Pour terminer, monsieur Cinieri, je vous dirai : réfléchissons ; le Gouvernement est disponible pour étudier vos propositions.
NIDéputée · Paris, 12e circonscription · Chef d'entreprise · mandat terminé le 26 août 2020
Pour terminer, monsieur Cinieri, je vous dirai : réfléchissons ; le Gouvernement est disponible pour étudier vos propositions.
…d’investir par l’intermédiaire de fonds dans les fonds propres ou quasi-fonds propres des entreprises françaises : 147 fonds labellisés ont déjà mobilisé 14 milliards d’euros en faveur des PME et ETI françaises.
…ont augmenté de 23 %, après un repli de 18 % en novembre, lié au confinement.Notre objectif à tous est que cette épargne en croissance vienne financer l’économie réelle et l’investissement productif. Telle est notre préoccupation et celle de la majorité depuis 2017, notamment au Parlement, comme l’attestent les travaux menés en faveur de l’investissement productif ainsi que la loi, dite PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises.Avant de modifier la loi, il importe selon moi que l’on se serve bien et amplement des outils déjà mis à disposition des épargnants et des e…
Tout d’abord, cette épargne est déjà en partie consommée. Je tiens à vous faire part à cet égard de chiffres encourageants : sur le mois de décembre dernier, les dépenses de consommation des ménages en biens…
Je vous remercie de votre question, monsieur Cinieri, qui porte sur un sujet que vous connaissez bien, puisque vous y travaillez depuis des années et avez récemment déposé deux propositions de loi qui s’y rapportent.Vous avez fort justement souligné que les restrictions ont pesé sur notre économie. Force est de constater qu’en 2020, les Français ont mis de côté 120 milliards d’euros de plus qu’à leur habitude. D’ici à la fin de l’année 2021 – nous pourrons le mesurer ensemble –, ils auront accumulé près de 200 milliards d’euros d’épargne.
Au lendemain du premier confinement, La Poste a rétabli la plupart de ses prestations dans des conditions proches de la normale. Ces adaptations ont été possibles parce que La Poste est bel et bien un service public de haut niveau.Elle est toutefois confrontée à des enjeux particuliers en matière de développement numérique, comme tous les services publics, ainsi qu’à la baisse du trafic du courrier, qui entraîne une dégradation de sa situation financière. C’est la raison pour laquelle Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, a confié à Jean Launay, votre ancien co…
Monsieur Simian, je souhaite d’abord vous remercier pour votre question, qui nous permet à tous de saluer l’engagement sans faille des agents de ce grand service public qu’est La Poste. Dans la période que nous traversons depuis un an, les femmes et les hommes qui y travaillent n’ont pas ménagé leurs efforts.Dans ce contexte difficile, La Poste a dû procéder à une redéfinition très rapide de ses priorités et mettre en place des solutions d’urgence, tout en assurant la continuité du service postal dans des conditions respectant les règles de confinement, ce qui n’était pas chose aisée.Le Gouver…
Je pense aussi à la polyactivité et aux acteurs de la ruralité et de la montagne, en faveur desquels mon collègue et ami Joël Giraud se mobilise.Au-delà de Bruno Le Maire, d’Alain Griset et de la direction générale des entreprises, c’est tout Bercy qui se mobilise pour trouver une solution à cette situation particulière. Nous sommes confrontés, vous l’avez dit, à la difficulté suivante : comment compenser la perte de chiffre d’affaires d’une entreprise qui n’a jamais réalisé de chiffre d’affaires ? C’est une question qui mérite d’être traitée et qui devrait intéresser tout le monde.Nous sommes…
Nous avons, il est vrai, plusieurs sujets à traiter. Si le fonds de solidarité est un outil fantastique qui convient à la majeure partie des entreprises, il n’est cependant pas adapté à certains cas plus spécifiques, comme celui de Grégory, qui a récemment créé une nouvelle entreprise en achetant un fonds de commerce.
Monsieur Waserman, vos mots sont justes et je sais votre implication auprès des acteurs du territoire alsacien, dans lequel je me suis rendue le 12 février dernier. J’ai eu l’occasion d’échanger avec vous sur ces sujets, et je veux être très claire : soyez assuré de la mobilisation pleine et entière du Gouvernement ; au nom de Bruno Le Maire, je peux vous dire que nous sommes en ce moment même, notamment cet après-midi, en train de chercher une solution et que nous allons en trouver une. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je sais que vous êtes pressés et que vos concitoyens vous attendent dans vos circonscriptions, mais je tiens très sincèrement à vous remercier pour la qualité de nos échanges. Je remercie également M. le rapporteur Stéphane Baudu ainsi que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés qui a déposé cette proposition de loi dans le cadre de sa niche. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)Enfin, je remercie sincèrement chacun d’entre vous parce que, face aux catastrophes naturelles, nous avons besoin d’unité nationale. Je le disais en introduction, Jean Giraudoux a écrit…
Il s’agit de supprimer l’article de gage. Le Gouvernement marque ainsi son soutien à l’équilibre général de la proposition de loi qui, comme je le rappelais dans mon propos liminaire, renforce la transparence du régime mais aussi la couverture des sinistrés et la prévention.
Cet amendement vise à augmenter de dix-huit à vingt-quatre mois le délai dont disposent les communes pour déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Nous nous situons toujours dans le même esprit : rallonger les délais au bénéfice des assurés mais aussi des collectivités, pour leur permettre de mieux s’organiser dans des circonstances exceptionnelles. Il s’agit de tirer les conséquences du fait que les dommages peuvent apparaître un certain temps après la survenue de certains phénomènes. Je pense bien sûr à la sécheresse-réhydratation des sols mais aussi aux mouv…
Des avancées significatives sont déjà prévues en matière de délai : réduction à deux mois pour la publication de l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et, à l’initiative du rapporteur et de M. Breton, encadrement des délais opposables aux assureurs.L’amendement no 17 vise à mieux connaître et à mieux comprendre les spécificités des délais d’indemnisation des dommages causés par le retrait-gonflement des sols argileux. Le Gouvernement n’y voit pas d’inconvénient et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Je vais vous surprendre, monsieur le président : je n’ai pas exactement le même avis que le rapporteur.
La proposition de loi prévoit déjà la prise en charge des frais liés aux études géotechniques et je salue les avancées qu’elle permet. Le Gouvernement propose d’aller plus loin : cet amendement important vise à inclure la couverture des frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage dans le régime d’indemnisation lorsque ceux-ci sont rendus nécessaires par la remise en état du bien. C’est une avancée non négligeable pour nos concitoyens victimes de catastrophes naturelles, qui seront ainsi mieux accompagnés.
Même avis.
Même avis.
Effectivement !
Je vais m’efforcer d’être aussi claire que l’objet de cet amendement du Gouvernement, qui vise à garantir une indemnisation suffisante pour mettre un terme aux désordres existants lorsque l’effet de la sécheresse affecte la solidité du bâti ou rend le bien frappé impropre à sa destination. Cet amendement entend ainsi répondre à une préoccupation extrêmement forte de nos concitoyens, qui constatent une aggravation au cours du temps des préjudices liés à la sécheresse. Cette préoccupation est relayée depuis plusieurs années par les parlementaires, qui ont eux-mêmes proposé des solutions pour y r…
Cet amendement est effectivement très important, et j’espère qu’il fera l’objet d’un consensus. Son objectif est simple : il s’agit de renforcer l’encadrement des délais opposables aux assureurs. Le Gouvernement est extrêmement favorable à cette disposition, qui doit permettre de réduire le temps nécessaire pour que les sinistrés perçoivent les indemnités qui leur sont dues. Le Président de la République a fait de cette accélération du traitement des dossiers des sinistrés d’une catastrophe naturelle un des axes prioritaires de l’évolution du régime.L’encadrement proposé par ces amendements a …
Avis défavorable, pour les mêmes raisons. J’ajoute que nous craignons que la fusion des commissions proposée par cet amendement n’induise une forme de complexité : compte tenu du fait que lesdites commissions n’ont pas la même finalité, leur réunion n’aboutirait pas nécessairement à une organisation structurée et pertinente.
Cela va toujours mieux en le disant, c’est pourquoi je réitère l’engagement pris précédemment. Cet amendement propose que les représentants d’associations de sinistrés siègent au sein de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles, ce à quoi le Gouvernement est favorable. Cependant, cette disposition relevant du domaine réglementaire, je souhaite son retrait et émettrai à défaut un avis défavorable.
Sur un sujet qui concerne le Parlement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Notre engagement sur ce point est clair, ferme et définitif. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
Dans la mesure où nous sommes passés très vite sur l’amendement no 85 de M. Paluszkiewicz, auquel nous étions favorables, j’aimerais commencer par apporter quelques précisions de nature à éclaircir la composition de la commission et donc à répondre aux amendements de Mme Pires Beaune et de M. Breton. L’engagement du Gouvernement est limpide : la commission nationale consultative des catastrophes naturelles est composée aujourd’hui d’autres membres que les élus locaux et nationaux expressément prévus par la proposition de loi. La composition détaillée de cette commission ne relève pas du niveau…
Il est défavorable pour les mêmes raisons. Dans un souci de précision à l’égard de la représentation nationale, j’indiquerai brièvement que si la gradation proposée peut paraître pertinente, ce qui importe aujourd’hui, c’est le classement ou non en catastrophe naturelle, aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances. Comme l’a expliqué M. le rapporteur, c’est ensuite la commission qui fixe les montants.
Il propose de régler, par voie réglementaire, plusieurs dispositions relatives aux franchises, attendues par nos concitoyens, et dont certaines figurent dans d’autres amendements.Le Gouvernement entend ici fixer un plafond maximal de franchise pour les plus petites entreprises afin de ne pas obérer leur capacité à reprendre leur activité à la suite d’une catastrophe naturelle et permettre aux assureurs d’aligner, dans les contrats proposés aux particuliers, le niveau de la franchise catastrophes naturelles hors sécheresse sur celui d’autres garanties, comme la garantie tempêtes. Cela améliorer…
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Nous savons l’engagement de Mme Valetta Ardisson et son investissement auprès des citoyens de son territoire, si durement touchés. Nous comprenons l’objectif de votre amendement, madame la députée, et nous le partageons.Toutefois, il nous semble préférable d’élargir le champ d’action du référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles plus encore que vous le faites dans l’amendement, en modifiant son rôle, défini à la deuxième phrase du nouvel article L. 125-1-2 du code des assurances créé par la proposition de loi : c’est l’objet de l’amendement no 91 de M. Xavier Paluszkiewicz qui vien…