M. Jean-Michel Fauvergue

Tout ça pour dire qu’il vaut mieux s’informer sur le travail des uns et des autres. D’abord, les quatre premières classes de contravention, traitées par les polices municipales, le sont non pas par le parquet mais bien par les officiers du ministère public que sont les commissaires de police, qui relèvent du ministère de l’intérieur. Cela représente une charge en moins pour le parquet.Ensuite, les nouvelles prérogatives attribuées par la présente proposition de loi aux policiers municipaux entreront dans le cadre de la forfaitisation, qui existe pour les contraventions et pour les délits. Une …

Monsieur Bernalicis, la désinformation dont vous êtes l’auteur résulte de mauvaises informations : je pense que vous n’êtes pas très au courant de la manière dont les choses fonctionnent. Vous avez travaillé au sein d’une DDSP – direction départementale de la sécurité publique –, mais vous étiez dans les bureaux : vous étiez ce que les policiers appellent un « gommeux », celui qui a une gomme et qui doit traiter… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Monsieur Bernalicis, ne vous vexez pas ! C’est une expression habituelle, q…

Pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment, l’avis est défavorable.

Les nouveaux pouvoirs donnés dans le cadre de la proposition de loi concernent, en grande majorité, des amendes aux montants forfaitaires, transmises directement, par voie informatique, à un service localisé à Rennes et contrôlé par les parquetiers de Rennes. Au niveau local, les parquets ne devraient donc subir une surcharge de travail qu’en cas de contestation. J’ajoute que les amendes seront immédiatement dressées si elles sont acceptées par le contrevenant. Pour ces différentes raisons, avis défavorable.

Cet amendement permettra au Parlement de se faire une idée plus précise des résultats de l’expérimentation au niveau local. Avis favorable.

Votre amendement vise à ce que le rapport d’évaluation général du Gouvernement sur l’expérimentation soit rendu trois mois, au lieu de six, avant le terme de l’expérimentation. Je n’y suis pas favorable : la rédaction actuelle me semble plus opérationnelle si nous voulons généraliser l’expérimentation. Si elle s’avère concluante, un certain laps de temps sera nécessaire pour disposer du rapport d’évaluation. C’est la raison pour laquelle un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation a été fixé.

Et même très grave ! (Sourires.)

L’argumentaire est le même que pour les amendements précédents, et l’avis est défavorable.

Mais il y a tout de même une hiérarchie !

Je suis un peu gêné par cette proposition, qui peut s’interpréter comme une marque de suspicion. En général, quand on introduit de la suspicion, on s’empresse de dire que c’est pour le bien des fonctionnaires – les fonctionnaires que l’on suspecte.En revanche, le fait d’octroyer plus de pouvoirs, non aux policiers municipaux, mais aux chefs de police municipale ou aux directeurs de la sécurité, qui les auront reçus après avoir passé un examen et auront été habilités à la fois par le procureur de la République et le procureur général, doit s’accompagner d’un contrôle renforcé. La plupart des po…

C’est clair !

La notion de « circonstances locales » est bien connue du droit administratif : elle est employée à plusieurs reprises dans le code de la sécurité intérieure. En l’espèce, on comprend qu’elle peut recouvrir l’état de la délinquance notamment. Avis défavorable.

La question de l’accès de la police municipales aux fichiers est un point qu’Alice Thourot et moi-même avons fait figurer en bonne place dans notre rapport. On ne le retrouve ni dans la première proposition de loi que nous avons retirée ni dans celle-ci, car la question est essentiellement réglementaire et doit donc faire l’objet d’un accord avec le ministre. C’est ce qui semble se dessiner, mais je laisserai le ministre répondre à ce propos.Il existe deux sortes de fichiers. La plupart relèvent du réglementaire, comme le FPR, le FOVeS, le SNPC. Quelques-uns sont législatifs et sont déjà acces…

Nous espérons que l’expérimentation que nous sommes en train de mettre en place pourra être généralisée si elle est concluante. Avis défavorable, comme pour les amendements précédents allant dans le même sens que celui-ci.

Je vous citerai un contre-exemple : celui des caméras. Leur usage a été expérimenté avant d’être généralisé.

Elle l’a déjà été !

Je vous ferai, et j’en suis désolé, la même réponse que tout à l’heure – avis défavorable – sur le fondement de la même argumentation.

Les circonstances locales seront prises en considération, madame Ménard, une fois que les critères de l’expérimentation, que nous venons de définir et dont nous venons d’enrichir la teneur, seront définitivement fixés par le ministère de l’intérieur. Mon avis est donc défavorable.

La durée de l’expérimentation étant de trois ans, proposer une habilitation de deux ans ne paraît pas logique. Avis défavorable.

Ces amendements sont satisfaits par l’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure. L’avis est donc défavorable.

Défavorable. La portabilité des habilitations se fait dans le ressort de la cour d’appel, déjà suffisamment vaste pour l’heure. Il laisse la possibilité au policier municipal et au chef de service de changer d’affectation dans un même ressort, lequel, j’y insiste, est déjà assez large. Si le changement d’affectation se fait dans un autre ressort, il faudra demander une nouvelle habilitation.

Au départ, nous n’étions pas favorables à cette idée mais nous sommes revenus sur notre position à la suite des demandes qui ont été formulées. Vous le savez, les maires tiennent à exercer leur pouvoir, ce qui est bien compréhensible. C’est pourquoi nous avons évolué sur ce point.Concernant la formation des policiers municipaux en matière d’armement, je vous ai dit qu’il s’agissait d’une formation complémentaire assurée par le CNFPT. J’ai omis de préciser que celui-ci comptait douze établissements dans toute la France, qui partagent un même programme d’enseignement, avec des formateurs qui tou…

Chers collègues, peut-être me suis-je mal exprimé ou m’avez-vous mal compris. Au nom de la libre administration des collectivités territoriales, c’est en effet le maire qui prendra la décision d’armer ou non la police municipale.

L’expérimentation n’empêche pas d’habiliter plusieurs agents encadrants au sein d’une même commune participante. En effet, un service de police municipale peut compter plusieurs chefs de service. Chaque commune participante doit par conséquent s’organiser pour anticiper d’éventuelles absences. J’ai le cœur qui saigne, mais j’émets un avis défavorable. (« Ah ! », « Oh ! » ironiques sur divers bancs.)

En cohérence avec la position que j’ai exposée tout à l’heure, il reste défavorable.Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour répondre à M. Pauget. Selon un bruit récurrent que font notamment courir certains maires, les polices municipales seraient appelées à faire le travail de la police nationale, ce qui ne serait pas normal. Pour une fois, la compétence que vous visez revient pleinement à la gendarmerie nautique.

Puisque nous sommes loin, ici, du travail des agents de la police municipale, l’avis sera défavorable.

Je vous demanderai, monsieur Ardouin, de retirer votre amendement no 1224 au profit de l’amendement no 7 de Mme Ménard, mieux rédigé, et sur lequel j’émets un avis favorable.

Actuellement, cette formation est dispensée de façon très sérieuse. Ma collègue Alice Thourot et moi-même sommes allés à la rencontre de policiers municipaux dans différentes localités. Je peux vous garantir que dans la plupart des cas, ils s’entraînent beaucoup plus souvent au tir que les gendarmes ou même parfois les policiers nationaux, ce qu’il convient de noter.J’estime que ces deux amendements sont satisfaits et émettrai donc un avis défavorable sur l’un comme sur l’autre.

Vous évoquez la formation à l’armement de la police municipale. Je rappelle le principe qui prévaut en l’état : les polices municipales ne seront armées que si le maire en décide ainsi. Ce n’est pas tout à fait la position qu’Alice Thourot et moi-même exposions initialement dans notre rapport – vous l’aurez sans doute remarqué, c’est pour cela que je le souligne –, mais cette position a évolué, en particulier à la demande des maires. Il s’agit là de l’application du principe de libre administration par les maires, qui décideront d’utiliser ou non les pouvoirs qui seront mis à leur disposition …

C’est assez amusant. (Sourires.)