Mme Olivia Grégoire

…nous sommes au cœur du droit des sociétés et des fonds d’investissement, donc au cœur de ce texte de loi.

Je tiens à répondre à l’interpellation du député Brun :…

Je suis certaine que vous allez l’aimer, mais j’ai à cœur de préciser son contenu. Il introduit plusieurs mesures très techniques qui doivent permettre d’améliorer le fonctionnement opérationnel des sociétés. Il vise d’abord à faciliter la mise en conformité des statuts avec les dispositions légales et réglementaires par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance. Il tend ensuite, s’agissant de la société anonyme duale, à favoriser l’exercice par une seule personne des fonctions dévolues au directoire et à autoriser l’élection de plusieurs vice-présidents au conseil de surveilla…

Il vise à préciser la notion d’intérêt social élargi en supprimant la mention des enjeux culturels et sportifs. L’amendement revient sur l’ajout de la loi de 2022 visant à démocratiser le sport en France en supprimant la référence aux enjeux culturels et sportifs. L’interprétation difficile, en comparaison des enjeux sociaux et environnementaux, voire des enjeux de gouvernance, de ces enjeux stratégiques mais éloignés du cœur d’activité, est potentiellement un facteur d’insécurité juridique dans la conduite des activités économiques.

Puisque j’étais défavorable sur la forme à l’amendement précédent, je serai, par cohérence, défavorable à ceux-ci, malgré la contribution du Forum pour l’investissement responsable. Cela n’enlève rien à mon engagement, qui n’a jamais faibli, pour la CSRD, le SFDR – le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers – et le devoir de vigilance. Je vous remercie pour votre engagement, monsieur Potier, auquel je suis sensible ; nous trouverons un point d’atterrissage dans le cadre de la navette. Avis défavorable.

Sur le fond, il n’est pas besoin de me convaincre. Toutefois, l’amendement n’est pas anodin : il abaisse de quelques milliers à 150 le seuil d’actionnaires nécessaire au dépôt d’une résolution. Pour le dire vite, le point positif de l’abaissement du seuil est qu’il améliore la démocratie actionnariale ; le point négatif, que je me dois de signaler à la représentation nationale, est qu’il facilite la prise de contrôle par des acteurs potentiellement inamicaux. Il serait judicieux de se laisser deux ou trois mois pour consulter avant de prendre le décret.

Ce n’est pas une petite audace !

Je sais que le député Potier m’attend au tournant et je confirme que c’est un sujet important, auquel je suis sensible depuis des années. En effet, ce seuil n’a pas bougé depuis 1967. Je suis convaincue, comme M. le rapporteur, qu’il faut le réviser à la baisse. Néanmoins, le Gouvernement est conscient qu’il faut se laisser le temps de consulter les fédérations d’épargnants et les fédérations professionnelles pour définir le bon calibrage. C’est la raison pour laquelle celui-ci dépend d’un décret, et non pas de la loi.Après en avoir discuté avec Bruno Le Maire et avec le Premier ministre, je v…

Après le Say on pay, nous abordons la procédure du Say on climate, qui renvoie à un enjeu important.Soulignons que les entreprises ont déjà la possibilité de présenter des résolutions climatiques à leurs actionnaires, possibilité dont certaines se saisissent. Quant aux actionnaires, ils ont la faculté de déposer eux-mêmes ce type de résolution. La directive sur le devoir de vigilance votée le mois dernier impose aux entreprises de plus de 500 salariés de publier un plan de transition. Cette directive et la directive CSRD définissent d’ores et déjà de manière précise et standardisée les informa…

Sur l’amendement no 68, je préciserai que la directive européenne relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité viendra bientôt imposer l’établissement d’un plan de transition comprenant des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Elle ira donc plus loin que le dispositif que vous proposez dans votre amendement, madame Sas, puisqu’elle prévoit une obligation dont le non-respect sera sanctionné. Le dépôt de résolutions Say on climate ne me semble pas tenir compte des récentes évolutions du cadre réglementaire sur le devoir de vigilance. C’est la ra…

La refonte du régime des nullités en droit des sociétés contribuera à clarifier ces modalités. C’est l’objet d’une habilitation que demandera le Gouvernement à l’amendement no 105. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

En cohérence avec l’avis donné précédemment à l’amendement de M. Brun, j’émettrai un avis favorable à l’amendement no 28 sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. le rapporteur.

La précision est utile. Même avis.

Je m’apprêtais à le préciser. J’émettrai un avis défavorable sur les deux amendements.

Même avis. En ce qui concerne l’amendement no 71 de Mme Sas, ma réponse est exactement la même que précédemment. Je le rappelle, le dispositif retenu est optionnel : il ne vise aucunement à substituer les assemblées à distance aux assemblées en présentiel. Avis défavorable.

L’amendement de Mme Louwagie prévoit qu’un nombre déterminé d’administrateurs puisse s’opposer à la consultation écrite. Le sous-amendement vise à permettre à un membre unique d’exercer son droit d’opposition, s’il préfère que la décision soit prise dans le cadre d’une véritable discussion. Il s’agit de renforcer le droit d’opposition à la consultation écrite, laquelle est susceptible d’amoindrir la qualité des débats.

Je souscris aux arguments du rapporteur, que je trouve pertinents. Les modifications envisagées sont celles préconisées par le rapport du Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), qui a réuni dans un groupe de travail un panel équilibré d’experts. Je le répète, le dispositif retenu est optionnel. Il ne vise absolument pas, comme il est sous-entendu dans l’amendement, à substituer des assemblées générales à distance à celles tenues en présence physique de leurs actionnaires. Au contraire, en apportant souplesse et sécurisation, il renforce le développement de la participatio…

Avis défavorable, l’amendement étant déjà satisfait.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

À amendement simple, réponse simple : avis favorable.

Même avis.

La modification de l’article L. 423-1 du code monétaire et financier proposée par l’article 5 supprime une restriction spécifiquement française, qui s’applique en complément des règles européennes – que le texte ne modifie aucunement, comme vient de le rappeler le rapporteur Holroyd. Avis défavorable également.

Compte tenu des explications fournies par le rapporteur, auxquelles je n’ai rien à ajouter, avis défavorable.

Favorable.

Le mode de fonctionnement proposé existe du reste dans de nombreux États européens, nos concurrents, comme les Pays-Bas et l’Espagne, où la décote est fixée sans intervention institutionnelle. Avis défavorable.

…contre 130 millions aux Pays-Bas ou encore 147 millions en Allemagne. Cela dit, si on ne me laisse pas le loisir de parler, je me contenterai de donner l’avis du Gouvernement. Laissez-moi donc terminer, s’il vous plaît, madame Chikirou…

Si vous le permettez, monsieur le président, je vais prendre un peu de temps pour répondre. Premièrement, l’assemblée générale des actionnaires est l’enceinte par excellence où sont débattues les conditions d’augmentation du capital, y compris la décote. Deuxièmement, nous le disons depuis hier soir, les contraintes légales fragilisent en France, par rapport à ses pairs européens, le financement des PME. La taille moyenne des émissions est d’ailleurs beaucoup plus réduite chez nous que dans les autres pays, même plus petits que la France : 20 millions d’euros depuis 2020,…

Même avis que le rapporteur : défavorable.

Cela semble assez simple à comprendre. Madame la députée Maximi, vous me demandiez des noms d’entreprises françaises qui ont quitté le pays pour entrer en bourse ailleurs. Criteo, Pluxee, Banijay : voilà des entreprises qui ont choisi une autre place financière que la France pour leur cotation – c’est ce que nous cherchons à éviter.Vous l’aurez compris, c’est un avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)

On peut quand même entendre, du moins si l’on a envie d’entendre, et que l’on s’intéresse au sort des entreprises, qu’une entreprise jeune, performante, en recherche d’investissements, ait besoin de concilier sa capacité à lever des fonds et le maintien du contrôle du fondateur dirigeant !