Séance du 30/03/2023· Article 1er· ministre déléguée Quitte à répéter les propos que j’ai tenus lors de la présentation du texte, je tiens à souligner un point : il importe de ne pas faire de cette proposition de loi ce qu’elle n’est pas, à savoir une proposition de loi comportementale ou relative à la publicité. La représentation nationale souhaite définir et encadrer l’activité d’influence commerciale, qui vise à promouvoir des achats de biens et de services, et non à dicter une manière de se comporter.Demande de retrait de cet amendement, qui vise d’éventuels impacts comportementaux ; sinon avis défavorable.
Séance du 30/03/2023· Article 2 B· ministre déléguée Je vous confirme ce soutien. Vous proposez un régime de sanctions tout à fait proportionné et complémentaire à l’amendement no 196, examiné plus tôt.
Séance du 30/03/2023· Article 1er· ministre déléguée Je n’ai rien à ajouter aux explications, claires, du rapporteur. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Séance du 30/03/2023· Article 2 B· ministre déléguée Même avis.
Séance du 30/03/2023· Article 2 B· ministre déléguée Le Gouvernement émet aussi un avis de sagesse.
Séance du 30/03/2023· Article 1er· ministre déléguée L’amendement no 67 vise à réécrire la définition de l’activité d’influence commerciale. D’autres amendements que vous avez déposés et que nous examinerons par la suite tendent également à modifier la version issue des travaux de la commission. Parce qu’il partage les explications du rapporteur, le Gouvernement vous invite à les retirer, au profit des amendements de M. Delaporte, qui visent également à améliorer la rédaction.Quant à l’amendement no 72, j’émets le même avis que le rapporteur, pour les mêmes raisons : avis défavorable.
Séance du 30/03/2023· Article 2 B· ministre déléguée Cela me semble important de souligner que toutes et tous, peu importe les bancs, même si l’amendement de Mme Givernet n’est pas totalement identique à ceux de M. Potier, de Mme Amiot et du rapporteur Delaporte, vous souhaitez interdire aux influenceurs les opérations de promotion des jeux d’argent et de hasard sauf si elles sont réalisées sur des plateformes permettant de bloquer l’accès aux mineurs et que cette fonctionnalité soit activée. Voilà des amendements qui illustrent la force du travail transpartisan et sur lesquels le Gouvernement émettra un avis de sagesse… favorable. (Sourires.)
Séance du 30/03/2023· Discussion générale· ministre déléguée Il est fort, ce Potier !
Séance du 30/03/2023· Article 2 B· ministre déléguée Comme vient de le dire M. le rapporteur, vous pointez en effet un sujet important, madame la députée Calvez. Cependant, depuis le début de l’examen de ce texte et à l’aune de ce que j’appellerai la jurisprudence Kasbarian, nous essayons tous ensemble d’élargir les interdictions s’appliquant à la publicité, ni plus ni moins. Cela ne remet absolument pas en cause le fait que le sujet que vous soulevez, celui de ces boîtiers, est un vrai sujet, mais ce texte n’est pas le bon véhicule législatif. C’est pour cette unique raison que le Gouvernement émettra un avis défavorable si l’amendement n’est p…
Séance du 30/03/2023· Article 2 B· ministre déléguée Même avis.
Séance du 30/03/2023· Article 2 B· ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme Le Gouvernement est favorable à l’approche retenue en commission et évoquée par le rapporteur Delaporte.La publicité pour les jeux d’argent et de hasard est totalement interdite lorsqu’elle vise spécifiquement les mineurs. Elle est par ailleurs, dans tous les cas, très strictement encadrée par des messages d’information.Je n’irai pas plus loin pour le moment, j’aurai l’occasion de m’exprimer sur l’amendement no 174. Fruit d’un gros travail, celui-ci m’apparaît comme un compromis de bon aloi.Sur le no 80 et le sous-amendement dont il fait l’objet, j’émets une demande de retrait et, à défaut, un…
Séance du 30/03/2023· Présentation· ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme Si quelqu’un m’avait dit, il y a dix ans, que j’aurais un jour l’honneur de monter à cette tribune en tant que ministre pour prononcer le nom de Nabilla Benattia, je ne l’aurais pas cru, sans savoir au juste ce qui m’aurait paru le plus incroyable : le fait d’être ministre ou le fait d’être ici, devant la représentation nationale, à parler de Nabilla ?Mais le monde est ainsi. En dix ans, la politique s’est ouverte à de nouvelles personnalités et la société, à de nouveaux horizons. Il y a dix ans donc, presque jour pour jour, la France entière faisait la connaissance de Nabilla, qui s’inquiétai…
Séance du 28/03/2023· Partage de la richesse· ministre déléguée …et nous continuerons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Séance du 28/03/2023· Partage de la richesse· ministre déléguée En ce qui concerne l’inflation, nous répondons présents…
Séance du 28/03/2023· Partage de la richesse· ministre déléguée Je pense également aux plus fragiles. Il ne faudrait pas oublier l’aide exceptionnelle de rentrée et la revalorisation, au mois d’août dernier, des minima sociaux, des bourses étudiantes et des aides personnelles au logement (APL), que vous avez votée, contrairement à d’autres. Je rappelle enfin, car on n’en parle pas assez, qu’en moins d’un an, au titre de la prime de partage de la valeur, les entrepreneurs, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) ont déjà versé plus de 4 milliards d’euros à plus de 5 millions de salariés – c’est le double du nombre de bénéficiaires de …
Séance du 28/03/2023· Partage de la richesse· ministre déléguée Le transport ? Nous étions là avec la remise carburant. L’énergie ? Nous sommes là avec les 46 milliards consacrés en 2023 au bouclier afin d’éviter à nos compatriotes de subir une augmentation de leur facture d’énergie mensuelle pouvant aller jusqu’à 200 euros.
Séance du 28/03/2023· Partage de la richesse· ministre déléguée Ce n’est pas un hasard car le transport, le logement et l’alimentation sont, dans cet ordre, les trois postes de dépenses les plus lourds pour les ménages. Comme le disait joliment Paul Éluard, il n’y a pas de hasard, il n’y a que des rendez-vous. Le Gouvernement a été au rendez-vous sur chacun de ces postes.
Séance du 28/03/2023· Partage de la richesse· ministre déléguée Vous avez mentionné la situation de nos compatriotes face à l’inflation et vous avez très justement rappelé leurs besoins : se nourrir, se déplacer et se loger.
Séance du 28/03/2023· Partage de la richesse· ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme Je commencerai par la fin de votre question. Évidemment, tout ce qui est de nature à augmenter le reste à vivre et à améliorer le partage de la valeur est le bienvenu. Je me souviens des avancées dans ces domaines, notamment celle relative à la participation et à l’intéressement, à laquelle vous aviez contribué, avec le groupe MODEM, dans le cadre des travaux sur la loi Pacte en 2019. Plus que jamais, nous sommes disposés à avancer sur un meilleur partage et une meilleure distribution de la valeur avec les salariés. La réponse à votre question est donc affirmative.
Séance du 21/03/2023· Entreprise Rinaldi Structal· ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme Monsieur le député Dragon, je vous répondrai en lieu et place de Bruno Le Maire. Je vous suggère, si vous l’acceptez, que nous discutions de la situation de l’entreprise Rinaldi Structal et ses 80 salariés. Vous avez évoqué le « quoi qu’il en coûte ». Si nous l’avons dépassé aujourd’hui, pour des raisons évidentes, nous sommes aux côtés des salariés, des petites et moyennes entreprises (PME), des petites et moyennes industries (PMI) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui sont un certain nombre à connaître des difficultés en ce moment. En dehors de toute polémique, je vous suggèr…
Séance du 20/03/2023· Discussion et votes· ministre déléguée Tout dans la finesse, madame Panot !
Séance du 20/03/2023· Discussion et votes· ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme Et jamais rien pour !
Séance du 14/03/2023· Faillite de la Silicon Valley Bank· ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme Belle chute !
Séance du 14/02/2023· Guichet unique· ministre déléguée C’est dommage d’entendre cela, alors que nous faisons preuve d’écoute ! (M. Erwan Balanant applaudit.)D’abord, les formalités en ligne pour la création d’entreprise fonctionnent plutôt bien, puisque nous avons atteint 80 % du niveau de 2022. En effet, 133 000 demandes ont été traitées, parmi lesquelles plus de 80 000 ont été enregistrées et validées. Nous avons presque atteint le même rythme de croisière que les années précédentes.S’agissant des démarches en ligne de modification et de cessation d’activité, nous avons encore beaucoup de travail. C’est pourquoi nous avons donné la possibilité a…
Séance du 14/02/2023· Guichet unique· ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme Et du guichet unique ! (Sourires.) Je me permets de répéter vos propos : la réforme du guichet unique est majeure, ambitieuse et massive puisqu’elle concerne de très nombreux acteurs et opérateurs. Elle a consisté dans la fusion de pas moins de six CFE et dans le regroupement de toutes les démarches des entreprises en un seul formulaire en ligne, au lieu d’une cinquantaine de formulaires papier, dont je ne doute pas que les entrepreneurs ayant créé leur entreprise se souviennent avec émotion. Elle vise à dématérialiser rien de moins que 100 % des formalités administratives, là où, en matière d…
Séance du 17/01/2023· Guichet unique pour les entreprises· ministre déléguée Un seul centre de formalités au lieu de six, un seul formulaire au lieu de cinquante-six, un guichet numérique au lieu de 70 % de démarches papier, la gratuité de l’accès aux données du registre national des entreprises : oui, c’est un effort de rationalisation, de simplification et de lisibilité qui a prévalu dans la décision, prise par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de maintenir la date limite fixée par le législateur il y a maintenant trois ans. Bruno Le Maire aurait pu la décaler, mais l’engagement a été tenu et, au 1er janvier 2022,…
Séance du 17/01/2023· Guichet unique pour les entreprises· ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme Vous m’interrogez sur le guichet unique et sur le registre national des entreprises institués par la loi Pacte votée dans cet hémicycle le 22 mai 2019.
Séance du 17/01/2023· Disparition du timbre rouge· ministre déléguée Enfin, j’ajoute que le motif économique n’est pas le seul. En effet, grâce à cette mesure et au développement de la e-lettre rouge, La Poste économisera plus de 60 000 tonnes de CO2 par an d’ici à 2030, ce qui représente une économie de carbone de 25 % sur son bilan. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Séance du 17/01/2023· Disparition du timbre rouge· ministre déléguée Par ailleurs, La Poste maintient une offre d’envoi de courrier fiable et rapide avec la Lettre Services Plus et la lettre verte, que nous connaissons tous : elles arrivent à destination respectivement deux et trois jours après l’envoi.Vous avez mentionné le fait que la numérisation ne devait pas conduire à une déshumanisation. C’est pour cela que les agents de La Poste continuent d’accompagner, dans chaque bureau, tous les usagers qui auraient besoin d’un envoi prioritaire dans le cas où ils seraient en difficulté avec le numérique et ne pourraient pas envoyer le courrier depuis chez eux. C’es…
Séance du 17/01/2023· Disparition du timbre rouge· ministre déléguée Ensuite, comme vous l’avez mentionné, nous assistons à une évolution importante des usages du courrier. Nos concitoyens ont fait bouger leurs habitudes avec cinq envois prioritaires en moyenne par an et par ménage en 2021 contre quarante-cinq en 2010. Ce constat frappant a entraîné une évolution de l’offre de La Poste avec la mise en place de la e-lettre rouge. Elle ne minimise pas la présence du facteur, six jours sur sept, sur tout le territoire, pour l’ensemble des activités de distribution de La Poste.