M. Jean-Noël Barrot

Je remercie Mme Carel, Mme Guévenoux et M. Balanant pour ces propositions qui prolongent en effet le plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école et le cyberharcèlement, présenté le 27 septembre dernier par Mme la Première ministre. Grâce à ces amendements sous-amendés par Mme la rapporteure, le juge pourra désormais prendre une mesure éducative judiciaire, correspondant à la peine complémentaire de bannissement, à l’encontre d’enfants de moins de 18 ans.

Pour compléter ce que vient de dire la rapporteure, étendre l’alerte à tout manquement relatif à l’article L. 324-1-1 irait bien au-delà de ce que prévoit le dispositif, à savoir le contrôle des 120 nuitées. Cet élargissement du champ semble difficilement atteignable.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, je serai favorable aux amendements.Cette mesure nouvelle s’accompagne, elle aussi, de garanties puisque la décision sera prise par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention. Elle permettra de faire cesser plus rapidement la violence en ligne mais aussi, d’une certaine manière, la récidive. Elle est donc la bienvenue.

Même avis. Je précise que la peine principale, le sursis probatoire et la composition pénale ont été introduits par le Sénat mais dans une version très large, qu’il s’agisse de la durée de l’interdiction, de la liste des délits visés et des comptes d’accès pouvant faire l’objet d’une suspension.Ces amendements visent à réintroduire le sursis probatoire, en l’encadrant de garanties suffisantes pour qu’il passe sans difficulté le test de la constitutionnalité.

L’avis était en effet favorable sur le no 324 – malheureusement tombé ! – car il visait à supprimer la possibilité pour le juge de prononcer la peine de bannissement comme peine principale. En effet, par nature, les peines complémentaires peuvent être prononcées en tant que peines principales. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser.Même si, comme Mme la rapporteure, nous sommes d’accord avec vous pour dire qu’il faut circonscrire la procédure de bannissement pendant le sursis probatoire en limitant cette mesure à une période de six mois, nous vous invitons également à retirer votre amende…

J’aimerais rassurer M. Taché. Il y a peu de risque que les chants de supporters dans un stade de football donnent lieu à une peine complémentaire. Il faudrait d’abord qu’ils aient constitué un délit entraînant une condamnation par un juge. Il faudrait ensuite que le juge ait décidé de prononcer cette peine. Enfin, aux termes de l’alinéa 3, ne seraient suspendus que les accès aux services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction.Cela dit, Mme K /Bidi a raison de considérer que la liste des délits concernés ne doit pas être infinie. Vous constaterez que les délits mentionnés de l’…

Même avis.

Même avis.

Le commissaire demande au propriétaire de la plateforme de lui répondre sous vingt-quatre heures et lui indique que l’application du règlement sur les services numériques n’est pas une option, son non-respect étant sanctionné par des amendes lourdes, voire par une interdiction du réseau dans l’Union européenne.J’ai lu la première réponse, pour le moins laconique, du propriétaire de X. Je me permets de lui adresser à mon tour un message en lui rappelant que c’est le peuple européen souverain qui a décidé d’adopter le DSA et de prévoir des amendes très lourdes ainsi que la possibilité de bannir …

…pour mettre entre les mains du même juge la possibilité de prononcer une peine complémentaire de bannissement.Pour répondre à M. Bothorel, nous avons tous observé, ces derniers jours, un déferlement de contenus illicites, notamment sur la plateforme X.Je salue l’action des agents de la plateforme Pharos, plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Ils se sont vu adresser des centaines, voire des milliers, de contenus ultra-violents ou à caractère terroriste, que le droit français impose a…

Rappelons que le bannissement est une peine complémentaire à une condamnation du juge. Nous ne sommes pas en train de réécrire le code pénal et d’ajouter des délits. Nous partons des délits qui sont d’ores et déjà sanctionnés par des peines de prison et des amendes, celles-ci ne pouvant être prononcées que par un juge…

Comme le rapporteur général, je salue les travaux effectués par le groupe transpartisan constitué d’une quinzaine de groupes politiques des deux assemblées. À l’issue de trois réunions, au cours desquelles les participants n’étaient pas d’accord sur tout, certaines propositions ont pu faire l’objet d’un consensus. Ces amendements reprennent les conclusions du groupe en proposant un ajout utile et pertinent à la liste des délits permettant au juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement. Avis favorable.

Même avis.

Le délit visé est frappé d’un quantum de peine inférieur à celui prévu pour les délits qui figurent dans cette liste, suffisamment graves pour que le juge ait la faculté de prononcer la peine complémentaire. En outre, les menaces proférées sur une plateforme de services en ligne à l’encontre d’agents publics ou de personnes dépositaires de l’autorité publique figurent déjà dans la liste, à l’alinéa 17 de l’article.

Les dérives sectaires constituent effectivement un problème majeur qui se répand sur les réseaux sociaux. Madame Folest, je sais que vous les avez longuement étudiées. Comme l’a dit Mme la rapporteure, il faut veiller à ne pas trop étendre la liste des délits pouvant donner lieu à une peine complémentaire de bannissement ; cependant, le Gouvernement, se ralliant à l’avis personnel de la rapporteure, s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale.

Je souscris aux propos de Mme la rapporteure. Je rappelle qu’il incombe au juge de constater la provocation à un attroupement armé.Par ailleurs, madame Chikirou, vous venez de reprendre un amendement visant à ajouter à la liste des infractions concernées les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Immédiatement après, vous avez demandé que soit supprimées de la liste les provocations à un attroupement armé. Il faut savoir ! Voulez-vous allonger ou raccourcir la liste ?

Afin que cette peine privative par avance de liberté d’expression reste constitutionnelle, il convient de veiller à trois paramètres : la durée de la peine – je l’ai rappelé à Mme Yadan, qui proposait de l’étendre à neuf mois, voire à douze mois –, les comptes concernés – seuls les comptes utilisés pour commettre l’infraction peuvent être bloqués – et la liste des infractions pouvant donner lieu à une telle peine complémentaire, qui doit contenir uniquement des infractions directement relatives à l’expression en ligne. Or en l’espèce, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, les infractions que v…

Vous avez raison de souligner que l’examen du texte est quelque peu haché.Rappelons que les plateformes ne peuvent pas collecter plus de données que celles autorisées dans le cadre du RGPD, d’une part, et que celles dont l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose la collecte, d’autre part, selon une liste fixée par décret pris en Conseil d’État, après avis de la Cnil. Elles ne peuvent pas s’émanciper du cadre général qui régit leurs activités. Votre amendement est donc satisfait, comme l’a rappelé Mme la rapporteure.

Permettez-moi d’abord de saluer le travail d’enquête accompli par la presse pluraliste qui contribue, comme toujours, à la manifestation de la vérité.Les exportations de biens à double usage tels que les systèmes de cybersurveillance que vous visez dans votre question, monsieur Le Gall, sont soumis depuis la loi de programmation militaire de 2013 à des procédures réglementaires et à des autorisations administratives, dont l’objectif est de garantir, d’une part, que les systèmes en question sont conformes aux intérêts et engagements internationaux de la France, d’autre part qu’ils ne peuvent pa…

Même avis : l’amendement est pleinement satisfait. Il prévoit en effet que « la juridiction peut également ordonner à titre complémentaire l’obligation de suivre un stage de sensibilisation au cyberharcèlement ». Or la commission spéciale a adopté un amendement de Mme Caroline Yadan et de Mme la rapporteure ajoutant à l’article 131-5-1 du code pénal, qui traite des peines complémentaires, un 9o ainsi rédigé : « Le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne, dont le cyberharcèlement. »

Même avis. Les amendements sont effectivement satisfaits, car les données que les plateformes ont l’obligation de collecter pour répondre à une injonction judiciaire, et que j’ai déjà évoquées à plusieurs reprises, sont énumérées dans le décret no 2021-1362. Il s’agit d’un décret en Conseil d’État, sur lequel la Cnil a rendu un avis et qui a été actualisé au fil du temps. Je ne vois pas de raison de ne pas rester dans ce cadre.

…par exemple, l’identifiant de connexion, l’identifiant attribué à l’abonné, l’adresse IP ou encore le type de protocole utilisé pour la connexion.Monsieur Latombe, je ne comprends pas très bien votre comparaison avec la loi Avia, qui prévoyait des peines de prison et des amendes très lourdes pour le non-respect des obligations de coopération imposées aux opérateurs. Le présent texte n’impose que des obligations de moyens : il serait difficilement imaginable que la peur de la sanction amène les plateformes à restreindre leur accès de façon excessive. La rédaction actuelle du texte est donc suf…

Madame K/Bidi, je ne vous demande pas de me faire confiance, mais de faire confiance à la LCEN et à son décret d’application. L’article 6 de cette loi prévoit en effet la liste des données identifiantes que les plateformes ont l’obligation de collecter afin de pouvoir répondre à d’éventuelles réquisitions des forces de l’ordre ou de l’autorité judiciaire,…

Ils existent déjà !

Il est le même que celui de Mme la rapporteure. Je rappelle que l’adresse IP n’est pas la seule donnée identifiante que la LCEN de 2004 impose aux plateformes de collecter. Elles en recueillent d’autres, permettant d’identifier beaucoup plus finement un utilisateur.Je profite de ces amendements identiques pour éclaircir un point central du dispositif que nous introduisons, point qui contribue à justifier mon avis défavorable. Je comprends que vous souhaitiez éviter qu’une peine de bannissement empêche d’autres personnes de recourir à la plateforme – l’intention est louable –, mais il importe d…

Même avis.

Oh non ! (Sourires.)

Même avis.

…pour un jeune homme de 20 ans qui avait appelé à l’émeute sur Snapchat ; et ainsi de suite. Si l’article 5 est adopté, avec l’alinéa 5 tel qu’il est rédigé, tout ce que les plateformes auront à faire en cas de condamnation au bannissement sera de prendre des mesures pour éviter la réinscription de la personne sanctionnée, ce qu’elles peuvent très bien faire avec les données qu’elles sont déjà obligées de collecter aux termes de la LCEN. N’ayez donc crainte : j’insiste sur le fait que la disposition dont il est ici question ne contraindra en aucune manière les plateformes à collecter d’autres …

Je tiens à rassurer les députés qui semblent penser qu’il n’est pas possible de retrouver l’auteur d’une infraction ou d’un délit en ligne à partir des données que la LCEN impose aux plateformes de collecter. Je rappelle que dans l’affaire Mila, douze mois de prison ferme ont été prononcés à l’encontre d’un jardinier de 23 ans pour des menaces de viol et de mort. En juillet 2021, dans cette même affaire, quatre à six mois de prison ont été infligés à onze autres personnes. Deux mois plus tard, une personne ayant menacé Mila de mort a été condamnée à dix mois de prison. Dans l’affaire Eddy de P…