Mme Michèle Peyron

Je demande le retrait de l’amendement pour les mêmes raisons que précédemment ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Je comprends votre intention sur le fond. Vous souhaitez que les réunions se renforcent de la présence des acteurs locaux de la protection de l’enfance et que les observatoires départementaux se réunissent plus souvent. Enfin, vous voulez privilégier l’échange entre le département et les autres acteurs, parmi lesquels les associations de protection de l’enfance et les éducateurs.Votre amendement ne me paraît toutefois pas satisfaire cette exigence : il propose la réunion d’une gouvernance qui n’est pas une instance mais un moyen de coordination et qui ne peut donc pas, par définition, se réuni…

Cet amendement rejoint ceux qui visaient à ajouter de nouvelles missions à une gouvernance locale dont nous avons simplement voté le principe en commission et qui n’a donc pas encore été mise en œuvre. L’amendement que nous avons voté en commission prévoit déjà que l’effort de coordination que mène l’ONPE doit améliorer la prévention et le repérage, renforcer la continuité des parcours des jeunes protégés, et mettre en synergie les autres politiques publiques du territoire pour répondre aux besoins fondamentaux des mineurs et jeunes majeurs pris en charge.Je ne pense pas qu’il soit opportun d’…

Bien que je comprenne votre intention, il me semble que votre proposition s’insère mal dans le dispositif. Il s’agit en effet ici de préciser le lien entre l’ODPE et deux autres catégories d’acteurs, à savoir les services de l’État, tels que le préfet, l’ARS et le rectorat ; et l’autorité judiciaire, à savoir le procureur de la République et le président du tribunal judiciaire du ressort dans lequel se situe le département.Les associations représentant les acteurs professionnels ne sont donc pas concernées. Je vous confirme en revanche que, en application du décret de 2016 précisant la composi…

Dans la lignée de l’ensemble des amendements déposés, il s’agit de préciser que le GIP sera financé à parts égales entre les départements et l’État. Cela me paraît cohérent avec la compétence décentralisée des départements et le financement actuel des GIP qui sont regroupés dans cette nouvelle instance.

S’agissant de la gouvernance du GIP, l’équilibre atteint dans la représentation de l’État et des départements me semble être le bon, sans qu’il soit nécessaire de prévoir la présence d’un membre des services administratifs de l’ADF. Bien sûr, les départements resteront libres de déterminer les modalités de leur représentation au sein du GIP. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même si je comprends, sur le fond, votre demande, à savoir la mise en place d’une base de données plus fiable pour retrouver les personnes qui ont accouché sous le secret, je pense qu’il reviendrait plutôt au Gouvernement qu’au CNAOP de présenter ce rapport. Je signale, pour éclairer le débat sur ce point, que selon le rapport d’activité 2019 de ce dernier, 10 825 demandes ont été enregistrées depuis 2002, dont près de la moitié ont abouti à une décision de la part de leurs destinataires : 3 140 d’entre eux ont fait le choix de lever le secret et 1 132 l’ont refusé.Ces taux ne sont sans doute …

Votre amendement, cher collègue, me paraissant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

Cher collègue, je comprends votre intention, mais l’amendement est déjà en grande partie satisfait par les bonnes pratiques de l’AFA en matière d’adoption nationale et de l’Autorité centrale en matière d’adoption internationale. L’AFA a gagné beaucoup en expertise ces dernières années en ce domaine comme le montre la part d’enfants à besoins spécifiques au sein de l’ensemble des enfants adoptés. À défaut d’un retrait, l’avis serait donc défavorable.

Je ne pense pas que le GIP ait sa place dans ce référentiel qui sera cogéré par la Haute Autorité de santé et le Gouvernement. Cela n’empêche évidemment pas le GIP de proposer lui-même des référentiels sur l’ensemble des sujets relatifs à la protection de l’enfance, mais je pense que l’on doit permettre au référentiel national de fonctionner comme il est prévu à l’article 6 avant d’en changer, le cas échéant, les modalités de gouvernance. À ce stade, je vous propose de le retirer, cher collègue.

Sous-amendement rédactionnel à l’amendement du Gouvernement auquel la commission est favorable.

Je vous confirme ce que j’ai dit en commission, à savoir que votre amendement est satisfait par les bonnes pratiques en matière de déontologie dans ce type d’organisme.Si toutefois votre intention est de prévoir que le président du GIP soit désigné parmi les personnalités qualifiées, j’y suis défavorable pour deux raisons : en premier lieu, une telle disposition me semble relever de la convention constitutive du groupement, laquelle engagera l’État, les départements et les autres personnes morales qui en seront membres de droit ; en second lieu, le Gouvernement a indiqué en commission qu’il co…

Cet amendement me semble clairement distinguer les fonctions de l’AFA de celles de l’Autorité centrale pour l’adoption internationale, ce qui est de nature à rassurer l’ensemble des familles engagées dans une démarche d’adoption. Avis favorable.

Je comprends votre souhait de focaliser l’attention du CNPE sur la problématique particulière que constitue l’accueil des enfants protégés en situation de handicap ou sur la scolarisation, mais il me semble que ces questions font déjà partie de son champ d’intervention. Je rappelle que le Conseil a déjà produit plusieurs avis dans les domaines que vous mentionnez, notamment en 2018 à propos de l’adoption et la scolarité obligatoire, ou encore sur la création d’un parcours coordonné en santé pour les enfants en insistant sur les besoins particuliers liés aux situations de handicap. Votre amende…

Défavorable. Je l’ai dit, ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire. En outre, le Gouvernement s’est engagé en faveur d’une indépendance accrue du CNPE.

Pour la raison évoquée précédemment, avis défavorable.

Comme je l’ai dit en commission, le CNPE, tel que le définit le projet de loi, comprend déjà des représentants d’associations de personnes accompagnées. Je demande le retrait et émets à défaut un avis défavorable.

Ils sont les premiers d’une série d’amendements visant à compléter la composition du CNPE, chacun exposant un point de vue assez précis sur le sujet. La commission y sera systématiquement défavorable, car ces propositions me semblent d’ordre réglementaire et sont en outre satisfaites au vu de la composition actuelle du CNPE.Ainsi, vous avez raison de souligner que des avocats spécialisés dans la protection de l’enfance sont déjà membres du CNPE actuellement. Cette bonne pratique répond à vos attentes et, à n’en pas douter, le Gouvernement continuera de procéder ainsi à l’avenir.

Encore une fois, nos intentions se rejoignent, comme l’a montré l’amendement que nous avons adopté en commission au sujet du rôle des observatoires départementaux de la protection de l’enfance, les ODPE, dans la gouvernance territoriale de cette protection. Il convient en effet de s’assurer de l’animation territoriale des politiques publiques de l’État.Il me semble toutefois que votre amendement est satisfait puisqu’il est implicite que la coopération avec l’ensemble des organismes concernés par cette politique se fait à l’échelle déconcentrée par le biais du préfet, compte tenu du caractère d…

Je partage l’idée selon laquelle le préfet de département joue un rôle central dans la coordination qui devra s’instaurer entre l’État et les collectivités territoriales. Cependant, cela me semble relever de l’organisation interne de l’État et je ne crois pas que le texte doive entrer dans ce degré de précision, au risque d’empêcher d’autres services de l’État de prendre part au processus de coordination. C’est pourquoi je vous demande de retirer vos amendements, qui seront satisfaits en pratique. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je n’ai pas l’habitude de reprendre la parole après avoir donné l’avis de la commission, mais je tiens à rappeler que cette proposition figurait noir sur blanc dans le rapport que j’ai rendu en 2019. Si je l’ai formulée, c’est après avoir entendu les professionnelles concernées : elles sont parfaitement au courant. Cela étant, nous pouvons toujours, comme l’a suggéré le secrétaire d’État, recueillir à nouveau leur avis durant la navette parlementaire afin que leur approbation soit plus claire pour vous.

C’est une recommandation de l’Organisation mondiale de la santé !

Aux termes de l’exposé sommaire de votre amendement, vous estimez qu’il est nécessaire d’exclure les sages-femmes de la direction des centres de santé sexuelle et reproductive, au motif que « les publics ayant recours aux services de ces centres sont souvent fragiles et [qu’]il est nécessaire de leur apporter le suivi le plus complet possible ». Nous estimons au contraire qu’au vu de la place prise par les sages-femmes en matière de suivi gynécologique, de la possibilité de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses qui leur est ouverte depuis 2016 et de leur co…

Il s’agissait seulement d’insister sur ce point, mais je retire l’amendement.

Il tend à ce que l’ensemble des services de PMI comprennent dans leurs équipes des infirmières puéricultrices titulaires d’un diplôme d’État. Elles assurent une part de plus en plus importante des actes effectués au sein de ces services.

Il vise à assurer que le basculement d’une logique de normes minimales de moyens vers une logique de résultats ne se fasse pas au détriment de la capacité des services de PMI à assurer leurs missions. Les normes minimales concernées, très peu appliquées et inchangées depuis un décret de 1992, sont devenues aujourd’hui largement obsolètes.L’article 12 bis a pour objet de faire évoluer l’action des services de PMI vers la satisfaction d’objectifs de santé publique qui concernent très directement les résidents des départements ; l’amendement tend, lui, à garantir un niveau suffisant de personnels…

Avis favorable. Rien ne s’oppose à ce que nous puissions expérimenter un rapprochement des professionnels concernant la santé des enfants et des familles, bien au contraire. Les services de PMI pourront ainsi prendre toute leur part à ces réseaux, compte tenu de leurs compétences déjà reconnues en matière de soutien à la parentalité et de prévention précoce, mais aussi du caractère déjà pluridisciplinaire de leurs équipes.

Je vous rejoins, je l’ai dit en commission, sur le fait que de trop nombreuses données relatives à cette politique nous échappent, notamment celles relatives à la satisfaction des objectifs de santé publique. S’agissant des données liées à l’activité et au budget des services de PMI, je me permets de vous renvoyer vers les rapports financiers que les conseils départementaux, en application de l’article L. 3313-1 du code général des collectivités territoriales, sont tenus de dresser pour toutes leurs activités.Pour ce qui concerne la présentation détaillée des données relatives à la PMI, les di…

Vous l’avez constaté, et l’amendement que je viens de défendre le montre : je suis, comme vous, attentive au renforcement des liens entre la médecine des services de PMI et la médecine scolaire. Il me semble néanmoins que votre amendement est satisfait – les explications données par M. le secrétaire d’État sont convaincantes en la matière –, puisque rien ne s’oppose en droit à ce que les infirmiers contribuent au dossier médical. Il faut simplement faire avancer l’application des dispositifs existants en la matière. Avis défavorable.

Les services de la PMI sont tenus d’établir une liaison avec le service de santé scolaire, notamment en transmettant au médecin de santé scolaire les dossiers médicaux des enfants suivis à l’école maternelle. Le présent amendement vise à s’assurer que les informations pertinentes puissent être transmises à l’infirmière en santé scolaire, également contrainte par le secret médical. Actuellement, de telles informations peuvent lui faire défaut.