Mme Olivia Grégoire

En effet, inscrire l’obligation du critère environnemental parmi les critères d’attribution et les critères d’exécution me semble être de nature à garantir que le développement durable et la transition écologique soient intégrés à l’achat public dans les cinq années. Je sais l’engagement du groupe Libertés et territoires en ce sens, ainsi que celui de Mme De Temmerman et le vôtre, et cette mesure me semble fondamentale. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Pour les mêmes raisons, même avis défavorable.

Vous me l’apprenez…

Je suis défavorable à l’amendement no 6069. S’agissant de l’amendement no 5947, le Gouvernement partage votre souhait de renforcer la prise en compte de l’environnement par les SPASER et par les acheteurs soumis à l’obligation d’adopter de tels schémas ainsi que de leur donner un rôle plus important.Le travail très sérieux mené en commission prévoit déjà des dispositions très précises sur les SPASER en imposant l’établissement d’un indicateur portant sur la proportion de marchés socialement et écologiquement responsables, la publication des SPASER sur le site internet des collectivités, ainsi …

Je considère que ce n’est pas à la loi de choisir le rythme de publication. Certaines collectivités n’ont pas eu besoin de la loi pour rendre compte de leur action en faveur des achats publics responsables. Il est déjà prévu la publication d’un bilan des SPASER dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi. Je rappelle que ceux-ci concernent aujourd’hui 20 % des collectivités locales. L’objectif est d’encourager leur développement au plan territorial.Je suis ouverte à un travail sur le sujet avant les prochaines lectures, mais le rythme annuel me semble trop contraignant – …

Je vous prie de m’en excuser, monsieur le vice-président de la commission spéciale. Le désaccord ne porte pas sur le fond.

Il faut parfois avoir des désaccords.

L’amendement de Mme Lemoine apporte une précision utile sur la proportion des achats responsables dans les SPASER qui devront être exprimés « en nombre d’achats ou en valeur », sous réserve de l’adoption du sous-amendement qui remplace la notion d’achats par celle de contrats, moins sujette à interprétation juridique. Donc, avis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

Je sais que Mme Duby-Muller a travaillé sur le sujet. Il faut laisser aux collectivités locales la liberté – c’est l’équilibre que le projet de loi recherche – de tenir compte des enjeux qui leur semblent les plus importants dans le cadre des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. La sobriété numérique et la durabilité des produits sont, bien entendu, des considérations environnementales à part entière. Elles peuvent être, et elles le sont largement, prises en compte dans les appels d’offres des collectivités locales, sans que nous ayons eu besoin d…

Elle est attendue mais elle s’inscrira dans la droite ligne des propos de la rapporteure. Je salue, à mon tour, l’engagement de Sophie Beaudouin-Hubiere, ainsi que celui de la sénatrice Nadège Havet, qui travaillent actuellement à la mission sur les achats publics dont le Gouvernement les a chargées.En complément de ce qu’a dit Mme Motin, je rappelle que l’État doit remettre dans un délai de trois ans après la promulgation de la loi un bilan des SPASER. Les ajouts de la commission spéciale me semblent particulièrement pertinents et permettront d’améliorer la gouvernance des SPASER – nous auron…

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Merci de votre question, monsieur Bournazel. J’y répondrai évidemment par l’affirmative : aller toujours plus loin, c’est dans ma nature ! En attendant, et pour compléter la réponse que j’ai faite à M. Corceiro, vous avez vous-même évoqué l’évolution majeure produite par la loi de finances pour 2021 : l’AGRASC a enfin été inscrite en tant qu’opérateur dans un jaune budgétaire, si bien que le Parlement pourra suivre non seulement son plafond d’emplois mais ses recettes et ses dépenses, de la même manière que pour tous les autres opérateurs de l’État. Il était temps ! Ce progrès était attendu et…

Le reversement à la gendarmerie des fonds de concours de l’AGRASC constitue en effet un sujet important. En l’état actuel des textes, la gendarmerie bénéficie d’une partie du fonds de concours consacré à la lutte contre la délinquance ; les crédits de l’AGRASC représentent 1,5 million d’euros et ceux de la MILDECA – mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives – 4,5 millions, soit 6 millions en tout. En 2020, l’AGRASC a ainsi financé sept projets présentés par la gendarmerie nationale, pour un montant total de 20,5 millions, grâce à ce fonds.Plus largement…

S’agissant des enquêtes patrimoniales, elles sont menées presque systématiquement aujourd’hui par les enquêteurs, policiers et gendarmes, grâce aux moyens spécifiques en matériel et en formation qui leur ont été alloués, comme je l’indiquais à M. Bernalicis tout à l’heure. Ces moyens sont le fruit des confiscations et ventes réalisées par l’AGRASC ; ils s’élèvent, en 2020, à environ 18 millions d’euros. Cette somme finance des formations de haut niveau pour les enquêteurs et des matériels de haut niveau – logiciels, licences – à l’appui des enquêtes patrimoniales. Les moyens dédiés aux enquête…

Vous m’interrogez d’abord sur la socialisation des biens en règle générale. Sans remettre en cause, bien au contraire, l’opportunité d’un tel dispositif, il faut d’abord en définir les contours. C’est l’objet de l’expertise menée actuellement par différents services, notamment afin d’évaluer les conséquences directes pour les services enquêteurs qui sont intéressés aux résultats des activités de saisie et de confiscation. En effet, une telle affectation les amputerait d’une partie de leurs recettes.Il semble également que l’affectation sociale des biens puisse emprunter d’autres canaux. Ainsi,…

…mais je vous assure que le Gouvernement est mobilisé.

Le ministère réfléchit également à des primes supplémentaires.Vous serez sans aucun doute en désaccord…

Vous le mentionnez pour la deuxième fois, alors je vous réponds : je suis là ce matin, avec l’engagement qui me caractérise, pour répondre de l’action interministérielle du Gouvernement. Le débat concerne la Chancellerie, le ministère des comptes publics et le ministère de l’intérieur. Je sais que vous êtes, autant que je le suis, heureux de me voir ce matin où je représente à la fois Bercy et les autres ministères.Je peux vous assurer que le Gouvernement est mobilisé et a fait bouger les lignes depuis 2017. Vous n’en conviendrez certainement pas, mais je vous rappelle quelques éléments.En 201…

Le Gouvernement s’est effectivement engagé à mettre en place un dispositif de restitution des produits de cession des biens mal acquis aux populations des États concernés, proposition du rapport qui fait consensus.La restitution intervient une fois les recettes récupérées, par le biais d’un mécanisme budgétaire impliquant l’ouverture de crédits en loi de finances. Les circuits de financement feront l’objet d’une traduction concrète dans le prochain projet de loi de finances.S’agissant de la proposition no 31, je ne dispose pas d’éléments plus précis à vous apporter. Je m’engage à transmettre v…

Le 26 novembre 2019, les députés Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin, que je salue, remettaient aux ministres de la justice, de l’intérieur et des comptes publics un rapport intitulé « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner ». Ce rapport porte, vous l’avez tous rappelé, sur un axe fort de la politique pénale du Gouvernement : comment donner du sens et de l’efficacité à la peine, par le biais des saisies et des confiscations ? En d’autres termes, et selon la formule de Laurent Saint-Martin, comment mieux frapper au portefeuille ?La mission constate que le cadre légi…

Merci de votre question, madame Corneloup. Peut-être devrais-je me contenter d’une minute pour vous répondre, et laisser l’autre à Sarah El Haïry, puisque le secteur associatif recourt à la fois au salariat et au bénévolat. Nous vous épargnerons ces questions de périmètre, mais elles doivent vous montrer à quel point nous avançons main dans la main.La vulnérabilité des associations est une réalité d’ordre structurel : elle ne résulte pas de la conjoncture. Le monde associatif suit la même courbe en K que l’ensemble de notre économie : certains acteurs, notamment dans l’ESS, ont pu maintenir le…

Heureuse de vous retrouver, madame Morlighem : la dernière fois que nous nous sommes vues, c’était à Marlenheim, ce qui me permet de vous recommander à tous les pâtes alsaciennes. Au demeurant, ce déplacement passionnant nous a fait découvrir les structures associatives de l’Est qui bénéficient du fonds UrgencESS.Celui-ci fonctionne de manière très simple ; c’était d’ailleurs son objectif. Il suffit de se connecter au site urgence-ess.fr – vous m’excuserez de le répéter – et de remplir un petit questionnaire : ce que fait concrètement l’association, quels types d’aides elle a déjà obtenues, qu…

Merci de ces questions, monsieur Chassaing. Le fonds UrgencESS n’ayant été lancé que le 22 janvier, il est trop tôt pour parler de bilan. Au moment où je vous parle, nous avons enregistré 7 750 demandes ; actuellement, il y en a en moyenne plus de 200 par jour, en provenance de l’ensemble du territoire. Dans votre région, la Nouvelle-Aquitaine, on en dénombrait très exactement 948 à la date du 8 mars.Ce qui est intéressant – j’y ai fait allusion tout à l’heure à la tribune –, c’est que, semble-t-il, ce fonds atteint sa cible : 64 % de ces demandes émanent d’associations ayant entre un et trois…

Monsieur le député, peut-être ai-je mal compris votre question, mais je suis certaine de ma réponse : depuis que j’ai été nommée, fin juillet 2020, je me suis attachée à ce que toutes les structures de l’économie sociale et solidaire soient éligibles aux aides mises en place pour les entreprises. Il manquait à ce dispositif les coopératives d’activités et d’emploi et les SIC, les sociétés d’intérêt collectif : nous avons remédié à cette erreur dès le mois de septembre dernier. Je pèse mes mots : l’intégralité des structures de l’ESS sont éligibles aux aides, qu’il s’agisse du fonds de solidari…

C’est dommage, en effet, mais je ne suis pas du genre à me résoudre à une telle situation. Ce n’est pas le cas sur tous les sujets, mais je sais qu’ensemble, élus locaux et élus nationaux, sont mobilisés – le débat de ce soir en est la preuve – pour inciter et aider les associations à faire davantage appel aux aides disponibles. De mon côté, j’ai tenté de remédier au non-recours au travers du fonds UrgencESS dont vous avez adopté la création dans le quatrième projet de loi de finances rectificative – j’en profite pour vous remercier. Ce fonds est doté de 30 millions d’euros et près des deux ti…

Je voudrais d’abord, très simplement, adresser un grand merci au groupe socialiste pour avoir pris l’initiative de proposer ce débat majeur sur les effets de la crise sur les associations, en complément du débat qui s’est tenu hier soir sur la politique que mène le Gouvernement en leur faveur. Il me paraît en effet vital de rappeler – et je vous remercie de m’en donner l’occasion – de rappeler l’importance des associations dans nos vies quotidiennes, bien au-delà de la crise.Sarah El Haïry l’a dit et je tiens à le souligner à mon tour, la présence de deux secrétaires d’État ce soir, l’une dédi…

Toujours dans la nuance !

Le texte soumis à votre examen reflète la volonté du législateur de mener une réforme utile, pour les courtiers comme pour les consommateurs. Au terme d’une lecture dans chacune des chambres du Parlement, je remercie l’ensemble des parlementaires mobilisés, et les rapporteurs, Valéria Faure-Muntian pour l’Assemblée nationale et Albéric de Montgolfier pour le Sénat, pour leur travail remarquable. Les efforts conjugués ont abouti à une proposition qui fait l’objet d’un consensus, comme son adoption par la commission mixte paritaire le montre.Je souligne l’amélioration significative liée à l’amen…

Nous ferons davantage encore, s’il le faut, pour soutenir le groupe après ce sinistre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Valérie Petit applaudit également.)

Je vous remercie de votre question, monsieur Michels. Je répondrai également à M. Gouttefarde, dont vous avez mentionné l’implication sur ces sujets.Impressionnant incendie que celui d’OVH ! Je l’ai vu, comme tous les Français. Très vite s’est posée la question de la protection des données que les consommateurs avaient pluggées chez cette entreprise.Tout d’abord, soyons clairs : la protection des systèmes d’information est garantie par chaque direction informatique de l’État – je le dis sous le regard attentif de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montc…