Mme Marie Lebec

Cet amendement s’inscrit dans la suite logique des modifications que nous venons d’apporter à l’article 3. Le Gouvernement a souhaité que le rapport prévu à l’article 3 soit enrichi, ce que permettra notamment l’adoption des sous-amendements proposés par Mme Cécile Untermaier. Il en résulte que les dispositions prévues à l’article 4 sont redondantes.

C’est un avis défavorable.

J’ai compris que, pour les rapporteurs, le débat se focalise sur l’amendement no 217 rectifié. Le Gouvernement partage la volonté de n’appliquer la loi qu’aux futurs contrats, conformément à l’article 2 du code civil, et n’est pas favorable à faire exception à ce principe, même pour les accords-cadres en cours. Une application immédiate remettrait en cause la stabilité des relations contractuelles, constitutionnellement protégée, et serait une source d’insécurité juridique. La cessation immédiate de plein droit des prestations de conseil conclues à titre gracieux porterait une atteinte disprop…

Même avis.

Même avis que le rapporteur.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 18 met sur un même plan toutes les prestations de conseil. Or l’enjeu de sécurité informatique n’est pas le même selon que l’on manie ou non des données sensibles. Cela soulève une question de proportionnalité, principe auquel le Gouvernement est attaché.Par ailleurs, le concept de haut niveau de sécurité lui-même n’est pas suffisamment spécifique. Celui de la sensibilité des données traitées, présent dans la circulaire sur le cloud de juin 2023, offre une meilleure clé de lecture et respecte le cadre international dans lequel s’inscrit la France.Un périmè…

Défavorable.

L’amendement no 188 du Gouvernement, qui est assez différent de celui des rapporteurs, tend à supprimer l’alinéa 7, selon lequel, lorsque la Cnil constate une mauvaise utilisation des données ou que celles-ci ne sont pas détruites à l’issue de la prestation, elle en informe l’administration bénéficiaire, qui peut saisir la HATVP dans la perspective d’une sanction. En effet, la Haute Autorité n’est pas compétente pour prononcer des sanctions relevant du champ de compétence de la Cnil.

Excusez-moi, madame la présidente, je me suis embrouillée par suite des propos tenus à l’occasion de la défense de l’amendement no 216 des rapporteurs.

Je veux bien une suspension, madame la présidente.

Disons donc qu’il s’agit d’un amendement de cohérence…

Puis-je vous demander un instant, madame la présidente ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui vise à supprimer l’obligation pour le prestataire de transmettre à l’administration une déclaration attestant de la destruction des données collectées auprès d’elle. En effet, le législateur créerait ainsi une formalité administrative qui ne s’inscrirait pas dans le cadre de la législation en matière de protection des données et ne permettrait pas de garantir le respect des règles. Nous préférons privilégier la simplification administrative.

Même avis.

Défavorable : ces mesures me paraissent disproportionnées.

Par respect pour M. le rapporteur Sansu, je me dois d’expliciter plus longuement cette fois-ci l’avis du Gouvernement. La HATVP connaît déjà le cas des allers-retours des personnes ayant occupé ou souhaitant occuper les emplois les plus à risque au sein de la hiérarchie administrative. La logique de la réforme de 2019, en matière de contrôles déontologiques, a consisté non à soumettre à la surveillance de la Haute Autorité une liste de professions du secteur privé qui présenteraient intrinsèquement un risque déontologique et pénal plus élevé que d’autres, mais à faire porter les contrôles sur …

En cohérence avec l’amendement no 186 qui a réécrit l’article 13 en substituant une peine prononcée par le juge pénal à la sanction administrative d’exclusion de la commande publique par la HATVP, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l’amendement no 214 deuxième rectification du rapporteur Millienne. En effet, par rapport à la rédaction initiale de l’article 15, il apporte des éléments qui vont dans le bon sens : il met fin à une contradiction avec le droit européen en supprimant le témoignage mensonger de la liste des manquements pouvant donner lieu à l’exclusion de la commande publiqu…

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement 186 qui vient d’être adopté.

Cet amendement de réécriture vise à remplacer les sanctions administratives, en cas de non-respect des obligations ou interdictions contenues dans la proposition de loi, par un régime de sanctions pénales analogue au cadre déjà existant en matière de transparence de la vie publique. C’est une mesure de cohérence avec le dispositif prévu en cas de non-respect des dispositions relatives aux déclarations d’intérêts que la HATVP est chargée de contrôler.La voie pénale est au moins aussi efficace que la voie administrative, et plus dissuasive eu égard aux peines d’emprisonnement encourues.Par aille…

Néanmoins, compte tenu notamment de l’avis du rapporteur Millienne, mon avis sera favorable au no 245. Je suis défavorable à tous les autres. Ce sous-amendement de Mme Untermaier permettra aux parlementaires de disposer de précisions et d’être rassurés sur le bien-fondé de l’amendement du Gouvernement, lequel prévoit la remise d’un rapport sur la cartographie des compétences internes aux ministères en matière de conseil, évoqué avec M. Sansu quand nous corapportions la mission flash sur le champ d’application de la proposition de loi. (M. Hadrien Clouet s’exclame.) Je le répète, il faut éviter…

Depuis le début de cette discussion, j’entends des propos avec lesquels je suis en profond désaccord. Le jaune annexé au projet de loi de finances, à la disposition des parlementaires et de nos concitoyens, apporte les précisions nécessaires.

Nous avons déjà évoqué nos points de désaccord lors de la préparation des débats. Par souci de cohérence avec la position du Gouvernement, qui souhaite modifier l’article 17 et ne pas doter la Haute Autorité d’un pouvoir de sanction, je suis défavorable à votre amendement.

Opposable au Défenseur des droits et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le secret de l’enquête et de l’instruction doit l’être également à la Haute Autorité de la transparence pour la vie publique. Cela permettrait de tracer une frontière plus lisible entre l’office de la HATVP et les nécessités de la procédure judiciaire afin d’éviter tout risque d’immixtion de la Haute Autorité dans le domaine de compétence du juge. Avis favorable.

Cet amendement vise à rappeler qu’en ce qui concerne le secret des affaires, l’office de la HATVP est soumis à une obligation de confidentialité. Cet ajout permettrait d’harmoniser la présente proposition de loi avec les règles encadrant les pouvoirs de la HATVP en matière de contrôle des représentants d’intérêts ; il garantirait aussi le respect de nos engagements européens dans ce domaine.Par ailleurs, je propose de supprimer les pouvoirs de vérification sur place reconnus à la HATVP. En effet, la HATVP n’a pas été conçue par le législateur dans un but répressif. Si elle dispose de tels pouv…

…a-t-il pour objet la remise au Parlement d’un rapport distinct de l’annexe au projet de loi de finances que le Gouvernement doit fournir depuis l’adoption de l’article 164 de la loi de finances pour 2023. Je reviendrai dans un instant sur cette annexe, mais je souhaite d’abord exposer le contenu de l’amendement.Le 1er janvier, l’Agence de conseil interne de l’État est entrée en fonction. Rattachée à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), cette agence sera dotée de 75 équivalents temps plein (ETP) d’ici à la fin de l’année. Ces agents contribueront au développeme…

…d’essayer de ne pas dédoubler les documents que le Gouvernement remet au Parlement.Ainsi cet amendement de quasi-réécriture de l’article 3…

Les débats qui suivront la présentation de cet amendement seront certainement intenses : je tiens à expliquer la philosophie qui le sous-tend, car j’ai entendu, lors des interventions sur l’article, des propos qui ne correspondent pas à la démarche du Gouvernement. L’idée n’est pas de bloquer, mais…

Défavorable.

Avis défavorable, pour les raisons avancées par le rapporteur Millienne. Plusieurs amendements – ni identiques, ni en discussion commune – portent sur les différentes modalités de saisine de la HATVP. Il y a des modalités citoyennes et d’autres qui sont plus proches du mode de saisine du Conseil constitutionnel. Cependant, il ne faut pas se méprendre sur le rôle de la HATVP : si celle-ci a pour mission de contrôler la déontologie et de lutter contre les conflits d’intérêts, elle ne vise pas à combattre la corruption. D’autres textes étant en attente, je donne une explication groupée des amende…

Même avis que le rapporteur Millienne.