Mme Marie Lebec

Même avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Même avis, car votre demande est effectivement satisfaite par l’alinéa 1er de l’article 2.

Même avis, pour les mêmes raisons.

Je demande une suspension de séance.

Défavorable. Le rapporteur Millienne en a bien expliqué les raisons, et l’équilibre trouvé en commission nous semble plus adapté. Le Gouvernement, loin d’être opposé à la transparence, y est même plutôt favorable, comme il l’a prouvé lors des derniers mois, mais le dispositif doit être proportionné, ce qui ne nous paraît pas être le cas de la version du Sénat.

Même avis.

Néanmoins, une étude approfondie des amendements à l’article 10 nous a conduits à donner un avis favorable à l’amendement no 163 modifié par les sous-amendements du rapporteur Millienne. S’agissant des autres amendements, notre avis sera défavorable.

Le Gouvernement estime que la rédaction à laquelle est parvenue la commission des lois de votre assemblée constitue une amélioration par rapport à la rédaction du Sénat, notamment en matière de proportionnalité des obligations.

…qui satisfait les sous-amendements nos 241 et 240 de M. Léaument, tout en étant plus précis.

Compte tenu des discussions que nous aurons à l’avenir, j’invite M. Cazeneuve à retirer ses sous-amendements nos 228 et 229 visant à intégrer au champ de l’amendement les articles 3 et 4. Sur les sous-amendements identiques, nos 230 et 238, de M. Cazeneuve et de Mme Untermaier, qui proposent une évaluation ex post par l’administration, nous ne sommes pas encore en mesure de déterminer s’ils représentent une charge pour les collectivités territoriales ; avis de sagesse. Avis de sagesse également sur le sous-amendement no 231. Je demande le retrait du sous-amendement no 232 au bénéfice de la sui…

En guise d’introduction à cet amendement, je vais apporter une précision à M. Gosselin. Lorsque j’étais députée, j’ai effectivement remis un rapport sur le sujet pour le compte de la commission des lois. Il est à noter que le corapporteur de cette mission flash, Nicolas Sansu, et moi n’avions pas la même position sur la question des collectivités territoriales. Depuis le début, en accord avec les arguments qui ont été déployés par certains ici même, j’estime qu’il faut les intégrer dans le périmètre de la proposition de loi. Il faut le faire avec intelligence, en tenant compte de leur taille e…

Avis défavorable.

Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin, qui ne pouvait être présente pour l’examen de ce texte. Dans ce grand ministère, dont les attributions vont des premiers aux derniers jours de la vie, le bien-être des enfants a été placé au cœur des priorités. Dans cette perspective, je remercie au nom du Gouvernement Michèle Tabarot ainsi que le groupe Les Républicains d’avoir mis en exergue le sujet des jardins d’enfants grâce à la présente proposition de loi, et de nous donner la possibilité d’en discute…

Le Gouvernement pense que l’encadrement des prestations de conseil doit se faire à son juste niveau.Cela étant, le dispositif proposé concernant le fonctionnement des assemblées, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

Avis défavorable. En effet, au-delà du problème de rédaction, votre amendement est satisfait, non seulement en raison de l’esprit de la présente proposition de loi, mais aussi et surtout grâce à la politique conduite par le Gouvernement depuis 2023 – les rapporteurs l’ont rappelé. L’objectif de la circulaire du Premier ministre du 19 janvier 2022 précise que les administrations et les établissements publics de l’État doivent engager une réflexion sur l’internalisation des compétences et expertises qui correspondent à ses besoins permanents ou réguliers et à ses commandes récurrentes.C’est égal…

Défavorable.

Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Même avis ; l’argumentation du rapporteur est très claire. Dans certaines situations, il n’est pas nécessaire de présenter plusieurs scénarios car seule une solution est possible. À quoi bon proposer artificiellement des scénarios sinon pour donner la simple impression que la décision est juste et impartiale ? Faisons confiance aux agents publics : il arrive qu’ils s’appuient sur des prestations de conseil pour définir leurs besoins et demander une mission exigeant ou non la présentation de scénarios. J’ai confiance dans les administrations qui prennent des décisions après avoir recouru à ces …

Vous souhaitez créer un délit réprimant le fait de favoriser un recours abusif à l’externalisation, sur le modèle du délit de favoritisme. Toutefois, le champ de la répression nous semble trop large. Rappelons que l’externalisation ne concerne pas uniquement des prestations de conseil, mais également des prestations informatiques ou de nettoyage, par exemple. Ensuite, les personnes visées par ce nouveau délit sont également définies de manière trop large. Enfin, ce délit est trop imprécis pour satisfaire au principe constitutionnel de légalité criminelle. Demande de retrait ou, à défaut, avis …

Défavorable : l’amendement est satisfait.

Cet amendement vise effectivement à supprimer l’article 8, en cohérence avec l’amendement gouvernemental qui a modifié l’article 3 et prévoit la publication d’un rapport qui présente le bilan des moyens de l’Agence de conseil interne de l’État, rendant ainsi l’article 8 redondant. (M. Benoit Mournet applaudit.)

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. L’amendement proposé va bien au-delà de la volonté de restreindre l’obligation de produire une déclaration d’intérêts – ce qui était, je suppose, votre intention initiale. Il nous semble un peu trop large.Vous avez par ailleurs déposé un amendement no 191 portant sur le seul article 10 de la proposition de loi et pour lequel nous émettrons un avis favorable. Je vous invite donc à retirer l’amendement no 190 au profit du no 191 à venir, dont la rédaction est meilleure.

Même avis.

Comme le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Les avocats, comme les professions réglementées du droit – huissiers de justice ou commissaires-priseurs judiciaires – sont soumis à des obligations déontologiques qu’il me semble pertinent de rappeler à l’occasion de la présentation de ces amendements : d’une part, ils sont sanctionnés disciplinairement par des instances ad hoc et, d’autre part, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a renforcé leur code de déontologie. Une telle mesure créerait donc un conflit de compétence entre la HA…

Comme M. le rapporteur Millienne, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.Les comités sociaux d’administration connaissent des questions qui relèvent, par exemple, du fonctionnement et de l’organisation des services, de l’accessibilité des services et de la qualité des services rendus, ou encore de l’orientation stratégique sur les politiques de ressources humaines. Or le champ des prestations de conseils défini à l’article 1er de la proposition de loi dépasse largement le domaine d’intervention des CSA. En leur confiant la réalisation d’un bilan annuel des prestations de conseils, on…

Sagesse.

Si la transparence et l’évaluation sont nécessaires, la notion de secret des affaires, que les cinq amendements à venir visent eux aussi à remettre en cause, est protégée par la loi – le rapporteur l’a parfaitement expliqué. Partant, j’émets moi aussi un avis défavorable.

Les mots « prestations de conseil » retenus à l’article 1er nous paraissent suffisamment précis pour garantir que le texte ne s’appliquera pas aux simples prestations de communication. L’amendement est donc quelque peu superfétatoire mais le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement, dont le lien avec l’évaluation de la prestation est très indirect. La protection des données de sensibilité particulière peut intervenir en amont, si nécessaire, de la réalisation de la prestation ou peut être imposée contractuellement aux prestataires. L’évaluation de la prestation après sa réalisation a pour objet d’apprécier la qualité du service. Ces éléments sont déjà fixés dans l’article 6.

Il est défavorable. La circulaire de la Première ministre du 7 février 2023 précise que les prestations de conseil en stratégie numérique et en stratégie numérique des politiques publiques sont susceptibles d’influencer la décision publique. En revanche, les prestations de réalisation informatique comportent essentiellement des prestations d’exécution, c’est-à-dire des prestations externes d’appui et d’expertise technique qui supposent une expertise pointue de courte durée et qui ne présentent pas de risque d’influence de la décision publique.Nous avons tous en tête certains exemples concrets …