Mme Marie Lebec

Défavorable, pour les mêmes raisons.

Favorable. La justification de la prestation n’a pas sa place dans l’évaluation de celle-ci ; c’est pourquoi nous sommes favorables à la suppression de l’alinéa 3 de l’article 6.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui vise à limiter le contenu de l’évaluation aux documents achevés – notion empruntée au droit de la communication des documents administratifs, qui exclut les documents inachevés. C’est évidemment sur des documents achevés que la qualité d’une prestation peut être jugée.

Au vu des obligations prévues par la proposition de loi et des sanctions qui les accompagnent, il nous paraît opportun de préciser par voie réglementaire la liste des prestations couvertes par le texte, dans le respect du cadre fixé par le législateur au II de l’article 1er.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.

Le Gouvernement, pour sa part, est favorable à ces amendements.

Comme je l’ai dit lors de la discussion préalable, je suis plutôt favorable à inclure les collectivités locales dans le champ de la proposition de loi. Je rejoins ce qu’a dit le président Houlié : même si les collectivités n’ont pas toutes la même taille – nous devrons le prendre en compte en légiférant –, il me paraît sensé de réfléchir à cette intégration.L’amendement du Gouvernement, que je présenterai à l’article 1er bis, fixe à 100 000 habitants le seuil au-delà duquel les collectivités locales seront soumises à certaines dispositions de la loi. Votre amendement précède le débat que nous …

Même avis. Le rapporteur Millienne l’a bien expliqué : la Caisse des dépôts est un établissement sui generis, qui n’obéit pas aux mêmes règles que les autres établissements publics. Surtout, elle est placée « sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative » : le député Alexandre Holroyd préside actuellement la commission de surveillance. Les trois députés et les deux sénateurs qui y siègent assument pleinement leur mission de contrôle, que M. Gosselin a rappelée tout à l’heure.Monsieur Mathieu, sachez que dans le cadre de la loi Pacte de 2019 relative à la croissance et à la tra…

Cela s’inscrit dans la logique d’allègement des charges administratives qui pèsent sur les hôpitaux, nécessaire dans le contexte actuel.

En effet, il s’agit d’alléger la charge que représentera, pour les hôpitaux, la mise en œuvre des obligations du texte et de protéger des centres hospitaliers comme ceux de Valence, de Niort ou de Troyes.

Les deux amendements concernent les établissements publics de santé. Ils visent à intégrer dans le champ de la loi ceux dont le budget de fonctionnement est supérieur respectivement à 60 millions et à 200 millions. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement no 42 de M. Gosselin au profit de l’amendement no 149 de Mme Poussier-Winsback, auquel il est favorable. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. le rapporteur Millienne a cité le cas des petits hôpitaux, mais on peut aussi penser aux petits établissements culturels. Le seuil de 60 millions d’euros paraît raisonnable au Gouvernement, qui est donc défavorable à l’amendement.

En vous entendant parler des cabinets de conseil, je me dis qu’il faut préciser les choses. Nous ne parlons pas seulement des très gros cabinets de conseil installés à Paris, mais aussi de plus petites agences situées dans les territoires, qui accompagnent les petites structures.

Les débats autour de cet amendement montrent que le consensus est rompu. M. le rapporteur Sansu explique que la commission des lois a souhaité équilibrer la mesure en excluant de son champ les petits Epic dont le budget de fonctionnement est inférieur à 60 millions d’euros, mais La France insoumise s’empresse de détruire l’équilibre trouvé en commission.

C’est la raison pour laquelle je m’en remettrai à la sagesse de votre assemblée.

La présente proposition de loi et l’article 164 de la loi de finances pour 2023 ont établi certains garde-fous susceptibles de préserver les intérêts des Epic, notamment en prenant en considération le secret des affaires dans les mentions qui seront faites dans le rapport relatif au recours aux cabinets de conseil remis par le Gouvernement au Parlement. En outre, le fait de restreindre le champ d’application de la loi aux seuls établissements publics administratifs pourrait poser problème.Néanmoins, il ne faudrait pas mettre en difficulté les Epic qui poursuivent leurs activités dans des secte…

Le Gouvernement est soucieux des enjeux auxquels cette proposition de loi peut exposer certains opérateurs de l’État. S’il ne lui paraît pas illégitime que certains Epic soient soumis aux obligations qu’elle pose, il partage votre volonté de voir ceux qui sont en concurrence avec des acteurs privés retirés du champ d’application de la loi.

Je demande une suspension de séance.

…visant à appliquer les articles de la proposition de loi qui s’y prêtent aux collectivités et intercommunalités de plus de 100 000 habitants.Cela constituera un point de départ pour les discussions avec les associations d’élus ; le dispositif sera ensuite affiné au fil de la navette parlementaire.Le deuxième axe concerne la transparence, qu’il s’agisse des prestations fournies ou des compétences de l’État. Le Gouvernement ne s’oppose pas au principe d’un rapport qui viendrait compléter le document budgétaire existant, mais il proposera que celui-ci se concentre sur l’internalisation des compé…

Aussi, je présenterai un amendement de compromis…

Le rapport que nous avions rendu avec Nicolas Sansu, sans rien ignorer de nos désaccords, faisait état d’un montant global de recours aux prestations de conseil par les collectivités supérieur à un demi-milliard d’euros. Ce chiffre reste certes une estimation, mais il est bien supérieur à celui de l’État. Le Gouvernement est donc favorable à ce que les dispositions de la proposition de loi s’appliquent aux collectivités les plus importantes. Nous avons néanmoins pris en compte vos observations, messieurs les rapporteurs, et avons par conséquent adapté le champ des obligations.

Permettez-moi de vous présenter les trois axes identifiés par le Gouvernement. Ils devraient pouvoir faire l’objet d’un consensus.Le premier a trait au périmètre de la proposition de loi. C’est à dessein que j’ai parlé de puissance publique, car il me semble essentiel que le cadre proposé par le texte s’applique également aux collectivités territoriales, qui ont elles aussi recours aux cabinets de conseil.

Nous pouvons en effet avoir besoin d’une aide extérieure ponctuelle pour servir les Français.

Comme vous le voyez, nous avançons, nous agissons et nous prenons des dispositions pour renforcer l’État, en tenant compte des recommandations du Sénat et de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement partage les objectifs du texte : une meilleure maîtrise par la puissance publique des moyens qu’elle mobilise ; la neutralité des prestations de conseil sur la décision publique, laquelle doit rester pleine et entière ; la mise en place d’un cadre légal clair et stable.En revanche, le texte doit demeurer proportionné – principe auquel nous devrons nous astreindre au cours de nos débats. Alourdir le t…

…en complément des inspections et du renforcement des capacités des administrations à conduire leurs projets, l’agence de conseil interne de l’État, rattachée à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), a vu ses ressources multipliées par trois depuis 2022 : elle compte 75 équivalents temps plein (ETP) en 2024. Le Gouvernement proposera de renforcer encore ses effectifs dans les prochains projets de loi de finances (PLF). Les prestations de l’agence, qui sont les plus substituables aux prestations externes, permettront d’assurer en interne l’équivalent d’un tiers de…

En juillet 2022, le ministre de la transformation et de la fonction publiques Stanislas Guerini a publié un accord-cadre relatif à la réalisation de prestations de conseil pour la période 2023-2027 qui s’applique à tous les ministères, hors celui des armées. Entré en vigueur en janvier 2023, celui-ci intègre les recommandations de la commission d’enquête du Sénat et, d’ores et déjà, celles de la présente proposition de loi. Il prévoit notamment le renforcement des règles en matière de transparence, d’évaluation des prestataires et de déontologie, ainsi qu’une déclaration d’intérêts pour les co…

L’État doit-il rationaliser son recours aux prestations extérieures ? Oui, évidemment.À l’heure de légiférer sur le sujet, je tiens à rappeler le bilan du Gouvernement. Ces dernières années, nous avons agi efficacement, concrètement, sans démagogie, afin d’encadrer le recours aux prestations de conseil.Tout d’abord, la circulaire du Premier ministre du 19 janvier 2022 a fixé à la fois des modalités de contrôle interne et un cap en matière de réduction des dépenses de conseil à court terme – rationalisation qui s’impose face à l’impérieuse nécessité de réduire nos dépenses publiques.L’applicati…

L’État doit-il se réarmer, développer ses compétences, renforcer le cadre applicable en matière de prestations de conseil externes ? Oui, bien sûr.

…renforcer la puissance publique, sans jamais céder à l’outrance et en privilégiant toujours l’intérêt de nos compatriotes.Il nous faut donc agir avec pragmatisme, objectivité et efficacité. Sans affirmer qu’aucune action nouvelle ne s’impose en matière de recours aux cabinets de conseil, nous pouvons reconnaître que plusieurs mesures structurantes ont été prises – je l’affirmais déjà lorsque j’étais députée et responsable d’une mission flash sur le sujet avec le rapporteur Nicolas Sansu.La volonté du Gouvernement d’avancer, en lien avec les recommandations du Parlement, n’est donc plus à démo…

Quinze mois après son adoption par le Sénat, nous sommes réunis pour débattre de la proposition de loi visant à encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Cette proposition de loi fait partie de celles qui sont observées, car elle porte sur un sujet qui a parfois conduit à l’outrance. Ainsi le rapport de la commission d’enquête sénatoriale de mars 2022 évoquait-il un « phénomène tentaculaire ».Les travaux en commission l’ont montré, nous partageons le même objectif :…