Mme Stéphanie Do

Défendu.

Cet amendement vise à promouvoir le télétravail comme alternative au déplacement en voiture particulière. Il permet d’encourager, au travers du plan de mobilité employeurs, non seulement l’utilisation des transports en commun, mais aussi le recours au covoiturage et le télétravail.

Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée des transports.Comme nombre de mes collègues, je suis avec attention la mise en œuvre du nouveau calendrier annoncé pour le Grand Paris Express – le GPE. Ces lignes constituent un réel espoir pour la Seine-et-Marne. Le territoire seine-et-marnais fait partie intégrante du cœur économique, social et culturel de la région Île-de-France. Dans la dixième circonscription de Seine-et-Marne, le GPE complétera le réseau de transport en commun déficitaire par la ligne 15 Sud à Champs-sur-Marne et par la ligne 16 à Champs et à Chelles, constituant ainsi po…

Cet amendement vise à supprimer la dérogation dont bénéficient les professionnels chargés de la prospection pour les journaux périodiques et les magazines. Cosigné par une vingtaine de députés, il a recueilli l’avis favorable du rapporteur en commission.Ces professionnels ne sont pas soumis à une interdiction de vente ou de location des données personnelles détenues par Bloctel. Ils peuvent donc se procurer les coordonnées téléphoniques des consommateurs inscrits sur Bloctel. Cette possibilité va totalement à l’encontre de l’objectif poursuivi par l’utilisateur de la plateforme. De plus, il es…

Je retire mon amendement au profit de l’amendement relatif à la charte des bonnes pratiques qui sera présenté ultérieurement par M. le rapporteur et dans l’attente des conclusions du CNC à ce sujet.

Il vise à encadrer, par voie d’arrêté ministériel, les horaires auxquels les professionnels peuvent démarcher les consommateurs par téléphone. Il a fait l’objet d’un avis favorable de M. le rapporteur en commission et a été cosigné par une vingtaine de députés.Le démarchage à toute heure ne rend pas service aux entreprises, dont l’image auprès des consommateurs s’en trouve dégradée. Il est nécessaire de définir des créneaux horaires, en fonction de la nature des activités économiques concernées, afin que les professionnels soient soumis aux sanctions applicables en cas de non-respect des bonne…

Ce lundi, une table ronde à l’attention des seniors sur le démarchage, qu’il soit à domicile ou téléphonique, s’est tenue dans une commune de ma circonscription. Organisée à l’initiative d’une association de consommateurs, cette rencontre avait pour objectif de sensibiliser ce public aux pratiques à tenir en cas de démarchage. La nécessité d’alerter et de protéger trouve une traduction concrète dans la présente proposition de loi. Je remercie à cet effet M. le rapporteur de nous permettre de poursuivre le débat que nous avions entamé au premier semestre. Ce texte poursuit une finalité équilibr…

L’encadrement du démarchage vise à protéger nos concitoyens contre les appels non désirés en rendant effectif leur droit de s’y opposer. À cette fin, le service Bloctel, dispositif permettant à tout individu de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition pour ne plus être démarché par téléphone, a été mis en place il y a près de deux ans. Les professionnels sont tenus, sous peine de sanction, d’actualiser leurs fichiers auprès de ce service, moyennant le paiement d’un abonnement. Bloctel présente un bilan encourageant, mais encore loin d’être suffisant ; en effet, le faible nombre de pr…

Cet amendement vise à rétablir les aides personnelles au logement en faveur de l’accession à la propriété sur l’ensemble du territoire, aussi bien pour le neuf que pour l’ancien.Les APL accession sont des aides ciblées sur les ménages les plus modestes qui permettent, en cohérence avec la stratégie du Gouvernement et les objectifs de la loi ELAN, d’accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires.

Je retire l’amendement no 1256.

Il s’agit d’un amendement d’appel visant à rétablir le dispositif de l’aide aux maires bâtisseurs, créé par la loi de finances pour 2015, qui a été abandonné en cours d’année 2017. L’objectif de ce dispositif est de soutenir financièrement les communes situées en zone tendue qui font un effort important pour construire des logements, afin de les aider à réaliser les équipements publics et les infrastructures nécessaires à l’accueil de nouveaux habitants.

J’ai l’honneur, pour la deuxième année consécutive, d’être rapporteure pour avis sur les crédits relatifs au logement de la mission « Cohésion des territoires » pour 2019 et de vous présenter mon analyse. L’année dernière, nous faisions le constat que la politique du logement ne répondait pas aux objectifs qui lui étaient assignés, malgré une dépense publique de plus de 35 milliards par an. Dans une démarche de coconstruction entre le Gouvernement, les parlementaires et les acteurs de la politique du logement, depuis la stratégie pour le logement annoncée en septembre 2017, nous avons particip…

Monsieur le Premier ministre, la France et le Vietnam fêtent cette année le quarante-cinquième anniversaire de leurs relations diplomatiques et le cinquième anniversaire du partenariat stratégique. C’est un honneur pour moi d’avoir pu vous accompagner, en tant que présidente du groupe d’amitié France-Vietnam de notre assemblée, lors de votre visite officielle du 2 au 4 novembre.Riche en symboles et en avancées, cette visite a renforcé les liens si particuliers, intenses et complexes à la fois, qui unissent nos deux pays. Elle témoigne de notre volonté de faire du Vietnam un partenaire de référ…

Cet amendement vise à fixer un délai pour la délivrance des avis relatifs au décret précisant le montant forfaitaire et l’indemnité versée à la société Aéroports de Paris. Cela permettra, d’une part, de garantir un temps suffisant de réflexion pour les deux commissions, d’autre part, d’assurer l’efficacité du dispositif.

Cet amendement vise à inciter les CCI de régions, lorsque c’est possible, à dématérialiser l’offre des services proposés par CCI France. Cela s’inscrit en effet dans la logique de modernisation des CCI, leurs missions devant tenir compte de la transformation numérique qui accompagne l’évolution des entreprises.

Cet amendement vise à rendre le texte plus lisible en y conservant l’expression « relevés individuels d’informations », connue des chambres d’industrie et de commerce et employée dans le code de commerce.En substituant à cette expression celle d’« informations individuelles », le projet de loi en escamote en effet le sens juridique pour les CCI. Je propose donc de rétablir la formulation existante afin d’assurer la cohérence lexicale du code de commerce, mais aussi pour éviter les erreurs d’interprétation de la part des CCI.

Cet amendement de cohérence vise à reprendre une définition existant dans la partie réglementaire du code de commerce. Le projet de loi insère en effet un nouvel article qui énumère toutes les catégories de papiers d’affaires d’une entreprise tout en omettant le terme « correspondances ». Son caractère prépondérant au sein d’une entreprise justifie qu’il y soit également fait référence.

Nous dépensons 40 milliards d’euros pour loger nos concitoyens : c’est un effort considérable. Pourtant, de plus en plus de personnes rencontrent des difficultés de logement. On compte aujourd’hui 4 millions de mal-logés et 143 000 personnes sans domicile. Seulement la moitié des personnes en dessous du seuil de pauvreté accèdent au logement social, alors qu’elles devraient normalement être le public prioritaire.Pour que le logement constitue un droit inaliénable pour toutes les Françaises et tous les Français, cet amendement tend à le reconnaître constitutionnellement. La Constitution définit…

Non, monsieur le président. Je le retire.

Depuis la dernière réforme constitutionnelle de 2008, le développement des technologies de l’information et des communications a eu des conséquences importantes sur la vie des citoyens français.L’amendement vise à reconnaître constitutionnellement l’importance et l’impact des technologies du numérique sur le fonctionnement des sociétés démocratiques et sur les conditions d’exercice des droits et libertés fondamentaux de chaque individu.Il a aussi pour objet de rappeler la nécessité pour le législateur de se saisir de nombreux enjeux liés au développement du numérique, afin de défendre les vale…

Je vous engage à travailler avec le cabinet du ministre pour poursuivre les échanges car les réponses ne sont pas nécessairement d’ordre législatif. Pour ces raisons, je ne soutiens pas cette proposition de loi et vous invite, mes chers collègues, au nom du groupe La République en marche, à voter pour la motion de rejet préalable.

Monsieur le rapporteur, j’ai bien étudié votre proposition de loi. Le problème que vous évoquez est bien réel : je partage tout à fait votre constat d’un vide juridique au sujet des occupations sans droit ni titre. Cependant, les mesures que vous préconisez ne sont pas appropriées pour répondre au problème posé.Accorder une place trop conséquente à la propriété privée, c’est risquer de le faire au détriment du droit au logement et de perturber un équilibre fragile. Bien sûr, il faudra améliorer le dispositif actuel, mais avec mesure, prudence et aussi efficacité.En l’état actuel du droit, l’ar…

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, s’il fallait dresser un tableau de l’état de la politique du logement en France, il faudrait évoquer les 40 milliards d’euros qui correspondent au coût de la politique du logement, un effort indiscutable pour loger nos concitoyens.Mais, en même temps, il faudrait mentionner l’augmentation continue du budget des ménages consacré au logement, qui pèse particulièrement sur les classes moyennes et les plus modeste…

L’objectif de cet amendement est d’étendre la possibilité de donner congé à un locataire pour occuper le logement dont on est propriétaire aux couples pacsés recourant au statut de société civile immobilière, SCI, en application de l’article 13 de la loi de 1989. Actuellement, seules les SCI familiales permettent aux familles de donner congé à un locataire pour habiter un logement qu’elles possèdent.Or les SCI familiales ne sont pas ouvertes aux conjoints pacsés. Il en résulte que les conjoints pacsés ne peuvent pas occuper un logement dont ils sont propriétaires et qu’ils louent en applicatio…

Il est défendu.

Il est défendu.

L’objet de cet amendement est de permettre la prise en compte des particularités locales justifiant, dans certaines situations spécifiques, le maintien du rattachement de deux OPH à un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public territorial.En l’état, le projet de loi prévoit la fusion des organismes HLM gérant moins de 15 000 logements afin de leur assurer une plus grande efficacité. C’est une très bonne chose ; toutefois, ce seuil de 15 000 logements ne permettra pas de répondre à toutes les spécificités locales. Par exemple, les établissements publics terri…

Cet amendement vise à élargir les compétences des organismes HLM, afin de leur permettre de réaliser des prestations de services à caractère social et de services utiles à la population, dès lors que les services en question ne sont pas déjà fournis à la population, soit par des entreprises, soit par des administrations. En l’état actuel, la loi limite en effet les missions des organismes HLM.

Il est défendu.

Il est défendu.