M. Jean-Michel Fauvergue

Je demande le retrait des amendements nos 414 et 145 au profit de l’amendement no 415, qui vise à soumettre au débat du conseil municipal la candidature d’une commune à l’expérimentation. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) À défaut, j’émettrai un avis défavorable sur les deux premiers amendements.

Figurez-vous que le responsable de la Fédération nationale des gardes champêtres suit notre débat en direct et m’envoie des SMS pour me dire qu’il est d’accord avec moi.

Eh non !

Par ces amendements, vous souhaitez leur donner le pouvoir de relever l’identité des contrevenants. Ils l’ont déjà en réalité, en tant qu’APJA, agents de la police judiciaire adjoints, même si, en raison de leur statut particulier, leurs compétences sont définies dans différents textes.

Où l’on reparle des gardes champêtres – dont nous admirons évidemment le travail, sur tous les bancs de la majorité.

Il me semble que vous prenez le problème dans le mauvais sens. Je comprends votre envie de voir Paris se doter d’une police municipale. Il ne vous aura pas échappé, cependant, que c’est au maire que revient cette décision. N’inversons pas les choses pour faire pression sur la municipalité.Je parle sous le contrôle du ministre et de la ministre déléguée, mais il semblerait effectivement étrange que la police municipale parisienne, une fois qu’elle aura été créée, ne puisse pas participer à l’expérimentation. Je laisserai cependant le Gouvernement vous répondre sur ce point. Peut-être faudra-t-i…

Nous avions en effet proposé cette mesure dans le rapport. Cependant nous y sommes aujourd’hui défavorables car nous avons des doutes quant à sa constitutionnalité. Dans la mesure où la police nationale elle-même n’a pas le droit de procéder à des fouilles de véhicules de façon automatique, il n’est pas envisageable que la police municipale l’obtienne aujourd’hui.

Favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.

Je suis défavorable à votre amendement, car le Gouvernement a retenu la date butoir du 30 juin 2021 en ce qui concerne les mesures d’application liées à l’expérimentation. Paris aura la possibilité de participer à cette expérimentation une fois que sa police municipale aura été créée.

Cher collègue, je comprends votre envie de participer à l’expérimentation le plus vite possible. Nous espérons que l’adoption de l’article 4 permettra la création de la police municipale parisienne.

Vous souhaitez permettre aux agents de police municipale de constater deux sortes de travail dissimulé : le travail dissimulé par dissimulation de l’activité et le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. L’expérimentation consistant à donner aux agents de police municipale le pouvoir de constater certaines infractions repose sur le fait que ce constat ne doit pas nécessiter d’actes d’enquête dans le domaine concerné. Tel n’est pas le cas pour les infractions que vous visez.Je ne pense pas, en outre, que ces infractions se trouvent au cœur des compétences des polices municipales. …

Nous avons déjà ouvert l’expérimentation aux EPCI et inclus les gardes champêtres. Je vais vous demander de retirer votre amendement, sinon je serai désolé d’avoir à émettre un avis défavorable.

Les policiers municipaux peuvent bien sûr intervenir en cas de flagrant délit : ils ne peuvent pas interpeller l’individu, mais ils peuvent rester auprès de lui et relever son identité. Si cela s’avère impossible, ils peuvent appeler l’OPJ du commissariat ou de la gendarmerie.Pour répondre à notre collègue Naegelen, les APJA municipaux ne prennent pas de plaintes parce qu’ils sont policiers municipaux. Les APJA de la police nationale peuvent prendre des plaintes sous le contrôle de l’OPJ ou de l’APJ, mais pas les policiers municipaux.

Tout à fait : les policiers municipaux peuvent dresser contravention pour divagation ou excitation d’animaux dangereux, pour bruits et tapages injurieux nocturnes, pour menaces de destruction, pour abandon d’ordures, de déchets, de matériaux et d’autres objets, ou encore pour atteintes volontaires ou involontaires et mauvais traitements à animal.Avis défavorable.

Vous avez raison : les dépôts sauvages sont un fléau. La police municipale dispose déjà ce pouvoir : votre demande est satisfaite par l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale.

Votre demande est satisfaite. Avis défavorable.

J’aimerais vous donner satisfaction, cher collègue, mais, là encore, vous évoquez des compétences qui excèdent celles de la police municipale. Il ne sera donc pas possible d’accéder à votre demande. Avis défavorable.

J’approuve l’idée d’ouvrir le champ de l’expérimentation. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à inclure les EPCI et les communes ayant opté pour une mutualisation. Dès lors, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Le présent amendement, dont je parlais à l’instant, vise à intégrer dans l’expérimentation prévue à l’article 1er les communes employant en commun au moins vingt agents de police municipale.

Il est défavorable. La réponse est la même que pour les amendements précédents : l’expérimentation donnera aux policiers municipaux le pouvoir de constater les installations sur les terrains communaux, interdites par l’article 322-4-1 du code pénal. Pour le reste, je suis désolée de vous dire, madame Ménard, que les constatations auxquelles vous faites référence requièrent bien des actes d’enquête.

À la faveur de l’expérimentation, les policiers municipaux pourront constater les squats de locaux ou terrains municipaux dans le cadre de l’article 226-4 du code pénal, ce qui représente une belle avancée.Vous demandez qu’ils puissent le faire pour des squats de locaux privés, ce qui nécessite des actes d’enquête : il faut en effet identifier et entendre les locataires en titre ou les propriétaires, s’assurer qu’ils sont bien les titulaires du bail ou les propriétaires. Ce n’est pas possible dans le cadre actuel de l’expérimentation.Toutefois, je vous rappelle que la loi d’accélération et de …

La taille de la ville n’est pas nécessairement un critère pertinent. Le seul qui le soit, en matière de nombre d’habitants, est le seuil de 80 000 habitants nécessaire pour créer une police municipale dans les communes qui peuvent procéder à des mutualisations. Nous y reviendrons plus tard dans le texte. Par conséquent, avis défavorable sur les deux amendements.S’agissant des critiques sur l’absence d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État, il me semble que rien ne nous empêche d’améliorer le texte tous ensemble ici, en séance. Je pense qu’en écoutant vos arguments et en essayant de répond…

Mon argumentaire sera le même que sur une série d’autres à venir.Premièrement, ces actes en récidive, qui nécessitent des enquêtes, ne peuvent être du ressort de la police municipale.Deuxièmement, comme l’a souligné le ministre, la police et la gendarmerie nationales travaillent avec les polices municipales. Les échanges de renseignements permettent de mener les enquêtes dans les meilleures conditions possible. Même si elles le font de manière officieuse, les polices municipales effectuent souvent les premiers actes d’enquêtes qui sont ensuite prises en main par les OPJ.Avis défavorable.

Avis défavorable à l’abaissement du seuil, qui prendra désormais en compte les gardes champêtres. Par ailleurs, je présenterai tout à l’heure un amendement visant à étendre l’expérimentation aux communes employant en commun au moins vingt agents. Cet amendement me semble susceptible de vous satisfaire.

Défavorable. S’il est évidemment important de combattre du mieux possible les violences familiales, cela passe par des procédures incluant des actes d’enquête. Cela ne relève donc pas des compétences des polices municipales.

Je ne partage pas votre constat : nous devons, au contraire, renforcer les moyens de constater cette infraction. Par conséquent, avis défavorable.

Nous sommes ici au cœur de l’action de la police municipale, en effet. Avis favorable.

En effet. Je retire mon amendement.

Les gardes champêtres sont un corps important. Ils sont environ 750 et ont rédigé un amendement par personne, en l’adressant à tous les députés… J’espère qu’ils l’enverront également aux sénateurs, pour que tout le monde se penche sur la question ! (Sourires.) Je donne naturellement un avis favorable à l’amendement du Gouvernement et je maintiens le mien.

L’avis est identique, le constat étant déjà un acte d’enquête.