Mme Émilie Guerel

L’article 23 tend à autoriser la réunion de façon dématérialisée de l’assemblée générale ordinaire – AGO – des actionnaires d’une société anonyme non cotée, sauf disposition contraire des statuts ou opposition d’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital. Il supprime ainsi la possibilité pour une minorité d’actionnaires de s’opposer à la dématérialisation des assemblées générales des sociétés non cotées.À l’initiative de la rapporteure, un compromis a été trouvé en commission, cette dernière ayant adopté un amendement visant à limiter la possibilité pour des actionnaires…

Cet amendement propose d’inclure dans le texte la définition des voix exprimées retenue par l’article 58 du règlement européen du 8 octobre 2001, applicable aux sociétés européennes. L’article 21 de la proposition de loi permet une meilleure transparence et une meilleure lisibilité des décisions prises lors des assemblées générales des sociétés. Selon le droit en vigueur, le décompte des votes porte sur les voix des actionnaires présents à l’assemblée générale mais aussi ceux exprimés par correspondance ou par procuration.Par ailleurs, le code de commerce précise que les formulaires de vote su…

Je soutiens, pour ma part, l’amendement du Gouvernement, qui va dans le bon sens. Contrairement au régime de tutelle, la curatelle consiste en des mesures d’assistance et n’interdit pas à la personne protégée d’agir elle-même. Il apparaît, dès lors, disproportionné d’inscrire dans la loi le remplacement d’un gérant de société à responsabilité limitée qui, placé sous le régime juridique de la curatelle, bénéficie de telles mesures.

La personne bénéficiant d’une mesure de protection en raison de l’altération de ses facultés mentales ou physiques est assistée et contrôlée par un curateur ou représentée de façon continue par un tuteur, ce qui correspond au régime de protection le plus élevé. Une personne placée sous tutelle ne dispose pas de la capacité juridique lui permettant de réaliser les actes de gestion ou de disposition de son patrimoine, tandis qu’une personne sous curatelle doit être assistée par son curateur dans l’exécution de ces actes.Cependant, dans son état actuel, la législation présente un paradoxe : les p…

Compte tenu de ces précisions, je retire mon amendement.

Cet amendement vise à ouvrir une discussion sur la possibilité pour l’entrepreneur d’effectuer directement le dépôt des fonds de son capital social lors de l’immatriculation en ligne de son entreprise. L’entreprise n’aurait alors plus à fournir de certificat de dépôt, puisque celui-ci serait émis par le registre du commerce et des sociétés.La mesure permettrait de simplifier les démarches administratives pour l’entrepreneur et faciliterait l’accomplissement des formalités d’immatriculation. La durée globale des démarches de création d’entreprise en serait réduite, ce qui rendrait le système éc…

La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce concède l’exploitation de celui-ci à un gérant, qui l’exploite à ses risques et périls en contrepartie du versement d’une redevance au propriétaire. Aujourd’hui, le code de commerce fixe une condition de délai à la mise en location-gérance d’un fonds de commerce : le propriétaire doit avoir exploité lui-même le fonds pendant une durée minimale de deux ans avant de le concéder à un locataire-gérant.La durée minimale de deux ans d’exploitation par le bailleur est présentée comme un moyen, pour le futur locataire…

Nous sommes réunis pour débattre de la simplification du droit des sociétés, question cruciale pour l’ensemble de notre économie. Si la simplification du droit nous fait penser au mythe de Sisyphe, il en va ainsi de la condition humaine dans son ensemble. Le droit est une construction sociale, et sa complexité est le fruit de l’action des hommes. Sa simplification est donc à leur portée.Pourtant, simplifier n’est pas une entreprise aisée. Il convient de s’assurer que la simplification sera efficace et qu’elle ne fragilisera ni les entreprises ni les salariés, car il faut bien voir que simplifi…

Ancienne professeure devenue députée, c’est mon combat pour la justice sociale et l’égalité qui me conduit à défendre aujourd’hui l’article 2 du présent projet de loi, article qui prévoit l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire de 6 à 3 ans.On le sait, la petite enfance est une phase-clé du développement du cerveau et de l’apprentissage de l’enfant, qui façonne son développement cognitif, social et émotionnel. Toutes les études le montrent, il est important d’entrer dans le langage dès le plus jeune âge. L’apprentissage d’un vocabulaire précis et des structures de la langue est un …

Thucydide, dans son Histoire de la guerre du Péloponnèse, assure que « de toutes les manifestations du pouvoir, celle qui impressionne le plus les hommes, c’est la retenue ». Cette maxime pourrait résumer la doctrine française en matière de maintien de l’ordre. Celle-ci a été conçue de façon à concilier le maintien de l’ordre public et la liberté de manifester, en privilégiant la sécurité des personnes.La doctrine française du maintien de l’ordre repose tout d’abord sur l’évitement, aussi longtemps que possible, des contacts physiques entre manifestants et forces de l’ordre, et des violences e…

Je le retire.

Il est défendu.

Oui, monsieur le président.

Le présent amendement vise à prendre en compte la décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017 du Conseil constitutionnel relative aux compétences du procureur de la République. Dans cette décision, le Conseil affirme qu’ « il découle de l’indépendance de l’autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les magistrats du parquet, un principe selon lequel le ministère public exerce librement, en recherchant la protection des intérêts de la société, son action devant les juridictions. »Il s’agit ainsi d’éclairer l’articulation entre les attributions du procureur de la République et l’article 12 du…

Je le retire également.

Compte tenu des explications du rapporteur, je le retire.

L’alinéa 5 de l’article 32 vise à introduire un article 802-2 dans le code de procédure pénale afin de permettre aux personnes chez qui une perquisition a été menée, et qui n’ont pas fait l’objet de poursuites dans les six mois suivant l’accomplissement de cet acte, de demander l’annulation de la procédure auprès du président de la chambre de l’instruction. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité, car celle-ci paraît contre-productive. En effet, en fonction de la complexité de l’affaire, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la grande criminalité, les off…

Dans la lignée de l’amendement défendu par Mme Degois, celui-là vise à étendre la procédure de l’amende forfaitaire aux infractions occasionnées par le non-respect de la réglementation relative à l’équarrissage. L’équarrissage est une activité d’intérêt général et sanitaire consistant à collecter et traiter les cadavres ou parties de cadavres d’animaux.Alors qu’il existe un cadre législatif encadrant cette pratique, les infractions sont fréquentes et portent atteinte à la santé publique. Le défaut d’équarrissage est souvent lié à des animaux laissés sans soin, morts et ensuite évacués en secre…

Défendu.

Il est défendu.

L’article 27 simplifie les dispositions relatives aux interceptions par la voie des communications électroniques ainsi qu’à la géolocalisation, et il en améliore la cohérence. Ces actes seront désormais possibles au cours tant de l’enquête que de l’instruction pour les crimes et délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement.La commission a rétabli certaines des dispositions supprimées ou modifiées par le Sénat et qui auraient eu pour conséquence de faire renoncer à la simplification des règles applicables aux techniques d’enquête, laquelle est souhaitée par les enquêteurs et les magistrat…

L’article 16 vise à instaurer une passerelle entre les mesures de protection judiciaire et l’habilitation familiale prévue aux articles 494-1 et suivants du code civil. L’objectif est de permettre au juge de prononcer une mesure de protection à l’égard d’une personne majeure lorsque les conditions de l’habilitation familiale ne sont pas réunies, ce qu’il ne peut pas faire à ce jour sauf dans le cas où les requérants ou le procureur de la République le saisissent d’une nouvelle requête.À l’inverse, lorsque le juge saisi d’une demande de curatelle ou de tutelle estime que les conditions de l’hab…

L’article 24 vise à améliorer la qualité et l’efficacité de la justice administrative. Il est en effet proposé de permettre aux juges des référés précontractuels et contractuels de statuer en formation collégiale. La loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires permet désormais de réunir des formations collégiales en matière de référé d’urgence lorsque la nature de l’affaire le justifie. La complexité du contentieux de la commande publique et les enjeux économiques qui s’y attachent exigent que de telles formations collégiales puiss…

Défendu !

Cet amendement tend à modifier les calculs de redevances relatives au prélèvement sur la ressource en eau. En effet, au regard du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d’eau capté par une catégorie d’usagers est important, plus la redevance payée par cette catégorie devrait être élevée. Or, à ce jour, la loi établit des plafonds dans la limite desquels la redevance doit être fixée par les agences de l’eau. En conséquence, les catégories qui prélèvent le plus ne contribuent pas proportionnellement au volume d’eau qu’elles captent.La multiplication et l’aggravation des périodes de s…

L’agriculture doit relever de nombreux défis face au changement climatique, qui a des conséquences importantes sur les exploitations agricoles. L’irrigation intelligente et le stockage de l’eau représentent la première assurance récolte pour l’agriculture. Celle-ci permet avant tout de maintenir un tissu dense d’exploitations agricoles et de sécuriser la production de fourrages pour les ateliers d’élevage.La France dispose de nombreux atouts : des ressources en eau, une agriculture diversifiée ainsi qu’un environnement technique et scientifique très performant. Ces ressources doivent pouvoir ê…

Cet amendement de Loïc Kervran a trait à l’expérimentation de l’étiquetage de l’origine des fruits et des légumes des plats préparés. Sur le modèle de l’expérimentation, autorisée récemment par la Commission européenne et en vigueur depuis le 1er janvier 2017, concernant l’étiquetage de l’origine des viandes des plats préparés et du lait des produits laitiers, le présent amendement propose de réitérer l’expérimentation en indiquant, le temps du test, l’origine des légumes et des fruits des plats préparés ou des produits transformés.Dans le cas des confitures par exemple, il est souvent indiqué…

Cet amendement de notre collègue Loïc Kervran concerne l’étiquetage de l’origine des produits d’épicerie.Il n’existe à l’heure actuelle aucune législation obligeant la mention claire et visible de l’origine et du lieu de transformation des produits d’épicerie tels que le quinoa ou les lentilles. Ces indications sont pourtant cruciales afin que le consommateur citoyen puisse prendre conscience que l’origine réelle des produits ne correspond pas toujours au lieu de transformation. Sur le quinoa, par exemple, il s’avère que derrière l’indication « produit conditionné en France » se cachent en réa…

Cet amendement, dont Loïc Kervran est le premier signataire, concerne l’étiquetage des viandes dites « mineures ».Les nombreux scandales alimentaires des dix dernières années ont été l’occasion d’accroître les obligations en matière de traçabilité et d’affichage de l’origine de certains produits alimentaires. Néanmoins, les consommateurs sont de plus en plus regardants sur l’origine des produits qu’ils consomment. Bien que l’étiquetage des denrées alimentaires soit déjà très bien encadré au niveau européen, rien n’est prévu concernant l’origine des viandes de lapin et de cheval. C’est pourquoi…

L’article 17 pérennise, à compter du 1er janvier 2019, le dispositif du service militaire volontaire, destiné à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Les Françaises et les Français âgés de 18 à 26 ans peuvent souscrire un engagement d’une durée de six à douze mois, renouvelable pour une durée de deux à six mois, dans la limite d’une durée totale de douze mois. Dans le cadre de ce dispositif, les volontaires servent au premier grade de militaire du rang et sont considérés comme des militaires d’active au sens de l’article L. 4132-5 du code de la défense. Ils reçoivent une…