne vulnérable à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, toute décisi…

…a annoncé des crédits supplémentaires de 120 millions d’euros pour renforcer le système d’hébergement d’urgence. Cette nouvelle enveloppe servira à accueillir prioritairement des femmes et des enfants à la rue. Le Gouvernement lutte aussi contre l’habitat indigne et pour la requalification des copropriétés dégradées. Un projet de loi en ce sens sera examiné dans cet hémicycle dès la semaine prochaine.Votre proposition de résolution nous invite à accélérer. Nous le ferons. Votre proposition de résolution nous invite à soutenir la construction. Nous le ferons. Votre proposition de résolution no…

Enfin, la politique du logement doit être adaptée aux spécificités historiques, climatiques, géographiques, culturelles et démographiques de chaque territoire. Cette ambition territoriale impose à l’État d’élaborer des outils et des dispositifs capables de s’adapter à la diversité des situations locales.Face à la crise, le Gouvernement a commencé à agir et va continuer à le faire grâce à des mesures de court et moyen terme.Il a ainsi pris des mesures immédiates de soutien à la construction de logements abordables. Nous intervenons pour le logement locatif et le logement en accession à la propr…

…qui se traduit par l’accès à un logement décent et adapté à chaque étape de la vie. L’accès au logement constitue une promesse républicaine pour les classes populaires et moyennes, un vecteur d’émancipation et de mieux vivre.

Notre deuxième ambition est environnementale : chaque logement doit être conforme aux enjeux écologiques. Nous devons non seulement répondre à l’urgence environnementale mais aussi protéger les Français face aux défis énergétiques et climatiques futurs.Une ambition sociale, ensuite,…

Le texte que nous examinons s’inscrit pleinement dans la vision globale que nous avons du logement et de l’habitat en France.La politique que nous menons vise quatre ambitions. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) En premier lieu, une ambition économique : chacun doit pouvoir acheter ou louer un logement correspondant à ses capacités et à ses besoins. Pour ce faire, il convient en priorité de développer une offre de logement abordable, en location comme à l’achat.

En effet, alors que le logement se situe au cœur des préoccupations de nos compatriotes et constitue le premier poste de dépenses contraintes des Français et des classes moyennes, le secteur connaît une crise sans précédent, qui résulte à la fois de la hausse rapide des taux d’intérêt et de l’augmentation importante des coûts des travaux.Ainsi que l’a annoncé mardi soir le Président de la République, bien loger les Français, mieux les loger, simplifier la politique du logement représentent des priorités de notre gouvernement pour les prochaines semaines.

Je vous prie d’excuser l’absence de Christophe Béchu, retenu en séance au Sénat.Je remercie les députés du groupe Démocrate d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de résolution, à laquelle le Gouvernement est favorable.

Notons enfin qu’on n’évalue pas pour le plaisir d’évaluer. J’ai parlé d’impact et des dix objectifs définis par le CPD : c’est bien de cela qu’il s’agit, c’est-à-dire de maximiser les bénéfices de notre action.Je pense d’abord aux bénéfices pour les pays partenaires, qui font face à la pauvreté, au dérèglement climatique et, pour certains, à de profonds conflits.Je pense ensuite aux bénéfices pour nos concitoyens, qui doivent comprendre en quoi notre action en faveur du climat ou de la santé partout dans le monde a également une incidence positive sur leur avenir et sur celui de leurs enfants.…

Je tiens également à rappeler que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a rempli ses obligations et assumé son rôle de chef de file de l’action extérieure de l’État sur ce dossier. Nous souhaitons que la présente proposition de loi transpartisane débloque l’application de cette mesure emblématique de la loi du 4 août 2021.Comme nous l’avons signalé à plusieurs reprises, nous sommes disposés à ce que cette commission d’évaluation soit hébergée au ministère de l’Europe et des affaires étrangères et, comme nous l’avons confirmé à Mme la rapporteure, à ce que son secrétariat administ…

Le niveau inédit de nos efforts en matière de solidarité internationale – l’APD a représenté 15,2 milliards d’euros en 2022, ce qui fait de la France le quatrième bailleur à l’échelle mondiale – nous oblige plus que jamais à rendre compte de notre action et à l’évaluer. Le débat sur la redevabilité et la traçabilité de notre aide publique au développement, qui s’est tenu à l’Assemblée nationale il y a deux jours, l’a démontré.Comme vous le savez, après plusieurs années de baisse de l’APD, la France a engagé en 2017 un processus de refondation de sa politique de développement afin de renforcer …

…et de onze centres de rétention administrative (CRA), ainsi qu’au renforcement des services d’accueil des étrangers dans les préfectures, qui bénéficieront des trois quarts des créations de postes en 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

La politique du Gouvernement pour lutter contre l’immigration irrégulière est claire, à l’image des moyens inédits adoptés par le Parlement à l’occasion du vote de projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Je pense notamment à la création de 3 000 places de rétention supplémentaires…

…des mesures visant notamment à simplifier les contentieux de l’éloignement, à lever les protections dont bénéficient certains étrangers qui constituent une menace à l’ordre public et à alléger les charges des policiers et des gendarmes.

La priorité donnée à l’éloignement des individus constituant une menace pour l’ordre public a conduit à expulser 4 686 étrangers délinquants en 2023, contre 3 615 en 2022. Les constats formulés par le rapport de la Cour des comptes sur les leviers à activer pour améliorer le nombre de reconduites sont assez largement connus puisque des rapports similaires ont été rédigés par l’Assemblée nationale et par le Sénat. C’est la raison pour laquelle le projet de loi initial du Gouvernement, déposé au Sénat le 1er février 2023, comprenait déjà des mesures fortes pour lever ces blocages,…

Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, en déplacement sur l’île de La Réunion après le passage du cyclone Belal qui a durement frappé nos compatriotes.Vous interrogez le Gouvernement sur le rapport de la Cour des comptes relatif à la politique de lutte contre l’immigration irrégulière publié le 14 janvier 2024. Vous le savez, la Cour des comptes est une juridiction financière dont l’indépendance est garantie constitutionnellement. Elle définit en toute indépendance le programme de ses contrôles et leur déroulement. Il n’appa…

Je ne crois pas que réintroduire des barrières, de nature tarifaire ou pas, apaise les relations entre les nations. La stratégie du Gouvernement repose sur une logique d’ouverture, mais une ouverture dépourvue de toute naïveté. C’est la raison pour laquelle, comme je le disais, nous encourageons une politique commerciale fondée sur l’assertivité. Cela suppose de mettre en place des mécanismes de réciprocité, en matière environnementale, pour protéger nos agriculteurs, mais aussi pour lutter contre le dumping, grâce à des mesures de protection sociale des travailleurs portées par les valeurs qu…

Comme l’a rappelé Alain David, le commerce contribue à la paix dans le monde.

Veuillez m’excuser, cela ne fait que quelques jours que j’ai été nommée membre de ce gouvernement. Lorsque j’étais députée, je présidais le groupe d’études consacré à l’attractivité économique et à l’export et je fais partie de ceux qui croient au libre-échange.

Sauf erreur de ma part, vous ne m’avez pas posé de question spécifique et vous avez avant tout exposé votre vision politique de ces accords. Je fais partie des députés qui, comme l’immense majorité…

Je ne partage évidemment pas la vision que vous avez des conséquences des accords de libre-échange pour notre agriculture. Sachez que nous considérons celle-ci comme un enjeu décisif qui appelle toute notre vigilance lors de la négociation des accords commerciaux.Je prendrai l’exemple du Ceta, sur lequel nous avons le plus de recul puisqu’il a été conclu il y a quelques années déjà. Pour l’agriculture, il a eu un impact plutôt positif puisque nous enregistrons des excédents pour certains produits, en particulier les produits sucrés, la viande bovine et la viande porcine.C’est ainsi que pour la…

Je vous remercie d’avoir rappelé notre exigence en matière environnementale et souligné que nous devons continuer à nous battre pour obtenir des accords européens ambitieux permettant d’exporter dans le monde les mesures grâce auxquelles nous améliorons notre production agricole. L’interrogation que vous avez soulevée au sujet de la concurrence déloyale que pourraient représenter pour nos agriculteurs et nos éleveurs les importations en provenance de ces pays était l’un des points forts de votre intervention. Comme je l’indiquais dans mon propos introductif, la politique de l’Union européenne …

Je vous remercie pour votre question. J’ai déjà apporté certains éléments de réponse : j’ai rappelé la position du Président de la République en 2019 à l’occasion du G7, indiqué que l’accord avec le Mercosur ne pouvait pas être signé en l’état eu égard aux politiques publiques engagées par les gouvernements à l’époque, et souligné que tout cela était soumis au respect de conditions environnementales. Comme vous l’avez peut-être vu, une proposition de résolution sur le Mercosur a été adoptée au Sénat cet après-midi. Cela nous permet de rappeler notre ambition en la matière. Les discussions qui …

Vous avez raison, monsieur Serva : dans le cadre de la protection des intérêts économiques des territoires ultramarins, il est nécessaire d’avoir un regard particulier pour ces derniers lors de la négociation d’accords commerciaux. En effet, ce sont des économies locales de plus petite taille et plus contraintes. C’est pourquoi cette question fait l’objet d’un pan important des travaux du comité interministériel des outre-mer. J’apporterai deux éléments en réponse à votre question. Tout d’abord, nous cherchons à nous assurer que les filières dites sensibles en outre-mer font l’objet des conces…

Je vous remercie pour votre question, monsieur Monnet. En ce qui concerne le volet technique des mesures miroirs, des progrès décisifs ont été réalisés, en particulier sous la présidence française de l’Union européenne. Cependant, ces mesures n’ont pas besoin d’être intégrées dans nos accords de commerce. Elles s’appliquent de fait à tous les flux commerciaux. C’est notamment le cas du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, ou encore du règlement sur la déforestation. En effet, il s’agit de règlements européens que chaque État membre est tenu d’appliquer. Sur votre second point, à savo…

Je vous remercie, monsieur Iordanoff, d’avoir reconnu les efforts qui ont été entrepris, notamment dans le cadre de l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, pour intégrer davantage la protection de l’environnement et en faire un élément fondamental à travers le respect de l’accord de Paris. Vous avez évoqué l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre liée à cet accord avec la Nouvelle-Zélande, en particulier du fait des kilomètres que devront parcourir les produits transportés. Le transport par bateau étant assez faiblement émetteur en volume, vous le savez mieux que …

Je vais m’efforcer d’être concise, madame la présidente.Je vous remercie de votre question, madame Le Hénanff. L’accord que vous évoquez est entré en vigueur en 2020. Il profite à nos entreprises, puisqu’il a permis de supprimer 99 % de l’ensemble des droits de douane ; il réduit également les obstacles réglementaires et les formalités administratives. Nous constatons que 65 % des droits de douane ont d’ores et déjà disparu et que les entreprises françaises, notamment celles qui exportent, utilisent le bénéfice des accords commerciaux à hauteur de 51 % – une marge de progression peut donc enco…

Tel est le sens des accords avec la Nouvelle-Zélande et le Chili.Deuxième volet, une politique commerciale prévoyant des mesures de défense…

Je vous remercie de cette question : la période du covid a en effet démontré l’importance de la maîtrise des chaînes de valeur. Il y a un enjeu de réarmement de la France, et plus globalement de l’Union européenne, qui passe par la reprise en main des filières d’approvisionnement et de production ainsi que des chaînes de valeur sur notre sol.Nous avons agi à l’échelle de notre pays, d’abord grâce à France relance, puis à France 2030, pour donner à notre industrie les moyens d’investir et d’être compétitive. Toute la politique d’attractivité engagée par la France depuis sept ans vise d’ailleurs…