…le rapporteur général n’a pas craint d’inviter les représentants de l’Arcom et de la Cnil pour présenter l’état de leurs travaux. N’ayez aucune inquiétude sur ce référentiel : il a été présenté en détail et il sera actualisé régulièrement.
NIDéputé · Yvelines, 2e circonscription · Professeur de faculté · mandat terminé le 9 novembre 2022
…le rapporteur général n’a pas craint d’inviter les représentants de l’Arcom et de la Cnil pour présenter l’état de leurs travaux. N’ayez aucune inquiétude sur ce référentiel : il a été présenté en détail et il sera actualisé régulièrement.
Encore une fois, nous n’avons pas eu peur,…
Mesdames et messieurs les députés, en ce qui concerne le référentiel, je n’ai rien dissimulé (M. Andy Kerbrat s’exclame), pas plus que le rapporteur général et la rapporteure. D’ailleurs, rien n’obligeait ceux-ci à convoquer les membres de l’Arcom pour présenter le référentiel lors d’une audition ; et si aucune question n’est restée sans réponse, c’est bien qu’il y a quelque chose de fondamentalement crédible et sérieux au fond de cette démarche. Je regrette que ceux qui reviennent à la charge aujourd’hui n’aient pas été présents à cette audition pour poser leurs questions. Nous avons pris un …
Même avis. Je précise que c’est bien la commission spéciale qui a ajouté par voie d’amendement l’obligation pour l’Arcom de rendre compte au Parlement chaque année des actualisations du référentiel, des audits et des systèmes de vérification de l’âge mis en œuvre par les services de communication au public en ligne. Le texte, tel qu’il est rédigé, prévoit donc au moins un rendez-vous annuel avec l’Arcom, spécifiquement au sujet du référentiel. Cela n’empêche aucunement les parlementaires ici présents de solliciter l’Arcom à tout moment pour obtenir les explications nécessaires.
J’exprimerai le même avis que celui de la rapporteure et celui que j’ai donné en commission. Faire dépendre l’élaboration du référentiel par l’Arcom de l’avis conforme d’une autre autorité administrative indépendante est contradictoire, car cela subordonnerait une autorité administrative indépendante à l’autre. Notre position n’a pas changé sur ce point.En revanche, si vous avez participé à l’audition de l’Arcom que le rapporteur général a convoquée pour la présentation du référentiel, vous avez pu constater que la Cnil était présente physiquement à cette audition pour répondre à toutes les qu…
Même avis.
Même avis.
Je croyais vous avoir convaincus que le Royaume-Uni n’a pas abandonné l’idée, puisque le 19 septembre dernier ce pays a adopté une loi imposant aux sites pornographiques la vérification de l’âge et à l’équivalent de l’Arcom d’établir un référentiel.Quant à l’Australie, que vous citez comme un pays ayant renoncé à appliquer cette mesure de vérification de l’âge, elle a également adopté une loi le 23 janvier 2022 ordonnant l’instauration de codes de conduite, qui s’imposeront à terme aux industries. Une première série de codes de conduite est en cours d’élaboration et entrera en vigueur le 16 dé…
Pas du tout !
Défavorable à l’amendement no 992 et favorable à l’amendement no 887.
Nous examinerons bientôt un autre de vos amendements, monsieur le député, le no 878, qui suivra l’amendement no 844 de la rapporteure, pour que le référentiel soit potentiellement applicable à tous les systèmes de vérification de l’âge et pas seulement pour les sites pornographiques. En temps utile, il sera donc possible d’en élargir l’usage, ce qui satisferait votre amendement, en renforçant l’anonymat.En revanche, nous ne pouvons pas d’ores et déjà élargir l’utilité du référentiel aux jeux d’argent et de hasard, aux Jonum ou à l’achat d’alcool car cela prendrait du temps et ferait prendre un…
Même avis !
Cela n’a rien à voir avec la vérification de l’âge. Au sujet de cette dernière, l’Arcom et la Cnil ont répondu à toutes les questions que vous leur avez posées. Elles ont été convoquées par M. le rapporteur général, et tous les membres de la commission spéciale étaient invités à leur audition. Le Gouvernement, lui, n’était pas présent. On m’a rapporté que toutes les questions avaient obtenu des réponses. Nous pouvons donc être rassurés.Enfin, l’amendement no 376 comporte à son tour une erreur : il propose de modifier la rédaction de l’alinéa 2, alors qu’il vise en réalité l’alinéa 3, qui porte…
Je n’ai jamais cité Aadhaar parmi les solutions de vérification de l’âge, monsieur Kerbrat. Aadhaar est un programme d’infrastructure numérique publique en Inde, dans le domaine de l’identité numérique. Il s’inscrit dans un environnement certes un peu plus accommodant que celui du droit français et de la Cnil, qui sont très protecteurs de la vie privée et des données personnelles. Il n’en reste pas moins qu’Aadhaar a permis à des centaines de millions d’Indiens d’accéder à des services publics et commerciaux. C’est dans ce cadre que je l’ai évoqué, pour expliquer que les infrastructures publiq…
Pas du tout !
Même avis.
Surtout ne votez pas l’amendement no 364, mesdames et messieurs les députés ! En effet, en raison d’une malheureuse erreur de numérotation, l’alinéa supprimé ne serait pas celui qui décrit le référentiel mais celui qui charge l’Arcom de veiller à ce que les sites ne puissent pas être accessibles aux mineurs et à ce qu’ils ne contreviennent pas à l’article 227-24 du code pénal. Il ne faut donc surtout pas supprimer cet alinéa.Cela fait plusieurs fois, par ailleurs, que vous mettez en avant l’expérience d’autres pays qui auraient abandonné, comme le Royaume-Uni. Or ce pays a adopté le 19 septemb…
Il est également défavorable.
Mme la rapporteure a raison : il faut débattre de l’article 1er, comme il faudra débattre de l’article 2. Tous ici nous partageons le même constat, et la même ambition d’amener, par la dissuasion, les sites pornographiques à vérifier l’âge de leurs utilisateurs.Il y a trois ans, le Parlement a adopté une loi imposant aux sites pornographiques de vérifier sérieusement l’âge de leurs utilisateurs sous peine de saisine par l’Arcom du tribunal judiciaire de Paris en vue de déclencher une procédure à leur encontre. L’Arcom a bien saisi le tribunal mais les procédures judiciaires représentent une lo…
Nous avons besoin de toutes les initiatives : du règlement européen sur les services numériques, que la France a promu ; des initiatives parlementaires de Laurent Marcangeli, de Bruno Studer et d’Erwan Balanant ; de l’initiative gouvernementale, dont le projet de loi défendu par Bruno Le Maire et moi-même, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, à faire reculer l’insécurité sur internet et à restaurer la confiance de nos concitoyens pour réussir la transition numérique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mais la liberté d’expression ne vaut pas liberté d’agression : nul ne peut impunément agresser autrui sur internet. Vous avez rappelé la situation tragique vécue par notre pays depuis une semaine ; dans de nombreux départements – le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine, les Pyrénées-Atlantiques, l’Ille-et-Vilaine, la Haute-Savoie –, des individus ont été retrouvés, traduits devant la justice et condamnés à des peines de prison pour avoir appelé au meurtre de policiers et de gendarmes, à l’agression de maires ou à la destruction de bâtiments publics, de commissariats et de gendarmeries.
La liberté d’expression est la pierre d’angle de la France des Lumières, le socle de notre démocratie. C’est un trésor qu’il nous faut préserver et chérir. Les réseaux sociaux contribuent à la liberté d’expression et à la liberté d’information. Dans bien des pays, pour les peuples opprimés, ils sont le moyen de résister, de s’informer et de communiquer. Nos concitoyens les utilisent quotidiennement pour s’informer ; c’est d’ailleurs là qu’ils ont découvert, ébahis, que des élus de la République avaient choisi ce week-end d’arborer leur écharpe tricolore pour se joindre à une manifestation ryth…
…traduits devant la justice et condamnés à des peines allant jusqu’à 5 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Cela étant, vous avez raison, pour faire reculer le cyberharcèlement, il faut accroître la responsabilité de chacun, notamment celle des plateformes. Ce sera le cas avec l’entrée en vigueur du règlement européen sur les services numériques, qui les astreindra à prendre toutes les mesures de protection de l’enfant, sous peine de sanctions financières allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial, voire, en c…
Nul ne peut y propager la haine impunément, même en se cachant derrière un pseudonyme ou un avatar. Les agresseurs de Mila, du chanteur Eddy de Pretto ou de la chanteuse Hoshi ont tous été identifiés…
Le cyberharcèlement est un fléau dont tous les Français peuvent être victimes, à tous les âges de la vie, mais il touche davantage les femmes, qui en sont vingt-sept fois plus souvent victimes, et les enfants, puisque, dès le collège, le harcèlement dans la cour d’école se poursuit sur les réseaux sociaux par l’intermédiaire des smartphones.Il n’y a pas d’anonymat sur les réseaux sociaux.
Quelques heures après le début des émeutes, à la demande du Président de la République et de la Première ministre, nous avons convoqué, avec le ministre de l’intérieur, les principales plateformes de réseaux sociaux pour les rappeler d’abord à leur obligation devant la loi – le retrait des contenus illicites qui leur sont signalés et la réponse prompte aux réquisitions qui leur sont adressées par l’autorité administrative et judiciaire.Nous leur avons demandé par ailleurs d’exercer la plus grande vigilance sur les fonctionnalités de leurs services susceptibles de porter atteinte à la sécurité …
…et je veux à la fois remercier et féliciter le président du groupe Horizons, M. Marcangeli, d’en avoir été à l’initiative et d’avoir accompagné son adoption en quelques mois seulement. Car nos enfants ne pouvaient plus attendre, eux qui sont les principales victimes des travers de la société numérique : surexposition aux écrans, addiction aux réseaux sociaux, cyberharcèlement, exposition précoce à des contenus inappropriés, autant d’atteintes brutales à leur innocence, autant de violence psychologique faite à une génération qui menace d’être sacrifiée si rien n’est fait.Il nous fallait donc a…
Nous voici au terme du parcours législatif d’un texte qui fera date,…
L’adoption de ce projet de loi permettra ainsi d’achever la refonte du livre VII, dont l’intitulé austère recouvre, je le répète, un objectif essentiel pour les territoires d’outre-mer : rendre plus lisible, plus intelligible, le droit bancaire et financier. (Applaudissements sur les bancs des commissions, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
Les services du ministère de l’économie et des finances ont envisagé un code spécifique à l’outre-mer ; dans un souci de simplification et d’intelligibilité des règles juridiques, nous avons finalement préféré opter pour une nouvelle présentation et une réécriture de la quasi-totalité des articles afin de rendre le livre VII du code monétaire et financier, relatif aux territoires d’outre-mer, plus accessible, tant du point de vue de l’État que pour répondre aux besoins des usagers – en particulier ultramarins – et faciliter l’activité des opérateurs financiers comme des entreprises.Pour mémoir…