Séance du 06/04/2023· Après l’article 1er· ministre déléguée Le droit de contester l’expertise d’une entreprise d’assurance lors d’un sinistre est déjà inscrit à l’article A. 243-1 du code des assurances. L’assuré peut se faire assister ou représenter et les observations qu’il formule sont consignées dans le rapport de l’expert. Ce même article prévoit que l’expert peut faire l’objet d’une récusation dans les huit jours de la notification à l’assuré de sa désignation. En cas de seconde récusation, l’assureur fait désigner l’expert par le juge des référés. Cependant, les modalités d’encadrement et d’évaluation des dommages en cas de sinistre relèvent de …
Séance du 06/04/2023· Après l’article 1er· ministre déléguée L’arrêté publié le 30 décembre 2022, pris en application de la loi du 28 décembre 2021, prévoit l’abrogation des clauses types inscrites à l’annexe de l’article A. 125-1 du code des assurances qui laisse un délai de dix jours à l’assuré pour déclarer le sinistre. En pratique, le délai de trente jours est déjà en application depuis l’entrée en vigueur de la loi Baudu : les entreprises d’assurance ne peuvent rejeter la demande d’un sinistré intervenue dans ce délai légal sur le fondement juridique d’un texte de rang inférieur dans la hiérarchie des normes.L’abrogation de ces clauses types par ar…
Séance du 06/04/2023· Après l’article 1er· ministre déléguée L’article L. 125-1-2 du code des assurances précise le rôle et les missions des référents à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, nommés auprès des préfets de département précisément pour accompagner les élus et les sinistrés.En application de la circulaire du 24 octobre 2022, les référents ont été désignés et le réseau a été structuré et mis en place. Au sein de la base documentaire mise à jour par les directions ministérielles et les organismes concernés, des supports destinés à présenter les étapes de la procédure de reconnaissance de l’état de cat…
Séance du 06/04/2023· Après l’article 1er· ministre déléguée Avis favorable sur l’amendement et le sous-amendement.
Séance du 06/04/2023· Après l’article 1er· ministre déléguée Même avis.
Séance du 06/04/2023· Article 1er· ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme Sur le fond, le Gouvernement considère que l’amendement soulève un point important mais que celui-ci relève du domaine réglementaire et ne devrait pas être inscrit dans la loi. La limitation à douze mois de la période de reconnaissance d’une décision nous paraît adéquate sur le fond ; elle peut être envisagée dans un décret, mais pas dans la loi. C’est la raison pour laquelle je vous suggère le retrait de l’amendement, madame la rapporteure. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Séance du 30/03/2023· Article 4· ministre déléguée Avis favorable.Je vais devoir, malheureusement, vous quitter. Comme vous, j’ai attendu mardi soir et mercredi soir, presque jusqu’au bout de la nuit, que ces débats commencent. Comme vous, j’ai beaucoup apprécié nos échanges, qui se sont déroulés dans une bulle de paix. Je veux également saluer, avec beaucoup de sincérité, l’engagement des deux rapporteurs Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta, ainsi que la très belle tenue de nos débats sur un sujet qui concerne les gens et pour lequel nous sommes tous, quels que soient nos bancs politiques, mobilisés. Avec Bruno Le Maire, nous avons suivi ce …
Séance du 30/03/2023· Article 3 bis· ministre déléguée On devrait surtout parler des amendements, ce que vous ne faites pas !
Séance du 30/03/2023· Article 3 bis· ministre déléguée Avis défavorable.Je ne suis plus membre de la représentation nationale, mais j’espère que la suspension du compte de La Chaîne parlementaire n’est qu’une erreur et qu’elle sera rapidement corrigée, tant dans l’intérêt de la représentation nationale que dans celui des équipes de la chaîne qui suivent nos débats, avec pertinence et attention, sans tenir compte des bords politiques.
Séance du 30/03/2023· Article 3 bis· ministre déléguée Pour ma part, j’essaie de me montrer éclairante sur le périmètre du débat qui nous mobilise aujourd’hui. Pour ce qui est d’éclairer le futur projet de loi relatif au numérique qui reprendra les dispositions du DSA et que mon collègue chargé du numérique, Jean-Noël Barrot, défendra au nom du Gouvernement, je ne puis que vous assurer que, le connaissant, il aura à cœur de discuter avec vous dans les prochains jours ou les prochaines semaines au sujet des différents amendements pertinents que vous avez déposés. Je ne leur ai donné un avis défavorable que parce qu’ils anticipaient ce futur texte, …
Séance du 30/03/2023· Article 3 bis· ministre déléguée Même avis.
Séance du 30/03/2023· Article 3 bis· ministre déléguée Le choix de l’autorité compétente revient en effet au Gouvernement et dans un souci de cohérence de la loi je ne souhaite pas anticiper cette désignation, qui interviendra dans le cadre du futur projet de loi relatif au numérique. Votre amendement est pertinent, madame la députée, mais nous souhaitons simplement faire les choses dans l’ordre. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, à défaut de quoi mon avis sera défavorable.
Séance du 30/03/2023· Article 3 bis· ministre déléguée Il est également défavorable : cette mesure irait au-delà des exigences fixées à l’article 22 du règlement européen DSA.
Séance du 30/03/2023· Article 3· ministre déléguée En quoi cela fait-il partie du débat ?
Séance du 30/03/2023· Article 3· ministre déléguée Nous ne discutons pas d’avis personnels : nous agissons pour l’intérêt général.
Séance du 30/03/2023· Article 3· ministre déléguée Si on commence à présenter les amendements déclarés irrecevables…
Séance du 30/03/2023· Article 3· ministre déléguée Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Séance du 30/03/2023· Article 3· ministre déléguée Pour sa parfaite information, j’indique quand même à la représentation nationale que le DSA est un règlement, d’application directe. Le texte de loi arrive dans les tout prochains mois, et je ne doute pas que vous pourrez, à cette occasion, intégrer ces questions.
Séance du 30/03/2023· Article 3· ministre déléguée Avis défavorable également. La disposition que vous proposez reprend en réalité l’article 16 du DSA, qui oblige déjà les plateformes à traiter toutes les notifications en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective, soit une obligation dès le premier signalement.
Séance du 30/03/2023· Article 3· ministre déléguée Comme le rapporteur, je développerai sur cet amendement des arguments que je ne répéterai pas ensuite. L’amendement no 92 a pour objet d’obliger l’ensemble des fournisseurs de services intermédiaires à mettre en place des mécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de signaler des contenus illicites et à transmettre sans délai les publications signalées à la plateforme Pharos. Ce faisant, il va au-delà des exigences prévues par le DSA, qui oblige uniquement les services d’hébergement à mettre en place des mécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de signaler des…
Séance du 30/03/2023· Article 2 ter· ministre déléguée Si un simple label ou une simple charte évitait tous les dommages ! En premier lieu, l’assurance est très importante parce qu’elle permet de réparer les dommages et, même si je comprends votre intervention, ce n’est absolument pas une barrière à l’entrée du même acabit que ce que vous avez proposé et qui pourrait fonder – j’utilise le conditionnel – une profession réglementée.Les dispositions actuelles de l’article 2 ter sur la représentation légale portent une atteinte à la liberté contractuelle – et je réponds ainsi à Mme Abomangoli – en imposant un mandataire obligatoire à toutes les person…
Séance du 30/03/2023· Article 2 ter· ministre déléguée Il faudrait mettre un bandeau !
Séance du 30/03/2023· Article 2 ter· ministre déléguée Il s’agit de supprimer les dispositions relatives à l’obligation de désigner un représentant légal au sein de l’Union européenne. Nous entendons borner ainsi l’obligation de souscrire une assurance civile professionnelle obligatoire aux seules personnes exerçant en dehors de l’Union européenne, de la Confédération suisse et de l’Espace économique européen.
Séance du 30/03/2023· Article 2 bis (suite)· ministre déléguée Décidément, madame Morel : avis favorable !
Séance du 30/03/2023· Article 2 bis (suite)· ministre déléguée Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées par le rapporteur.
Séance du 30/03/2023· Article 2 bis (suite)· ministre déléguée L’amendement tend à exiger la détention d’un certificat pour la pratique de l’activité d’influenceur. Le Gouvernement y voit deux difficultés. Tout d’abord, dès lors que ce certificat serait obligatoire, cette mesure peut être analysée comme une barrière à l’entrée pour l’exercice de ladite activité, contraire à la liberté d’établissement et à la directive relative aux services dans le marché intérieur, dite directive services. Ensuite, elle pourrait – c’est même presque certain – faire basculer l’activité d’influence commerciale dans le domaine des professions réglementées.Ces deux motifs con…
Séance du 30/03/2023· Article 2 bis· ministre déléguée Nous débattons depuis six heures maintenant, et ceci explique peut-être cela : objection retenue et sagesse obtenue. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Dem.)
Séance du 30/03/2023· Article 2 bis· ministre déléguée L’amendement de M. Blanchet vise à modifier l’alinéa 6, qui fait par ailleurs l’objet de l’amendement no 170 du rapporteur Vojetta, que nous examinerons juste après celui-ci. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, au profit de l’amendement suivant.
Séance du 30/03/2023· Article 2 bis· ministre déléguée Favorable également.
Séance du 30/03/2023· Article 2 B· ministre déléguée Tout a été dit très clairement par le rapporteur Vojetta et j’aurai le même avis.