Mme Olivia Grégoire

Contrairement au précédent, cet amendement impose une obligation, et donc une charge supplémentaire, aux OPMR qui, je le rappelle, n’obéissent pas aux mêmes règles que l’OFPM. Il aurait été préférable, comme dans l’amendement précédent, de prévoir la possibilité pour ce dernier d’intégrer les résultats des contrôles des marges réalisés par les OPMR dans son rapport, plutôt que d’en faire une obligation. Avis défavorable.

L’idée de favoriser un travail conjoint entre l’OFPM et les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) dans les outre-mer est bienvenue. Je rappelle néanmoins que le fonctionnement de ces derniers est très différent de celui de l’OFPM, en ceci qu’ils sont financés par le ministère des outre-mer et n’ont pas de capacité d’analyse en propre. En effet, ils externalisent leur production d’études à des cabinets privés, ces études étant ensuite rendues publiques. Par ailleurs, leur domaine d’intérêt ne se limite pas à l’alimentaire.Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui n’impose pa…

Avis favorable.

Même avis.

Comme je l’ai souligné ce matin, le Gouvernement est favorable à l’accroissement du rôle de l’OFPM, qui publie déjà un rapport annuel sur les prix et les marges. Nous lui avons demandé par ailleurs de renforcer la transparence sur les marges. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émets un avis défavorable.

La direction générale des finances publiques est en train de corriger l’erreur et elle s’en excuse. (Mme Nadia Hai applaudit.)

…par exemple quand des locataires ne nous ont pas signalé leur changement d’adresse sur leur déclaration automatique de revenus alors que les propriétaires, eux, l’ont fait. Résultat : deux adresses pour une même personne, ce qui entraîne l’émission d’un avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ce problème concerne principalement les jeunes, qui déménagent souvent. J’insiste donc sur la nécessité pour chacun de vérifier et de modifier son adresse, même sur les déclarations automatiques.Bruno Le Maire a précisé que la correction de l’erreur serait automatique ; en un mot, il n’…

…puisqu’il regroupe 39 millions de foyers fiscaux, 24 millions de propriétaires et 4 millions d’avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires émis chaque année. Il n’est pas question de nous défausser de cette erreur en disant que la machine a mal géré. C’est l’humain et le processus lui-même qui sont en cause, et c’est entièrement notre faute. J’ai à cœur de le préciser.Chaque année, nous recevons entre 250 000 et 440 000 contestations de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dont la large majorité est liée à des changements d’adresse non signalés. C’est encore la rai…

Bruno Le Maire l’a dit clairement la semaine passée : il ne s’agit pas d’un bug de la plateforme « Gérer mes biens immobiliers », mais bel et bien d’une erreur dans un processus que l’on peut qualifier d’industriel,…

…est en Nouvelle-Calédonie. Mais je suis là pour vous apporter une réponse.

Je vous prie d’excuser l’absence de Bruno Le Maire, qui…

Je partage vos propos, monsieur Peu. Nous devrons, dans les mois à venir, consulter les représentants syndicaux, ne serait-ce que parce que ce sont les employeurs et les salariés qui financent le dispositif.Vous avez été plusieurs à souligner – vous l’avez fait dans votre intervention liminaire, monsieur Peu – que les commissions sur les titres-restaurant étaient jugées trop élevées et à dénoncer la situation quasi oligopolistique de quatre opérateurs, confirmée par la cour d’appel de Paris il y a quelques jours. Je rappelle que je n’ai pas attendu la décision de la cour pour m’exprimer sur le…

Je vous remercie de vos propos, monsieur Peu – malheureusement, j’ai peu d’occasions de le faire. Vous avez rappelé, pour ceux qui en doutaient ou qui n’en seraient pas informés, que les représentants syndicaux des salariés et des employeurs appellent à ne pas instrumentaliser le titre-restaurant – pour reprendre le communiqué de presse de la CFDT de septembre 2022, alors que nous venions d’adopter le principe de la dérogation.

Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Nous savons bien, madame Chikirou, qu’on ne peut pas déjeuner avec un ticket-restaurant à 7,70 euros. Nous le savons car nous avons été salariés, car nous avons été employeurs. Nous savons aussi qu’on peut en cumuler plusieurs jusqu’à atteindre le plafond journalier de 25 euros.Pour ce qui des amendements, je me suis déjà exprimée sur la durée de la prolongation. Je me contenterai de dire, pour paraphraser Swift, que rien n’est plus constant chez vous que votre inconscience, votre inconstance voulais-je dire – pardon pour ce lapsus. Vous proposez de prolonger un dispositif contre lequel vous v…

Surréaliste !

Monsieur Clouet, votre groupe a voté contre la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui contenait ce dispositif. Vous n’avez pas daigné, en outre, inscrire ce sujet à l’ordre du jour de votre niche parlementaire fin novembre. Alors évitez de feindre qu’il s’agit de l’une de vos préoccupations majeures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Le texte qui vous est soumis vise à prolonger le dispositif dérogatoire, mais, je le rappelle, le Gouvernement s’est engagé à s’atteler l’an prochain à une réforme structurelle des titres-restaurant.

Le titre-restaurant est un avantage social. Sur la proposition d’une sénatrice du groupe Les Républicains, le Gouvernement a accepté de déroger à la règle habituelle d’utilisation de ces titres. Est-ce à dire que l’exception doit devenir la règle, sans concertation avec les partenaires sociaux qui siègent à la CNTR ? Non. Pérenniser le dispositif sans consulter les partenaires sociaux qui l’appliquent, tant du côté des employeurs que du côté des salariés, ne nous semble pas la bonne méthode. Avis défavorable.

…la CFDT, la CGT, la CFTC, FO et la CFE-CGC. Cette réforme, je l’ai déjà annoncée il y a plus d’un mois aux partenaires sociaux et aux représentants du secteur de la restauration et des commerçants. La question de la pérennisation devra être étudiée dans ce cadre, en recueillant l’avis des partenaires sociaux, tout comme la dématérialisation des titres, que j’ai annoncée, ou encore la manière de développer les dons aux associations d’aide alimentaire.L’urgence est, comme souvent, mauvaise conseillère, et ces questions nécessiteront des échanges nourris et apaisés avec les principaux intéressés…

Je pense en particulier aux représentants des partenaires sociaux qui siègent à la CNTR : du côté des employeurs, le Medef, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l’Union des entreprises de proximité (U2P), sans oublier, du côté des salariés, qui sont partie prenante du financement du titre-restaurant,…

On a trop souvent reproché à notre majorité de ne pas assez écouter les corps intermédiaires. Puisque la question du titre-restaurant fait partie du champ du dialogue social, je pense qu’il conviendrait d’élaborer en pleine concertation avec eux la réforme plus structurante que j’appelle de mes vœux.

Notre objectif est clair : prolonger d’un an une mesure plébiscitée par des millions de Français pour leur permettre de continuer à acheter des produits alimentaires du quotidien tant que l’inflation restera importante, même si je rappelle qu’elle reflue désormais depuis plusieurs mois. Nous voulons laisser à la disposition des Français cet outil, parmi d’autres dispositifs prolongés par le Gouvernement, dans le cadre de la lutte que nous livrons pour le pouvoir d’achat. Du reste, ne rien faire, c’eût été aller à l’encontre des demandes exprimées par de nombreux Français qui se sont émus de la…

…ou, tout simplement, déjeuner chez eux en télétravail.Cette mesure devait prendre fin le 31 décembre 2023. La semaine dernière, j’ai exprimé publiquement la volonté du Gouvernement de prolonger ce dispositif, car notre résolution de protéger les Français dans cette période difficile reste inchangée.

…permettant d’assouplir exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2023, l’utilisation du titre-restaurant en élargissant la liste des produits éligibles par l’inclusion de produits non immédiatement consommables. Autrement dit, depuis le 1er octobre 2022, un salarié peut acheter, outre les denrées directement consommables – dont les fruits et légumes – qui lui étaient déjà accessibles, d’autres aliments tels que des pâtes ou du riz qu’il pourra ensuite cuisiner lui-même et apporter au bureau le lendemain. Ce coup de pouce a été apprécié par de nombreux salariés, en particulier par les plus préc…

…qui plébiscitent chaque jour, depuis près de soixante ans, l’objet social qu’est le titre-restaurant. Ce titre spécial de paiement constitue un avantage social accordé aux salariés, auquel sont associés des avantages fiscaux et sociaux bénéficiant tant aux salariés qu’aux employeurs. Son objectif originel est simple : contribuer au repas du salarié qui ne dispose pas d’une cantine d’entreprise ou d’un local aménagé à cet effet à proximité de son lieu de travail. L’État y prend part à hauteur de 1,5 milliard d’euros au total, en exonérant de cotisations sociales la participation de l’employeur…

Nul n’est besoin de vous dire que cette proposition de loi est attendue par des millions de Français…

Mais quel mauvais comédien !

Ayez un peu de décence !

On est là, nous aussi !